Règlement
REGLEMENT DU JEU-CONCOURS SFR :
" Jeux Vidéo à la Demande"
ARTICLE 1 - ORGANISATEUR
LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE, SFR, Société Anonyme au capital de 3 423 265 598,40€ identifiée sous le numéro 343 059 564 RCS Paris, dont le siège administratif est situé 12 rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93 634 LA PLAINE ST-DENIS Cedex et dont le siège social est situé 1, Square Béla Bartók - 75015 Paris (ci-après désignée " l'Organisateur ") organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat intitulé " Jeux vidéo à la demande " (ci-après désigné " le Jeu-Concours ").
L'Organisateur met en œuvre le Jeu-Concours avec l'assistance de la société 1000mercis (ci-après désignée l'"Opérateur"), société anonyme au capital de 311.904,40 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 429 621 311, établie au 28 rue de Châteaudun 75009 Paris et agissant pour le compte de l'Organisateur.
Les modalités de mise en œuvre du Jeu-Concours pour les participants (ci-après désignés les " Participants ") et celles de désignation de ses gagnants (ci-après désignés les " Gagnants ") sont décrites dans le présent règlement (ci-après désigné le " Règlement ").
ARTICLE 2 - DATES DE L'OPERATION
Le Jeu-Concours se déroule du mercredi 10 décembre 2014 à 00h01 au vendredi 30 janvier 2015 à 23h59 inclus sur le site Internet : http://www.jeux-a-la-demande.jeu-sfr.com (Ci-après le "Site").
ARTICLE 3 - PARTICIPANTS
Le Jeu-Concours est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine, à l'exclusion :
• Des membres du personnel de l'Organisateur ;
• Des membres du personnel de l'Opérateur ;
• La famille des membres du personnel de l'Organisateur et/ou de l'Opérateur ;
• Les membres du personnel et de la famille de l'étude de Maître Jean-Louis Hauguel.
La participation est limitée à une (1) seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse email).
Tout Participant mineur doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu-Concours et accepter le Règlement. L'Organisateur pourra demander à tout moment à tout Participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Le Jeu-Concours sera également accessible via Facebook. Toute personne souhaitant accéder au Jeu-Concours sur Facebook doit se connecter à Facebook en entrant son identifiant et son mot de passe Facebook. Une fois connecté, les flux de données entre le Jeu-Concours et son compte sont régis par les conditions générales d'utilisation de Facebook. Les personnes ne possédant pas de compte Facebook pourront créer un compte selon les conditions générales d'utilisation de Facebook.
Toute personne souhaitant s'inscrire au Jeu-Concours en utilisant son compte Facebook doit accepter la " demande de permission " permettant à l'Organisateur de collecter les informations de base du profil Facebook (sexe, nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance) et les informations suivantes supplémentaires, si le Participant les a rendues accessibles sur Facebook : pages aimées. En acceptant la " demande de permission " Facebook et la collecte de son adresse e-mail, le Participant autorise l'Organisateur à lui envoyer par courrier électronique (email et/ou SMS) des offres de l'Organisateur. Les informations saisies manuellement sont exclusivement collectées par l'Organisateur et ne sont pas transmises à Facebook.
Facebook ne gère, ne sponsorise, et n'est associé de quelque manière que ce soit au présent Jeu-Concours.
Facebook ne saurait être responsable de l'organisation, de la gestion et de toute autre activité liée au Jeu-Concours.
Le Participant ainsi que l'utilisateur de Facebook reconnait et accepte que Facebook ne saurait être responsable d'aucune activité liée au Jeu-Concours.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au Jeu-Concours est gratuite et sans obligation d'achat.
Pour participer au Jeu-Concours, le Participant doit successivement :
1) Se rendre sur le Site,
2) Renseigner sa civilité, son prénom, son nom, son adresse email valide, indiquer s'il est client SFR, ses catégories de jeux vidéo préférées et s'il souhaite recevoir des informations de la part des Jeux Vidéo à la Demande de SFR,
3) Valider le formulaire d'inscription en cliquant sur " Je valide ",
4) Répondre aux trois questions du Quizz suivantes puis cliquer sur " Je valide "
• Combien de personnes sont jouables dans "Lego Le Hobbit"?
• Combien de jeux sont inclus dans le Pass Intégral?
• Où a été tournée l'émission du mois ?
Après avoir validé ses réponses, le Participant est renvoyé sur une page lui confirmant sa participation au tirage au sort. Il pourra, s'il le souhaite, partager le Jeu-Concours :
- via Facebook :
La publication faite sur Facebook sera alors soumise aux conditions générales d'utilisation de Facebook.
