Règlement complet
ARTICLE 1 : OBJET
La société THE SWATCH GROUP (France) SAS représentant exclusif de la marque Swatch en France, au capital social de 15.000.000 € sise au 112 avenue Kléber 75016 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 077 391 (ci-après désignée l’« Organisateur »), organise du 9 au 23 mai 2017 sur La page Facebook Swatch France https://www.facebook.com/Swatch un jeu concours sans obligation d’achat à l’occasion de la Fête des Mères 2017, pour tenter de gagner une montre Swatch par le biais d’un tirage au sort (ci-après désigné « le Jeu »).
Le présent Règlement définit les règles applicables au Jeu.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure au début du Jeu, résidant en France Métropolitaine, Corse incluse (ci-après désignée « le participant »).
Sont exclues les personnes ayant un lien direct ou indirect avec l’organisation du Jeu, sa promotion et/ou sa réalisation.
La participation au Jeu est entièrement gratuite et strictement nominative et personnelle. Aucune participation réalisée pour le compte d’un tiers ne sera prise en compte par l’Organisateur.
La participation au Jeu entraîne l’acceptation pleine et entière du présent Règlement ainsi que de la politique de confidentialité de l’Organisateur, disponible gratuitement à l’adresse http://shop.swatch.com/fr_fr/protection_des_donnees.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est accessible uniquement sur la page Facebook Swatch France, du 9 mai à 9 heures au 23 mai à 18 heures.
Pour participer au Jeu, les participants doivent se connecter sur la page Facebook Swatch France dont l’adresse est la suivante : https://www.facebook.com/Swatch (ci-après « le Site ») et 1/Liker la page Swatch (France) 2/ Partager la publication annonçant le jeu concours 3/ Se rendre sur l’e-shop (http://shop.swatch.com/fr_fr/collections/montres-femme-c122.html) et choisir la Swatch qu’ils souhaitent offrir à leurs Mamans d’une valeur maximale de 175,00€ TTC prix public conseillé. 4/ Laisser en commentaire sous le post du jeu concours le nom de la montre choisie.
Une seule inscription par participant. Les entrées automatisées ou multiples ne sont pas autorisées.
Chaque participant déclare avoir pris intégralement connaissance, sur l’interface précitée, du présent Règlement.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES PRIMES
Dans le cadre du Jeu, et après tirage au sort réalisé par l’équipe marketing de Swatch France à huis clos, parmi les participations valides reçues, le jeudi 24 mai à 14h au 112 avenue Kléber 75116 Paris, seront offert(s) le(s) gain(s) ci-dessous (ci-après « le Lot » /) :
10 Swatch d’une valeur maximale de 175,00€ TTC PPC
Ce(s) Lot(s) n’est/ne sont ni divisible(s), ni échangeable(s), ni cessible(s), ni remboursable(s).
ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DES LOTS
Les dix (10) gagnants (ci-après « les Gagnants ») seront informés de leur statut respectif par voie électronique : message privé Facebook, puis confirmation par courriel dans les deux (2) jours suivant le tirage au sort.
Chaque Gagnant sera tenu de communiquer ses nom, prénom et adresse courriel afin de pouvoir être informé de son statut et contacté par l’Organisateur.
Les Gagnants seront donc informés individuellement des résultats par l’envoi d’un message privé sur Facebook puis d’un courriel de la part de l’Organisateur, ce dernier comportant les informations nécessaires au retrait du Lot : mise à disposition du lot dans tous les Swatch Stores participants (hors franchises et outlets) dès la confirmation par email de l’Organisateur.
Les Lots resteront disponibles pendant une durée de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de l’email de confirmation envoyé par l’Organisateur. Au-delà de ce délai, les Gagnants seront réputés avoir renoncé à leur Lot.
L’Organisateur se réserve le droit de demander une preuve de l’identité du/des Gagnant(s) avant la remise du/des Lot(s). Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation ou refusant d’en justifier, dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la demande de communication des justificatifs nécessaires ne pourra se voir attribuer son Lot.
Toute information erronée relative à l’identité des lauréats entraînera automatiquement la déchéance du droit au(x) Lot(s).
Si les Gagnants renoncent à leur Lot ou ne peuvent en prendre possession pour quelque raison que ce soit, ledit Lot restera la propriété de l’Organisateur, qui sera libre de le réattribuer ou non à toute personne de son choix.
L’Organisateur se réserve à tout moment la possibilité de remplacer le(s) Lot(s) par un/des gain(s) de nature et de valeur équivalente, sans engager sa responsabilité.
Tout frais annexe tel que les taxes afférentes au(x) Lot(s) notamment resteront à la charge exclusive du/des Gagnant(s).
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS ET ANNULATION DU JEU
L’Organisateur se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou de reporter à tout moment le Jeu et ses suites ainsi que d’en modifier les conditions, si les circonstances l’exigent, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et qu’une quelconque indemnité ne puisse être exigée par les participants.
L’Organisateur se réserve la possibilité de prendre souverainement toutes les décisions qu’il estime utiles pour l’application et/ou l’interprétation du présent Règlement.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des fraudes commises par un participant vis-à-vis des autres participants.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DU JEU
Le présent Règlement sera disponible et librement consultable dans son intégralité pendant toute la durée du Jeu sur une page du site dédiée du 9 au 23 Mai 2017 https://www.swatch.com/en/pages/MOTHERSDAY
Le présent Règlement pourra être modifié et/ou amendé à tout moment, notamment en cas d’infection par un virus informatique ou autre altération d’ordre technique.
La nullité, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs dispositions du présent Règlement ne vaut aucunement renonciation de l’Organisateur à se prévaloir des autres clauses du Règlement qui continuent à produire pleinement leurs effets.
