Règlement du jeu-concours Sosh n°159991 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 10 smartphones Nokia "Lumia 610 & Quiksilver" (319 euros), 5 bons d’achat Roxy de 100 euros.

Règlement du Concours « Sosh Summer Contest»
1. Présentation de la société organisatrice
La société Orange France, société anonyme au capital de 2 096 517 960 euros, immatriculée au RCS
de Créteil, sous le numéro 428 706 097, dont le siège social est situé 1 avenue Nelson Mandela, 94
745 Arcueil (ci-après la « Société Organisatrice »), organise le concours «Sosh Summer Contest », (ciaprès désigné le « Concours ») du Jeudi 12 juillet 2012 (16h00) au mardi 31 juillet 2012 (19h00)
inclus, accessible uniquement sur le réseau Internet à partir de la page Sosh et Ride Sessions du site
communautaire Facebook (ci-après la « Page ») disponible respectivement via les URL suivantes :
http://www.facebook.com/sosh et http://www.facebook.com/ridesessions.
2. Durée du Jeu et Accessibilité
2.1 Durée
Le Concours est accessible sur les Pages Sosh et Ride Sessions du Jeudi 12 juillet 2012 (16h00) au
mardi 31 juillet 2012 (19h00) inclus.
Ne seront donc pas prises en considération les candidatures adressées après les délais prévus cidessous.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le
présent concours si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être
engagée à ce titre.
2.2 Conditions d’accès au Concours
Le Concours est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine (Corse incluse),
cliente ou non de la Société Organisatrice, disposant, à la date de début du Concours d’un accès à
Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) ainsi que d’un compte à son nom sur le site
communautaire Facebook (ci-après désigné le « Participant »). La participation au Concours d'une
personne physique mineure titulaire d’un compte Facebook est admise à la condition qu'elle ait
préalablement recueilli l'autorisation d'y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité
parentale vis-à-vis de lui et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l'autorité parentale ait (aient) de ce
fait accepté d'être garant(s) du respect par ce Participant de l'ensemble des présentes stipulations
(ci-après le « Règlement »). En conséquence, toute participation d'une personne physique mineure
au Concours fera présumer la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l'autorisation
susvisée.
Dans tous les cas, sont exclues du Concours les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou
indirecte du présent concours, les membres du groupe France Télécom, leur prestataires et les
membres du personnel de l'étude de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice
Associés, ainsi que pour chacune des catégories de personnes susvisées, leurs familles (même nom,
même adresse postale).Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.
La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle
jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant.
La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son
intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements
(notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux-concours en France. Le non-respect des
conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la
participation.
3. Modalités du Jeu
La participation au Concours se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre moyen, y
compris par voie postale.
Afin de participer au Concours, tout Participant devra, à partir de son compte Facebook, accéder à la
Page Sosh ou à la Page Ride Sessions entre du Jeudi 12 juillet 2012 (16h00) au mardi 31 juillet 2012
(19h00) inclus.
Les « non-fans » de la Page verront un premier visuel qui leur indique que pour continuer ils doivent
« aimer » la Page. Pour accéder à l’application il leur faudra cliquer sur « J’aime » sur le bouton
prévu à cet effet.
Pour jouer, le Participant devra accepter dans un premier temps le présent règlement et réaliser une
photographie représentant un « summer look » c’est à dire un look d’été, conformément au thème
du Concours ( ci-après le « Contenu »), dont il confirme qu’il en est bien l’auteur, puis la publier via
l’onglet « Participez » de l’application.
Une fois publié, le Contenu sera associé à un bouton « Votez » permettant à l’ensemble des fans de
la Page Sosh et aux Participants de désigner le ou les Contenus qu’ils apprécient.
Chaque personne, Participant ou non, ne peut voter qu’une seule fois pour un même Contenu.
La Société Organisatrice héberge les Contenus créées par les Participants et assume en conséquence
la responsabilité qui est définie à l'article 6-I-2 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l'économie numérique.
La Société Organisatrice pourra en tout état de cause supprimer tout Contenu qui serait
manifestement illicite au regard des lois et règlements en vigueur, ou qui porterait atteinte aux droits
de tiers.
4. Désignation des Gagnants
A l’issue du Concours, les quinze (15) Participants ayant remporté le plus grand nombre de votes
seront déclarés comme gagnants des lots correspondant à leur classement (ci-après, le(s)
« Gagnant(s) »).
Dans le cas où plusieurs Participants cumuleraient le même nombre de votes, la Société
Organisatrice se réserve le droit de décider des gagnants, et de leur ordre.5. Modalités d’information des Gagnants
La Société Organisatrice informera chaque Gagnant de son gain par e-mail puis via l’application
Facebook dans les cinq (5) jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) qui suivent la date de
désignation des Gagnants. Chaque Gagnant devra alors en guise d’acceptation, confirmer dans un
délai de quarante huit (48) heures à compter de la notification de son gain, qu’il accepte son lot et
indiquer ses coordonnées.
