Opération spéciale
reglement grand jeu anniversaire Tati
REGLEMENT DU JEU
« AGORA WEB – Grand Jeu Anniversaire Tati.fr »
Du 2 au 26 mai 2014
ARTICLE 1. Organisation
La société AGORA WEB, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à Bobigny sous le numéro 520 595 570, dont le siège social est situé 13-15 rue de la Métallurgie 93210 La Plaine Saint-Denis, France, organise du Vendredi 2 mai à 9h00 au lundi 26 mai 2014 inclus à minuit, un jeu gratuit avec obligation d’achat dénommé « Grand Jeu Anniversaire Tati».
Ladite Société est également dénommée ci-après « la Société Organisatrice ».
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue notamment une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l’accès font l’objet d’un droit d’auteur et leur reproduction non autorisée constitue notamment une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
ARTICLE 2. Participation et accès au jeu
Le participant déclare satisfaire à toutes les conditions nécessaires pour participer au Jeu et s’engage à respecter les conditions du présent règlement, les lois et les réglementations applicables ainsi que les conditions générales d’utilisation du site www.tati.fr.
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine.
Une seule participation par foyer (est considéré comme foyer un individu ou un groupe d’individus domiciliés dans un même logement : même nom et adresse postale) est autorisée pendant toute la durée du jeu.
Une personne physique ne pourra gagner qu’une seule fois
La participation est strictement nominative. Toute participation multiple d’une même personne sous couvert de plusieurs comptes ou pseudonymes ou pour le compte d’autres participants est interdite et sera analysée comme une fraude au Jeu.
Sont exclus de la participation au Jeu, les salariés de la Société Organisatrice et leurs familles, y compris les concubins, ou de toute autre Société dont le capital est contrôlé, directement ou indirectement, par la Société ERAM, Société par actions simplifiée au capital de 68 800 000 euros, dont le siège social est situé à SAINT PIERRE MONTLIMART (49111), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à ANGERS sous le numéro 388 583 239, ainsi que des ascendants ou descendants de ces salariés et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre directe ou indirecte de ce jeu.
Les participations seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, illisibles, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Le fait de s’inscrire au présent Jeu emporte pour tout Participant connaissance et acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des dispositions du présent règlement.
Le participant déclare satisfaire à toutes les conditions nécessaires pour participer au Jeu et s’engage à respecter les conditions du présent règlement, les lois et les réglementations applicables ainsi que les conditions d’utilisation.
ARTICLE 3. Principe et modalité du jeu
Les personnes éligibles et souhaitant participer au Jeu doivent passer une commande, sans montant minimum, sur le site de la société organisatrice www.tati.fr du Vendredi 2 mai à 9h00 au lundi 26 mai 2014 inclus à minuit.
Pour passer commande, toute personne devra avoir notamment un compte client, un accès à Internet et disposer d’une adresse électronique valide.
Si l’internaute ne dispose pas d’un compte client, il devra remplir le formulaire de création de compte et remplir les champs obligatoires : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail et confirmation d’adresse e-mail, numéro de téléphone.
Il sera invité à indiquer, en cochant la case prévue à cet effet, s’il le souhaite, son accord pour recevoir par e-mail des offres commerciales de la part de la Société AGORA WEB et/ou de ses partenaires. Les informations recueillies sur le participant ne seront pas transmises à des tiers sans son consentement. Il pourra à tout moment se désinscrire de la liste des abonnés à cette publicité en suivant les instructions mentionnées dans les e-mails envoyés.
Sa participation sera prise en compte après validation et règlement de sa commande par l’internaute conformément aux conditions générales de vente. Toute commande emporte l’acceptation sans réserves des conditions générales de vente de la Société Organisatrice disponibles sur son Site Internet à l’adresse suivante : www.tati.fr.
Aucune inscription par un autre moyen de communication qu’indiqué précédemment ne pourra être prise en compte et notamment par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique.
La date limite de participation au Jeu est fixée au lundi 26 mai 2014 inclus à minuit.
Les inscriptions seront considérées comme nulles si elles sont envoyées après la date limite d’inscription, si elles sont incomplètes, erronées, illisibles ou frauduleuses. La Société Organisatrice s’engage à informer le joueur par e-mail sur le motif ayant abouti à l’annulation de sa participation, pour autant qu’il lui ait communiqué une adresse électronique valide.
