Règlement du jeu-concours Smaaart n°529425 1 098 € de lots à gagner, 17 gagnants Lot principal : 1 ordinateur reconditionné HP (349 €) et 16 autres lots.

REGLEMENT
« Calendrier de l’avent SMAAART »
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société ECONOCOM FACTORY SAS, (ci-après la « Société Organisatrice ») est une Société au capital
de 377545€, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 538 739 053, dont le siège social est
situé 5 rue des Orgueillous, ZAE Les Avants - 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers et à laquelle appartient
la marque SMAAART.
La Société Organisatrice organise un jeu intitulé « Calendrier de l’avent SMAAART » (ci-après « le
Jeu »). Les conditions et modalités du Jeu sont décrites dans le présent règlement (ci-après « le
Règlement »).
Certains des lots sont mis en jeu par la Société Organisatrice, d’autres sont proposés par des marques
partenaires On s’emballe à la française, Mauvaises Graines, Econotes et Sandaya (ci-après « Les
Marques Partenaires »).
ARTICLE 2 – DUREE DU JEU
Le Jeu se déroule du mardi 3 décembre 2024 (11h00) au mercredi 25 décembre 2024 (23h59).
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES
3.1. Le Jeu est exclusivement ouvert à toute personne physique majeure à la date du Jeu visée à l’article
2 et répondant à tous les critères suivants :
• Avoir la capacité juridique ;
• Résider en France métropolitaine ;
• Avoir un accès à internet ;
• Disposer d’une adresse électronique valide et accepter que celle-ci soit utilisée comme adresse
de contact en cas de gain.
Les personnes répondant aux conditions de participation et participant au Jeu sont désignés ci-après
par le « Participant » et collectivement les « Participants ».
Les membres du personnel de la Société Organisatrice et des Marques Partenaires sont exclus du Jeu,
ainsi que les membres de leur famille (parents, frères et sœurs, enfants, personnes résidant dans le
même foyer).
3.2. La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous
plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses emails, et ce, quel que soit le nombre d’adresses
électroniques dont il dispose ou pour le compte d’autres participants.
Toute participation non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas prise en compte.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées
ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou
d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, chaque Participant doit procéder comme suit :
• Se rendre sur la page du jeu : https://smaaart.fr/content/74-jeu-de-noel
• Cliquer sur la case correspondant à la date du jour
• Renseigner ses coordonnées (adresse e-mail, nom, prénom)
• Accepter d’être recontacté.e par la Société Organisatrice ou les Marques Partenaires en cas de
gain
• Accepter le règlement et la politique de confidentialité
Le Jeu se déroule du mardi 3 décembre 2024 (11h00) au mercredi 25 décembre 2024 (23h59).
Chaque participant peut prendre part au Jeu à raison d’une participation par jour et par personne
(même nom, même prénom, même adresse e-mail). Toute tentative de participation multiple au-delà
de cette limite, entraînera l’annulation de la participation concernée.
Le Jeu est limité à un nombre maximum de participations par jour, tous participants confondus. Une
fois ce plafond atteint, toute nouvelle tentative de participation sera impossible jusqu'au jour suivant.
Cette limitation vise à garantir le bon déroulement du Jeu et la bonne gestion des participations.
ARTICLE 5 – SELECTION DES GAGNANTS
Le Jeu fonctionne selon un principe d’un instant (1) gagnant par jour, défini aléatoirement avant le
début du jeu, permettant de désigner un gagnant quotidien qui se verra attribuer l’un des lots
énumérés dans l’article 7 (voir ci-après « Les Lots »).
Les gagnants du Jeu seront avertis par la Société Organisatrice et/ ou par la Marque Partenaire par email dans un délai de quinze (15) jours maximums, via l’adresse électronique fournie par lui au
moment de sa participation au Jeu conformément à l’article 14 ci-après.
A cette occasion, la Société Organisatrice et/ ou la Marque Partenaire vérifiera son identité et
coordonnées, notamment postales et leur acceptation du gain dans un délai de trente (30) jours.
L’absence de réponse dans les quinze (15) jours après réception du mail vaudra abandon du lot par le
gagnant en question et désignation d’un autre gagnant par tirage au sort.
