REGLEMENT DU JEU
« [#ONYVA cet hiver] »
ARTICLE 1 - SOCIÉTÉ ORGANISATRICE ET MANDATAIRE
La société Voyages-sncf.com (ci-après la« Société Organisatrice ») organise sur Instagram, du 5 février au 16 mars 2016 à minuit inclus à minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi), un grand jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé « #ONYVA cet hiver » (ci-après le « Jeu »). Ces dates pourront être décalées à des dates antérieures ou ultérieures si l’organisation du Jeu l’impose.
Il est entendu qu’Instagram ne peut, en aucun cas, être considéré comme sponsor et/ou organisateur de ce Jeu et ne pourra être tenu pour responsable de toute réclamation relative à l’organisation, la participation et le déroulement du Jeu.
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de la Société Organisatrice et des participants au Jeu (ci-après les « Participants »).
ARTICLE 2 - PÉRIODE DE VALIDITÉ DU JEU
Phase 1 : Participation au concours photo du 5 février au 16 mars 2016 à minuit inclus.
Phase 2 : Délibération du Jury le 22 mars 2016.
ARTICLE 3 - PARTICIPANTS
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Elle est ouverte à toute personne physique, majeure à la date de sa participation, domiciliée en France métropolitaine.
Les salariés et représentants de l’Organisateur, et toutes les personnes ayant collaboré à l’organisation et la réalisation du Jeu, ainsi que les membres de leur famille, ne peuvent pas participer au Jeu.
La participation au Jeu s’effectue exclusivement sur Instagram. Elle nécessite que le Participant dispose d’une connexion Internet, d’une adresse électronique valide et d’un compte Instagram.
La participation au Jeu est strictement nominative et limitée, pendant toute la durée du Jeu, à une seule participation par personne et par foyer (même nom, même compte Instagram). Il est donc interdit à tout Participant de participer sous plusieurs pseudos, avec plusieurs comptes Instagram ou pour le compte d’autres personnes. La violation de cette interdiction sera sanctionnée par la disqualification de plein droit et sans préavis du Participant pour l’ensemble de ses participations et pour toute la durée du Jeu.
ARTICLE 4 : PARTICIPATION AU JEU
Ce jeu sera annoncé sur Instagram le 5 février 2016, avec la publication sur le compte @Voyagessncf d´une photographie qui expliquera la mécanique du jeu. La mécanique complète du jeu sera aussi accessible à cette adresse : http://mobile.voyages-sncf.com/services/concours-photo-onyva-hiver
Les Participants devront charger sur Instagram une ou plusieurs photographies (ci-après les « Photos ») en indiquant le hashtag #onyva et en mentionnant le compte @Voyagessncf. Les Photos devront avoir pour sujet « les vacances d’hiver ».
La participation au Jeu suppose l’acceptation pure et simple par le Participant du présent règlement de Jeu.
Les Photos devront être au format Instagram : 415 x 415 pixels.
ARTICLE 5 : DELIBERATION DU JURY
Au terme de la période de mise en ligne, les photos des Participants seront soumises à l’examen d’un jury spécialement désigné (ci-après le « Jury »), lequel aura pour fonction de désigner le Gagnant du Prix du Jury tel qu’il est décrit à l’article 9.
Le Jury sera composé des personnes suivantes :
• Hervé Bois, blogueur
• Tony Ramoin, athlète professionnel
• Un collaborateur de la Société Organisatrice
Chaque membre du Jury examinera chacune des Photos et attribuera à chacune d’entre elles une note allant de 1 à 5 au regard des critères définis ci-après :
- respect du thème proposé (les vacances d’hiver) ;
- caractère authentique, inspirant et insolite ;
- qualité graphique/esthétisme de la photo.
A l’issue du délibéré, l’auteur de la Photo à laquelle le Jury aura attribué la meilleure note sera déclaré Gagnant (ci-après le «Gagnant»).
L’anonymat des Participants sera garanti dans le cadre de l’examen des Photos par les membres du Jury.
