REGLEMENT DU GRAND JEU « Concours messages Sigma »
Article 1 - Présentation de la société organisatrice
Sigma FRANCE SAS au capital de 1 400 000,00 €, dont le siège social est situé 2 Avenue Pierre et Marie Synergie Park 59260 Lezennes, immatriculée 391 604 832 au RCS de Lille organise un jeu gratuit sans obligation d'achat ouvert à toute personne physique âgée de 18 ans et plus et titulaire d'un abonnement à Internet (quel que soit le fournisseur d'accès) à la date du 25 juin 2012, résidant en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco, à l'exception du personnel de Sigma, de la société organisatrice VIRALGAMES et de leurs familles.
Article 2 - Dates
Le jeudénommé "Concours messages Sigma" débutera le lundi 25 juin 2012 à l’ouverture du jeu et se clôturera le lundi 20 août 2012 à 23h59 (heure métropolitaine).
Article 3 – Participation et règles du jeu
La participation au "Concours messages Sigma" est gratuite et sans obligation d’achat.
Pour participer, l’internaute pourra se connecter directement depuis le site disponible à l’adresse www.Facebook.com/SigmaFrance ou depuis tout autre site internet faisant la promotion du dit jeu en étant redirigé jusqu'au site ci-dessus.
Le joueur sera alors invité à poster son message de motivation. Il doit expliquer, en 500 caractères maximum, les raisons pour lesquelles il devrait remporter la dotation en jeu.
Une fois qu’il a validé son message, il est invité à remplir un formulaire d’inscription pour valider sa participation.
Il doit alors s'inscrire en communiquant les coordonnées suivantes : prénom, nom, email, adresse, code postal, ville.
Tous les champs sont obligatoires.
L’internaute a aussi la possibilité de cocher une case d’opt in autorisant Sigma à lui adresser des offres commerciales.
On propose ensuite au joueur de parrainer ses amis.
S’il invite des amis à participer au jeu, il participe alors automatiquement à un tirage au sort pour gagner la dotation secondaire.
Chaque ami invité lui rapporte une chance supplémentaire au tirage au sort.
L'internaute sera ensuite invité à publier sur son mur virtuel Facebook un message de promotion de l'application contenant le texte de son message.
Il aura également la possibilité de partager sa participation sur Twitter.
Un même joueur ne peut poster qu’un seul message dans le cadre du présent jeu. Ce message peut être modifié jusqu’à la clôture du jeu en revenant sur la page de l’application.
Le gagnant sera désigné par un jury interne composé de membres de la société Sigma qui élira le meilleur message. Son auteur se verra attribué la dotation principale.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 06/01/78, les informations recueillies via le formulaire peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression auprès de :
ViralGames SA
Grand jeu « Concours messages Sigma »
Immeuble ACTYS 1
55 rue de l'Occitane
31670 LABEGE
Il ne sera accepté qu'une seule inscription par personne définie par son nom, prénom et adresse postale. La tentative d'une inscription multiple pourra entraîner l'exclusion du participant par la société organisatrice.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. L’utilisation de moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou de moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la société organisatrice sur le site ou par le présent règlement, entrainent la disqualification, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’organisateur ou par des tiers.
Article 4 - Dotations
2 dotations seront mises en jeu et attribuées aux gagnants :
Dotation principale :
1 objectif Sigma 50mm F1.4 EX DG HSM d’une valeur unitaire de 539,00 euros TTC.
Cette dotation sera attribuée au gagnant du meilleur message par désignation du jury.
Dotation secondaire :
1 Zoom 18-200mm F3.5-6.3 II DC OS HSM d’une valeur unitaire de 449,00 euros TTC.
Cette dotation sera attribuée au gagnant par tirage au sort qui aura lieu le 22 aout 2012.
Ces lots ne peuvent être échangés ni contre un autre lot ni contre tout autre bien ou service.
Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation. La société organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature du lot ou de proposer des biens de même valeur.
L'organisateur se réserve le droit de modifier les lots à l’issue du jeu, en veillant à ce que la valeur unitaire du lot remporté soit respectée.
Article 5 - Publication des noms et informations sur les gagnants
Les gagnants seront informés par email de leur gain lors de leur participation au jeu par Sigma.
La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée du fait d’un changement d’adresse ultérieur du participant qui n’aurait pas été notifié à la société organisatrice ou d’une erreur dans les coordonnées portées sur le formulaire d’inscription.
Les lots seront envoyés dans un délai de 12 semaines à compter de la clôture du jeu.