Le mercredi 28 mai 2014, un tirage au sort pour déterminer les 31 gagnants sera effectué sous contrôle d’un Huissier de Justice de manière automatique et aléatoire parmi toutes les commandes effectuées du Vendredi 2 mai à 9h00 au lundi 26 mai 2014 inclus à minuit et dont la participation au jeu aura été dûment validée.
Lesdites personnes deviennent définitivement gagnantes après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant. Aucun lot ne sera distribué aux personnes non-éligibles.
Le Vendredi 30 mai chaque gagnant recevra, à l’adresse mail indiquée sur son compte client Tati, un e-mail l’informant des résultats et du lot qu’il aura remporté.
Ce règlement est également disponible sur
http://blog.tati.fr/operation-speciale/reglement-grand-jeu-anniversaire-tati/
En participant au Jeu, les personnes inscrites acceptent de céder sans réserve à la Société AGORA WEB, dans le cas où elles seraient désignées comme gagnantes, les droits de reproduction, de diffusion et d’utilisation de leurs image, nom, prénom, ville et département de résidence pour une durée de cinq (5) ans sur le territoire de l’Union européenne.
Les droits ainsi cédés pourront être utilisés par la Société Organisatrice dans le but exclusif de sa communication publicitaire et promotionnelle par tout moyen et sur tout support, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et/ou de rémunération à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 4. Les dotations
La valeur totale des lots est de 5 590€, se décomposant comme suit :
- Lot n°1 : Un bon d’achat d’une valeur de 4000€ TTC à utiliser en une seule fois dans notre agence partenaire : ASSET VOYAGES – 1 rue Royale 92210 SAINT CLOUD.
- Lot n°2 : Dix Tablettes d’une valeur de 59€ TTC de la Marque Luxya (coloris selon disponibilité)
- Lot n°3 : Vingt bons d’achat de 50 euros à raison d’un bon d’achat de 50€ par gagnant.
- Chaque bon d’achat, sous la forme d’un code promotionnel, personnel et non transmissible, sera à utiliser en une seule fois, durant la période du 30 mai 2014 au 24 juin 2014 jusqu’à minuit, sur le site www.tati.fr. Ce bon d’achat sera valable pour tout achat (hors frais de port et hors Pack Livraison Illimitée 1 an) et non cumulables avec d’autres promotions ou d’autres codes promotionnels et ne pourra faire l’objet d’aucune contrepartie en espèces ni d’aucun remboursement.
La valeur totale des lots est de : 5 590€
ARTICLE 5. Distribution des dotations.
Les 31 gagnants seront avertis par e-mail privé le vendredi 30 mail qu’ils ont gagné un lot.
- Dotation du Lot n°1 : Un e-mail sera envoyé au gagnant afin de lui annoncer qu’il a gagné et de lui présenter les conditions d’utilisation dudit bon d’achat voyage.
- Dotation du Lot n°2 : Un e-mail sera envoyé aux 10 gagnants afin de leur demander de transmettre à Agora Web l’adresse de livraison. Ensuite les gagnants recevront leur lot par voie postale à l’adresse indiquée lors de son inscription dans un délai de 3 semaines environ à compter de la validation, par tout moyen de livraison à la convenance de Tati. Tout lot qui serait retourné à la société organisatrice du Jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport pour quelque cause que ce soit sera considéré comme abandonné par le gagnant.
- Dotation du Lot n°3 : Un e-mail sera envoyé aux 20 gagnants le vendredi 30 mai 2014.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation, contrepartie ou remboursement en numéraire.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamé leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la société organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription, s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement.
Les lots ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre un objet ou contre une quelconque autre valeur monétaire.
Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. En cas de force majeure, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente.
La Société AGORA WEB ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard ou d’une défaillance dans l’expédition et l’acheminement des lots lorsque ce retard ou cette défaillance ne lui est pas imputable.
ARTICLE 6. Collecte d’information – Loi informatique et libertés
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique effectué par la Société Organisatrice, seule responsable et destinataire des données personnelles collectés, et non par Facebook. L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1417960 du 15 mars 2010.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005, les participants bénéficient auprès de la Société Organisatrice du jeu d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition de rectification et de suppression pour les données les concernant sur simple demande.
