Règlement du jeu-concours « BONNE ROUTE »
Article 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société TOTAL MARKETING SERVICES, société anonyme au capital de 318 822 302 euros dont le siège social est situé au 24 cours Michelet à PUTEAUX (92800) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 034 921 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 31/10/2013 00h01 (GMT) au 12/11/2013 00h00 (GMT) inclus un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat appelé « BONNE ROUTE » (ci-après « le Jeu»).
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine disposant d’un ordinateur, tablette numérique ou smartphone et d’une connexion à Internet quel que soit le fournisseur d’accès, et mentionnant une adresse e-mail valide.
Le Jeu sera accessible depuis un site Internet dédié : www.bonneroute.total.fr
La participation au Jeu ne pourra se faire que via le moyen visé ci-dessus, toute participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen ne sera pas prise en compte.
Si le candidat n’est pas le propriétaire de l’ordinateur, tablette numérique ou smartphone et de la connexion Internet qu’il utilise pour participer au Jeu, il est réputé avoir obtenu l’autorisation du propriétaire.
La participation au Jeu est limitée à un (1) seul email par personne et par jour (même nom, même prénom, même adresse).
Dans l’hypothèse où le participant serait une personne mineure, ce dernier est réputé avoir recueilli l’autorisation auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant ou à défaut de son/ses tuteur(s) légal(aux) pour s’inscrire et participer au Jeu.
Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect de l’ensemble des dispositions du présent règlement. Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale est (sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Jeu et à garder présent à l’esprit que le Jeu en cause est destiné à toucher un large public et qu’en leur qualité, il est de leur responsabilité de déterminer quel jeu est approprié pour leurs enfants et de surveiller l’utilisation qu’ils font d’Internet.
Les membres de la Société Organisatrice ayant participé de manière directe ou indirecte à la conception et l’élaboration du Jeu ainsi que toute autre personne ayant participé de manière directe ou indirecte ainsi que les membres de sa famille (même nom, même adresse postale), ne peuvent toutefois pas participer au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et l’adresse email des participants. Toute inscription basée sur des informations erronées, inexactes, incomplètes ou frauduleuses ne sera pas prise en compte et entrainera la nullité de la participation.
Article 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION / DÉROULEMENT DU JEU
Article 3.1. Modalités de participation
Pour participer, le joueur doit se connecter sur le site Internet www.bonneroute.total.fr muni d’une brochure « Bonne Route » disponible dans 124 stations-service Total du réseau autoroutier à partir du 31/10/2013 date de la mise en ligne du Jeu jusqu’au 12/11/2013 à minuit (la date et l’heure des connexions des participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, faisant foi), pour participer au jeu et valider sa participation au préalable en remplissant un formulaire. Doivent être obligatoirement indiqués :
- Sa civilité, son nom, son prénom ;
- Son adresse email valide ;
- Son code postal ;
- S’il souhaite recevoir la newsletter de TOTAL ;
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et l’adresse e-mail des participants. Toute création de profil inexacte, incomplète ou frauduleuse ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Si un participant répond correctement aux 3 questions, il participe directement à l’instant gagnant pour gagner une carte de carburant Jubileo prépayée de 50 €. L’ensemble des participants au jeu ayant répondu correctement aux 3 questions sera inscrit au tirage au sort du 15/11/13 pour gagner un an de carburant, sous forme de cartes de carburant Jubileo prépayées.
Article 3.2. Déroulement du Jeu
L’opération débute le 31/10/2013 à 0h01 et se clôture le 12/11/2013 à minuit. L’objectif de ce jeu est de répondre correctement à 3 questions pour pouvoir participer à 2 types de tirage au sort.
Chaque participant se connecte sur le site www.bonneroute.total.fr muni d’une brochure « Bonne Route » disponible dans 124 stations-service Total du réseau autoroutier. Le participant répond aux 3 questions en lien avec le contenu de la brochure. S’il obtient les 3 bonnes réponses, il a le droit de participer à l’instant gagnant dont le lot est une carte Jubileo d’une valeur de 50 euros (lot 2). L’ensemble des participants au jeu ayant correctement répondu aux 3 questions dispose d’une deuxième chance grâce au tirage au sort en fin d’opération dont le lot gagnant correspond à 1 an de carburant (lot 1).
Article 4 : DÉSIGNATION DU / DES GAGNANT(S)
Les gagnants seront tirés au sort parmi les participants ayant joué sur le site www.bonneroute.total.fr entre le 31/10/2013 (00h01) et avant le 12/11/2013 à minuit (date de fin du jeu). Les tirages au sort auront lieu sous le contrôle de :
SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de Justice à Paris.
