rticle 1 : Société organisatrice
L’organisme Suisse Tourisme, dont le siège social est situé à la Tödistrasse 7, 8027 Zürich, Suisse, (ci -après désignée la « Société organisatrice ») organise, lors de l’opération « Concours Télérama – Suisse Tourisme » du 1er au 30 septembre sur le site Telerama.fr
- un jeu concours gratuit, sans obligation d'achat ni de commande, intitulé « Concours Télérama – Suisse Tourisme »
- l'opération se déroulera 1er au 30 septembre 2012 inclus.
- l'opération permettra de gagner des lots tels que définis dans l'article 5.
Le gagnant sera informé par courrier électronique ou par téléphone au plus tard 15 jours après la fin de l’opération.
Le règlement complet de ce jeu est adressé gratuitement sur demande à Suisse Tourisme, 11bis rue Scribe, 75009 Paris.
La participation à ce jeu implique l’acceptation du règlement complet déposé à la SCP Venezia Laval Lodieu Quillet, huissiers de justice associés, 130 avenue Charles De Gaulle - 92200 – Neuilly-sur-Seine.
Suisse Tourisme et Télérama se réservent le droit d’exploiter les informations recueillies sur le formulaire de participation. Les participants auront le droit d’accès et de rectification prévu par la loi du 06.01.1978.
Article 2 – Définitions
Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée dans sa définition :
« Inscription » : opération par laquelle le visiteur qui souhaite participer au jeu-concours gratuit « Concours Télérama – Suisse Tourisme », répond à une question et indique notamment ses coordonnées complètes et devient Participant.
« Participant » : personne qui participe au jeu-concours proposé par la Société organisatrice et pour lequel des lots sont proposés.
« Talon concours » : édité par Télérama disponible sur son site internet lors de l’opération Concours Télérama – Suisse Tourisme du 01/09/2012 au 30/09/2012 inclus.
Article 3 - Conditions générales de participation
La participation au jeu-concours implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur (étiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la société organisatrice. La participation est ouverte à toute personne physique, majeure (plus de 18 ans), domiciliée en France métropolitaine, et à l’exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l’organisation ou à la réalisation du jeu-concours ainsi que leurs parents directs.
Sur Internet, le Participant sera amené à s’inscrire. A cet effet, il remplira, selon les indications fournies, le formulaire qui est mis à sa disposition sur le lien http://www.telerama.fr/divers/jeu-suisse-tourisme,84552.php, lors de l’opération « Concours Télérama – Suisse Tourisme »…. Il y fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse courriel valide.
La participation à ce jeu-concours n'est pas ouverte aux personnes ayant déjà gagné à une opération organisée par la société Suisse Tourisme sur le site web édité par la Société organisatrice dans la période de 2 mois précédents la participation au présent jeu-concours, et ce quel que soit le lot remporté. Il ne sera admis qu'une seule participation au présent jeu-concours par foyer, à savoir même nom, même adresse, mêmes coordonnées téléphoniques. Par conséquent, la même personne ne pourra remporter qu'un seul lot.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l’engagent dès leur validation.
Le Participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes. Le joueur doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, exceptées celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s’appliquera en cas de multi-enregistrement.
Le Participant accepte de recevoir des offres commerciales de la part de la société organisatrice s’il coche la case correspondante sur le formulaire d’inscription.
Article 4 – Présentation du jeu-concours
Pour participer au jeu-concours, il convient de remplir le bulletin concours et de répondre à la question disponible du 01/09/2012 au 30/09/2012 à minuit (date et heure françaises faisant foi) sur le site de Suisse Tourisme. (SELON CONCOURS : Une réponse par renvoi de carte postale est aussi possible, à l’adresse suivante : Suisse Tourisme, service marketing, 11bis Rue Scribe, 75009 Paris (envoi jusqu’au 30/09/2012, le cachet de la poste faisant foi). Le tirage au sort aura lieu au plus tard 15 jours après la période de concours dans les locaux de Suisse Tourisme à Paris.
Article 5 – Les lots
La dotation du jeu-concours « Concours Télérama – Suisse Tourisme » se compose des lots suivants :
1er prix
2ème prix
3ème prix
Article 6 – Obtention des lots
Le gagnant sera informé par la Société organisatrice des résultats par courrier électronique ou par téléphone au plus tard 15 jours après la fin du concours. Aucun message ne sera adressé aux perdants. Le lot sera adressé selon les dispositions prévues et mentionnées dans le courrier électronique ou lors de l'appel téléphonique informant le gagnant de son gain.
Les conditions d'envoi et la mise à disposition des lots : Il est précisé que le lot sera livré à l'adresse indiquée par le gagnant en France Métropolitaine. En cas d'envoi du lot par voie postale, la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte et/ou détérioration du lot par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste.
Au cas où un partenaire remet le lot au gagnant : Le nom et les coordonnées du ou des gagnants seront transmis par la Société organisatrice à son partenaire. Celle-ci se mettra en relation avec le /les gagnant(s) et fera son affaire personnelle de la mise à disposition de son lot aux gagnant(s). Dans ce cas, la société Suisse Tourisme ne saurait en aucune circonstance être responsable des conditions et des modalités de mise à disposition de son lot au gagnant.
Article 7 – Droits d’accès et de rectification
Conformément aux dispositions de l’article 27 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi Informatique et Liberté, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une Inscription présente sur le site Internet bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant auprès de la Société organisatrice.
Ces droits sont exercés sur simple demande écrite adressée à :
Suisse Tourisme, Service Marketing
11bis, rue Scribe, 75009 Paris, France
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent jeu-concours sont destinées exclusivement à la Société organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits d’attribution de lots d’un Participant.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas d’annulation de l’événement ou du jeu concours pour des raisons diverses empêchant le bon déroulement du jeu-concours. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte des données des participants.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler ce jeu-concours si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Article 9 – Respect des règles
Participer au jeu-concours gratuit « Concours Télérama – Suisse Tourisme » implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Les Participants s’interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu-concours et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du jeu-concours avec tirage au sort.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler le jeu-concours s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination des gagnants.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels.
Convention de preuves :
La désignation des gagnants par tirage au sort s’effectue manuellement et de manière aléatoire. Le tirage au sort s’effectue dans les locaux de la société organisatrice, à Paris.
Article 10 – Conditions de remboursement
Le jeu-concours « Concours Télérama – Suisse Tourisme » est gratuit et sans obligation d’achat.
Les lots à gagner ne pourront pas être échangés contre leur valeur en liquides.
Article 11 – Modification du règlement
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu-concours et le gain attribué, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice. Chaque modification fera l’objet d’un avenant au règlement et sera déposée auprès de l’huissier de justice comme le présent règlement.
Article 12 - Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 2 mn au tarif réduit soit 0.15 euro.
La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu ( article VI), accompagnée d'un RIB, et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 13 – Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé à la SCP Venezia Laval Lodieu Quillet, huissiers de justice associés, 130 avenue Charles De Gaulle - 92200 – Neuilly-sur-Seine. Ce règlement peut être consulté gratuitement (timbre remboursé au tarif lettre lent) à tout moment sur demande adressé à :
Suisse Tourisme, Service Marketing
11bis, rue Scribe, 75009 Paris, France
Article 14 – Litiges
La loi qui s’applique est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux-concours.
Tout litige né à l’occasion du présent jeu-concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Paris.