Dans le cas où deux ou plusieurs des Photos sélectionnées recevraient la même note de la part du Jury, il sera procédé à un nouvel examen de celles-ci afin de sélectionner un Gagnant du Prix du Jury unique.
Le Gagnant sera informé de sa désignation sur Instagram en étant tagué ou mentionné sur une ou plusieurs Photos Instagram publiées sur le compte @Voyagessncf à l’issue de la phase de délibération.
Le Gagnant devra confirmer qu’il accepte son gain dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification Instagram l’informant de son succès. À l’expiration de ce délai, le Gagnant n’aura plus droit au lot décrit à l’article 9.
ARTICLE 6 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dépenses relatives aux coûts de connexion à internet rendues nécessaires pour participer au Jeu seront à la charge des participants.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnements techniques de quelque type que ce soit de nature à empêcher aux concurrents l’accès à internet (à titre d’exemple non exhaustif : disfonctionnement ou mauvais fonctionnement du matériel technique, des ordinateurs, de la ligne téléphonique, des câbles, de l’électronique, des logiciels ou du matériel de réception, des flux internet et de l’accès au site, de connexion à internet).
La Société Organisatrice se réserve la faculté de contrôler tout comportement jugé « anormal » lors de la réception des votes d’utilisateurs déterminés et de procéder à la suspension et /ou l’élimination sans préavis de leurs comptes et de leurs participations au Jeu, afin d’éviter l’usage de scripts automatiques, macro ou d’autres systèmes informations qui automatisent et favorisent l’augmentation des votes sur un lien déterminé par opposition aux votes normalement effectués par les autres utilisateurs. Le contrôle ou la simple suspicion manifestée par un contrôle portant sur l’utilisation de systèmes de génération automatique des votes (par des comportements de votation cycliques ou uniformes dans le temps de nature à rendre évident une activité anormale de réception des votes, en raison de l’incohérence qu’ils comporteraient au regard du comportement normal d’un être humain usant internet qui se caractérise par l’alternance de moments de calme et de moments de trafic intense durant lesquels sont réceptionnés les votes, ou encore concentration de nombreux votes au même moment) entrainera la suspension et éventuellement l’élimination du compte du Jeu sans aucun prévis.
ARTICLE 7 – AUTORISATION D’EXPLOITATION DES PHOTOS
La Société Organisatrice projette de reproduire sur ses supports de communication les Photos des Participants dans le cadre du Jeu.
La Société Organisatrice sera également amenée à diffuser les Photos.
7.1. Cession de droits relatifs aux Photos
Droit d’auteur
Le Participant qu’il soit Gagnant ou pas cède à titre gracieux et non exclusif à la Société Organisatrice l’ensemble des droits de propriété intellectuels portant sur la Photo, dans les conditions ci-après.
Le droit de représentation, et notamment, sans que cette liste soit limitative, le droit de communiquer, diffuser, divulguer au public tout ou partie des Photos ou ses reproductions, à des fins de communication interne ou externe, à titre publicitaire ou promotionnel, en tous lieux publics ou non, et par tous moyens techniques connus ou inconnus et sur les supports ci-après définis.
Le droit de reproduction, dont notamment, sans que cette liste soit limitative, le droit d’établir ou de faire établir sans limitation de nombre tous originaux, doubles ou copies de tout ou partie des Photos sur les supports définis ci-après, et par tous les procédés techniques connus ou inconnus à ce jour.
Le droit d’adaptation s’entend, sous réserve du respect du droit moral du Participant, sans limitation de formats, coloris et matériaux accompagnés de toutes légendes, textes, enregistrements ou adjonctions nécessaires à la finalisation des Photos.
L’exploitation de ces droits par la Société Organisatrice peut revêtir toute forme, même non prévisible, sans limitation en nombre et sur tous médias électroniques, les réseaux sociaux dont la Page Facebook, les réseaux en ligne comme Internet (monde) dont les sites de la Société Organisatrice et de ses partenaires, et leurs produits dérivés (CD-ROM, DVD, économiseurs d’écran et toute configuration multimédia…).
Cette cession est valable pour le monde entier pendant toute la durée du présent Jeu ainsi que pour une durée de trois (3) ans à partir de la date de début du Concours, le 5 février 2016.
