Règlement du Jeu
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE DU JEU
La société MAPA SAS, au capital de 35 000 010 €, ayant son siège social à 420 rue d’Estienne d’Orves 92705 Colombes cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 314 397 720 (ci-après désignée « La Société Organisatrice ») organise un jeu avec obligation d’achat intitulé « Spontex - Diners au restaurant ! » du 15/04/2018 au 15/09/2018 (ci-après désigné indifféremment « l’Opération » ou « le Jeu »).
ARTICLE 2 : ANNONCE DU JEU
L’annonce du jeu est faite sur le pack des produits éligibles définis à l’article 3 ainsi que sur le site www.spontex.fr.
Article 3 – PRODUITS ELIGIBLES
Les produits éligibles dans le cadre de l’obligation d ’achat, conditionnant la participation au jeu sont les suivants :
- 3 Gratte-Eponge Fibres Recyclées (3384126001224)
- 3 Gratte-Eponge + Microfibre (3384123107011)
- 3 Gratte-Eponge Performance (3384123096001)
- 3 Tradition n°2 (3384123096001)
- 3 Tradition Coton recyclé (3384120200159)
- 2 Tradition n°4 (3011261010049)
- 2 Tradition Fibres de Lin (3384120400306)
ARTICLE 4 : PARTICIPATION
Ce jeu avec obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans) résidant en France métropolitaine (Corse comprise) à l’exclusion des membres des sociétés ayant participé à la préparation de l’Opération, des distributeurs dont les points de vente commercialiseront les produits promotionnels, du personnel des sociétés de prestation de service en charge de la manutention des produits, de l’impression des emballages et supports promotionnels et de l’organisation de l’Opération promotionnelle, et des familles de l’ensemble de ces personnes, y compris les concubins.
Il est également interdit à tous les salariés de la Société Organisatrice ainsi qu’à leur conjoint.
Toute fausse identité ou fausse adresse entraînera la nullité de la participation.
Le jeu est limité à 1 participation et un seul gagnant par foyer (même nom et même adresse) pendant toute la durée du Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes soient intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 5 : DOTATIONS MISES EN JEU
Ce Jeu est doté de :
- 100 dîners au restaurant pour deux personnes d’une valeur maximum de 90€.
En cas de force majeure ou si des circonstances l’y contraignent, La société Mapa se réserve le droit de remplacer les dotations gagnées par des dotations de nature et de valeur équivalentes. Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens et services.
Les gagnants s’engagent à dégager de toute responsabilité La société Mapa, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation et l’utilisation du lot gagné.
ARTICLE 6 : DEROULEMENT DU JEU
Ce Jeu est valable pour un achat effectué entre le 15 avril 2018 et le 31 août 2018 inclus dans un des magasins participant à l’Opération situé en France métropolitaine (Corse comprise) pendant les heures d’ouverture au public.
Pour jouer, les participants doivent avoir acheté un produit Spontex porteur de l’offre (cf article 3) entre le 15 avril 2018 et le 31 août 2018. Ils doivent ensuite renvoyer sous enveloppe suffisamment affranchie avant le 15 septembre 2018 inclus (cachet de La Poste faisant foi) :
- Leurs coordonnées complètes et lisibles sur papier libre : nom, prénom, e-mail, adresse complète avec code postal et ville, et N° de téléphone ;
- L’original entier de leur ticket de caisse (en entourant la date et le montant de l’achat)
- L’original de l’encart promotionnel du produit acheté
- L’original du code-barres découpé sur l’emballage
A l’adresse suivante :
OPERATION SPONTEX RESTAURANT
CEDEX 2936 – 99293 PARIS CONCOURS
Un tirage au sort sera effectué en fin d’opération (au plus tard le 30 septembre 2018) par la société organisatrice parmi l’ensemble des participants ayant respectés les conditions ci-dessus pour déterminer les 100 gagnants des diners au restaurant pour deux personnes.
Après désignation des gagnants, la société organisatrice les avisera par e-mail (à l’adresse indiquée lors de leurs participations) dans les 7 jours (hors dimanches et jour fériés) suivant la date du tirage au sort.
Les gagnants devront alors contacter la conciergerie par téléphone (numéro indiqué dans l’email de gain) afin de convenir d’une date et d’un restaurant. La conciergerie confirmera la réservation aux gagnants par e-mail.
Toute demande incomplète, illisible, postée après la date limite ou réalisée sous une autre forme que celles prévues au présent règlement, ne sera pas prise en considération. Les frais d’envoi ne sont pas remboursés.
ARTICLE 7 : COORDONNEES DES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou saisies en contravention des dispositions du présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l’annulation de ses participations et de ses gains. Sans préjudice de toute action juridique et de sa faculté d’annulation de l’inscription du participant, la Société Organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque prix au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas écrit correctement ses coordonnées lors de sa participation ou s’il ne s’est pas conformé au présent règlement.
ARTICLE 8 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel n° 2004-801 du 6 août 2004, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de retrait et d’opposition des informations les concernant. Pour exercer ce droit, il leur suffit d’adresser une simple demande écrite à l’adresse du Jeu (cf article 6) ou sur le site www.spontex.fr en précisant le nom du jeu.
ARTICLE 9 : ADHESION AU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
D’une manière générale, chaque participant doit participer au Jeu d’une manière loyale et conforme aux règles de bonne conduite du présent règlement.
Les participants s’interdisent notamment de quelque manière que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé.
Les participants s’interdisent par ailleurs de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes fondamentaux des jeux, à savoir le hasard et la participation individuelle et unitaire.
ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable des avaries techniques imputables à des tiers ou constitutives de force majeure perturbant la diffusion du Jeu et/ou entraînant sa suspension. La Société Organisatrice dégage expressément sa responsabilité quant aux envois des demandes diverses perdues lors de leur acheminement postal non parvenus à destination. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée pour tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation d’un des lots.
ARTICLE 11 : CONTESTATION DES GAINS
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d’autres personnes. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents si les circonstances l’y contraignent. Elle se réserve également le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu si les circonstances l’exigent. Toute décision de la Société Organisatrice concernant l’existence, le déroulement et l’achèvement du Jeu est souveraine et n’est susceptible d’aucun recours.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. La Société Organisatrice n’est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots (sa responsabilité étant limitée à l’acte juridique de leur délivrance) et n’endosse aucune responsabilité contractuelle quant à l’accueil, au déroulement du diner, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots attribués.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une fraude lourde de la part de la Société Organisatrice.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DU JEU – DEPOT ET MODIFICATION
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Manceau, Huissier de Justice à Paris, 130 rue St Charles,
75015 Paris. Il est disponible sur le site : www.spontex.fr .
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du Jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le site et sera déposée comme le présent règlement auprès de Maître Manceau, Huissier de Justice à Paris, 130 rue St Charles, 75015 Paris.
ARTICLE 13- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
En cas de contestation, seul sera redevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu.
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Société Organisatrice.
Les participants sont soumis à la règlementation française applicable aux jeux-concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Lille, sauf dispositions d’ordre public contraires.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée.
MAPA SAS – RCS de Nanterre sous le numéro 314 397 720
