Règlement du jeu-concours Teritoria (ex Les Collectionneurs) n°119624 Lot principal gagné : Un coffret cadeau "10 ans" Châteaux et Hôtels Collection (1 séjour pour 2 personnes - 590 euros), 1 livre "J’aime Paris" d’Alain Ducasse (100 euros), 1 coffret "Séjour et table remarquable" (299 euros), 5 livres "Pêche en Norvège" (30 euros), 20 livres "La France (re)cuisinée" (9 euros).

950/010235 FC 273461







PROCES-VERBAL
de
CONSTAT






L'AN DEUX MILLE DIX et le QUINZE NOVEMBRE




A la requête de



La SA CHATEAUX & HOTELS COLLECTION/VEGA
GESTION, 84 Avenue Victor Cresson 92441 ISSY LES
MOULINEAUX CEDEX.

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié
en cette qualité audit siège.

Elisant domicile en notre Etude.


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Laquelle m’a exposé par l’intermédiaire de
Mr Philippe JOLIVET :

Qu’elle organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé
« NOEL GOURMAND ».

Le jeu se déroulera du 17/11/2010 au 31/12/2010.

Qu’elle me requiert à l’effet de dresser Procès-verbal de dépôt du
règlement de ce jeu.








Je, Philippe VITTU, Huissier de Justice, membre de la Société
d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Ph. VITTU – J.E
BICHON – J.M POMMIER , Titulaire d'un Office d'Huissier de
Justice, ayant siège social à COURBEVOIE, 8, rue d’Aboukir et
bureaux annexes à BOULOGNE BILLANCOURT, 26, boulevard
Jean Jaurès et à NEUILLY SUR SEINE, 54, avenue Charles de
Gaulle, y demeurant, soussigné :

Etant en notre étude 26, boulevard Jean-Jaurès à Boulogne-
Billancourt, fait les constatations suivantes :

Mr Philippe JOLIVET me remet par mail du 15/11/2010, un
exemplaire du règlement du jeu que j’inclus ci-après au présent
Procès-Verbal.









Déférant à cette réquisition expresse



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Règlement du jeu « NOEL GOURMAND » de Châteaux & Hôtels collection……..


Article 1
La société (nom, type, n° RCS et adresse), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat pour
animer le site Internet www.chateauxhotels.com, du mercredi 17 novembre au vendredi 31
décembre 2010 minuit, selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Article 2
Ce jeu est ouvert, sur un site d'accès gratuit, à toute personne désireuse d'y participer, à
l'exception des personnels de la société organisatrice, ainsi que des membres de leurs familles. La
participation à ce jeu est strictement limitée aux personnes résidant sur le territoire français.


Article 3
Pour participer et peut-être gagner 1 coffret cadeau 10 ans d’une valeur de 590€, 1 livre « J’aime
Paris » d’Alain Ducasse d’une valeur de 100€, 1 coffret cadeau « Séjour et table remarquable »
d’une valeur de 299€, 5 livres « Pêche en Norvège » d’une valeur de 30€, 20 livres la France
(re)cuisinée d’une valeur de 9€, il suffit de se connecter sur le site www.chateauxhotels.com, de
répondre à une 1 question et de s’inscrire sur le formulaire de participation. Seuls seront pris en
compte pour le tirage au sort les participants ayant correctement répondu à la question du quiz,
ayant laissé leurs nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, adresse postale et ayant
répondu aux autres questions du questionnaire (notamment la question subsidiaire).

D’autre part :
- Tout formulaire incomplet et/ou présentant une anomalie (notamment coordonnées
incomplètes, adresse électronique incorrecte, texte incompréhensible) ne sera pas pris en
considération.
- La participation est limitée à une réponse par foyer (même nom et même adresse postale).
Toute participation additionnelle sera automatiquement rejetée.


Article 4
II sera procédé à un tirage au sort de 28 gagnant(s) à l’issu de la période du jeu mentionnée dans
l’article 1 parmi les participants ayant correctement répondu à la question du quiz, ayant laissé
leurs nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale et ayant répondu aux autres questions du
questionnaire (notamment la question subsidiaire).

