Règlement
ARTICLE 1 – ORGANISATEUR
LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE, SFR, Société Anonyme au capital de 1 344 254 685,15€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 403 106 537 RCS Paris, dont le siège administratif est situé 1, Place Carpeaux – 92915 PARIS LA DEFENSE et dont le siège social est situé 42, avenue de Friedland 75008 Paris, ci-après désignée " l’Organisateur ", organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé " Jeu SFR - Toy Story 3" ci-après désigné " l’opération ".
L'Organisateur met en œuvre l’opération avec l'assistance de la société 1000mercis (ci-après l'"Opérateur"), établie 28 rue de Châteaudun 75009 Paris et agissant pour le compte de l'Organisateur.
Les modalités de participation de l’opération et les modalités de désignation de ses gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après " le Règlement ").
L’Organisateur se réserve le droit d’apporter des modifications au présent Règlement pendant la durée du jeu et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Ces modifications feront l’objet d’un avenant au Règlement.
ARTICLE 2 – DATES DE L’OPERATION
L’opération se déroule du 15 novembre au 12 décembre 2010 inclus sur le site Internet http://toystory3.jeu-sfr.com (ci-après le "Site").
ARTICLE 3 – PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toutes personnes physiques, clientes SFR résidant en France métropolitaine, dont le contrat est en cours de validité à la date de début du Jeu, et ayant accès au site web de SFR (et disposant dans ce cas d’une adresse mail) ci-après désigné " le(s) Joueur(s) " ou "le(s) Participant(s)", à l'exclusion :
- des membres du personnel de la société organisatrice, à savoir SFR ;
- des membres du personnel de l'Opérateur, à savoir 1000 Mercis ;
- et des membres de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
La participation est limitée à une (1) seule participation par personne (notamment, même nom, même prénom, même adresse email, même numéro de téléphone SFR) pendant la durée du jeu.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le règlement. L’Organisateur pourra demander à tout Participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
L’Opération est accessible sur le Site http://toystory3.jeu-sfr.com
Pour participer au Jeu, le Joueur doit dans l’ordre :
1) se rendre sur le Site ;
2) remplir le formulaire d’inscription en complétant les champs demandés (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse email), indiquer s’il est client de téléphonie mobile, client neufbox de SFR ou SFR Ligne Fixe ainsi que le numéro de téléphone SFR afférent, indiquer s'il accepte de recevoir par voie électronique des informations sur les offres et les services de la part de SFR, indiquer s'il accepte de recevoir par voie électronique des informations sur les offres et les services de la part des partenaires SFR en fonction de ses centres d'intérêt et/ou de l'endroit où il se trouve et indiquer s'il accepte que SFR étudie ses données de communications pour lui proposer des offres ;
3) cliquer sur " je joue ".
Une fois le formulaire rempli, ou après identification dans l'hypothèse où le Participant est déjà inscrit, ce dernier accède à une page de jeu.
Toutes informations et coordonnées incomplètes, inexactes, ou en violation du Règlement entraîneront la nullité de la participation et le Participant concerné ne pourra donc pas être éligible au gain d'une des dotations mises en jeu dans le cadre de l’Opération.
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de l’Opération proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.
L’Organisateur se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n'aurait pas respecté le Règlement.
Toute inscription enregistrée par SFR après 23h59 le 12 décembre 2010 ne sera pas prise en compte.
Une fois inscrit, le Participant accède à la page du Jeu. Le Jeu fonctionne selon une mécanique d’instants gagnants, qui permettra l'attribution des gains. Les instants gagnants, au nombre de 306 (trois cent six) sont répartis aléatoirement pendant toute la durée du Jeu. Ils sont établis sous le contrôle de l’huissier dépositaire du Règlement du Jeu visé à l’article 11 du Règlement.
On appelle "Instant Gagnant", la minute exacte déterminée préalablement au Jeu par l'Opérateur (ou moment le plus proche suivant celle-ci), à laquelle les Joueurs sont considérés comme gagnants.
Le premier Joueur participant à compter de l’ouverture d’un Instant Gagnant sera déclaré gagnant du lot associé. Si un Instant Gagnant s'ouvre alors que le précédent lot n'a pas été attribué le 1er Joueur qui participe sera déclaré gagnant du lot associé à ce précédent instant gagnant. Le Participant suivant sera déclaré gagnant du lot prévu par l'Instant Gagnant pendant lequel il participe, et ainsi de suite jusqu'à remise complète des lots.
Pour tenter de gagner, le Joueur devra renseigner les champs demandés, puis sélectionner un des quatre cubes proposés.
Plusieurs cas de figure sont possibles :
- Le choix du cube correspond à un Instant Gagnant, le message " Gagné " apparaît. Le Joueur gagnant ne pourra plus rejouer et sera invité avec son accord express, à renseigner ses coordonnées pour l'envoi de son gain.
- Le choix du cube ne correspond pas à un Instant Gagnant, le message "Perdu" apparaît. Dans ce cas, le Participant est invité à répondre à des questions relatives à sa situation. Il obtient alors un essai supplémentaire pour tenter de remporter un lot.
En fonction du nombre de questions auxquelles le Participant aura répondu, il pourra avoir jusqu’à 10 essais maximum pour tenter de gagner.