- Via email :
Le Participant peut décider, s'il le souhaite, d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu-Concours. Dans ce cas, le Participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses email de ses proches, fournir à l'Organisateur l'adresse e-mail de ces derniers afin que l'Organisateur leur envoie pour le compte du Participant son message d'invitation à participer au Jeu-Concours.
Le Participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à l'Organisateur. L'Organisateur n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le Participant dégage l'Organisateur de toute responsabilité du fait des emails de proches qu'il fournit à l'Organisateur et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
L'Organisateur et l'Opérateur du Jeu-Concours pour le compte de l'Organisateur traitent les données de trafic et de connexion au Site et conservent notamment l'identifiant (adresse IP) de l'ordinateur utilisé par un Participant aux fins d'établir des statistiques de fréquentation du Site, d'assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d'une participation au Jeu-Concours et de sa conformité au Règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisés sur le Site ou tout envoi automatisé d'invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l'exclusion du Participant concerné et du bénéfice d'une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d'être intentée à son encontre par l'Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l'Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Pour chaque personne invitée par un Participant et qui décide de s'inscrire au Jeu-Concours, celui-ci peut obtenir 3 (trois) chances supplémentaires d'être tiré au sort. Les adresses e-mails des proches d'un Participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres pour être comptabilisées au bénéfice du Participant.
L'Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'il jugera utile à l'application du présent article sur toute la durée du Jeu-Concours.
Les Participants s'engagent à fournir des informations exactes. L'Organisateur se réserve le droit de contrôler l'exactitude des renseignements fournis par les Participants.
Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, contraire ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le Règlement sera considérée comme nulle.
Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu-Concours par l'Organisateur sans que celui-ci n'ait à en justifier. Les participations automatiques et multiples seront considérées comme des tentatives de fraude et entraîneront leur annulation.
Toute participation devra être loyale. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu-Concours proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.
Toute inscription au Jeu-Concours après 23h59 le vendredi 30 janvier 2015 ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 5 - GAINS
• Les 103 (cent trois) Gagnants sont tirés au sort parmi l'ensemble des Participants au Jeu-Concours et se verront attribuer l'un des gains suivants : 3 (trois) téléphones mobiles iPhone 6 16 Go Argent simlockés d'une valeur unitaire commerciale maximale de de 525€ Ce lot comprend une (1) recharge SFR La Carte d'un montant maximal de 5€ TTC. Ce lot ne comprend pas l'abonnement à SFR, dont la souscription n'est pas obligatoire pour utiliser les fonctionnalités internes de l'appareil : stockage de données, de musique, appareil photographique, etc. Il est rappelé aux Gagnants que pour profiter pleinement des Services 3G/4G de SFR, ils devront bénéficier d'un plan tarifaire SFR compatible 3G/4G, et être dans une zone couverte par la 3G/4G.
100 (cent) manettes de jeu Famille SFR d'une valeur unitaire commerciale maximale de 19.90€.
Les gains sont strictement nominatifs et, à ce titre, ne seront ni transmissibles, ni échangeables. Si le Gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation de la part de l'Organisateur.
L'Organisateur se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents de même valeur, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 6 - DESIGNATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES LOTS
Les Participants qui auront répondu correctement aux trois questions du Quizz pourront participer au tirage au sort qui aura lieu le 2 février 2015 à 14h au moyen d'un algorithme de désignation aléatoire déposé auprès de l'huissier dépositaire du présent Règlement.
Les Participants désignés lors du tirage seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur à l'adresse mail qu'ils auront fournie. Si les Participants tirés au sort ne se manifestent pas dans un délai de trente (30) jours suivant l'envoi de ce courrier électronique, le tirage au sort additionnel désignera de nouveaux Gagnants jusqu'à ce que les lots aient pu être attribués à un Gagnant.
Les Gagnants recevront leur lot par courrier recommandé ou colis de la part de l'Organisateur dans un délai de trois (3) mois suivant la date du tirage au sort à l'adresse communiquée à l'Organisateur.
Un tirage au sort additionnel pourra également être réalisé au cas où les lots ne sont ni attribués, ni réclamés au bout des 2 (deux) semaines à compter de la date d'envoi du lot ou s'il est retourné pour des motifs tels qu'adresse inconnue ou n'habite pas à l'adresse indiquée ou s' il s'avère, après vérification, qu'un ou plusieurs Participants tirés au sort n'avait pas la qualité pour participer, a fait une fausse déclaration, a refusé son lot ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une autre personne.