ARTICLE 6 – RECLAMATION
Toute réclamation devra être adressée avant le 26 janvier 2024 par Lettre Recommandée avec Accusé
de Réception à la Société Organisatrice. Ces réclamations ne pourront porter que sur des conditions
matérielles de déroulement du Jeu.
ARTICLE 7 – LOTS
Vingt-trois (23) lots sont mis en Jeu par la Société Organisatrice et les Marques Partenaires. Chaque
gagnant, désigné aléatoirement, se verra attribuer un lot.
7.1. Les lots mis en jeu par la Société Organisatrice sont les suivants :
• LOT 1 : 1 HP EliteBook 840 G5 - 13,9" - Core i5 1,7GHz - RAM 8Go - (N)SSD 256Go – Très bon
état – reconditionné par SMAAART (d’une valeur commerciale de 349,99€).
• LOT 2 : 1 tablette Samsung Galaxy Tab S3 9.7 Noir 32Go 4G Reconditionnée – Parfait état –
reconditionnée par SMAAART (d’une valeur commerciale de 149,99€)
• LOT 3 : 1 bon d'achat d’une valeur de 15€, dès 200€ d'achat, valable jusqu'au 7 janvier sur le
site www.smaaart.fr
• LOT 4 : 1 bon d'achat d’une valeur de 15€, dès 200€ d'achat, valable jusqu'au 7 janvier sur le
site www.smaaart.fr
• LOT 5 : 1 bon d'achat d’une valeur de 15€, dès 200€ d'achat, valable jusqu'au 7 janvier sur le
site www.smaaart.fr
• LOT 6 : 1 bon d'achat d’une valeur de 15€, dès 200€ d'achat, valable jusqu'au 7 janvier sur le
site www.smaaart.fr
• LOT 7 : 1 bon d'achat d’une valeur de 30€, dès 200€ d'achat, valable jusqu'au 7 janvier sur le
site www.smaaart.fr
• LOT 8 : 1 bon d'achat d’une valeur de 30€, dès 200€ d'achat, valable jusqu'au 7 janvier sur le
site www.smaaart.fr
• LOT 9 : 1 paire d’écouteurs bluetooth (d’une valeur commerciale de 29,99€)
• LOT 10 : 1 house d’ordinateur 14 pouces noire (d’une valeur commerciale de 14,99€)
• LOT 11 : 1 disque dur externe SSD 512 Go Lenovo ThinkPlus US202 (d’une valeur commerciale
de 79,99€)
• LOT 12 : 1 souris sans fil Bluetooth rechargeable (d’une valeur commerciale de 14,99€)
• LOT 13 : 1 batterie externe 10000 mAh 2 ports USB (d’une valeur commerciale de 29,99€)
• LOT 14 : 1 support de grille d’aération voiture (d’une valeur commerciale de 14,99€)
*Les prix mentionnés correspondent aux prix affichés sur le site www.smaaart.fr au 27/11/2024.
Les lots 1 à 14 seront acheminés par voie postale par la Société Organisatrice.
7.2. Les lots des Marques Partenaires mis en jeu sont les suivants :
• On s’emballe à la française :
o LOT 15 : 1 pack de 2 emballages cadeaux réutilisables (1 feuille S et une pochette XS),
fournis avec autocollants et carnets de voyages (valeur commerciale : 18€).
o LOT 16 : 1 pack de 2 emballages cadeaux réutilisables (1 feuille S et une pochette XS),
fournis avec autocollants et carnets de voyages (valeur commerciale : 18€).
o LOT 17 : 1 pack de 2 emballages cadeaux réutilisables (1 feuille S et une pochette XS),
fournis avec autocollants et carnets de voyages (valeur commerciale : 18€).
o LOT 18 : 1 packs de 2 emballages cadeaux réutilisables (1 feuille S et une pochette XS),
fournis avec autocollants et carnets de voyages (valeur commerciale : 18€).
• Mauvaises Graines :
o LOT 19 : 1 kit à semer (valeur commerciale : 13,90€).
o LOT 20 : 1 kit à semer (valeur commerciale : 13,90€).
• Econotes :
o LOT 21 : 1 agenda réutilisable (valeur commerciale : 44,90€).
o LOT 22 : 1 pack de 10 stick-it (valeur commerciale : 14,90€)
Les lots 15 à 22 seront envoyés par voie postale par les Marques Partenaires.