Le Règlement du Jeu sera adressé dans son intégralité à toute personne qui en fera la demande, à titre gratuit, dans la limite d’un seul envoi par foyer fiscal (même nom / même adresse postale), sur simple demande adressée par courrier pendant les huit (8) jours suivants la fin du Jeu(cachet de la Poste faisant foi) à :
The Swatch Group France (SAS)
Marque Swatch
112-114 avenue Kléber
75116 Paris
Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d’un seul remboursement par foyer fiscal (même nom / même adresse postale), sur la base d’un timbre postal au tarif long en vigueur. Pour être prise en compte, cette demande doit être précisée dans le courrier réclamant l’envoi du présent Règlement. Ce courrier doit donc contenir les noms et adresse exactes de la personne qui en fait la demande.
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou expédiée hors délai sera considérée comme nulle.
ARTICLE 8 : GRATUITE
Les participants au Jeu pourront demander le remboursement des frais de connexion internet occasionnés par leur participation au Jeu, dans les conditions visées ci-après, ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Les frais de connexion seront remboursés (sur la base d’un temps de connexion largement suffisant, estimé à dix (10) minutes par virement bancaire, sur simple demande effectuée par courrier postal au plus tard dans les huit (8) jours suivant la date de clôture du Jeu, de même que les frais d'affranchissement de cette demande (sur la base du tarif lent « lettre » 20 grammes en vigueur), à l'adresse suivante :
The Swatch Group France (SAS)
Marque Swatch
112-114 avenue Kléber
75116 Paris
Elle devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom, adresse postale, ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire de participation sur le Site, et devra obligatoirement être accompagnée d’un RIB. Il est rappelé qu’un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu des frais ou un débours supplémentaires réels pour le participant. L’Organisateur se réserve le droit d’effectuer toute vérification utile, de demander tout justificatif et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
En tout état de cause, il ne pourra être effectué qu’un seul remboursement des frais de connexion par participant, pour toute la durée du Jeu.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
1. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable dans les cas où le(s) Gagnant(s) ne pourrai(en)t être joint(s) pour une raison indépendante de sa volonté.
L’Organisateur décline toute responsabilité se rapportant au(x) Lot(s), notamment en cas de retard ou d’insatisfaction du/des Gagnant(s) concernant celui/ux-ci.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour des raisons de force majeure indépendantes de sa volonté, le Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur du/des Lot(s) en jeu ne sera offerte en compensation.
Le(s) Gagnant(s) s'engage(nt) à dégager de toute responsabilité l’Organisateur, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants, de tout dommage qu'ils pourraient subir en rapport avec le(s) Lot(s).
L’Organisateur et ses partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables, dans les limites permises par la Loi, de tout incident ou de ses conséquences pouvant survenir à l'occasion du Jeu, de ses suites ou relativement au(x) Lot(s).
S’agissant d’un jeu gratuit sans obligation d’achat, il est expressément convenu, en application de l’article 1152 du Code Civil, que la responsabilité de l’Organisateur serait limitée – si elle venait à être recherchée – à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale de la gratification mise en jeu.
2. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
L’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site internet et la participation des participants se fait sous leur entière responsabilité.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau internet, ni de tout problème de configuration ou lié à l’utilisation d’un navigateur donné.
Il ne garantit ni un fonctionnement sans interruption du Site, ni aucune erreur informatique sur ledit Site, ni une correction systématique des défauts qui pourraient être constatés et ne pourra être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données stockées. Dès lors, toute conséquence, directe ou indirecte, pouvant en découler, notamment quant à leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale, ne pourra incomber à l’Organisateur.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le traitement de données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les informations collectées pour participer au Jeu sont destinées exclusivement à l’Organisateur. Les participants sont informés que les données les concernant enregistrées dans le cadre du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution de leur(s) Lot(s). Par conséquent, les participants qui souhaiteraient que soient supprimées ces données avant la fin du Jeu ne pourront pas participer au tirage au sort.
Le(s) Gagnant(s) autorise(nt) expressément l’Organisateur et ses partenaires à reproduire et à publier gracieusement sur les documents d’information liés au présent Jeu leur identité, à savoir les initiales de leurs noms, prénoms ainsi que leur lieu d’habitation (commune).
Cette autorisation est valable pendant six (6) mois à compter de l’annonce au(x) Gagnant(s) de leur statut. Elle n’ouvre droit, dans les conditions susvisées, à aucun droit ni contrepartie financière au profit de(s) Gagnant(s), autres que la remise de leur(s) Lot(s).
Tout participant au Jeu dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que la faculté de s’opposer à leur cession, sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
THE SWATCH GROUP (France) SAS
Marque Swatch - Service Marketing
112, avenue Kleber
75116 Paris
Toute demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d’un document officiel d’identité.
Sauf opposition de la part du participant au Jeu, l’Organisateur pourra être conduit à traiter les informations le concernant à son profit exclusif dans le cadre d’opérations publicitaires ou commerciales sur tous supports, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le(s) Lot(s).
ARTICLE 10. FRAUDE – FAUSSES DECLARATIONS
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment le(s) Lot(s), pourra faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal.
Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou d’adresse entraînera automatiquement l’élimination du participant concerné. L’Organisateur se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure du Jeu en tout temps les personnes soupçonnées de fraude.
ARTICLE 11 : LITIGE
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours suivant l’annonce des résultats (cachet de la Poste faisant foi).
Elle est à adresser à :
THE SWATCH GROUP (France) SAS
Marque Swatch - Service Marketing
112, avenue Kleber
75116 Paris
Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera porté exclusivement devant les Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Toute annulation d’une quelconque clause du présent Règlement ne saurait affecter la validité des autres dispositions.
