RÈGLEMENT DU JEU “TOUS RUGBY – l’AVANT MATCH”
ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE
La société SNCF GARES & CONNEXIONS, ci-après « l’Organisateur », société anonyme à conseil d’administration de nationalité française au capital social de 93 710 030 euros, dont le siège social est situé 16 avenue d’Ivry, 75013 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 507 523 801, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 01/05/2023 à 00h00 au 31/08/2023 à 23h59 (ci-après, le « Jeu »).
Le Jeu, le Site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Le Jeu est accessible sur le sitehttp://avantmatch.sncf.com/ (ci-après le « Site »).
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l’inscription d’un participant et à tout moment durant le Jeu sur le Site.
Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’Organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site.
Tout participant au Jeu (ci-après « Participant ») refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. L’Organisateur se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent Jeu et/ou le(s) Lot(s) si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.1 Conditions d’inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine (incluant la Corse), à l'exclusion du personnel de l’Organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Tout Participant doit être âgé d’au moins 15 ans et disposer de la capacité juridique.
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit indiquer à l’Organisateur :
Son nom, son prénom, son adresse e-mail valide, sa date de naissance ;
Facultativement, sa civilité et son numéro de téléphone portable ;
Si elle souhaite ou non-recevoir par courrier électronique des communications de l’Organisateur ;
Si elle souhaite ou non-recevoir des communications des partenaires de l’Organisateur ;
Qu’elle a lu et accepte le présent règlement du Jeu ;
Et qu’elle a lu la Politique de protection des données personnelles et consent au traitement de ses données personnelles.
2.2 Données des Participants
Les informations communiquées par le Participant dans le cadre du Jeu sont strictement confidentielles et à l’usage de l’Organisateur en sa qualité de responsable de traitement, et dans le cadre du Jeu, pour la gestion de la participation au Jeu et des Lots. Les données personnelles des Participants sont conservées à cet effet pendant 13 mois à partir du jour de la participation au Jeu.
En cas d’acceptation par les Participants de recevoir de communications de SNCF Gares & Connexions et/ou de ses partenaires, leurs données personnelles seront conservées pendant une durée de 3 ans. Elles seront utilisées pour leur adresser des informations et/ou offres susceptibles de les intéresser.
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679/UE relatif à la protection des Données Personnelles du 27 avril 2016, dit RGPD, les Participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données les concernant auprès de l’Organisateur du Jeu à l’adresse suivante : donnees-personnelles@gares-sncf.com
Les Participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
SNCF Gares & Connexions se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée dans le bulletin de participation, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de la participation en cause.
2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné un Lot en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, le Lot concerné ne lui serait pas attribué et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par l’Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et domicile. La multi participation entraînera la nullité de la participation du Participant.
ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU
3.1 Mécanique du Jeu
Pour participer au Jeu et tenter de gagner, le Participant doit :
Se rendre sur le Site ;
Répondre correctement à une série de trois questions sur le thème du « Rugby » et des « Gares », ci-après « le Quiz ». Le Participant est alors informé qu’il peut participer, s’il le souhaite, au tirage au sort.
S’inscrire en remplissant le formulaire de participation tel que défini à l’article 2 du règlement et cliquer sur « Participer » pour valider son inscription ;
Par ailleurs, le Participant pourra, s’il le souhaite, inviter ses proches à participer au Jeu sur le Site :
Soit via Facebook, où il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de Meta;
Soit via Twitter, il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de Twitter.
Soit via Linkedin, il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de Linkedin.
Le contenu du Quiz sera changé, après le premier mois, 3 fois au cours de l’opération, le 1er jour de chaque mois.
A chaque changement, le Participant pourra de nouveau répondre au Quiz et participer au tirage au sort pour le mois en cours, sauf en cas de gain de lot principal comme décrit dans l’article 5 du présent règlement. Cependant, un participant ne pourra remporter qu’un seul lot principal sur l’ensemble de l’opération.
ARTICLE 4. LOTS
Le jeu est composé des Lots suivants :
Attribués par tirage au sort :
Lots principaux :
Quatre (4) consoles de jeux vidéo SONY PlayStation®5 édition standard d’une valeur unitaire maximale de 549,99 euros TTC ;
Lots secondaires :
1er lot secondaire : Quatre (4) maillots Equipe de France de Rugby - Domicile, de la marque Le Coq Sportif, d’une valeur unitaire maximale de 72 euros TTC ;
2nd lot secondaire : Quatre (4) ballons de rugby, de la marque Gilbert, d’une valeur unitaire maximale de 32,28 euros TTC.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer tout lot par un lot de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité du Lot initialement prévu.