• Sandaya : LOT 23 : 1 séjour découverte d’une durée maximale de 2 nuits 3 jours maximum en
locatif 4 personnes, 3 coquillages, valable hors Juillet et Août, hors campings partenaires, hors
week-ends de pont, Ascension et Pentecôte, sous réserve de disponibilité. Le séjour gagné
devra être réalisé avant le 31/10/2025. Réservation obligatoire au minimum 7 jours avant
l’arrivée. Les draps et le linge de toilette ne sont pas fournis
Le lot 23 sera attribué directement par le Service Clients de la marque Partenaire.
7.3. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer Les Lots annoncés par des Lots
équivalents, c'est-à-dire de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’y obligent.
7.4. Les Lots ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Les gagnants ne pourront
prétendre obtenir la contre-valeur en espèces des Lots gagnés ou demander leur échange contre
d’autres biens ou services ou demander une modification des conditions d’utilisation.
7.5. Dans l’hypothèse où les gagnants ne voudraient pas ou ne pourraient pas, pour quelque raison
que ce soit, bénéficier des Lots gagnés, dans les conditions décrites dans le présent Règlement, ils en
perdent le bénéfice complet et ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.
La Société Organisatrice tirera au sort un autre gagnant.
7.6. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de
détournement du présent Règlement, notamment en cas de fourniture par le participant
d’informations erronées.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ
Du seul fait de leur participation, les gagnants autorisent la Société Organisatrice et les Sociétés
Partenaires à utiliser leurs noms et prénoms, mails, et/ou pseudonymes dans toute manifestation
publi-promotionnelle liée au présent Jeu sans que cette utilisation ne puisse conférer aux gagnants un
droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise des Lots. En tout état de cause,
l’utilisation de ces données personnelles dans ce type de manifestation liée au Jeu ne pourra excéder
douze (12) mois après la fin du Jeu. L’utilisation de ces données à caractère personnel s’effectue
conformément aux dispositions législatives en vigueur visées à l’article 12 du présent Règlement. Si un
gagnant s’oppose à l’utilisation de ses coordonnées, il doit le faire connaître sans délai à la Société
Organisatrice en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
Econocom Factory
5 rue des Orgueillous - ZAE Les Avants,
34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers
ARTICLE 9 – CONNEXION ET UTILISATION D’INTERNET
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne
saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion
d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux
conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site pour des causes qui ne seraient
pas directement et exclusivement imputables à la Société Organisatrice. Celle-ci ne pourra être tenue
pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de
malveillances externes, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. Plus particulièrement, la
Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux
Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, sauf en cas de
faute directe et exclusive de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème
ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau où dû à des actes de malveillances.
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit,
de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les
résultats.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée en cas d’utilisation par les
Participants de coordonnées de personnes non consentantes.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa
volonté et/ou en cas de force majeure, le jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé ; et ce
sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux Participants.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être retenue en cas de vol, de problèmes
d’acheminement ou de perte du courrier postal ou électronique, ou de détérioration totale ou partielle
des dotations pour tout autre cas fortuit par les services postaux. Les Participants qui tenteraient de
participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des
participations automatisées, utilisation d’informations, e-mail autres que ceux correspondant à leur
identité et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre
les Participants en cours de Jeux seraient automatiquement éliminés.
Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou en violation du présent Règlement,
entraîneront la nullité de la participation et le Participant concerné ne pourra donc pas être éligible au
gain d’une des dotations mises en jeu dans le cadre du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’annuler à tout moment et sans préavis la
participation de tout Participant qui n’aurait pas respecté le présent Règlement.
Le Jeu n’est en aucun cas sponsorisé, avalisé, administré ou associé à Instagram / Facebook.
ARTICLE 11 – GARANTIES DES PARTICIPANTS
Les participants s’engagent envers la Société Organisatrice à ne transmettre aucun contenu
diffamatoire, calomnieux, obscène ou plagié, et garantissent que l’utilisation par la Société
Organisatrice de leur participation ou de toute information contenue dans celle-ci ne portera atteinte
aux droits d’auteur, de marque, à la vie privée ou autres droits d’aucun tiers. Les Participants acceptent
d’indemniser et d’exonérer la Société Organisatrice de tout frais et de toute dépense (y compris les
frais d’avocat raisonnables) qui découleraient d’une violation de l’une quelconque des garanties ou des
déclarations susmentionnées. Ces garanties et déclarations ne s’appliquent pas aux contenus non
fournis par les Participants.