Seront également tirés au sort des suppléants éventuels, pour le cas où il s’avèrerait après vérification qu’un ou plusieurs participants tirés au sort n’avaient pas la qualité pour participer, avaient fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d’attribuer le lot à une autre personne, notamment si un email adressé à l’un des gagnants revenait avec la mention d’erreur du type « user unknown » (« adresse email inconnue »).
La société organisatrice se réserve le droit d’annuler le gain d’une personne ayant participé plusieurs fois, notamment avec plusieurs emails différents et ayant été tiré au sort.
Il est précisé qu’un même participant, ne peut gagner plus d’une fois à l’instant gagnant (lot 2) sur la période du 31/10/2013 au 12/11/2013 inclus.
Un participant gagnant à l’instant gagnant (lot 2) est autorisé à participer au tirage au sort du 15/11/2013 permettant de gagner un an de carburant (Lot1).
Article 5 : INFORMATIONS DU / DES GAGNANT(S)
Chaque gagnant sera contacté par email par la Société Organisatrice à l’issue des tirages au sort pour lui adresser son lot.
En cas de courriel non remis, la Société Organisatrice ne procédera pas à un second envoi.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si les coordonnées électroniques ne correspondent pas à celles indiquées par le gagnant.
Aucun email ne sera adressé aux participants qui n’auront pas gagné.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’effectuer toute vérification qu’elle jugera utile concernant chaque gagnant et de solliciter, pour permettre l’attribution du lot, la présentation de justificatifs permettant de l’identifier (justificatifs : copie de pièce d’identité ou de passeport).
Ne seront pas prises en considération les participations dont les coordonnées seront incomplètes ou inexactes.
Si le gagnant refusait le lot, ou en cas d’absence de réponse du gagnant concerné à l’email envoyé par la Société Organisatrice lui demandant de communiquer ses coordonnées complètes dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi, la Société Organisatrice ne procédera pas à un second envoi. Ledit gagnant perdrait alors le bénéfice de son lot, qui sera alors attribué à un suppléant.
Article 6 : DOTATION(S)
La / les dotation(s) mise(s) en jeu est (sont) la / les suivante(s)
Lot 1 : 1 an de carburant, sous la forme de 6 cartes prépayées Jubileo d’une valeur de 150€ (valeur totale de 900 euros, calcul basé sur 12 pleins de 75 euros).
A utiliser dans les stations-service Total, Total Access, Elf et Elan pendant la période de validité indiquée sur la carte. Seuls les participants ayant répondu correctement aux 3 questions pourront participer au tirage au sort qui aura lieu le 15/11/2013.
Lot 2 : 10 cartes carburant Jubileo d’une valeur unitaire de 50 € TTC à gagner tous les jours entre le 31/10/2013 et le 12/11/2013 à l’instant gagnant, soit 130 cartes carburant Jubileo prépayées de 50 € distribuées selon 130 tirages instantanés échelonnés sur la période du 31/10/2013 au 12/11/2013.
A utiliser dans les stations-service Total, Total Access, Elf et Elan pendant la période de validité indiquée sur la carte.
Les prix non-réclamés à compter du 01/01/2014 seront considérés comme restant la propriété de la Société Organisatrice.
Les prix ne pourront être échangés contre d’autres prix, contre leur valeur en argent ou contre une devise de toute nature et pour quelque cause que ce soit.
Article 7 : CORRESPONDANCE
Toute demande, question ou réclamation relative au Jeu et à son organisation devra se faire exclusivement par courrier envoyé à l’adresse suivante :
Service Consommateurs TOTAL 86982 FUTUROSCOPE CEDEX
Il ne sera donné suite à aucune demande téléphonique de quelque nature que ce soit concernant le Jeu, son exécution ou l’application du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou de son règlement ne sera prise en considération que dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la clôture du Jeu.
Article 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La Société Organisatrice s’engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande, les frais engagés pour se connecter et participer au Jeu.
La Société Organisatrice n’accepte qu’une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) et ce durant toute la durée du Jeu.
Ainsi, tout participant respectant les conditions énoncées au présent article peut se faire rembourser les frais suivants :
Frais de connexion à Internet liés à la participation au Jeu
Frais postaux liés à la demande de remboursement ou de règlement
8.1. Frais de connexion à Internet liés à la participation au Jeu
Si le participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses connexions sur la base d’un forfait correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe selon les tarifs France Telecom en vigueur, soit 0,15€ (quinze centimes d’euros) équivalent à 0,10€ (dix centimes d’euros) pour l’établissement de l’appel + 0,02€ (deux centimes d’euros) par minute 24h/24 – 7j/7 pour la France.
