Règlement du jeu-concours Spirit of Cadeau n°170216 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Au tirage au sort de la semaine : 1 carte cadeau de 150 euros. Aux instants gagnants : 6 cartes cadeaux Spirit de 250 euros, 8 cartes cadeaux de 40 euros, 3 cartes cadeaux de 35 euros, 5 cartes cadeaux de 30 euros, 9 cartes cadeaux de 25 euros, 4 cartes cadeaux de 20 euros.

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Règlement du jeu
" Spirit of cadeau, votre Noël à la carte"
Article I : Organisation
La société CARTES CADEAUX DISTRIBUTION SERVICE, SA au capital de 8 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 504 574 823, ayant son siège social 19 rue Ernest Renan - 92022 Nanterre, dénommée ci-après la société CCDS organise un grand jeu intitulé " Spirit of Cadeau, votre Noël à la carte", du 27/11/2012 au 31/12/2012 minuit
Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 13 ans domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. Concernant les personnes mineures, Le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Tout formulaire d’inscription au jeu incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul .
Article III : Modalités
Pour participer, il est nécessaire de posséder un compte Facebook. Le jeu est accessible à partir de la page www.facebook.com/spiritofcadeau/app_351610098269043 pour tous les fans de la page officielle Spirit of cadeau et depuis une tierce application. Pour jouer il suffit de s’inscrire et répondre au Mémory proposée pour activer l’instant gagnant : le principe du mémory : associer un objet thématique à une carte cadeau thématique. Exemple : une chaise à la carte cadeau maison, un ballon de foot à la carte cadeau foot, etc. Quatres chances sont données pour répondre correctement au mémory. Si le mémory est correctement complété alors l’internaute peut activer
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l’instant gagnant sur l’application Facebook de la page Spirit of Cadeau. En plus de l’instant
gagnant, cinq tirages au sort seront réalisés à la fin du jeu (un tirage au sort par semaine de jeu).
Article IV : Dotation
Ce jeu est doté de 35 prix (valeur totale du jeu 2380 euros) par instant gagnant :
 4 cartes cadeaux Spirit of Cadeau de 20€
 9 cartes cadeaux Spirit of Cadeau de 25€
 5 cartes cadeaux Spirit of Cadeau de 30 €
 3 cartes cadeaux Spirit of Cadeau de 35 €
 8 cartes cadeaux Spirit of Cadeau de 40€
 6 cartes cadeaux Spirit of Cadeau de 250€
Et de 5 prix (valeur totale du jeu 750 euros) par tirage au sort
- 5 cartes cadeaux Spirit of Cadeau de 150€
Article V : Désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés à partir de moments prédéfinis informatiquement. Un Instant
gagnant désigne le moment précis (date, heures, minutes, secondes) qui sera considéré comme un
point de départ à partir duquel le premier joueur qui tentera sa chance, gagnera un lot. Un instant
gagnant différent est attribué par type de lot et il y a autant d'instants gagnants prédéfinis que de
lots à gagner.
Cinq tirages au sort parmi les bonnes réponses seront effectués par Me Bru huissier de Justice ou
un de ses associés, dans le mois suivant la clôture du jeu et désignera les 5 gagnants du tirage au
sort. Les gagnants seront informés par la société CCDS des résultats par courrier, e-mail ou par
téléphone .Sans réponse de leur part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation de leur
gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu tel que défini à l'article X . Un
nouveau tirage au sort sera alors effectué par huissier de justice. Les lots ne peuvent faire l'objet
d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non
cessibles .Toutefois, en cas de force majeure, la société: CCDS se réserve le droit de remplacer les
prix annoncés par des prix de valeur équivalente . Les participants font élection de domicile à
l'adresse indiquée sur le bulletin de jeu pour l'envoi de leurs lots. Les gagnants autorisent toutes
vérifications concernant leur identité et leur domicile (Internet).Toutes informations d'identité ou
d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations .
Article VI : Dépôt légal
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Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : www.facebook.com/spiritofcadeau/app_351610098269043. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article VII : Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu estimé depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 2 mn au tarif réduit, soit 0.15 euro. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (Article VI), accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article VIII : Connexion et utilisation
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La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
la société CCDS décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires de jeu à une adresse erronée ou incomplète
Article IX : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société CCDS tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. La société CCDS se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La société CCDS pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes. Le présent jeu est hébergé par le site Internet Facebook. Chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisations du site Internet Facebook. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet Facebook qui peuvent être consultées directement sur le site Internet Facebook. Le siège social de Facebook est situé au : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304. La société: CCS n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site Facebook. De même, la participant décharge Facebook de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et déclare avoir pris connaissance que Facebook, n’en est ni le gestionnaire, ni le parrain. A ce titre, une décharge écrite pourra lui être demandée à tout moment du jeu.
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Article X : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la société CCDS à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. La société CCDS ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés en instance postale, ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société CCDS. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article XI: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société CCDS ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article XII: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile
Article XIII: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société CCDS .
Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.