Règlement du jeu-concours TFC (Toulouse Football Club) n°123320 Lot principal gagné : Un séjour pour 2 personnes à Agadir au Maroc + 2 invitations en loge pour la rencontre TFC-Sochaux le 5 mars avec 1 maillot officiel du Toulouse Football Club et 1 visite des coulisses du match (1953 euros), 2 places pour la rencontre (198 euros) avec 1 visite, 4 lots de 2 places.

Règlement de Jeu Concours
Article 1 : Organisation :
La Société SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB, société anonyme au capital
de 6 588 640,00 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de
TOULOUSE sous le numéro 438 958 993, ayant son siège social à (31028)
TOULOUSE CEDEX 4, 1 bis allée Gabriel Biénès, organise, exclusivement sur
Internet, du 16 février 2011 au 2 Mars 2011 midi, un jeu concours intitulé « Match
Dames », dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d’achat, en
partenariat avec :
- la Société VOYAGES FRAM (AGENCE DE VOYAGES FER, ROUTE, AIR,
MER), société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital
social de 70 298 400,00 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des
Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 353 310 642, ayant son siège social à
TOULOUSE (31000), 1 rue Lapeyrouse,
Ce Jeu Concours est accessible sur le site Internet à l’adresse matchdames.tfc.info.
Article 2 : Conditions de participation :
2.1 La participation à ce Jeu Concours gratuit et sans obligation d’achat est ouverte à
toute personne physique, de sexe féminin exclusivement, au moins âgée de 16 (seize)
ans révolus, domiciliée en France métropolitaine, disposant d’un accès Internet et
bénéficiant d’une adresse email valide. Pour participer, les mineurs devront être
munis d’une autorisation écrite des parents et/ou du tuteur légal communicable à
première demande de la Société organisatrice. Ladite Société se réserve le droit de
demander cette autorisation et de disqualifier tout participant en l’absence de
justification de celle-ci.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation,
que ce soit directement ou indirectement, outre toute personne physique de sexe
masculin, l’ensemble du personnel de la Société organisatrice et de ses partenaires, y
compris leur famille et conjoints (mariage, P.AC.S. ou vie maritale reconnue ou non).
2.3 Cette participation est strictement nominative et la participante ne peut en aucun
cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participantes. Tout
formulaire incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme
que celle prévue, sera considéré comme nul.
2.4 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou
qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout
comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des
informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les
besoins de la gestion des jeux.
2.5 La participation au Jeu Concours implique pour toute participante l’acceptation
entière et sans réserve du présent règlement.
Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation
et de l’attribution éventuelle de gratifications.
1
S.C.P. Marie MAUREL-
TOURON
& Philippe JAUFFRET
Huissiers de Justice Associés
6 Place de la Liberté
B.P. 68
82100 CASTELSARRASIN
( : 05 63 32 44 09
Ê : 05 63 95 11 91
CDC Trésorerie de Castelsarrasin
40031-00001-0000146611J-71
REFERENCE ETUDE
N° V37968
ACTE5020 Tiers 49495
Acte non soumis à la taxeArticle 3 : Modalités de participation :
3.1 Pour participer au présent jeu, le participant devra au préalable se connecter sur le
Site matchdames.tfc.info et s’inscrire administrativement en complétant un
formulaire prévu à cet effet et faisant apparaître les noms, prénoms, date de naissance
et coordonnées (mail et téléphone) de la participante.
Il est précisé que la validation d’une telle inscription sera subordonnée à l’acceptation
sans réserve du présent Règlement en cochant la case portant la mention « Je déclare
avoir lu les conditions du règlement du Jeu Concours et les accepte ».
3.2 La prise en compte de la participation et la détermination des gagnantes sont liées
aux conditions cumulatives suivantes :
• que la participante se soit préalablement inscrite sur le Site,
• que la participante ait accepté les conditions générales d’utilisation du Site,
• que la participante ait rempli le Formulaire et qu’elle ait accepté le présent
règlement,
• que la participante, s’elle est mineure, soit à même de transmettre à première
demande de la Société organisatrice une autorisation écrite des parents et/ou
du tuteur légal.
Article 4 : Déroulement du Jeu Concours, détermination des gagnants et
dotations :
4.1. Au terme du délai d’inscription au Jeu Concours, 6 bulletins de participation
seront tirés au sort à la date du Deux Mars Deux Mille Onze à partir de 12 heures
01 par la SCP MAUREL-TOURON Marie-Christine / JAUFFRET Philippe,
Huissiers de Justice associés, à la résidence de CASTELSARRASIN (82100), 6
Place de la Liberté, en ses locaux.