En outre, dans un but pédagogique, documentaire ou d’information, pour toute communication interne ou externe, le Participant autorise la Société Organisatrice et ses partenaires, à utiliser les Photos, en tout ou partie, à des fins institutionnelles, non commerciales, à procéder ou à autoriser à ce titre, toutes reproductions, représentations et adaptations des Photos, quel qu’en soit le nombre, sur tous supports, pour le monde entier et pour une durée illimitée.
Le Participant garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Photos. A ce titre, il garantit ainsi à la Société Organisatrice la jouissance paisible des Photos, ces dernières étant libres de tout droit susceptible d’appartenir à autrui.
Le Participant fera donc son affaire personnelle de toute action émanant de tiers, d’auteurs antérieurs, de ses coauteurs et/ou collaborateurs revendiquant un droit de propriété intellectuelle quelconque sur les Photos et de l’acquisition de tous droits quelconques appartenant à un tiers lorsque cette acquisition sera nécessaire pour disposer des droits sur les Photos.
Les Photos exploitées par la Société Organisatrice pourront mention du nom du Participant.
7.2 Droit à l’image des personnes et des biens reproduits sur les Photos
Le Participant s’engage à avoir préalablement obtenu l’accord expresse des personnes physiques figurant sur les Photos ainsi que l’accord des titulaires de droits sur les biens figurant sur les Photos en vue d’une publication publique et assume l’entière responsabilité de cette publication vis-à-vis de ces tiers ; la Société Organisatrice ne serait être tenue responsable d’une atteinte aux droits à l’image et aux biens ou à la vie privée desdits tiers.
Le Participant garantit la Société Organisatrice contre toute action ou réclamation d’un tiers quelconque résultant de l’exploitation des Photos.
7.3. Garanties
Le Participant déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Photos lui permettant d’opérer la cession de droits décrite à l’article 8.1.
Le Participant garantit en conséquence à la Société Organisatrice une jouissance paisible des Photos et garantit que chacune des Photos ne constitue pas (i) une contrefaçon de tout autre photo, appartenant à un tiers et/ou (ii) une atteinte aux droits de la personnalité des personnes apparaissant, le cas échéant, sur les Photos.
Si les Photos faisaient l’objet d’une action en revendication de la part d’un tiers, le Participant s’engage à assurer la défense de la Société Organisatrice et à en supporter tous les frais.
Le Participant s’engage enfin à ce que l’ensemble des Photos transmises à la Société Organisatrice n’enfreigne en aucune manière l’ordre public, les bonnes mœurs, ou la réglementation en vigueur.
A ce titre, le Participant s’engage à ne transmettre aucun message ou aucune information, quelle que soit sa forme ou sa nature (liste à caractère indicatif ne pouvant être considérée comme exhaustive) :
- contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- à caractère dénigrant, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, négationniste, portant atteinte ou la réputation d’autrui, ou incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- menaçant une personne ou un groupe de personne ;
- à caractère pornographique ou pédophile ;
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
- incitant au suicide ;
- incitant à la contrefaçon, notamment sur le réseau internet.
Le Participant s’engage à ce que les Photos soient d’une qualité esthétique exploitable pour les supports de la Société Organisatrice ainsi que la Page Facebook et sur Instagram.
ARTICLE 8 - MOTIFS D’EXCLUSION DU JEU
Aucun contenu protégé par des droits d’auteur ou produits par des tiers ou pouvant porter de quelque manière que ce soit à des droits d’auteur ne pourront être utilisés.
La Société Organisatrice effectuera quotidiennement une inspection des photos afin d’en contrôler le contenu. Celles-ci pourront être retirées du site au cas où elles contiendraient : nudité, contenu sexuel ou vulgaire, objets et contenus portant atteinte à des droits d’auteurs, droit à la vie privée, publicité ou droits de la propriété intellectuelle de tiers, droits d’auteur, marques ou quelque autre droit soumis à une protection ou appartenant à de tiers, violences, armes de toute nature tels que par exemple armes à feu, couteaux ou autres projectiles, drogues, tabac, contenu calomnieux ou diffamatoire, fanatisme, racisme, haine ou violence à l’encontre de quelque groupe ou individu que ce soit, incitation à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle, l’âge ou tout autre situation protégée par la loi. Les contenus illicites, violant o contraire aux lois ne seront pas pris en compte ; toute dénigrement de la Société Organisatrice ou de toute autre groupe ou personne lié au Jeu.