La liste des Gagnants désignés lors du tirage au sort sera affichée sur le Site à partir du 4 février 2015.
Les dotations sont limitées à une (1) seule par Gagnant (même nom, même prénom, même adresse email), pendant toute la période du Jeu-Concours.
Pour les Participants mineurs, une autorisation parentale ou du représentant légal signée devra être retournée à l'Organisateur afin que les gains puissent leur être attribués.
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
L'Organisateur ne pourra être tenu responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure, le Jeu-Concours venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé ; et ce sans qu'une quelconque indemnisation ne soit due aux Participants.
L'Organisateur se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu-Concours. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
Du seul fait de sa participation, chaque Participant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, adresse et photographie dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu-Concours sans que cette utilisation ne puisse conférer au Participant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du lot gagné. En tout état de cause, l'utilisation de ces données personnelles dans ce type de manifestation liée au présent Jeu-Concours ne pourra excéder douze (12) mois après la fin du Jeu.
Si un Gagnant s'oppose à l'utilisation de ses coordonnées, il doit le faire connaître à l'Organisateur en envoyant un courrier à l'adresse suivante :
1000 Mercis
SFR Jeux Vidéo à La Demande
28 Rue de Châteaudun
75009 Paris
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. L'Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu-Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site.
L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu-Concours.
Plus particulièrement, l'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
En outre, la responsabilité de l'Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
L'Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillances.
Les lots attribués aux Gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte et ne pourront en aucun cas être échangés à la demande des Gagnants contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation pour quelle que raison que ce soit.
L'Organisateur se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le Gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Dans ces hypothèses, les lots de substitution seront attribués aux Gagnants sans que cette substitution puisse donner lieu à un échange ou un remboursement quelconque à la demande des Gagnants.
La responsabilité de l'Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l'utilisation du lot attribué.
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires.
ARTICLE 10 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu-Concours implique l'acceptation sans aucune réserve par les Participants du présent Règlement. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu-Concours ainsi que de la possibilité de bénéficier de la dotation qu'il aurait pu éventuellement gagner.
ARTICLE 11 - REGLEMENT
Le Règlement complet du Jeu-Concours est accessible sur le Site pendant tout la durée du Jeu-Concours et est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, France.
Ce Règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite avant la date de clôture du Jeu-Concours (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
1000mercis
SFR Jeux Vidéo à La Demande
28 rue de Châteaudun
75009 Paris,
ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu-Concours se fera dans la limite de 5 (cinq) minutes de connexion sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent Règlement. Ce remboursement se fera sur simple demande écrite à l'Organisateur à l'adresse suivante :
1000mercis
SFR Jeux Vidéo à La Demande
28 rue de Châteaudun
75009 Paris,
Etant entendu qu'un remboursement ne pourra intervenir que s'il y a eu un déboursement réel de la part du Participant. Dans ces conditions, sont exclus les forfaits permettant une connexion illimitée à internet ou les connexions réalisées dans le cadre d'un forfait d'heures souscrit chaque mois.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au Site seront remboursés au Participant dès lors qu'il est établi que ce dernier a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de sa participation au Jeu-Concours.
Pour obtenir le remboursement des frais susmentionnés, les Participants devront indiquer avant le Samedi 31 Janvier 2015 (inclus) à l'adresse mentionnée ci-dessus leur nom, prénom, adresse complète et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P) ainsi que la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur (base 20 grammes).
Les frais de connexion sur le Site pour la participation au Jeu-Concours seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du Participant.
Il ne sera procédé qu'à un seul remboursement par Participant (même nom, même prénom, même adresse mail)
ARTICLE 13 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations requises sur le Site et notamment l'email, le nom et le prénom du Participant sont collectées par l'Organisateur et utilisées afin d'exécuter un service conforme à ses attentes, de contacter les Participants, d'administrer la plateforme et de conserver une trace des échanges et des transactions.
L'Organisateur est susceptible, sous réserve du consentement explicite du Participant, d'exploiter et de communiquer les dites informations à des partenaires, dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le Participant au Jeu-Concours dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification des données le concernant et, le cas échéant, d'opposition au traitement de ses données ou à leur transmission par l'Organisateur à des tiers.
Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom et numéro d'appel et en y joignant une copie de sa pièce d'identité à l'adresse suivante :
1000 Mercis
SFR Jeux Vidéo à La Demande
28 Rue de Châteaudun
75009 Paris
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ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE
Le Jeu-Concours, le Site, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
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