A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part d’un Gagnant ou en cas de
renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce Gagnant et
demeurera acquis à la Société Organisatrice.
6. Descriptif des dotations
6.1 Dotations
Les quinze (15) dotations suivantes seront mis en jeu :
Dix (10) Nokia Lumia 610 & Quiksilver d’une valeur unitaire commerciale indicative de trois cent dix
neuf euros TTC (319€)
Cinq (5) bons d’achat de cent euros TTC (100€) à valoir sur le site Roxy (validité : du 30/07/2012 au
31/10/2012)
Soit une valeur totale des lots de trois mille six cent quatre vingt dix euros TTC (3690€).
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la
part de l’un quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet
de la part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni
d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en
cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence des tribunaux français, la Société
Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots annoncés par une dotation de
valeur équivalente.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires
respectifs.
6.2 Attribution des dotations
Chaque Participant se voit attribuer le lot correspondant à la place obtenu dans le classement final.
6.3 Remise des dotations
Suite à leur participation, en cas de gain comme décrit aux présentes, les Gagnants se verront
remettre leur lot par envoi postal dans un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi du mail
d’acceptation de leur lot. Les Gagnants n’ayant pas confirmé leur souhait de bénéficier de leur lot, ne
pourront de ce fait, prétendre à aucun lot. Pour la remise d’un lot à un Gagnant de moins de 18 ans,
l'accord des parents sera indispensable.La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui pourrait
survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné. Les dotations offertes ne
comprennent que ce qui est indiqué à l’article 6.1 des présentes, à l'exclusion de tout autre chose.
Tout lot non réclamé sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société
Organisatrice.
7. Limitation de responsabilité
La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Concours ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Concours, et des éventuels dommages
directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que
ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion
dans le cadre de ce Concours. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne sur les URL http://www.facebook.com/sosh et
http://www.facebook.com/ridesessions et la participation des Participants au Concours se fait sous
leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Concours s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la
détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à -vis des
Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prêtenoms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer
au Concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Les Contenus mis en ligne par les Participants ne doivent pas être contraires aux dispositions légales
et/ou réglementaires en vigueur. Par ailleurs, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni
être susceptibles de porter atteinte à l'image du groupe France Télécom-Orange.
Ainsi, le Participant s'engage notamment à ce qu'aucun Contenu ne contienne :
- d’élément(s) susceptible(s) de porter atteinte à l'ordre public, au respect de la personne humaine
ou de sa dignité, à la protection des enfants et adolescents à l’égard notamment des contenus
pornographiques et/ou pédophiles ;
- d’élément(s) encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l'injure, la haine ou la
violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, notamment en raison de leur
origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion
déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
- d’élément(s) encourageant la commission de crimes et délits tels le commerce et la consommation
de substances interdites, la prostitution, le suicide, etc ;
- d’élément(s) faisant l'apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou
contre l'humanité ;
- d’élément(s) constituant des propos injurieux ou diffamants à l'encontre d'autrui ;
- d’élément(s) portant atteinte à l'image et/ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque
personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit.
Le Participant est invité à faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations
auxquelles il accède et/ou qu'il transmet.
Chaque Participant garantit être titulaire ou disposer sans restriction de toute autorisation requise au
titre des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins du droit d’auteur, droit des
marques, brevet et dessins et modèles) sur le Contenu mis en ligne et sur les éléments qui le
composent (notamment sur texte et image), au titre des droits de la personnalité (notamment image
et nom) des personnes ayant participé à l’image et plus généralement de tous les droits nécessaires à
l’exploitation du Contenu dans les conditions des présentes.
Chaque Participant garantit la Société Organisatrice est ses partenaires contre tout recours, action ou
revendication quelconque pouvant émaner des auteurs, réalisateurs, artistes-interprètes ou
exécutants, et d’une manière générale, de toute personne, physique ou morale, ayant participé
directement ou indirectement à la production et à la réalisation du Contenu et/ou pouvant faire
valoir des droits sur celui-ci.
D’une manière générale le Participant garantit la Société Organisatrice contre toute plainte émanant
d’un tiers qui pourrait être dirigée contre elle du fait de la participation du Participant au Concours.
Ainsi l’Utilisateur s'engage à indemniser la Société Organisatrice des éventuelles conséquences
dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son
encontre, et à payer tous les frais d'avocat, d'expertise et autres frais irrépétibles et dépens qui
résulteraient d'une telle action.8. Licence d’exploitation
Chaque Participant reconnait et accepte que sa participation au Concours implique que son Contenu
puisse notamment faire l'objet d'une diffusion sur internet dans le contexte de cette Page.