En outre, la Société Organisatrice s’engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
De son côté, la Société Organisatrice conserve en mémoire les dates et heures d’entrée et de sortie de chaque visite, pour un identifiant donné (nom, adresse e-mail). La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de communications Internet à une personne non identifiée, ou demandant un remboursement correspondant à une durée de connexion excédant sa durée réelle de connexion.
Les demandes de remboursements doivent être envoyées au plus tard le 19/12/13 (cachet de La Poste faisant foi).
La demande de remboursement devra comporter :
- le nom, le prénom, l’adresse postale et l’email du participant (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis dans le formulaire d’inscription au Jeu),
- les dates et heures de début et de fin de sa connexion au Jeu,
- la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel le participant est abonné, faisant apparaître les dates et heures de sa connexion au Jeu,
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB),
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique et sur le RIB.
Il est rappelé que tout accès au Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site du Jeu ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Les photocopies réalisées pour effectuer la demande de remboursement liée aux frais de connexion à Internet seront remboursées sur la base de 0,08€ (huit centimes d’euros) par photocopie.
Le remboursement des connexions Internet s’effectuera strictement à l’intérieur de cette limite.
8.2. Frais postaux liés à la demande de remboursement ou de règlement
La Société Organisatrice s’engage à rembourser le timbre utilisé par le participant pour effectuer sa demande de remboursement et/ou obtenir le règlement du Jeu sur la base du tarif lent en vigueur.
Concernant la demande de règlement, celle-ci est limitée à 1 (une) par foyer pour toute la durée du Jeu (même nom, même adresse postale).
La demande de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée à l’adresse suivante : Service Consommateurs TOTAL 86982 Chasseneuil FUTUROSCOPE CEDEX et accompagnée d’un RIB au nom du participant.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou expédiée après le 19/12/2013, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
8.3. Modalités du remboursement
Les remboursements interviendront dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de réception de la demande de remboursement. Les remboursements seront effectués par virement après vérification du bien-fondé des demandes et notamment de la conformité des informations contenues dans les demandes de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le site évènementiel.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d’obtention du règlement du Jeu, et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet), seraient reportés d’autant.
8.4 : Reprise / Échanges
Les lots comprennent ce qui est indiqué, à l’exclusion de toute autre chose. Ils ne pourront en aucun cas être repris ou échangés contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation.
Toutefois, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, TOTAL MARKETING SERVICES se réserve le droit d’attribuer aux gagnants un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Article 9 : DÉPÔT LÉGAL
Le présent règlement est consultable dans son intégralité directement sur Internet www.bonneroute.total.fr et est déposé chez :
SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de Justice à Paris.
Il sera envoyé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande écrite au Service Consommateurs TOTAL 86982 Chasseneuil FUTUROSCOPE CEDEX, (timbre remboursé, sur demande accompagnant la demande du Règlement, au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse) pendant toute la période du Jeu.
Le timbre postal utilisé pour la demande de règlement peut être remboursé dans les conditions définies à l’article 8.2 ci-avant.
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à en justifier, d’interrompre le Jeu, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Article 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu entraîne l’acceptation du présent Règlement dans son intégralité et sans réserve.
Article 11 : RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site www.bonneroute.total.fr fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les Sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.
Ainsi, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site internet www.bonneroute.total.fr du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
- l’encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- matériels ou logiciels,
- tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration des données du participant.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée du serveur Internet pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du nombre de participation au Jeu et des conséquences financières qui en découlent directement ou indirectement.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux gagnants pendant l’utilisation et/ou la jouissance des lots.
Plus généralement, La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un joueur au Jeu. La participation du joueur vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
Article 14 : DROIT D’EXCLUSION
La Société Organisatrice pourra, de plein droit et sans préavis, exclure tout participant n’ayant pas respecté le présent règlement, procéder à l’annulation pure et simple de tous gains auxquels ledit participant pourrait prétendre.
La Société Organisatrice pourra également, de plein droit et sans préavis, supprimer et annuler toute participation au Jeu présentant des erreurs manifestes quant à l’identité et à l’âge du joueur.
Le joueur confère également le droit à La Société Organisatrice d’annuler tout gain provoqué par un dysfonctionnement technique du Site www.bonneroute.total.fr . Cette annulation pourra se faire à tout moment et sans préavis.
Le joueur reconnaît également le droit à La Société Organisatrice de supprimer et annuler la participation au Jeu de tout participant ayant créé ou utilisé une méthode visant à acquérir de façon déloyale et/ou anormale des gains, quels qu’ils soient, sur le Site www.bonneroute.total.fr . Cette suppression de compte-joueur pourra se faire à tout moment et sans préavis. Aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 15 : MODIFICATION
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, le Jeu venait à être annulé, reporté, suspendu, modifié, écourté. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée. Les additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié et d’un nouveau dépôt chez :
SCP Jourdain et Dubois,
Huissiers de Justice
121 rue de la Pompe
75116 Paris
Il entrera en vigueur dès sa publication.
