règlement du jeu
Article 1 : Société organisatrice
La société SOMFY SAS, au capital de 20.000.000€, dont le siège social est 50, avenue du Nouveau Monde 74300 CLUSES et immatriculée au RCS d'ANNECY sous le numéro 303 970 230, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat (ci-après le « Jeu ») du 1er au 31 juillet 2013 intitulé « MY CREATIVE BOX » accessible sur la page Facebook de la société organisatrice à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/somfyfranceofficiel
Article 2 : Modalités de participation
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Le Jeu est accessible à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine (incluant la Corse) hors DOM TOM, à l'exception du personnel de la société SOMFY, ainsi que des membres de leur famille et toute personne ayant directement participé à son organisation ou à sa réalisation. Pour participer au tirage au sort, il suffit de se rendre sur la page facebook Somfy depuis l’adresse https://www.facebook.com/somfyfranceofficiel, d’entrer dans l’application « Jeux concours prévu à cet effet, de devenir fan de la page en cliquant sur j’aime et de voter pour un des produits qui seront présentés sur la page.
Le participant a la possibilité de doubler ses chances d’être tiré au sort de trois façons différentes :
- En publiant sur son mur son vote
- En invitant ses amis à participer au présent jeu concours
- En s'inscrivant à la Newsletter.
La participation au Jeu est limitée à une seule participation par personne (même profil facebook, même adresse email) par jour et s’effectue exclusivement par voie électronique. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme est donc exclue.
La participation est strictement nominative, et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos, avec plusieurs comptes Facebook ou pour le compte d'autres participants.
Article 3 : Régularité de la participation
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a été tiré au sort et a remporté la dotation en utilisant des moyens frauduleux, la dotation ne lui sera pas attribuée et restera la propriété de la société organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par la société organisatrice ou par un tiers. Il est interdit pour tout participant de jouer avec plusieurs adresses électroniques. Plus généralement, toute fraude ou tentative de fraude au Jeu par un participant entraînera l’élimination du participant concerné.
Article 4 : Dotations
Le Jeu est doté de 5 lots. Les dotations sont les suivantes:
- Une box domotique SOMFYBOX* réalisée par l’un des étudiants du BTS Design de Villefontaine d'une valeur unitaire maximale de 749 € TTC
- Une box domotique SOMFY BOX* d'une valeur unitaire maximale de 449 € TTC
- Trois Packs de trois éclairages télécommandés d'une valeur unitaire maximale de 79 €TTC
Les dotations seront livrées par la voie postale aux domiciles des gagnants au plus tard le 30 septembre 2013.
*Avec la Somfy Box, vous commandez et programmez tous les équipements Somfy RTS (voir équipements compatibles) de votre maison, chez vous ou à distance. Voir http://www.ma-domotique-somfy.fr/somfy-box/produit/2401098
Article 5 : Détermination des gagnants
Les gagnants seront tirés au sort parmi tous les participants inscrits au Jeu dont la participation aura été dûment enregistrée, validée et conforme au présent règlement. Le tirage au sort sera effectué le 2 Aout 2013 par la SELARL AY, Maîtres Albou et Yana, Huissiers de justice près la SELARL AY, située 32, Rue de Malte - 75011 Paris.
Article 6 : Obtention des lots
Les gagnants recevront, au plus tard le 15/08/2013, un e-mail sur les modalités d’obtention des lots, à l’adresse électronique qu’ils auront communiquée lors de leur inscription ou a défaut celle de Facebook. Les gagnants devront communiquer avant fin Aout 2013 l’intégralité de leurs coordonnées à la société organisatrice en répondant à cet e-mail. Tout gagnant qui ne se manifesterait pas dans les délais indiqués dans le présent règlement sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain. Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange pour quelque cause que ce soit. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de toute détérioration, vol, perte, ou retards, lors de l’envoi des lots. En cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve la possibilité d’offrir des lots différents de ceux initialement annoncés d’une valeur équivalente.
Article 7 : Utilisation des données personnelles
La société organisatrice traitera les données collectées dans le cadre du présent jeu conformément au Règlement sur le respect de la vie privé que le participant peut consulter sur la page Facebook Somfy. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant qui peut être exercé à tout moment en envoyant un mail à : contact@agence-dragonne.com
Article 8 : Responsabilité de la société organisatrice
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique générerait des erreurs dans l'attribution des lots. Dans ces cas, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement. En cas de force majeure, des modifications du présent règlement pourront éventuellement être publiés pendant l’opération. Elles seront considérées comme des avenants au présent règlement. La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site internet facebook. Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site Facebook ou à participer au Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau, virus, bogue informatique ou défaillance du matériel de réception ou des lignes téléphoniques.
Article 9 : Application du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière des clauses du présent règlement. Le Jeu et l’interprétation du règlement sont soumis à la loi française.
Article 10 : Mise à disposition du règlement
Le présent règlement est déposé près la SELARL AY, Maîtres Albou et Yana, Huissiers de justice, 32 rue de Malte à Paris (75011), chargés de contrôler le bon déroulement de sa mise en œuvre. Le règlement peut être obtenu sur simple demande écrite à contact@agence-dragonne.com (objet JEU COMFY) ou sur le site Internet https://www.facebook.com/somfyfranceofficiel / « onglet jeu concours ».