Par conséquent, en participant au Concours, chaque Participant concède à la Société Organisatrice,
pour le monde entier et pour la durée du Concours, prolongée de six (6) mois à l’issue de celle-ci, une
licence d’exploitation, gratuite et exclusive sur le(s) Contenus mis en ligne.
Cette licence d’exploitation comporte :
- le droit de reproduire les Contenu aux fins de stockage sur les plateformes techniques de
l’hébergeur de l’application ;
- le droit de représenter à tout ou partie du public tout ou partie du Contenu, qu’il soit ou non accolé
à d’autres éléments, dans tous communiqués et articles de presse, documents publicitaires ou
brochures et plus généralement dans toutes actions de communication et de promotion de la Page ;
9. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou
des modalités de mise en œuvre du Concours, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de
cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Elle
se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter
toute date annoncée.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page et donnera lieu à un
nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers de justice citée à l’article 15 ci-dessous, et entrera en
vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette
modification du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur
de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de
participer au Concours.
10. Données nominatives
Les Participants sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant enregistrées
dans le cadre du présent concours sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au
Concours et sont intégralement supprimées à l’issue de celui-ci.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément à
la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Tous les Participants au Concours, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en
application de l’article 40 de cette loi, pendant la durée du Concours, d’un droit d’accès, de
rectification, d’opposition, de modification et de suppression des données les concernant sur
justification de leur identité. Toute demande de cette nature doit être adressée à :
Orange Village
OF / DCOF / bât AConcours « Sosh Summer Contest»
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil cedex
Toutefois, il est précisé que l’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le
concernant, pendant le déroulement du Concours, entraînera l’annulation de sa participation au
Concours.
Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Concours. Dans ce
cas, le Participant peut en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses email de ses proches, fournir à la Société Organisatrice l'adresse e-mail de ces derniers directement ou
via leur compte Facebook afin que la Société Organisatrice leur envoie pour le compte du Participant
son message d'invitation à participer au Concours.
Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi
d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires
des adresses e-mail qu'il fournit à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire
technique d'envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage la Société
Organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses e-mails de proches qu'il lui fournit et du
fait de l'envoi d'un message d'invitation à ses proches.
Du seul fait de l'acceptation de son gain et sauf opposition expresse de sa part, chaque Gagnant
autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication
de sa ville et de son département de résidence sur la Page sans que cette utilisation confère au
Gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que le lot gagné.
11. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste,
les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force
probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement
informatique relatif au Concours.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
12. Remboursement des frais
12.1 Remboursement des frais de connexion
Le coût des connexions Internet (connexion à la Page pour prendre connaissance du Règlement
librement consultable, téléchargeable et imprimable en ligne et connexion pour participer au Jeu)
seront remboursés à tout Participant en faisant la demande selon les modalités définies ci-avant au
présent article et sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront
être jointes à leur demande envoyé à l’adresse suivante : Orange – DCDOF– Jeu «Sosh Summer
Contest» - 1 avenue Nelson Mandela – 94745 Arcueil Cedex, en précisant lisiblement les informations
suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de connexions.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants
ayant accédé à la Page à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de
participation au Jeu telles que rappelées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée
au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le
remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base
des documents précités, attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif
pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout
accès à la Page effectuée sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement. Dans ce cas
en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son
usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page et de participer
au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 euro ttc par feuillet.
Les frais de connexion seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la
demande de remboursement des frais de connexion, par virement bancaire dans les 90 jours
calendaires suivant réception de ladite demande après vérification du bien fondé de cette demande.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la
facture du fournisseur d’accès et/ou sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou
envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas
remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur
usage personnel.
12.2 Remboursement des frais postaux
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation ou
d’accès au règlement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet par timbre postal
tarif lent en vigueur en France métropolitaine (base 20 g).
13. Loi applicable et interprétation
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Concours les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du
Concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans
préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les Parties,
les règles de compétence légales s'appliqueront.
Si une ou plusieurs stipulation(s) du Règlement étaient déclarées nulle(s) et/ou non applicable(s), les
autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier et la version du
Règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la
version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant.
La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Concours et à son Règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Concours ou la liste des Gagnants.
Tout différend né à l'occasion du Concours fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable entre
la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions
compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation ne
sera recevable deux (2) mois après la clôture du Concours.
14. Cas de force majeure - Réserves de prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français) indépendant de sa volonté, le
Concours devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt, et entrera en vigueur à compter
de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation
au Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. 15. Dépôt du Règlement
Le Règlement est déposé auprès de l’étude SCP Simonin – Le Garrec- Guerrier, huissiers de justice
associés située 54, rue Taitbout – 75009 Paris.
Le présent règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé en ligne à partir de la Page.