Le joueur est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs, de récupérer la dotation en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
Article 12 : DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Finalités du traitement
La Société Organisatrice est responsable d’un traitement de données à caractère personnel du Jeu « BONNE ROUTE ». Certaines informations sont nécessaires pour pouvoir gérer le Jeu, votre participation au jeu et toute communication ultérieure y compris à des fins d’information sur le jeu. Ce traitement est mis en œuvre conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
12.2 Destinataires des données
La Société Organisatrice est destinataire des données personnelles collectées dont certaines pourront être transmises à ses partenaires. La Société Organisatrice transmettra les informations personnelles des joueurs uniquement en cas de réception d’une requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.
12.3 Sécurité et confidentialité de vos données
La Société Organisatrice met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
12.4 Durée de conservation des données
Vos données à caractère personnel sont conservées pendant la durée qui est nécessaire à la finalité du traitement. Les données concernant les joueurs sont stockées sur les serveurs de la société OVH, prestataire hébergeur (2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France), qui respecte la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.
La Société Organisatrice conservera les données personnelles des participants collectées via le site www.bonneroute.total.fr pendant une durée de deux (2) ans.
12.5 Transfert de vos données en dehors de l’Union européenne
La Société Organisatrice n’est pas susceptible de transférer les données à caractère personnel vers d’autres pays, sauf pour répondre la demande d’un participant lorsque ce dernier est établi à l’étranger. Le cas échéant, ces transferts seraient effectués dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
12.6 Vos droits
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et de suppression de vos données. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Dans l’hypothèse de l’utilisation des données à des fins de propositions commerciales, celle-ci sera effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur. Vous pouvez obtenir communication, sous une forme accessible, des données vous concernant. La Société Organisatrice se réserve le droit de refuser toute demande qui serait considérée comme abusive.
Si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez adresser votre demande accompagnée de la justification de votre identité par voie postale à :
TOTAL MARKETING SERVICES – Département Marchés Innovations / E-Business – Bureau A40151 – 562 avenue du Parc de l’Ile – 92029 Nanterre Cedex.
Article 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation sans autorisation préalable écrite de la Société Organisatrice de tout ou partie des éléments composant le Jeu « BONNE ROUTE » (photos, vidéos, noms, logos, marques…) sont strictement interdites.
Article 14: CONVENTION DE PREUVE
La preuve de tout acte, et en particulier de l’acceptation du présent règlement par les participants au Jeu, fait ou omission, pourra être rapportée au moyen des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 15 : INTÉGRALITÉ DU RÈGLEMENT
Dans l’hypothèse où l’un des articles du présent règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres articles du présent règlement.
Article 16 : NULLITÉ
La nullité d’un ou plusieurs articles du présent règlement n’affecte pas la validité des autres clauses. Le présent règlement est soumis à la loi française, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
Article 17 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, sans recours possible, par la Société Organisatrice en fonction de la nature de la question, dans le respect de la loi française.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution de l’une quelconque de ses stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux du ressort du lieu du domicile du participant seront compétents pour connaître du litige.
Jeu gratuit sans obligation d’achat. Conditions du jeu et dotations détaillées dans le règlement.
(1) Un an de carburant d’une valeur de 900 € remis sous la forme de 6 cartes carburants prépayées Jubileo d’une valeur unitaire de 150 €. Valeur du lot calculée sur la base de 12 pleins de 75 euros. La désignation du gagnant se fera par un tirage au sort programmé le 15/11/2013. Lire le règlement du jeu pour plus de détail.
(2) 130 cartes carburant prépayées Jubileo d’une valeur unitaire de 50€ à gagner à l’instant gagnant pendant la durée du jeu, du 31/10/2013 au 12/11/2013.
(3) Voir les conditions d’utilisation de la carte carburant prépayée Jubileo.
Les informations que vous nous communiquez sont à destination de TOTAL MARKETING SERVICES et permettront de traiter votre participation au jeu et de vous faire bénéficier d’offres promotionnelles personnalisées de la part de TOTAL MARKETING SERVICES. Conformément à la loi n°2004801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, adressez-vous à TOTAL MARKETING SERVICES, département Marketing Digital, 562 avenue du Parc de l’Ile – 92029 Nanterre Cedex. La participation au Jeu suppose que le participant remplisse un formulaire d’inscription entre le 31/10/2013 et le 12/11/2013 et communique son identité et son adresse e-mail. Le joueur s’engage à remplir en bonne et due forme tous les champs du formulaire d’inscription, obligatoires, en fournissant des informations exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation des participations et des lots.