Ce tirage au sort sera effectué informatiquement au moyen d’un logiciel de tirage au
sort aléatoire.
4.2. Les 6 bulletins tirés au sort seront chacun gratifiés des lots suivants :
Le premier bulletin tiré au sort sera gratifié des lots suivants :
• 1 (un) séjour pour 2 (deux) personnes (selon conditions catalogue
FRAM) au FRAMISSIMA les Dunes d’Or **** à Agadir (Maroc) :
Ce voyage de 7 nuits pour deux personnes comprend le vol AR TOULOUSE
/ uniquement sur les vols spéciaux FRAM jusqu’au 31 décembre 2011 (hors
ponts et hors vacances scolaires), les transferts aéroport hôtel, chambre
double standart, en Tout Compris.
Cette dotation s’entend hors frais de dossier de l'agence, hors taxes et
redevances aéroports et hors assurances complémentaires facultatives.
Elle est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucun
remboursement ni prestation d’une autre nature. Obligation que le gagnant
bénéficie de la dotation.
Voyage non cessible.
Réservation selon les disponibilités aériennes et terrestres FRAM.
2Toute annulation du lot gagné à moins de 30 jours de la date de départ ne
donnera lieu à aucun report.
En cas de modification du plan de vol, tout pré-acheminement éventuel reste
à la charge des participants.
Ce lot ne comprend pas les taxes d’aéroport et redevances, lesquelles restent
à la charge de la gagnante.
Ce séjour est valable jusqu’au 31.12.2011, à compter de l’émission du bon
de dotation et doit être consommé hors vacances scolaires et ponts, sur les
vols spéciaux FRAM.
Lot d’une valeur commerciale moyenne pour deux personnes de HUIT
CENT QUARANTE €uros par personne (840.00 €uros par personne).
• 2 (deux) Invitations Nominatives en loge pour la rencontre correspondant au
jeu pour lequel il a été tiré au sort d’une valeur commerciale unitaire
moyenne de Cent Quatre vingt dix huit €uros TTC (198€uros TTC),
• 1 (un) maillot officiel « domicile » floqué du Toulouse Football Club
saison 2010/2011, d’une valeur commerciale unitaire moyenne de Soixante
Quinze €uros TTC (75,00 €uros TTC),
• 1 visite des coulisses du match (avant-match et après-match)
Le deuxième bulletin tiré au sort sera gratifié des lots suivants :
• 2 (deux) places en loge pour la rencontre du jeu pour lequel ils ont été tirés
au sort, d’une valeur commerciale unitaire moyenne de Cent quatre vingt dix
huit €uros TTC (198,00 €uros TTC),
• 1 visite des coulisses du match (avant-match et après-match)
Les 4 (quatre) bulletins suivants tirés au sort seront chacun gratifiés du lot suivant :
• 2 (deux) places en loge pour la rencontre du jeu pour lequel ils ont été tirés
au sort, d’une valeur commerciale unitaire moyenne de Cent quatre vingt dix
huit €uros TTC (198,00 €uros TTC),
Les personnes tirées au sort seront contactées, téléphoniquement ou par courrier
électronique, par le service communication de la Société Organisatrice, afin de
convenir des modalités de retrait de leur lot, ce avant le Quatre Mars 2011 à 12
heures 00.
Suite à cette information et à défaut pour le tiré au sort de s’être mise en contact
téléphoniquement ou par courrier électronique avec la Société Organisatrice avant ce
délai, le bulletin sera déclaré nul et la dotation y correspondant perdue.
4.3 En toute hypothèse, il ne pourra être demandé aucune contre-valeur des dotations
prévues au présentes, en espèce ou sous toute autre forme, ni un quelconque échange.
4.4 En cas de force majeure, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer
les gratifications annoncées par des gratifications de valeur équivalente.
4.5 Les participantes font élection de domicile à l’adresse indiquée sur le formulaire
prévu à l’article 3.1 du présent.
4.6 A l’issue définitif du jeu, un procès-verbal sera établi par Ministère de la SCP
MAUREL-TOURON Marie-Christine / JAUFFRET Philippe, Huissiers de
Justice associés, à la résidence de CASTELSARRASIN (82100), 6 Place de la
Liberté.
3Ce procès-verbal consignera les noms des gagnantes issus du tirage au sort ainsi que
les lots qui leur ont été attribués.