Ces valeurs sont indicatives et sont susceptibles de variation.
L’Organisateur se réserve le droit de changer le Lot sans préavis. Si tel était le cas, la valeur des Lots sera équivalente ou supérieure au Lot initialement prévu. Ces Lots ne pourront être ni repris, ni échangés, ni faire l’objet du versement de sa contre-valeur en espèces ou en chèque. Toute contestation des Lots, pour quelque raison que ce soit, équivaudra à un refus définitif de ce dernier.
ARTICLE 5. DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants sont désignés comme suit:
Pour chaque mois de l’opération, un tirage au sort sera effectué. Chaque tirage au sort s’effectuera sur l’ensemble des participants ayant répondu correctement au quiz du mois pour lequel le tirage au sort est effectué.
Si un participant est tiré au sort pour le gain du lot principal, il est immédiatement exclu des prochains tirages au sort et ne pourra plus prétendre à un prochain gain de lot principal sur les tirages pour les mois suivants.
Le premier tirage au sort est prévu le 12 juin 2023.
En premier lieu, pour chaque mois, seront désignés :
Un gagnant par tirage au sort pour le lot principal.
Puis :
2 gagnants sont désignés par tirage au sort pour les lots secondaires, 1 pour le 1er lot secondaire et 1 pour le 2nd lot secondaire.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain du Lot les concernant, et seront contactés par l’Organisateur par courrier électronique.
Les nom et prénom des gagnants pourront être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur à l’Organisateur à l’adresse indiquée à l’article 6 ci-dessous, dans le mois suivant le tirage.
L’Organisateur pourra publier on et off-line le nom ainsi que le Lot remporté par les gagnants, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de son Lot.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des Lots déjà envoyés.
ARTICLE 6. GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux Participants du fait de leur participation. Les frais engagés pour la participation aux tirages au sort via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier adressé à l'Organisateur du Jeu, dans les dix (10) jours suivant la date de participation au Jeu :
Jeu ‘TOUS RUGBY AVANT MATCH"
SNCF GARES & CONNEXIONS
DIRECTION MARKETING
16 avenue d’Ivry 75013 PARIS
Le remboursement des frais de connexion nécessaires à une participation effective au Jeu s’effectuera sur une base forfaitaire de 2 minutes de connexion soit 0,39 € TTC. Le timbre nécessaire à la demande de remboursement sera également remboursé sur demande écrite (tarif lent en vigueur, base 20g).
Le remboursement se fera sous la forme d'un virement bancaire.
Le remboursement se fera à condition que les Participants indiquent clairement :
leur nom, prénom, adresse complète,
le nom du Jeu concerné,
la photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
la photocopie de la dernière facture détaillée de téléphone et/ou du fournisseur d'accès (cette photocopie fera office de justificatif de domicile, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication)
un RIB émanant d’un établissement bancaire français.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone. Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Attention : une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment une connexion par câble, ADSL, accès wifi gratuit ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires tels que l'opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur.
L’Organisateur ou ses prestataires tels que l'opérateur du Jeu (Numberly) agissant pour le compte de l'Organisateur, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, l’Organisateur ou ses prestataires décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de dysfonctionnement des procédés de tirage au sort et d’instants gagnants automatisés qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des Participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
L’Organisateur ou ses prestataires se réserve le droit de remplacer tout Lot qui leur serait indisponible par un autre de valeur équivalente.
L’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer les Lots aux éventuels fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Les Lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en Lot dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l’Organisateur n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
Si une ou plusieurs dispositions du règlement de Jeu étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée et ne sauraient en aucun cas affecter la validité du règlement de jeu lui-même.
ARTICLE 8. DÉPÔT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Jean-Louis Haugel, Huissier de Justice, 42 rue de la Buffa, 06000 Nice, France.
Le règlement est accessible à partir du Site durant le Jeu. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l ’Organisateur, à l’adresse suivante:
Jeu ‘TOUS RUGBY AVANT MATCH"
SNCF GARES & CONNEXIONS
DIRECTION MARKETING
16 avenue d’Ivry 75013 PARIS
Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Toute demande de renseignement ou réclamation, pour quelque motif que ce soit, devra être transmise par écrit à l’Organisateur dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date de clôture du Jeu à l’adresse indiquée ci-dessus.
