RÈGLEMENT COMPLET
Jeu « Fan de SO’BiO étic® »
ARTICLE 1
La société DISTRINAT, société par actions simplifiée au capital de 30.489 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 393 314 042, ayant son siège social Avenue Paul Langevin, 17180 Périgny, organise du 1er septembre 2011 au 29 février 2012 minuit (00h00) heure française, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Fan de SO’BiO étic® », ci-après dénommé le « Jeu ».
Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. La société organisatrice décharge donc Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion.
ARTICLE 2
Le Jeu est annoncé sur :
- la page SO’BiO étic® sur Facebook :
https://www.facebook.com/pages/SOBiO-%C3%A9tic/168014619897114?sk=app_201143516562748 ,
ci-après nommée « la Page Facebook »
- le site http://www.sobio-etic.com
- des newsletters.
ARTICLE 3
3-1 : Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans, disposant d’un accès Internet et d’un compte Facebook valide, résidant en France métropolitaine (DOM TOM non inclus) et « Fan » de la Page Facebook, à l'exception des personnes membres ou salariées de la société organisatrice, et des personnes membres ou salariées des sociétés prestataires et/ou partenaires de la société organisatrice pour cette opération, ainsi que de leur famille et conjoints.
3-2 : La société organisatrice attire l'attention des participants sur le fait que toute personne mineure participant au Jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux, le jour de son inscription.
La participation au Jeu est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres personnes. Toute participation après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle. La participation par voie postale est exclue.
3-3 : Le Jeu est à vocation essentiellement ludique. Pour permettre à tout joueur d'avoir une chance de gagner, la participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de communication d'informations erronées ou de tentatives de fraude.
ARTICLE 4
La participation au Jeu implique l'acceptation du joueur, sans aucune réserve, du présent règlement et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
Il ne sera répondu à aucune demande écrite, orale ou téléphonique concernant le Jeu, l’interprétation ou l’application dudit règlement.
ARTICLE 5
Pour participer au Jeu « Fan de SO’BiO étic® », il suffit de se connecter sur la Page Facebook, à partir de son propre compte (« Profil »). Le participant doit devenir « Fan de SO’BiO étic® » en cliquant sur l’onglet « J’aime » de la page SO’BiO étic®. Dès cet instant, il peut participer au Jeu.
En participant au Jeu, les joueurs autorisent la société organisatrice à :
- avoir accès aux informations Facebook qu’ils acceptent de partager, et notamment : le nom, la photo de profil, la liste des amis, et d’une manière générale, toutes les informations qu’ils acceptent de partager avec toutes les personnes connectées à Facebook.
- pouvoir leur envoyer des messages électroniques privés.
Le déroulement du Jeu est le suivant, chaque 1ère semaine complète du mois pendant toute la durée du Jeu :
Lundi : annonce du lot mensuel sur la Page Facebook. Un tirage au sort parmi les « Fans » de la Page Facebook de SO’BiO étic® est effectué par l’agence web de la société organisatrice : la société WEBFUTUR (33000 Bordeaux). 10 (dix) gagnants sont désignés chaque mois.
Mardi : les gagnants sont informés des résultats par la société organisatrice, par mise en ligne d’un message sur le site www.sobio-etic.com (rubrique « Actualités ») indiquant le nom des gagnants, décrivant la nature du lot et les informations nécessaires pour en bénéficier (à savoir nom, prénom, adresse postale et mail des gagnants).
Jeudi : date limite de réponse des gagnants, avant 18h00 (heure française), pour communiquer leur nom, prénom, adresse postale et mail à l’adresse sobio-etic@leanature.com. A défaut d’adresser ces éléments dans les délais, les gagnants sont disqualifiés et le lot attribué est perdu.
ARTICLE 6
Chaque mois, 10 (dix) produits cosmétiques SO’BiO étic® sont mis en jeu. 1 (un) produit est attribué à chacun des 10 (dix) gagnants.