Dans le cas où il serait avéré qu’un des Gagnants de substitution aient utilisé des moyens et instruments frauduleux ou contraire au déroulement normal du Jeu, ceux-ci n’auront plus droit au prix à gagner. Dans une telle hypothèse, afin de limiter et empêcher toute initiative ayant pour objet de contourner le système mis en place ainsi que le déroulement du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit d’agir de la manière jugée la plus opportune, dans le respect des lois en vigueur.
ARTICLE 9 - DOTATIONS
Un week-end (2 jours/1 nuit) en bord de mer pour deux personnes d’une valeur totale de six-cent (600) euros TTC qui comprendra :
- Deux billets de TGV aller/retour en 2ème classe au départ d’une gare française la plus proche du domicile du Gagnant à destination à destination d’une ville française.
- Une (1) nuit d’hôtel pour deux (2) personnes dans un établissement imposé et réservé par la Société Organisatrice.
Les frais de transferts entre le domicile du Gagnant et la gare de départ, entre la gare d’arrivée et l’hôtel, l’ensemble des frais de restauration (petit-déjeuner, déjeuners, diners) ; les déplacements durant le séjour, les services non compris dans le prix de la chambre d’hôtel, les dépenses personnelles, les frais d’assurances seront à la charge exclusive du Gagnant.
Valeur maximale du lot : 600€ TTC
Ce Lot est valable uniquement pour la période du 2 avril 2016 au 31 décembre 2016, sous réserve de disponibilités.
Si aucune des dates proposées ne convenait au Gagnant, il perdrait le bénéfice de son Lot, sans que cela ne donne lieu à un quelconque remboursement sous quelle que forme que ce soit ou à un report de dates. Le Lot 1 sera définitivement perdu pour son Gagnant.
Après réservation, le séjour et les éléments qui le composent ne pourront faire l’objet d’aucune modification. En cas d’annulation, le Gagnant ne pourra plus prétendre à son Lot, sans qu’aucun remboursement sous quelle que forme que ce soit ne puisse être exigé. Le Lot sera définitive perdu pour son Gagnant.
Ce Lot est soumis aux conditions générales et particulières des partenaires de de la Société Organisatrice au jour de la réservation du Lot.
Le Lot est nominatif, non commercialisable et ne peut pas être attribué ou cédé à un ou des tiers. Il ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou à son remplacement.
Pour bénéficier de son Lot, le Gagnant devra fournir à l’Organisateur, à sa demande, toute pièce justificative de son identité et de son adresse.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du Participant, la Société Organisatrice n'est pas tenue d’attribuer un quelconque lot au Gagnant si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement.
ARTICLE 10 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles des Participants ne sont en aucune manière collectées par Instagram mais seulement par la Société Organisatrice.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées par la Société Organisatrice, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le traitement de ces informations permet à Société Organisatrice de gérer la participation des Participants au Jeu, et notamment de les informer le cas échéant de leur Lot.
Sauf autorisation préalable, les informations recueillies dans le cadre du Jeu ne seront pas utilisées, par Société Organisatrice et/ou ses partenaires, à des fins de prospection commerciale.
Les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l’objet d’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de l’Organisateur aux fins de l’exécution du Jeu et de l’obtention des Lots.
Tous les Participants disposent d’un droit d’information, d’accès, d’opposition et de rectification sur les données les concernant, qu’ils peuvent exercer, conformément à la Loi Informatique et Libertés, par courrier adressé à Société Organisatrice, à l’adresse suivante :
Voyages-sncf.com
Jeu « #ONYVA cet hiver»
Données personnelles
2, place de la Défense
CNIT 1, BP 440
92053 Paris la Défense Cedex
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
12.1 Responsabilité de la Société Organisatrice
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du Lot effectivement et valablement gagné par le Gagnant.
