Règlement du jeu-concours Tiji n°111851 Lot principal gagné : 20 lots de 5 DVD ("Sam Sam", "Oui Oui", "Franklin", "Petite Princesse" et "Les aventures de T’choupi à la ferme" - 44 euros).

TIJI
REGLEMENT GENERAL DU JEU
« ENVOI UNE PHOTO, UN DESSIN, UN DEGUISEMENT… »
« 2010 »

ADDITIF N° 05
DU 16 08 10 AU 10 09 10

DESSINE TON ECOLE

CANAL J SAS organise un jeu-concours gratuit appelé « ENVOIE UNE PHOTO, UN
DESSIN, UN DEGUISEMENT…» 2010 dont le règlement doit être complété par
additif.

Le présent additif complète ledit règlement pour la période du 16/08/2010 au
10/09/2010 à minuit. Ce jeu sera relayé à l’antenne et sur le site Internet www.tiji.fr
de la chaîne TIJI.

Intitulé de la session : « DESSINE TON ECOLE ».

• pour l’application de l’article 2 :

Restriction supplémentaire à la participation :

La participation au jeu est réservée aux personnes mineures avec autorisation
parentale.

• pour l’application de l’article 3 :

Le jeu consiste pour les participants à envoyer un dessin sur le thème suivant :

« dessine ton école ».

Le dépôt des dessins s’effectuera :

• soit par Internet, du 16/082010 au 10/09/2010 avant minuit, en se connectant
au site www.tiji.fr et en suivant les instructions pour le dépôt en ligne de leur
dessin dans l’espace réservé à cet effet.

Les participants devront remplir un formulaire de participation en ligne en y
indiquant leur nom, prénom, date de naissance, adresse postale (et numéro
de téléphone) si les participants ne sont pas déjà inscrits au site.

• soit par courrier à l’adresse suivante :

TIJI/DESSINE TON ECOLE
BP 40
75362 PARIS CEDEX 08

Les participants devront mentionner sur papier libre leur nom, prénom, date de
naissance, adresse postale et numéro de téléphone,
Les participants au jeu acceptent expressément que leurs participations soient
détruites à la fin du jeu, sans qu’ils puissent les récupérer.

Sera éliminé, tout dessin :

• qui ne respecte pas le thème susvisé
• contenant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou
industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, etc…
• qui est la reproduction d’un dessin déjà diffusé sur quelque support.

Les participants au jeu acceptent expressément que leurs participations soient
détruites soit à la fin du jeu soit après utilisation éventuelle telle que précisée à
l’article 8, sans qu’ils puissent les récupérer.


• pour l’application de l’article 4 :

Parmi les participations reçues par la Société Organisatrice, un jury composé de
3 membres sélectionnera, le 11 septembre 2010, 20 dessins suivant les critères
ci-après et déterminera ainsi 20 gagnants

Composition du jury TIJI : Caroline ADELUS – Lygie NAUD – Cécile
VERVIALLE

Critères de sélection du jury :

• respect du thème du dessin tel que précisé ci-avant
• création originale

Sera éliminé par le jury tout dessin :

• de caractère vulgaire
• en contradiction avec les lois en vigueur
• contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public
• contenant toute critique industrielle ou louange à caractère commercial,
• contenant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou
industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, etc…
• qui est la reproduction d’un dessin déjà diffusé sur quelque support.


• pour l’application de l’article 5 :

Les gagnants du jeu tels que désignés ci-avant, se verront attribuer les lots
décrits ci-après :
Prix comprenant: :
• 1 DVD « SAM SAM – Une journée crocochemardesque » d’une valeur de
8,99€TTC
• 1 DVD « OUI OUI – L’île de l’aventure » d’une valeur de 8,99€TTC
• 1 DVD « FRANCKLIN – Plante un arbre » d’une valeur de 8,99€TTC
• 1 DVD « PETITE PRINCESSE – Je veux faire de la magie » d’une valeur de
8,99€TTC
• 1 DVD « les aventures de T’choupi à la ferme » d’une valeur de 8,99€TTC
(Lots mis en jeu : 20 – valeur du lot : 44,95€TTC)

• pour l’application de l’article 6.1 :

Les dessins des gagnants seront diffusés à l’antenne du 12 au 18 septembre
2010 et ultérieurement sur le site Internet www.tiji.fr qui révélera la liste des
gagnants dès le 13 septembre 2010.

