LE REGLEMENT
SOMMAIRE
Article 1. SOCIETE ORGANISATRICE
Article 2. CALENDRIER DU JEU
Article 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Article 4. DETERMINATION DES GAGNANTS
Article 5. DOTATIONS
Article 6. INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS
Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 8. RESPONSABILITE
Article 9. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Article 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Article 11. DEPOT ET MODIFICATION DU REGLEMENT
Article 12. LITIGE
ARTICLE 1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
SNCF Voyageurs, Société anonyme, au capital de 157 789 960,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro Bobigny 519 037 584, dont le siège est situé 9, rue Jean-Philippe Rameau - 93200 SAINT-DENIS, (ci-après la « Société organisatrice »), représenté par Daniel AUBARET, Directeur Marketing et Relation Client dûment habilité à cet effet, organise un jeu (ci-après le « Jeu ») dont les conditions sont définies dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
ARTICLE 2. CALENDRIER DU JEU
La phase de participation au Jeu se déroulera du 21/06/2022 à 09:00 heures au 24/06/2022 à 23:59 heures.
Le tirage au sort aura lieu le 27/06/2022.
Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION
3.1. Conditions relatives aux participants
La participation au Jeu implique et emporte l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité ainsi que des règles de déontologie en vigueur sur Internet. Le non-respect de ces conditions entrainera la nullité de la participation.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant dans les zones géographiques suivantes : Occitanie, âgée au minimum de 18 ans à la date de démarrage du Jeu (ci-après le « Participant » ou les « Participants »).
La participation au Jeu n’est pas limitée.
La participation au Jeu est exclue dans les conditions suivantes :
Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne, de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entrainera l’annulation de la participation.
3.2. Conditions relatives aux modalités de participation
Le Jeu consiste en un quizz programmé sur une plateforme de jeu accessible en digital.
Les utilisateurs devront répondre à trois questions sur le thème de l'Occitanie.
Ils commencent par remplir un formulaire puis ils peuvent jouer au jeu.
S'ils ont trois bonnes réponses, ils sont qualifiés pour le tirage au sort.
S'ils ont une ou plusieurs erreurs, ils peuvent participer une nouvelle fois.
Pour participer au Jeu, les Participants devront :
1) Plusieurs possibilités :
Se rendre sur le profil Instagram liO Train SNCF Occitanie et cliquer sur le lien en story qui renvoie vers notre page Facebook.
Se rendre directement sur la page Facebook du même nom.
Sur rendre directement sur le compte Twitter du même nom
Consulter le mailing reçu s’il fait partie de la base de données
2) Cliquer sur le lien présent dans la publication (Facebook ou Twitter) ou sur le mailing pour participer au jeu sur la plateforme.
3) Compléter le formulaire de renseignements.
4) Répondre correctement aux trois questions (le nombre de participation n'est pas limité).
La participation par voie postale est exclue.
Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 4. DETERMINATION DES GAGNANTS
Parmi les Participants ayant répondu correctement aux questions posées le 21/06/2022, 2 seront tirés au sort par le tirage du 27/06/2022 (ci-après le « Gagnant » ou les « Gagnants »).
ARTICLE 5. DOTATIONS
La remise d’une dotation n’est pas conditionnée à la signature par le Gagnant d’un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle.
La/les dotation(s) suivante(s) sera/seront attribuée(s) au Gagnant :
• Deux billets de trains allers-retours pour la destination de son choix.
• Deux tote-bags
• Deux gourdes
• Deux serviettes de plage
Les valeurs ci-dessus précisées sont indicatives et susceptibles de variations.
Il est précisé que les frais d’hébergement, de restauration et frais personnels du Gagnant et de son accompagnateur sont expressément exclus.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être cédés ou vendus à autrui. Les dotations ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer des dotations mentionnées ci-dessus par des lots de nature et de valeur équivalente si des circonstances exceptionnelles l’exigent.
La Société organisatrice n’est pas responsable au titre des dotations qu’elle attribue au Gagnant du Jeu, notamment en cas de dysfonctionnement de la dotation ou de toute conséquence dommageable subie par le Gagnant ou par tout tiers en raison de cette dotation.
ARTICLE 6. INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l’identité des Participants et la véracité des informations fournies lors de l’inscription. S’il s’avère que le Gagnant ne répond pas aux conditions de participation, la dotation ne lui sera pas attribuée et sera conservée par la Société organisatrice.
Après vérification du respect des conditions de participation du Gagnant, celui-ci sera informé de sa victoire par mail à l’adresse renseignée lors de la confirmation de sa participation au Concours, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fin du Concours.
Le Gagnant disposera alors d’un délai de 5 jours à compter de la réception de ce mail pour accepter la dotation et communiquer, par retour de mail, l’adresse postale à laquelle il souhaite recevoir sa dotation. Sans réponse la dotation sera perdue.
Le Gagnant recevra sa dotation par colis postal sous 30 jours à compter de la date d’envoi du courriel par lequel le Gagnant aura accepté la dotation.
Si les dotations livrées ne sont pas réceptionnées, elles resteront la propriété exclusive de la Société organisatrice.
La Société organisatrice ne saurait être responsable de tous retards, pertes, vols ou détériorations des dotations expédiées et le Gagnant renonce à toute réclamation liée à ces faits.
Il est précisé qu’en aucun cas le Gagnant ne pourra demander le remboursement de frais supplémentaires liés à la délivrance ou la jouissance des dotations décernées.