Le tirage au sort parmi les participants aura lieu entre le lundi 3/1/2011 et le vendredi 7/1/2011.
Les gagnants du tirage au sort seront prévenus par email. Il ne sera admis qu'un seul gagnant par
famille, même nom, même adresse.


Article 5
Les dotations devront être acceptées comme telles et ne pourront en aucun cas donner lieu à
une contrepartie financière ou à un échange. Les gagnants recevront leur lot au plus tard 4


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semaines après le tirage au sort à l'adresse et au nom qu'ils auront laissés sur le site
www.chateauxhotels.com.

La société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un modèle de même valeur et
de caractéristiques identiques si les circonstances l'exigent


Article 6
La participation à ce jeu implique l'acceptation du présent règlement par les participants, sans
restriction ni réserve. La société organisatrice se réserve le droit d’exclure du jeu tout participant
ayant délibérément triché ou falsifié ses réponses.


Article 7
Les participants pourront se faire rembourser les frais de communication téléphonique
nécessaires à la participation au jeu sur simple lettre, et ceci au tarif forfaitaire de 0.40 € de frais
de communication et 0.46 € de timbre - tarif lent en vigueur, moins de 20 grammes). Ces
demandes devront être adressées à : Jeu Noel Gourmand – Châteaux & Hôtels Collection –
service marketing – 84 avenue Victor cresson – 92441 – Issy les Moulineaux cedex. Elles feront
l’objet d’un remboursement par lettre-chèque dans un délai de trois à quatre semaines à
réception de la demande.

En aucun cas la société organisatrice ne sera tenue responsable d'une erreur d'acheminement du
lot, de la perte de celui-ci lors de son expédition ou de tout autre incident pouvant survenir dans
les services de la Poste.


Article 8
Sauf avis contraire, la société organisatrice conservera les données des participants.
Conformément aux dispositions de la loi n° 878-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les participants bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux
données nominatives les concernant qu'ils peuvent exercer à l'adresse suivante : Châteaux &
Hôtels Collection – service marketing – 84 avenue Victor cresson – 92441 – Issy les Moulineaux
cedex


Article 9
Les noms, prénoms et ville sans que cette publication puisse ouvrir droit à quelque indemnité ou
rémunération que ce soit des gagnants seront indiqués sur le site internet.

Ces derniers peuvent s'opposer à la diffusion de leurs coordonnées sur simple lettre à adresser à
Châteaux & Hôtels Collection – service marketing – 84 avenue Victor cresson – 92441 – Issy les
Moulineaux cedex






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Article 10
Le règlement du jeu concours est déposé chez Maître Vittu, Huissier de Justice, 26 bd Jean-
Jaurès- 92106 Boulogne-Billancourt Cedex. Le règlement est adressé à titre gratuit à toute
personne qui en fait la demande à l'adresse du jeu.


Article 11
La société Châteaux & hôtels Collection / Vega Gestion ne saurait être tenu responsable de tout
problème de communication, de connexion au réseau, d’ordinateurs ou de connexions
défaillantes.


Article 12
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les
participants.

Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent règlement,
sera tranchée par la société Châteaux & hôtels Collection / Vega Gestion qui statuera
souverainement et de manière définitive sans possibilité de recours.

La société Châteaux & hôtels Collection / Vega Gestion se réserve le droit pour quelque raison
que ce soit de modifier, proroger ou annuler l’opération sans préavis, sans que sa responsabilité
soit engagée de ce fait.

Toute contestation relative à ce jeu devra être adressée, par écrit uniquement, en français à Jeu
Noel Gourmand – Châteaux & Hôtels Collection – service marketing – 84 avenue Victor cresson
– 92441 – Issy les Moulineaux cedex

Il ne sera pas tenu compte des réclamations ou questions parvenues par e-mail. Aucune
contestation ne pourra être reçue passé un mois après la clôture du jeu, soit après le 31/01/2011.


Article 13
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires,
concernant l'identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne
automatiquement l'élimination du participant à ce jeu.










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Philippe VITTU
Huissier de Justice



PHOTO N°2
PHOTO N°3
Telles sont mes constatations
Et de tout ce que dessus, j’ai fait et dressé le présent Procès-Verbal
de constat pour servir et valoir ce que de droit,