Les lots qui ne pourront pas être remis aux gagnants (exemple: absence de formulaire, erreur dans l’adresse portée sur le formulaire, incidents des services postaux) ne pourront pas être réclamés à la société organisatrice et ne seront pas obligatoirement remis en jeu.
D'une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l'acheminement de ces informations, l'organisateur ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
Aucune participation financière de la société organisatrice ne pourra être exigée dans ce cas par les gagnants.
Article 6 - Demande de remboursement
Le présent jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Ainsi, chaque participant peut demander le remboursement de ses communications sur présentation de sa facture Telecom.
- Pour la participation par Internet :
Si le participant accède au jeu sur Internet à partir d'un modem et au moyen de ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un temps de connexion total de 3 minutes, au plein tarif RTC France Télécom. Pour cela, il lui suffit de :
- résider en France métropolitaine (y compris la Corse) ou à Monaco,
- fournir la facture détaillée de France Télécom ou de son opérateur telecom, en précisant la date et l'heure de ses communications sur le site, et plus particulièrement les heures d'entrée et de sortie des jeux. De son côté, l'organisateur du jeu conserve en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie sur chaque jeu, pour un identifiant donné (nom, adresse et code secret). Il est convenu que tout autre accès au site s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) fera l'objet d'un remboursement similaire sur une base forfaitaire de connexion maximum de 3 minutes par session de jeu.
Seules les personnes abonnées par le biais de forfaits illimités de connexion à Internet ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute indépendamment de sa participation au jeu et que le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits illimités.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite. De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 1 mois (30 jours calendaires) après réception de la facture téléphonique. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture Telecom. La date retenue est celle indiquée sur votre facture.
Ces demandes de remboursement ainsi que les frais d'affranchissement en découlant (remboursés au tarif lent en vigueur) doivent être adressées par écrit, et expédiées à l'adresse suivante :
ViralGames SA
Grand jeu « Concours messages Sigma »
Immeuble ACTYS 1
55 rue de l'Occitane
31670 LABEGE
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou reçue après le 30 octobre 2012 à minuit (heure métropolitaine), le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
En cas de prolongement ou report éventuel de l'opération « Concours messages Sigma », la date limite d'obtention du règlement de jeu, et le remboursement des frais d'envoi et des connexions Internet seraient reportés d'autant.
Article 7 - Informations générales
1. La participation au jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.
Toute difficulté relative à l’application ou l’interprétation du présent règlement sera tranchée par la société organisatrice.
2. Ce jeu-concours n’est ni organisé, ni parrainé par Facebook. Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook
3. Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du concours, l'interprétation ou l'application du présent règlement.
4. Tout participant autorise l'organisateur à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.
5. Les gagnants du jeu « Concours messages Sigma » donnent leur autorisation à Sigma pour communiquer sur leurs noms, prénoms et/ou images sur quelque support que ce soit (site Internet, compte Facebook, newsletter, publications print internes ou externes…) sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution du lot prévu au présent règlement. Notamment pour promouvoir le jeu à travers la publication sur le mur Facebook de la marque de certains messages de joueur pendant la durée du jeu.
6. L'organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du présent jeu.
L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'aucun incident relatif aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l'Internet, aux coupures de courant empêchant un internaute de remplir le formulaire lui permettant de participer à l'opération avant l'heure limite. De même, l'organisateur ne peut être tenu pour responsable de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux ou électroniques.
7. En cas de force majeure, l'organisateur se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement du jeu, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Le participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
Des additifs ou des modifications (sauf en ce qui concerne les conditions de participation), à ce règlement, peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu-concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
8. La participation au jeu-concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative : du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ; de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/ fonctionnement du jeu-concours ; de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; des problèmes d'acheminement ; du fonctionnement de tout logiciel ; des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ; de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu-concours ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site.
La connexion de toute personne au site et la participation de ces derniers au jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
9. Toute contestation ou réclamation relative au jeu-concours ne pourra être prise en considération au-delà du 30 octobre 2012, minuit (heure métropolitaine).
10. Le présent règlement est déposé à l’étude d’huissiers de justice Montane – Pichon Montane – Iacono di Cacito, 2 bis rue Bayard, 31000 Toulouse.
Le règlement peut être envoyé gratuitement sur simple demande à l’adresse suivante :
ViralGames SA
Grand jeu « Concours messages Sigma »
Immeuble ACTYS 1
55 rue de l'Occitane
31670 LABEGE
Les frais de port ainsi occasionnés seront remboursés au tarif lent en vigueur par ViralGames S.A. sur simple demande écrite conjointe à la demande de règlement pendant la période du jeu.