ARTICLE 12 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent Règlement seront tranchées
souverainement par la Société Organisatrice.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation
du gagnant.
ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT
Les frais engagés par les Participants au Jeu peuvent être remboursés dans les conditions suivantes, et
à raison d’un remboursement maximum par foyer (même nom, même adresse postale) :
• Sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
Econocom Factory
« GRAND JEU CONCOURS D’HALLOWEEN 2024 SMAAART »
5 rue des Orgueillous, ZAE Les Avants - 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers
• En précisant son nom, son prénom, son adresse postale et son pseudo avec lequel il a joué.
• En accompagnant sa demande d’un RIB.
Le montant du remboursement correspondant aux éventuels frais de connexion à Internet
spécifiquement occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et pour consulter les résultats depuis le
territoire de résidence visé au présent Règlement devra être justifié sur présentation de la facture de
l'opérateur et en tout état de cause, pour une durée effective qui ne peut dépasser une durée maximale
totale de l'ordre de trois (3) minutes.
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans le délai indiqué ci-dessus
et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et
informations suivantes relatifs au Participant :
• son nom, son prénom, son adresse postale et son pseudo avec lequel il a joué ;
• une photocopie de sa carte d'identité ;
• une photocopie ou impression de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d'accès détaillant le coût et la durée de connexion résultant de sa participation au jeu. Cette
photocopie fera office de justificatif de domicile.
Le timbre de la demande de règlement pourra être remboursé sur demande par virement bancaire au
tarif lent en vigueur (base 20 grammes). Il sera alors procédé à un seul remboursement de timbre par
foyer (même nom, même adresse postale) pour toute la durée du Jeu.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en
compte.
ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu sont traitées par la Société
Organisatrice, en sa qualité de Responsable de traitement, à des fins de gestion du Jeu et de remise
des lots.
Les informations collectées (nom, prénom, adresse e-mail) sont nécessaires pour valider les
participations, informer les gagnants et permettre l’attribution des gains. Ces données pourront être
transmises aux Marques Partenaires exclusivement dans le cadre de l’attribution des lots, afin d’assurer
leur remise aux gagnants. Elles ne seront utilisées à aucune autre fin sans le consentement explicite
des participants.
Le Participant peut retirer son consentement à tout moment en contactant le délégué à la protection
des données de la Société Organisatrice par e-mail à l’adresse gdpr@econocomfactory.com.
Les données à caractère personnel seront conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à
compter de la fin du Jeu.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et au
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »
ou RGPD), le Participant dispose des droits suivants :
• Accès : Consulter les données personnelles détenues sur lui.
• Rectification : Modifier ou corriger des données inexactes.
• Effacement : Demander la suppression de ses données, sous certaines conditions.
• Limitation : Restreindre temporairement le traitement de ses données.
• Opposition : S’opposer à certains traitements de ses données.
• Portabilité : Récupérer ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par
machine.
• Directives post-mortem : Définir des instructions sur la gestion de ses données après son
décès.
Pour exercer ces droits, le Participant peut adresser sa demande :
• Par courriel : gdpr@econocomfactory.com
• Par courrier : Econocom Factory, 5 rue des Orgueillous, ZAE Les Avants, 34270 Saint-Mathieude-Tréviers, en joignant une copie d’un titre d’identité.
Enfin, le Participant dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés.
ARTICLE 15 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques et, informatiques
sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés
sans l’autorisation écrite de cette dernière, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française. À défaut de règlement à
l’amiable de tout différend né à l’occasion du Jeu, ce différend sera soumis à la compétence des
tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier.
ARTICLE 17 – APPLICATION DU REGLEMENT
La nullité ou l’inapplicabilité de toute disposition du Règlement ne saurait affecter la validité ou la force
exécutoire de toute autre disposition. Si l’une quelconque des dispositions est jugée nulle, inapplicable
ou illégale, le Règlement demeurera en vigueur et devra être interprété selon ses conditions comme si
la disposition nulle ou illégale ne faisait pas partie du Règlement officiel. Le défaut d’application par la
Société Organisatrice d’une clause du Règlement Officiel ne constitue pas une renonciation à
l’application de cette clause