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société organisatrice est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du Site (notamment textes, marques, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation, sous réserve de la gestion spécifique des contributions des Participants.
Il est interdit aux Participants de reproduire, représenter, adapter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site.
Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
AUTORISATION DE DROIT A L’IMAGE
Chaque Participant autorise, dans le cadre et/ou pour les besoins du Jeu, la Société organisatrice à reproduire, représenter et adapter les photographies et les vidéos le représentant, sans son nom et prénom pour une utilisation, par extraits ou en totalité, desdites photographies/vidéos, sur les supports suivants :
Réseaux sociaux : Twitter, Facebook, Instagram.
Cette autorisation vaut pour le monde entier et pour une durée de 2 mois à compter de la date du début du Jeu, visé à l’article 2 du Règlement.
Chaque Participant accepte enfin que son autorisation est consentie à titre gracieux et qu’il ne peut exiger, à ce titre, aucune contrepartie financière ou de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques ou limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient dès lors à chaque Participant de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données.
La Société organisatrice n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’intranet empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement.
En cas de virus informatique, d’attaque extérieure, de fraude, de défaillance technique, la Société organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les termes du Jeu, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Règlement est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le Règlement à sa charge. Un cas de force majeure peut être constitué, entre autres, par des conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
Dans tous les cas, la Société organisatrice devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
La Société organisatrice se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre, de reporter, de modifier le Jeu sans préavis si des circonstances exceptionnelles l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Les circonstances exceptionnelles sont les suivantes :
intempéries exceptionnelles, arrêt des circulations inopinées, accident grave, grève...
ARTICLE 9. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu étant gratuite et sans obligation d’achat de biens ou de services, le remboursement des frais de participation et des frais engagés pour les demandes de transmission du Règlement pourra être obtenu sur demande écrite adressée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de clôture du Jeu à l’adresse suivante, le cachet de la Poste faisant foi :
Jeu Concours de l'été 2022
SNCF - Direction Voyageurs Occitanie
Département Direction Marketing et Relation Client
4 rue Catalan
BP 91242
34011 Montpellier Cedex 1
Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par Participant et par famille.
Les frais d’affranchissement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif en vigueur de la poste pour l’acheminement à vitesse réduite (base 20 g).
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom du Participant, prénom(s), adresse postale, RIB et justificatifs des débours. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement devra être les mêmes que ceux mentionnés sur les justificatifs.
Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou sans fondement, ne sera pas prise en compte.
La participation au Jeu au moyen d’une connexion internet fixe ou mobile s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, fibre optique, forfait internet mobile) ne donnera lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le Participant de se connecter pour participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES
SNCF a désigné un délégué à la protection des données (dpo-sncf-voyageurs@sncf.fr).
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu sont collectées par la Société organisatrice et font l’objet d’un traitement destiné à :
Désigner le/les Gagnants
Remettre les dotations
La base juridique du traitement est le consentement.
Le Participant a la possibilité de retirer son consentement à tout moment, étant précisé que le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif sur le traitement déjà effectué.
Pour la validation et la prise en compte des participations, toutes les données précédées d’un astérisque ont un caractère obligatoire. En conséquence, les Participants sont informés que leur participation ne sera pas validée s’ils s’opposent à la collecte de ces données.
Les données ne seront conservées que pour une durée nécessaire à la réalisation des finalités énumérées ci-dessus, soit 1 mois à compter du consentement.
Les données collectées sont réservées à l’usage exclusif de la Direction de SNCF Voyageurs. En tout état de cause, elles ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers.
Les destinataires des données à caractère personnel sont :
Direction Marketing et Relation Client Occitanie
Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose, dans les conditions et limites prévues par la règlementation, du droit de demander au responsable du traitement l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, la limitation du traitement la concernant, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort, du droit de s'opposer au traitement de ses données, du droit à la portabilité.
Le Participant peut exercer ces droits en justifiant de son identité par tout moyen si nécessaire et en s’adressant à : Correspondant DPO TER - Département juridique de SNCF Voyageurs SA - Campus INCITY, 116, cours Lafayette CS 13511 69489 LYON Cedex 03 France (adresse e-mail de contact : donnees-personnelles-ter@sncf.fr)
Par ailleurs, si le Participant considère que le traitement le concernant constitue une violation de la règlementation, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’Etat où se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail, ou le lieu où la violation aurait été commise.
ARTICLE 11. DEPOT ET MODIFICATION DU REGLEMENT
Le Règlement peut être consulté gratuitement en ligne et pendant toute la durée du Jeu à l’adresse URL suivante : https://shakr.cc/4gikc
Le Règlement sera également adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande par courrier postal à :
Jeu Concours de l’été 2022
SNCF - Direction SNCF Voyageurs Occitanie
Département Direction Marketing et relation Client
4 rue Catalan
BP 91242
34011 Montpellier Cedex 1
Le Règlement pourra être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société organisatrice, dans le respect des conditions légales impératives.
ARTICLE 12. LITIGE
Le Règlement est soumis à la loi française.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante :
Jeu Concours de l’été 2022
SNCF - Direction SNCF Voyageurs Occitanie
Département Direction Marketing et relation Client
4 rue Catalan
BP 91242
34011 Montpellier Cedex 1
Aucune contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai de 1 mois à compter de la date du Jeu.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