• pour l’application de l’article 6.2 :

Les lots seront expédiés aux gagnants par voie postale à l’adresse qu’ils auront
indiquée par le prestataire de la Société Organisatrice.

• pour l’application de l’article 8 :

Les gagnants acceptent expressément que les dessins qu’ils auront adressés à la
Société Organisatrice, tel que précisé ci-avant, soient diffusés sur l’antenne et/ou
sur le site Internet de TIJI sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni
indemnité de quelque nature que ce soit. La présente autorisation, donnée à titre
gracieux et valable à compter du 12 septembre 2010 jusqu’au 31 décembre 2010,
n’oblige en aucun cas la Société Organisatrice à diffuser les dessins envoyés par
les gagnants.
TIJI
REGLEMENT GENERAL DU JEU
«ENVOIE UNE PHOTO, UN DESSIN, UN DEGUISEMENT…»
2010


ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU

La Société CANAL J, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 343 509 048, dont
le siège social est situé au 28, rue François 1er – 750008 PARIS, éditrice de la
chaîne « TiJi »,

ci-après la « Société Organisatrice »,

Organise un jeu-concours appelé « ENVOIE UNE PHOTO, UN DESSIN, UN
DEGUISEMENT … 2010 » véhiculé sur la chaîne TIJI selon les modalités décrites
dans le présent règlement.

Ce jeu-concours est un jeu permanent mais organisé en plusieurs sessions.

Pour chaque session de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un
additif.


ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION

Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique
majeure et/ou mineure disposant le cas échéant d’une connexion à Internet et/ou
d’un téléphone fixe ou mobile, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à
l’exclusion des membres de la Société Organisatrice, des membres des sociétés
ayant participé à la mise en place du jeu ou à sa promotion, des membres des
sociétés affiliées, de leurs fournisseurs, ainsi que des membres de la famille
(conjoint, ascendants, descendants, frères, sœurs) des personnes précitées.

Concernant les personnes mineures, le simple fait d’y participer implique qu’un
accord parental, préalable, écrit et daté leur a été donné.

La participation au jeu est limitée à 1 (une) personne par foyer (même nom, même
adresse postale) par session de jeu. En tout état de cause, il ne sera admis qu’une
seule participation gagnante par foyer (même nom, même adresse postale) par
session de jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour
l’application du présent article.

D’autres restrictions à la participation au jeu peuvent être ajoutées, notamment en
fonction de la nature des lots. Le cas échéant, elles sont précisées dans l’additif
correspondant à la session de jeu concernée.


ARTICLE 3 : DUREE ET MODALITES DE PARTICIPATION

Le jeu se déroulera à partir du 1er
Janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2010 et sera
véhiculé sur l’antenne de TIJI et/ou sur le site Internet www.tiji.fr et/ou sur tout autre
support qui sera précisé par additif.

Il se déroule en plusieurs sessions, de façon régulière, chaque session étant définie
en temps voulu, par additif au présent règlement précisant toutes les conditions
propres à ladite session.

A chaque session annoncée sur l’antenne TIJI et/ou sur tout autre support, la
participation au jeu pourra se faire, selon les sessions :

• par message SMS au numéro indiqué à l’antenne et/ou sur tout autre support
• et/ou par audiotel via le numéro indiqué à l’antenne et/ou sur tout autre support
• et/ou par Internet en se connectant sur le site www.tiji.fr
• et/ou par courrier.

La participation à partir de numéros appelant sur liste rouge ou professionnels est
exclue.

Pour chaque session de jeu, l’additif précisera le ou les modes de participation.

Participation par SMS :

Lorsque la participation s’effectue par SMS, le jeu consiste pour les participants à
procéder à l’envoi demandé dans le cadre du jeu à partir d’un téléphone mobile, par
message SMS (0,50 euros TTC par SMS + coût d’un SMS selon les tarifs en vigueur
de l’opérateur mobile). Le cas échéant, le message devra contenir l’un des mots-clés
spécifiques du jeu qui seront précisés dans l’additif pour la session de jeu concernée.

