Règlement du jeu-concours Tourisme Bretagne n°141440 Lot principal gagné : 2 séjours à Rennes (35) avec 2 pass VIP pour les festival "Transmusicales" du 1er au 3 décembre, 13 compilations CD du festival.

Article 1 :

OrganisationLe Comité Départemental du Tourisme de Haute Bretagne Ille-et-Vilaine immatriculé au Siret sous le numéro 30098800300038 dont le siège social est situé à Rennes organise un jeu gratuit sans obligation d'achat, intitulé “Jeu Transmusicales 2011” sur le site Internet dédié à l’opération à l'adresse
www.haute-bretagne-tourisme.com
qui se déroule du 31 octobre au 18 novembre 2011.

Article 2 : Participation

La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine et en Belgique et disposant d'une adresse postale à l'exception du personnel des sociétés organisatrices et des sociétés partenaires du jeu. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants.

Article 3 : Modalités

En cliquant sur le jeu « Jeu Transmusicales 2011 » en se connectant à l'adresse
www.haute-bretagne-tourisme.com.
Pour participer, il faut compléter le formulaire d'inscription en indiquant l'ensemble des informations suivantes obligatoires : nom, prénom, adresse électronique, code postal et ville. Ces informations sont indispensables pour participer au jeu “Jeu Transmusicales 2011”. A aucun moment la validation de la participation n'implique l'acte d'achat. Toutes les dotations mises en jeu sont distribuées (15 dotations sous forme de lots comprenant 2 séjours en Haute-Bretagne et 13 CD compilation de musique Transmusicales 2010). Remplir le formulaire et valider sa participation. Vous pouvez dès lors « gratter » les cases à gratter, en utilisant le clic de la souris d'ordinateur. Vous ne pouvez participer qu’une seule fois. Toute inscription incomplète sera considérée comme nulle. Si vous avez gagné, vous recevrez un mail de confirmation dans votre boîte aux lettres, qui vous donnera les instructions pour recevoir votre cadeau.

Article 4 : Dotations

Le jeu « Transmusicales 2011 » est un jeu de grattage avec instant gagnant, ce qui permet de désigner les gagnants au moment où l'internaute « gratte » les cases :
les lot 1 à lot 2 seront attribués aux 2 participants qui, après le grattage des cases, découvriront 3 symboles soleil identiques. Les lots 1 à 2 correspondent au séjour packagé intitulé « Rennes en trans », d'une valeur de 251€ et accessible à l'adresse suivante :
http://www.bretagne35.com/sejours/rennes-en-trans
les lot 3 à lot 15 seront attribués aux 13 participants qui, après le grattage des cases, découvrant 3 symboles de CD identiques. Les lots 3 à 15 correspondent à un CD de musique, compilation des Transmusicales 2010.

Le montant indiqué des lots est un montant fixe. La société organisatrice ne couvrira aucun dépassement éventuel et ne fera aucun versement direct aux gagnants, ni remboursement d'aucune sorte si ceux-ci, pour une raison ou une autre, ne bénéficient pas du lot qui leur a été attribué. De même, aucun lot de remplacement n'est prévu, si pour une raison ou une autre, le lot proposé au gagnant ne leur conviendrait pas. De manière générale, les lots ne peuvent faire l'objet, de la part de tous les participants au jeu, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur, ni à leur remplacement ou échange.

Article 5 : Désignation des gagnants

15 instants gagnants ont été configurés techniquement pour générer de façon aléatoire 3 symboles soleil identiques et 3 symboles CD identiques. Le site est configuré pour générer des instants gagnants tous les X joueurs. Ces chiffres restent secrets afin de garantir le suspens pour la désignation des gagnants. En tout, 2 instants gagnants avec 3 soleils désigneront les 2 gagnants des séjours et 13 instants gagnants avec 3 CD désigneront les 13 gagnants des compilations Transmusicales 2010.

Un seul lot par gagnant, par instant gagnant (même nom et même adresse ou même email). Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.

Article 6 : Remise des dotations

Les gagnants verront le message gagnant sur leur écran et seront prévenus ensuite par email. Du seul fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l'utilisation de leur nom et prénom dans toute manifestation publi promotionnelle liée au présent jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manques de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis pour l’organisateur concerné. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.

Article 7 : Dépôt et acceptation

Le règlement est déposé chez Me. Le Bourhis, huissier de justice, domicilié SCP LEBRET NEDELLEC LE BOURHIS 2. Avenue Charles Tillon - BP. 60505 à 35105 RENNES CEDEX 3, France. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site du jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant le 27 novembre 2011 à l'adresse suivante :

Comité Départemental du Tourisme Haute-Bretagne Ille-et-Vilaine
5 rue du Pré Botté – BP 60149
35101 RENNES cedex 3

Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site http://www.haute-bretagne-tourisme.com. Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés, uniquement par chèque, sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.

Article 8 : Litiges et responsabilités

La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. La société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VII. Leurs responsabilités ne sauraient être engagées de ce fait. De même, la société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fruit de son utilisation.

Article 9 : Remboursement des frais de jeu

Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu sur la base d'une connexion de 5mn au tarif réduit soit 0.15 euros. La demande de remboursement doit être adressée à :

Comité Départemental du Tourisme Haute-Bretagne Ille-et-Vilaine
5 rue du Pré Botté – BP 60149
35101 RENNES cedex 3

au plus tard 15 jours après la date de fin de jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Le remboursement s’effectuera uniquement par chèque.

Article 10 : Connexion et utilisation

La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires de jeu à une adresse erronée ou incomplète.

Article 11 : Convention de preuve

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes du Comité départemental du Tourisme Haute-Bretagne Ille-et-Vilaine et de ses prestataires ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.

Article 12 : Attribution de compétence

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.

Article 13 : Loi Informatique et Libertés

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. La société organisatrice informe les participants qu’elle est le seul organisme à pouvoir disposer de ces données.

Le site haute-bretagne-tourisme.com est hébergé durant l’opération du 27 octobre au 23 novembre 2011 chez Oceanet Technology 2 impasse Joséphine Baker - 44800 Saint-Herblain

Article 14 : Droits de propriété littéraire et artistique

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.