Article 5 : Dépôt légal :
Le règlement est déposé à la SCP MAUREL-TOURON Marie-Christine /
JAUFFRET Philippe, Huissiers de Justice associés, à la résidence de
CASTELSARRASIN (82100), 6 Place de la Liberté.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par
l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne
sur le site.
L’avenant est enregistré à la SCP d’Huissiers de Justice associés dépositaire du
règlement avant sa publication.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé
l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu Concours, à compter de la
date d’entrée en vigueur de la modification.
Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de
participer au Jeu Concours.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite
par courrier, avant la date de clôture du Jeu Concours à l’adresse suivante :
Stadium de Toulouse, 1 bis allées Gabriel Bienes, BP 54023, 31028 TOULOUSE
CEDEX 4.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du Jeu
Concours.
Les frais postaux nécessaires à l’obtention du règlement seront remboursés sur simple
demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
Article 6 : Informations nominatives :
6.1 Les gagnantes autorisent la Société organisatrice de toutes vérifications
concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet). Toutes
informations d’identité ou d’adresses fausses entraînent la nullité du bulletin gagnant
et de l’ensemble de ses participations.
6.2 Toutes les informations que les participantes communiquent sur le Formulaire
(nom d’utilisateur et adresse email) sont uniquement destinées à la Société,
responsable du traitement, et resteront confidentielles. Les informations recueillies
pourront faire l’objet d’un traitement informatisé dont la finalité est de sélectionner
les gagnantes.
6.3 Il est expressément indiqué que la participation d’une internaute au jeu et
l’acceptation directe ou indirecte d’une gratification implique l’acceptation sans
réserves des collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère
nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion des
jeux.
6.4 Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978
modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participantes au
présent jeu, ainsi que leur représentant légal s’elles sont mineures, bénéficient d’un
droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant en
adressant à la société organisatrice une demande en ce sens :
• par courrier électronique à l’adresse suivante :
média@tfc.info
• par courrier papier à l’adresse suivante :
Stadium de Toulouse, 1 allée Gabriel Bienes, BP 54023, 31028 TOULOUSE
CEDEX 4
46.5 « Le présent règlement de Jeu Concours fait l’objet d’une déclaration à la
CNIL sous le numéro 1483970.
Article 7 : Remboursement de l’unique participation :
En cas de débours, toute participante peut obtenir sur demande, le remboursement des
frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France
Télécom, sur la base d’une connexion de 3 minutes au tarif réduit. La demande de
remboursement doit être envoyée par courrier, à l’adresse du jeu : Stadium de
Toulouse, 1 bis allées Gabriel Bienes, BP 54023, 31028 TOULOUSE CEDEX 4.
Elle doit être accompagnée d’un RIB, et d’un courrier indiquant la date et l’heure de
connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste
faisant foi. Les frais engagés par la participante pour le timbre nécessaire à cette
demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent
« lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par participante inscrite
au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne
seront pas prises en compte.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de services et de la technique, certains
fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une
base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou
liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par
l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de
se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
Article 8 : Connexion et utilisation:
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des
limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre les
détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels
virus circulants sur le réseau.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou
d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance
ou du dysfonctionnement des serveurs du Jeu Concours, de la ligne téléphonique ou
de tout autre connexion technique, et de l’envoi des formulaires à une adresse erronée
ou incomplète.
Article 9 : Litiges et responsabilités :
La participation à ce Jeu Concours implique l’acceptation sans réserve du règlement
dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient
déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur
portée. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la
disqualification de la participante. La Société organisatrice tranchera souverainement
tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP MAUREL-
TOURON Marie-Christine / JAUFFRET Philippe, Huissiers de Justice associés. Il ne
sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou
l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu Concours
ainsi que sur la liste des gagnantes. En cas de contestation seul sera recevable, un
courrier en recommandée avec avis de réception dans un délai de 1 (un) mois après la
proclamation des résultats. La Société organisatrice se réserve le droit, si les
circonstances l’exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier, ou d’annuler le
présent Jeu Concours dans le respect des l’article 5 du présent règlement. Sa
responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
5Article 10 : Convention de preuve :
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des
systèmes de jeu de la Société organisatrice ont force probante dans tout litige quant
aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations
relatif au jeu.
Article 11 : Attribution de compétence :
Les participantes sont soumises à la réglementation française applicable aux jeux et
concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux
compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article 12 : Droits de propriété littéraire et artistique :
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la
reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu
Concours sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées
de leur propriétaire respectif.
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