Les participants devront indiquer leur nom, prénom, adresse postale, numéro de
téléphone.

Participation par Audiotel :

Lorsque la participation s’effectue par audiotel, le jeu consiste pour les participants à
appeler un numéro surtaxé audiotel facturé et à suivre les instructions qui leur seront
communiquées sur le serveur local afin de procéder à l’envoi demandé dans le cadre
du jeu qui sera précisé par additif.

Participation par Internet :

Lorsque la participation s’effectue par Internet, le jeu consiste pour les participants à
se connecter sur le site www.tiji.fr. et à suivre les instructions pour l’envoi demandé
dans le cadre du jeu. Les participants devront remplir un formulaire de participation
en ligne en y indiquant leur nom, prénom, date de naissance, adresse postale (et
numéro de téléphone) si les participants ne sont pas déjà inscrits au site.
Participation par courrier :

Lorsque la participation s’effectue par courrier, le jeu consiste pour les participants à
procéder à l’envoi demandé dans le cadre du jeu, qui sera précisé par additif, à
l’adresse indiquée à l’antenne et/ou sur le site Internet www.tiji.fr.

La participation à chaque session de jeu doit être impérativement enregistrée avant
la fin du dernier jour de la période de jeu à l’heure indiquée dans l’additif, date et
heure de la connexion Internet faisant foi et/ou date du cachet de la poste faisant foi.

Toute participation jugée incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la
responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.

Toute déclaration mensongère, fraude ou tricherie d’un participant sous quelque
forme que ce soit et notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation ou de la détermination des gagnants, entraîne son exclusion du jeu et la
non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité
de la Société Organisatrice puisse être engagée.

En cas d’incident technique empêchant le participant de participer ou altérant les
informations transmises par le participant, et cela pour quelque raison que ce soit, la
Société Organisatrice ne peut être tenue responsable du préjudice qui en découlerait
pour les participants.

ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GAGNANTS

Les gagnants seront déterminés :

• soit par tirage au sort parmi l’ensemble des participations reçues par la Société
Organisatrice,

• soit par sélection d’un Jury dont la composition et les critères de sélection seront
précisés par additif,

• soit par tirage au sort parmi les participations présélectionnées par un Jury;

• soit en fonction du nombre de votes remportés par les participations qui seront
mises en ligne sur le site www.tiji.fr,

• soit en fonction du nombre de votes remportés par les participations qui seront
mises en ligne sur le site www.tiji.fr, après présélection par un Jury des
participations reçues par la Société Organisatrice.

Le nombre de gagnants sera précisé pour chaque session de jeu dans l’additif
correspondant.
Une seule participation par participant est autorisée pendant toute la durée de
chaque période de jeu. Si plusieurs participations au jeu sont enregistrées pour un
même participant, il ne sera attribué en toute hypothèse qu’un seul prix à ce
participant.

Par « participant », il faut entendre :

- pour les participations par SMS, les personnes jouant depuis le même téléphone
mobile ;
- pour les participations par Audiotel, les personnes jouant depuis le même
téléphone mobile ou fixe;
- pour les participations par Internet, les personnes utilisant la même adresse mail
pour s’inscrire
- pour les participations par courrier, les personnes ayant le même nom et adresse.

ARTICLE 5 : DOTATIONS DU JEU

Les gagnants du jeu, tels que désignés à l’article 4, se verront attribuer par ordre de
résultat les lots en jeu. Pour chaque session de jeu, le lot ou les lots gagnés sont
déterminés préalablement, en fonction du nombre et de la nature des lots disponibles
pour chaque période de jeu. Pour chaque session, les lots en jeu sont précisés par
l’additif correspondant à la période de jeu.

Strictement limités à leur désignation, les lots ne comprennent pas les frais et
prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur
utilisation, qui sont à la charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune
contestation d’aucune sorte, ni aucune contrepartie financière, échange,
remplacement ou remboursement pour quelque raison que ce soit.

L’empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et
déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque
raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de
remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte

La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à
ses fournisseurs ou si les circonstances l’exigent, de modifier et/ou remplacer les lots
par des lots d’une valeur équivalente, sans que les gagnants ne puissent prétendre à
aucune indemnité de ce fait.

ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS

6.1 Information des gagnants : les gagnants des lots pourront être informés
individuellement soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit par courrier à
l’adresse qu’ils auront indiquée.
6.2 Délivrance des lots : la délivrance des lots est subordonnée à la validité de la
participation. Les gagnants recevront leur lot par voie postale à l’adresse qu’ils
auront indiquée soit par la Société Organisatrice ou son prestataire technique, soit
par le partenaire éventuel responsable de la fourniture des lots. Si l’adresse indiquée
devait se révéler inexacte empêchant ainsi la bonne livraison du lot ou si le lot
adressé en recommandé n’était pas retiré par son destinataire, le gagnant sera
considéré comme déchu de son droit à son lot.

ARTICLE 7 : GARANTIES – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

7.1 La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être
retenue en cas de dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ne
permettant pas d’aboutir à l’identification d’un ou plusieurs participants, notamment
en cas de panne affectant le système de retransmission des données enregistrées
sur Audiotel, ou encore en cas de malveillances externes empêchant le bon
déroulement du jeu. Dans l’éventualité d’un tel dysfonctionnement, les participants
et/ou les gagnants ne pourront prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de
quelque nature que ce soit.

7.2 Tout SMS contenant un autre code ou mot-clé que celui spécifié à l’antenne ne
constituera pas une participation valide.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif,
tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.

7.3 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une
personne :

- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF,
incident serveur, déconnexion accidentelle),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de
l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.

La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les
technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents
à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données
contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être
tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

- du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information
sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du jeu ; - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement,
de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le
système d'un participant.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il
soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque,
d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au site et la participation au jeu de toute personne se fait sous son
entière responsabilité.

La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états)
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société
Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec
l'utilisation de son site Internet.

Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que
ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les
parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves utiles sont recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou
conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi
française.

La Société Organisatrice ne peut être tenu pour responsable si, pour des raisons
indépendantes de sa volonté, le jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté
ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d'interruption
du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique
indépendant de sa volonté.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d'incidents
dans l'acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas
parvenues. "

7.4 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas
d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage)
ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances
indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser
un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de
livraison qui doit lui être remis par le transporteur et d’effectuer seul toute démarche
utile auprès du transporteur ou de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION

Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que leur prénom, leur nom (la
première lettre de leur nom pour les personnes mineures) et leur ville de domicile
soient publiés, le cas échéant, par la Société Organisatrice ou ses partenaires dans
les opérations de communication autour du jeu, sans qu’ils puissent prétendre à
aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.

Le cas échéant, si la dotation gagnée consiste à participer à un tournage, les
gagnants acceptent expressément et à l’avance que le reportage au cours duquel ils
seront filmés soit diffusé sur l’antenne de la Société Organisatrice et/ou sur son site
Internet, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de
quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, les coordonnées des gagnants pourront être transmises par la Société
Organisatrice aux prestataires responsables de la livraison de certains lots, qui
s’engagent à les utiliser à cette seule fin.

Les participants acceptent expressément et à l’avance que la photo, le dessin, le
déguisement ou tout autre envoi demandé dans le cadre du jeu qu’ils auront adressé
à la Société Organisatrice soient diffusés, le cas échéant, sur l’antenne de la Société
Organisatrice e/ou sur son site Internet ou par ses partenaires, sans qu’ils puissent
prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit. Les
participants garantissent la Société Organisatrice contre toute revendication de toute
personne suite à cette diffusion.

ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT

Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent
règlement intégrant le cas échéant les clauses relatives à la cession des droits
d’auteurs indispensables selon la nature de l’envoi demandé et de la liste des
gagnants, ainsi qu’obligation de s’y conformer. Aucune réclamation d’aucune sorte
ne peut intervenir concernant tout ou partie du jeu au-delà d’un délai de 90 jours, à
compter de la clôture du jeu. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du
règlement ou toute lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu
sera tranchée par la Société Organisatrice.


Le cas échéant, la cession de droits d’auteurs sera précisée par additif.