Les demandes devront être adressées à l’adresse suivante :
AGORA WEB
Jeu « Grand Jeu Anniversaire Tati.fr »
13-15 rue de la Métallurgie
93210 La Plaine Saint-Denis
ARTICLE 7. Remboursement des frais de participation
Les frais de connexion occasionnés par la participation au présent jeu seront remboursés sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
AGORA WEB
Jeu « Grand Jeu Anniversaire Tati.fr »
13-15 rue de la Métallurgie
93210 La Plaine Saint-Denis
Les frais de connexion seront remboursés sur la base d’un temps de connexion RTC France Télécom de 5 (cinq) minutes à 0,02 € la minute soit 0,20€ (incluant le prix d’établissement d’appel de 0,10€) en joignant à la demande écrite un relevé d’identité bancaire, en indiquant l’heure exacte de connexion et en fournissant le nom du fournisseur d’accès ainsi qu’une copie du contrat d’abonnement par lequel s’est fait la connexion et une copie de la facture téléphonique indiquant l’heure de connexion.
Toute demande doit être adressée par courrier à la société organisatrice au plus tard 60 (soixante) jours après la connexion (le cachet de la poste faisant foi). Aucun remboursement ne sera effectué pour les internautes possédant une connexion Adsl ou câble, ainsi qu’une connexion forfaitaire illimitée étant entendu que ce type de connexion est utilisée pour un usage général de l’Internet et non pas pour la participation exclusive au jeu organisé par AGORA WEB.
Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif en vigueur de la Poste pour acheminement à vitesse réduite, base 20 g) pourront être remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de connexion. Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou erronée, ou parvenue par courrier électronique, ne sera pas prise en compte.
Les frais postaux liés à l’envoi d’une demande de règlement du jeu seront remboursés au tarif postal lent (base 20 g) en vigueur sur simple demande écrite, jointe à la demande de règlement.
ARTICLE 8. Responsabilité
La Société AGORA WEB ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Les modifications feront alors l’objet d’une information auprès des participants sur le blog de Tati http://blog.tati.fr/operation-speciale/reglement-grand-jeu-anniversaire-tati/ ainsi que du dépôt d’un avenant auprès de l’huissier de justice dépositaire du jeu.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Elle ne saurait être tenue pour responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre elle, en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de la force majeure (grèves, intempérie….) privant partiellement ou totalement le(s) gagnant(s) du bénéfice de son (leur) gain.
La Société AGORA WEB se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
La Société AGORA WEB décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’ordinateur d’un participant ou d’une autre technologie et en cas d’éventuels dysfonctionnements des modes d’accès au réseau Internet et/ou du réseau Internet lui-même (interruption, effacement, mauvaise transmission, etc.) ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu.
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
La Société AGORA WEB ne pourra être tenue responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site se fait sous son entière responsabilité.
La Société AGORA WEB ne garantit pas que le site Internet fonctionne sans interruption, qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société AGORA WEB ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du jeu, si les gagnants ne parviennent pas à se connecter au site du jeu ou à télécharger, si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison (par exemple, un problème de connexion au réseau Internet, d’une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription), ou en cas de problèmes d’acheminement des courriers électroniques. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société AGORA WEB ne pourra être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux gagnants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 9. Règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la S.C.P LACHKAR – GOUGUET – THOMAZON – BICHE, Huissiers de Justice associés, 156 rue Montmartre 75002 PARIS. Le présent règlement est disponible sur demande écrite suffisamment affranchies à AGORA WEB ci-dessous désignée.
Les frais postaux nécessaire à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, à l’adresse suivante :
AGORA WEB
Jeu « Grand Jeu Anniversaire Tati.fr »
13-15 rue de la Métallurgie
93210 La Plaine Saint-Denis
Ce règlement est également disponible sur http://blog.tati.fr/operation-speciale/reglement-grand-jeu-anniversaire-tati/.
La participation au jeu entraîne l’acceptation sans réserve, pleine et entière de son règlement complet. En s’inscrivant sur le site et en participant, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au jeu et s’engage à utiliser le site Facebook en respectant les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux promotionnels.
Toute contestation devra être formulée par lettre adressée à l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à la rubrique en tête du règlement intitulée «Organisation». Aucune contestation ou réclamation afférente au jeu ne pourra être prise en compte passé un délai de deux mois à compter de la date de clôture du jeu, le cachet de la poste faisant foi. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation.
Ce jeu et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Il sera porté, au choix du consommateur, devant la juridiction compétente de son domicile ou devant celle du ressort du siège social de la Société AGORA WEB. Cependant tout différend né à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