Les produits attribués pendant la durée du Jeu sont les suivants :
Septembre 2011 – Huile sublimatrice solaire SO’BiO étic®
Valeur commerciale approximative unitaire de 7,20 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
Octobre 2011 – Gel visage gommant aloe vera SO’BiO étic®
Valeur commerciale approximative unitaire de 6,95 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
Novembre 2011 – Douche amande et miel SO’BiO étic®
Valeur commerciale approximative unitaire de 3,55 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
Décembre 2011 – Crème mains idéale protectrice SO’BiO étic®
Valeur commerciale approximative unitaire de 5,60 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
Janvier 2012 – Huile essentielle saro SO’BiO étic®
Valeur commerciale approximative unitaire de 7,90 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
Février 2012 – Kajal cuivre SO’BiO étic®
Valeur commerciale approximative unitaire de 10,75 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Les lots sont limités à un gain par foyer pour l’ensemble du Jeu.
ARTICLE 7
Il est rappelé aux utilisateurs, sans que cette liste soit limitative, que les photos susceptibles d’être chargées sur la Page Facebook à caractère pornographique, faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, constituant une incitation à la haine raciale ou à la pornographie enfantine, faisant l’apologie de la violence, des produits illicites ou dangereux, des propos illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes moeurs, ou à caractère publicitaire sont rigoureusement interdits dans le cadre de l’utilisation de la présente application et du Jeu.
Il est également précisé que la modération tiendra compte, dans le cadre de l’utilisation de la présente application et du Jeu, des contraintes éditoriales dont la société organisatrice est seule décisionnaire.
Dans le cadre de la modération, les participants ayant publié une ou plusieurs photographies ne respectant pas les conditions générales d’utilisations de la Page Facebook verront leur participation automatiquement supprimée tout comme la ou les photos chargées, dans un délai de 24 heures les jours ouvrés et de 72 heures le week-end, en raison de la modération appliquée à leur photographie.
ARTICLE 8
8.1 : Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les participations dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu.
8.2 : Toute fraude ou tentative de fraude sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires, la société organisatrice se réservant le droit de procéder à toutes vérifications qui lui sembleront utiles. Aucune personne morale ne peut participer au Jeu.
ARTICLE 9
9.1 : Les lots ne sont ni cessibles, ni échangeables contre un autre objet ou contre leur valeur en numéraire à la demande du participant ni à la demande d’un tiers.
9.2 : La remise de chaque lot sera effectuée après vérification du respect des règles du jeu contenues dans le présent règlement.
Les gagnants sauront exactement ce qu’il a gagné en se connectant sur le site www.sobio-etic.com, rubrique « Actualités », et en consultant l’actualité de la semaine en cours.
Ils recevront leur lot dans les meilleurs délais. L’adresse indiquée par les gagnants devra impérativement être sur le territoire du Jeu (France métropolitaine, DOM TOM non inclus).
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’un lot, à une adresse inexacte du fait de la négligence d’un gagnant. La société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot.
Il pourra également être exigé du gagnant d’un lot de se rendre à un endroit déterminé pour récupérer et/ou bénéficier de ce lot.
En cas de retour d’un lot pour cause de changement d’adresse, de non-réclamation, d’adresse erronée, le gagnant perdra le bénéfice du lot gagné, lequel pourra être remis en jeu au choix de la société organisatrice. Aucune réclamation ne sera prise en compte dans cette hypothèse par la société organisatrice.
9.3 : La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(les) lot(s) par un (des) lot(s) d'une valeur équivalente ou de caractéristiques identiques, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
9.4 : En aucun cas, la société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition du (des) lots ou en cas d'impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du (des) lot(s) pour des circonstances hors du contrôle de la société organisatrice. Notamment, la société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par La Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur(s) lot(s).
9.5 : La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 10
10.1 : Les joueurs pourront demander à la société organisatrice le remboursement des frais de connexion au réseau Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
10.2 : Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France Métropolitaine, via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c'est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de cinq (5) minutes, soit 0,163 € TTC (cent soixante trois millièmes d'euro toutes taxes comprises), tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps à 0,091 € TTC (quatre vingt onze millième d'euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 € TTC (dix huit millièmes d'euros toutes taxes comprises).
Les frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation ou indication cumulativement :
1. de leur nom, prénom, adresse postale,
2. de la date de début et de fin du Jeu,
3. d’une copie de la première page de leur contrat d'accès au réseau Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait,
4. d’un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou d'un RIP (Relevé d'Identité Postal),
5. de la date et l'heure des connections sur la Page Facebook, et plus particulièrement les heures d'entrée et de sortie du Jeu. La société organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d'entrée et de sortie sur le Jeu.