Le Lot attribué au Gagnant est géré par le ou les partenaires de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations ou à la validité du Lot à la charge de ces partenaires, ou pour tout fait qui serait imputable soit au fait du Gagnant, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site et le Jeu seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs.
En tout état de cause, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute inexécution des obligations pesant sur lui par application du présent règlement qui serait imputable soit au fait du Participant, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des obligations résultant du présent règlement, soit à un cas de force majeure.
De même, la Société Organisatrice n'est pas responsable de tout défaut de développement, mauvais fonctionnement, incompatibilité avec d'autres programmes informatiques installés dans le disque dur du micro-ordinateur du participant, ni en cas de perte ou d'altération des données du participant, suite à la participation au jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler ce règlement si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour mettre en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur le Site.
La Société Organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre l’accès au Site et au Jeu, ou d’annuler ledit Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions ou annulations et de leurs conséquences.
La Société Organisatrice mettra tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des Gagnants et l’attribution des Lots soit conforme au règlement du Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des Gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagé à l’égard des Participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu.
Il est entendu qu’Instagram ne peut, en aucun cas, être considéré comme sponsor et/ou organisateur de ce Jeu et ne pourra être tenu pour responsable de toute réclamation relative à l’organisation, la participation et le déroulement du Jeu.
12.2 Responsabilité du Participant
Il est expressément rappelé qu’il est de la seule responsabilité du Participant de s’assurer que les informations qu’il fournit lors de son inscription au Jeu, notamment ses coordonnées, sont correctes et sincères, et qu’elles lui permettront de participer au Jeu et, le cas échéant, de bénéficier du lot qu’il aurait gagné.
La participation au Jeu implique une attitude loyale, dans le respect du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier, sans préavis, et/ou de ne pas attribuer de Lot à tout Participant ayant méconnu les dispositions du présent règlement, notamment par fraude, voire, d’engager des poursuites contre lui devant les juridictions compétentes.
A ce titre, toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au règlement ou reçue après la date du jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du Participant. De même toute participation par courrier sera rejetée.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un Gagnant. S'il s'avère qu'un Participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisatrice sur l’Application ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la société organisatrice ou par des tiers.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société Organisatrice et ses partenaires est/sont titulaires/s des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Jeu. Ils sont propriétaires de tels droits ou détiennent tous les droits d’utilisation et les autres droits afférents. L’accès au site et la participation au Jeu ne confèrent au participant aucun droit sur de tels droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, il est rigoureusement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier ou adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou de tirer profit de quelque manière que ce soit, tout élément relatif au Jeu sans que la Société Organisatrice et/ou ses partenaires n’en ait/aient donné leur autorisation préalable par écrit.
ARTICLE 14 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
La participation de chacun des Participants au Concours implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement, et la renonciation à tout recours contre les décisions prises par la Société Organisatrice.
Le présent règlement est déposé auprès de :
Maître Emmanuel MERARD
Huissier de Justice
10, rue du Port
16100 Cognac.
Le présent règlement est susceptible d’être modifié à tout moment par l’Organisateur, sous la forme d’un avenant, dans le respect des conditions énoncées. :
Tout avenant sera enregistré auprès d’un huissier avant sa publication, puis sera publié par annonce en ligne sur le Site.
Le présent règlement est disponible gratuitement sur le Site Internet accessible via l’url http://po.st/jeuonyvahiver, où il peut être consulté et imprimé.
Il est adressé à titre gratuit à tout Participant en faisant la demande (dans la limite d’une demande par Participant) à l’adresse suivante, avant la date de clôture du Concours (le cachet de La Poste faisant foi) :
Voyages-sncf.com
[#ONYVA cet hiver]
2, place de la Défense
CNIT 1 – BP 440
92053 Paris La Défense Cedex
Les frais postaux nécessaires à la demande d’envoi du présent règlement seront remboursés, sur simple demande écrite, sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE
La loi qui s’applique est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