Le présent règlement est déposé auprès de Maître Fabrice REYNAUD, huissier de
justice, à l’adresse suivante :

SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE
BP 215
92002 NANTERRE CEDEX

Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en
fera la demande écrite à l’adresse suivante :

CANAL J SAS / TIJI – «ENVOIE UNE PHOTO, UN DESSIN, UN DEGUISEMENT…»
2010
Service Téléspectateurs
28, rue François 1er
75008 PARIS

Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés,
dans la limite du tarif national lent moins de 20 grammes, sur demande expresse
formulée dans le même courrier. Une seule demande de copie de règlement sera
remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).

ARTICLE 10 : REMBOURSEMENTS

Les frais de participation au jeu seront remboursés, sur simple demande écrite à la
Société Organisatrice organisant le jeu, à l’adresse indiquée à l’article 9. La
demande doit être formulée dans les 90 jours suivant la fin de la période de jeu en
cause (le cachet postal faisant foi).

Sur des critères objectifs, il a été déterminé qu’une connexion de 3 (trois) minutes est
suffisante pour participer à ce jeu concours par Audiotel et qu’une connexion de 3
(trois) minutes est suffisante pour y participer par Internet. Les frais de participation
seront en conséquence remboursés forfaitairement sur cette base, au tarif d’une
communication locale, ce tarif étant défini par France Télécom.

Toutefois, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique,
certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire
aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site
s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement
dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce
cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait
pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne
aucun frais ou débours supplémentaire.

En ce qui concerne les frais de participation au jeu par SMS, ils seront remboursés
par la Société Organisatrice par virement, sur simple demande écrite, à hauteur de la
somme forfaitaire qui sera précisée dans l’additif.
Les frais de participation par courrier seront remboursés forfaitairement sur la base
d’un timbre. Au-delà, le montant forfaitaire pour le remboursement sera précisé par
additif.

L’auteur de la demande devra préciser l’intitulé du Jeu, le cas échéant le numéro
SMS du Jeu, son nom et ses coordonnées postales. Il devra joindre à sa demande
les informations concernant la date et l’heure de l’envoi du SMS ou de sa connexion
à Internet, un justificatif de l’envoi du SMS ou une copie du contrat d’abonnement et
de la facture détaillée de l‘opérateur de télécommunication au même nom que le
RIB/RIP, par lequel le message a été envoyé.
Il devra également joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) pour
permettre à la Société Organisatrice de procéder au remboursement desdits frais et
s’il est mineur la déclaration sur l’honneur de ses parents l’autorisant à participer au
jeu.

Si l’un des éléments ou informations devait manquer, les frais de participation ne
seront pas remboursés.

Les frais de poste engagés pour une telle demande seront remboursés au tarif lent
en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de
participation.



Une seule demande de remboursement de participation sera prise en compte par
foyer (même nom, même adresse postale).

ARTICLE 11 : ADDITIFS / AVENANTS

Pour chaque période de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un
additif précisant :

• la période de session de jeu
• l’intitulé de la session de jeu
• les restrictions supplémentaires à la participation
• le ou les modes de participation et le coût
• le cas échéant la cession de droits d’auteurs
• la ou les modalités de détermination des gagnants
• le nombre de gagnants
• les lots et leur valeur et le cas échéant le mode d’attribution des lots
• la somme forfaitaire qui sera remboursée pour les frais de participation au jeu par
SMS et le cas échéant par courrier
• le cas échéant le partenaire responsable de la fourniture des lots
et autres informations utiles.

Les modifications au présent règlement font l’objet d’avenant.

ARTICLE 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application des dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Liberté n° 78-
17 du 6 janvier 1978, dans l’hypothèse où un fichier informatique contenant des informations relatives aux participants serait constitué, chaque participant a un droit
d’accès, de modification et de retrait des informations le concernant.

Pour toute démarche, écrire à :

CANAL J SAS - TIJI
Service Internet
149, rue Anatole France
92300 LEVALLOIS-PERRET

ARTICLE 13 : INTERPRETATION ET COMPETENCE

A défaut d’accord amiable, tout différend ou difficulté né(e) de l’interprétation ou de
l’exécution des présentes sera tranché(e) par les Tribunaux compétents de Paris
selon la Loi française.