Les joueurs sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès au réseau Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est
dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage du réseau Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la société organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
10.3 : Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
10.4 : La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours ouvrés après la participation au Jeu. Toute demande de remboursement de la participation au Jeu et des frais de participation au Jeu sera adressée par courrier postal exclusivement, à l'adresse suivante :
Jeu « Fan de SO’BiO étic® » – DISTRINAT – Service Relations Clients – Avenue Paul Langevin – BP 47 – 17183 Périgny Cedex
10.5 : En tout état de cause, il ne sera effectué qu'un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse et/ou même RIB/RIP) et pour toute la durée du Jeu.
10.6 : La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous 4 à 6 semaines, par virement bancaire.
10.7: Toute demande n'incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, ou transmise au delà des délais mentionnés ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), ou illisible, ou avec des coordonnées erronées, ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 11
La société organisatrice ne saurait être responsable au cas où le Jeu viendrait à être annulé pour cause de force majeure.
ARTICLE 12
La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, d’écourter, modifier ou annuler le présent Jeu si les circonstances l’exigeaient, et ceci sans réparation d’un quelconque dommage moral ou financier pour les participants.
ARTICLE 13
13.1 : Le présent règlement est déposé à la S.C.P. PERRICHOT GOULARD DELIGNE LIDON THIBAUDEAU BRISSARD, Huissiers de Justice Associés, 1 Rue Alphonse de Saintonge 17000 La Rochelle. Une copie de ce règlement peut être adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, pendant toute la durée du Jeu, par courrier postal uniquement, auprès de : Jeu « Fan de SO’BiO étic® » – DISTRINAT – Service Relations Clients – Avenue Paul Langevin – BP 47 – 17183 Périgny Cedex. Il est également consultable sur le site Internet www.sobio-etic.com pendant la durée du Jeu.
13 .2 : Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite accompagnée d'un RIB ou d'un RIP jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par foyer (même nom, même adresse et/ou même RIB/RIP).
13.3 : En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l'huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur la Page Facebook du Jeu et en contradiction avec le présent règlement.
ARTICLE 14
14.1 : La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
14.2 : Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne sur la Page Facebook et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des joueurs.
14.3 : La société organisatrice ne garantit pas que la Page Facebook et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption, qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
14.4 : La société organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter à la Page Facebook du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription), ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
14.5 : La société organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 15
15.1 : Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l'acheminement des lots. Cette promotion n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à DISTRINAT, et non à Facebook. Ces informations sont destinées à la société organisatrice, et pourront être transmises aux prestataires techniques et aux prestataires assurant le tirage au sort, l'envoi ou la remise des lots. Si ces informations sont incomplètes, inexactes ou erronées, la participation sera considérée comme nulle conformément à l'article 9.2 ci-dessus.
15.2 : Du fait de l’acceptation de leur lot, les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser leur nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot gagné.
15.3 : En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite à l'adresse suivante (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur) : Jeu « Fan de SO’BiO étic® » – DISTRINAT – Service Relations Clients – Avenue Paul Langevin – BP 47 – 17183 Périgny Cedex.
15.4 : Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif.
ARTICLE 16
16.1 : La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La société organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix.
16.2 : La société organisatrice se réservera en particulier le droit d'invalider et/ou d'annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
16.3 : La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
ARTICLE 17
17.1 : Le Jeu est organisé en France. Le présent règlement est donc soumis à la loi française.
17.2 : Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par demande écrite au plus tard quinze (15) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu'indiqué au présent règlement, à l'adresse suivante : Jeu « Fan de SO’BiO étic® » – DISTRINAT – Service Relations Clients – Avenue Paul Langevin – BP 47 – 17183 Périgny Cedex.
AVENANT N°1
Jeu « Fan de SO’BiO étic® »
La société DISTRINAT, société par actions simplifiée au capital de 30.489 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 393 314 042, ayant son siège social Avenue Paul Langevin, 17180 Périgny, organise du 1er septembre 2011 au 29 février 2012 minuit (00h00) heure française, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Fan de SO’BiO étic® », ci-après dénommé le « Jeu ».
Par le présent acte et suivant les articles 12 et 16.1 du règlement du jeu, la société DISTRINAT décide de modifier les articles 5 et 9.2 du règlement comme suit :
ARTICLE 5
Pour participer au Jeu « Fan de SO’BiO étic® », il suffit de se connecter sur la Page Facebook, à partir de son propre compte (« Profil »). Le participant doit devenir « Fan de SO’BiO étic® » en cliquant sur l’onglet « J’aime » de la page SO’BiO étic®. Dès cet instant, il peut participer au Jeu.
En participant au Jeu, les joueurs autorisent la société organisatrice à :
- avoir accès aux informations Facebook qu’ils acceptent de partager, et notamment : le nom, la photo de profil, la liste des amis, et d’une manière générale, toutes les informations qu’ils acceptent de partager avec toutes les personnes connectées à Facebook.
- pouvoir leur envoyer des messages électroniques privés.
Le déroulement du Jeu est le suivant :
1er lundi du mois :
- tirage au sort parmi les « Fans » de la Page Facebook de SO’BiO étic® effectué par l’agence web de la société organisatrice : la société WEBFUTUR (33000 Bordeaux). 10 (dix) gagnants sont désignés chaque mois.
- information des gagnants par mise en ligne d’un message sur le site www.sobio-etic.com (rubrique « Actualités ») indiquant le nom des gagnants et décrivant la nature du lot, et par envoi d’un message électronique privé. ARTICLE 9.2
La remise de chaque lot sera effectuée après vérification du respect des règles du jeu contenues dans le présent règlement.
Les gagnants sauront exactement ce qu’il a gagné en se connectant sur le site www.sobio-etic.com, rubrique « Actualités ». Ils recevront également un message électronique privé les informant de leur gain.
Ils recevront leur lot dans les meilleurs délais. L’adresse indiquée par les gagnants devra impérativement être sur le territoire du Jeu (France métropolitaine, DOM TOM non inclus).
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’un lot, à une adresse inexacte du fait de la négligence d’un gagnant. La société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot.
En cas de retour d’un lot pour cause de changement d’adresse, de non-réclamation, d’adresse erronée, le gagnant perdra le bénéfice du lot gagné, lequel pourra être remis en jeu au choix de la société organisatrice. Aucune réclamation ne sera prise en compte dans cette hypothèse par la société organisatrice.
Les autres articles du règlement du Jeu demeurent inchangés.
AVENANT N°2
Jeu « Fan de SO’BiO étic® »
La société DISTRINAT, société par actions simplifiée au capital de 30.489 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 393 314 042, ayant son siège social Avenue Paul Langevin, 17180 Périgny, organise du 1er septembre 2011 au 29 février 2012 minuit (00h00) heure française, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Fan de SO’BiO étic® », ci-après dénommé le « Jeu ».
Par le présent acte et suivant les articles 12 et 16.1 du règlement du jeu, la société DISTRINAT décide de prolonger le Jeu jusqu’au 31 décembre 2012 minuit (00h00). Il est toutefois précisé que le Jeu sera interrompu du 1er au 31 août 2012, et ne fera l’objet d’aucun tirage au sort ni attribution de dotation pour cette période.
En conséquence, l’article 6 du règlement est complété comme suit :
ARTICLE 6
Les produits attribués suite à prolongation du Jeu sont les suivants :
Mars 2012 – Shampooing lait d’amande SO’BiO étic®
Valeur commerciale approximative unitaire de 3.95 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
Avril 2012 – Gel douche Grenade et Guarana SO’BiO étic®
Valeur commerciale approximative unitaire de 3,55 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
Mai 2012 – Crayon contour des yeux n°1 noir SO’BiO étic®
Valeur commerciale approximative unitaire de 5,75 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
Juin 2012 – Huile essentielle saro SO’BiO étic®
Valeur commerciale approximative unitaire de 7,90 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
Juillet 2012 - Soin sublimant à l’argan bio SO’BiO étic® Floressance
Valeur commerciale approximative unitaire de 10,15 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
Septembre 2012 - Lait corps soyeux lait d’ânesse SO’BiO étic®
Valeur commerciale approximative unitaire de 7,20 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
Octobre 2012 - Eau tonique fraicheur Aloe Véra SO’BiO étic®
Valeur commerciale approximative unitaire de 4,70 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
Novembre 2012 - Shampooing Energie SO’BiO étic®
Valeur commerciale approximative unitaire de 4,20 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
Décembre 2012 - Roll on Hiver SO’BiO étic® Aroma
Valeur commerciale approximative unitaire de 6,10 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Les lots sont limités à un gain par foyer pour l’ensemble du Jeu. Les autres articles du règlement du Jeu et l’avenant N° 1 demeurent inchangés.