S’il a terminé de répondre au questionnaire dans son intégralité avant d’avoir consommé ses 10 essais, il pourra, s’il le souhaite, inviter un de ses proches qui est client SFR, (ci-après " l’Invité SFR ") à jouer afin d’obtenir un essai supplémentaire pour tenter de remporter un lot. Le Participant s'engage à avoir obtenu l'accord des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à l'Organisateur pour leur traitement par ce dernier aux fins d'envoi d'un e-mail, au nom et pour le compte du participant, invitant ses proches à participer au Jeu. Le Participant dégage l'Organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu'il fournit à l'Organisateur.
SFR se réserve le droit de vérifier, pendant toute la durée du Jeu, que l’Invité SFR est client SFR.
ARTICLE 5 – LOTS
Les 306 (trois cent six) gagnants des Instant Gagnant se verront attribuer dans leur ordre de sélection l’une des 306 dotations suivantes, sous réserve de la régularité et de la conformité de leur participation :
- 1 (un) voyage valable pour 4 personnes, lot d’un montant maximum de 3 000 (trois mille) euros TTC. Le gagnant pourra choisir la destination et la période de son choix auprès de l’agence de voyage Jet Set Voyages dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible et pour un séjour devant être effectué dans le délai d’un an après la date de fin du jeu-concours. Cette dotation ne pourra en aucun cas occasionnée une compensation financière du montant indiqué et ne pourra être utilisée que pour un seul voyage.
En fonction de la destination choisie, les gagnants devront être titulaire des documents de transports et des autorisations nécessaires.
Si le gagnant est mineur, il devra nécessairement être accompagné d’au moins une personne majeure.
- 100 (cent) Tee-shirts Toy Story 3 d’une valeur commerciale unitaire de 30 (trente) euros TTC, soit une valeur commerciale totale 3 000 (trois mille) euros TTC
- 70 (soixante-dix) yoyos Toy Story 3 d’une valeur commerciale unitaire de 18 (dix-huit) euros TTC, soit une valeur commerciale totale 1 260 (mille deux cent soixante) euros TTC
- 70 (soixante-dix) figurines à fonction Mattel d’une valeur commerciale unitaire de 16 (seize) euros TTC, soit une valeur commerciale totale 1 120 (mille cent vingt) euros TTC
- 25 (vingt-cinq) jeux vidéo Nintendo DS Toy Story 3 d’une valeur commerciale unitaire de 40 (quarante) euros TTC, soit une valeur commerciale totale de 1 000 (mille) euros TTC.
- 20 (vingt) lots comprenant 1 (un) Blu-ray et 1 (une) affichette 40x60 du film Toy Story 3 d’une valeur commerciale unitaire du lot 30 (trente) euros TTC, soit une valeur commerciale totale de 600 (six cent) euros TTC.
- 20 (vingt) DVD du film Toy Story 3 d’une valeur commerciale unitaire de 20 (vingt) euros TTC, soit une valeur commerciale totale 400 (quatre cent) euros TTC.
L’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents de même valeur. Les dotations sont strictement nominatives et, à ce titre, ne seront ni transmissibles, ni échangeables que ce soit contre des espèces ou un autre lot au profit des gagnants. Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation.
ARTICLE 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES LOTS
En cas de gain, les Participants seront immédiatement avertis dès la validation de leur choix sur la page du jeu, par une page Web mentionnant un code associé à l'Instant Gagnant ayant déterminé le gain concerné. Ce code, permettant de vérifier l’éligibilité du gagnant, devra impérativement être noté et conservé par le Participant. Il sera exigé lors de toute réclamation et pourra être demandé pour toute question se rapportant à son lot.
Pour bénéficier de son lot et sous réserve de la régularité de sa participation, le gagnant devra indiquer immédiatement toutes ses coordonnées requises dans le formulaire. A défaut, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot.
Les dotations (à l'exception du voyage) seront alors envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée par le gagnant. Pour le voyage, le gagnant sera contacté par l’agence Jet Set Voyages pour choisir et organiser son voyage.
Les dotations sont limitées à une (1) seule par gagnant (même nom, même prénom, même adresse email, même numéro de téléphone SFR), pendant toute la période du Jeu.
Si les lots ne sont pas attribués, réclamés ou s’ils sont retournés à l’Organisateur pour des motifs tels qu’adresse inconnue ou invalide ou " n’habite pas à l’adresse indiquée, l’Organisateur pourra en disposer librement et les lots concernés ne seront pas remis en Jeu.
La liste des gagnants sera disponible sur la page de présentation du Site dans un délai de 2 (deux) semaines à compter de la date de fin du Jeu.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si, pour une raison indépendante de leur volonté et/ou en cas de force majeure, le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé ; et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux Participants.
ARTICLE 8 – PUBLICITE
Du seul fait de sa participation, chaque gagnant autorise l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ville de résidence et, éventuellement, photographie dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu sans que cette utilisation ne puisse conférer au gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du lot gagné. En tout état de cause, l’utilisation de ces données personnelles dans ce type de manifestation liée au Jeu ne pourra excéder 12 mois après la fin du Jeu.
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de ses coordonnées, il doit le faire connaître à l’Organisateur en envoyant un courrier à l’adresse suivante : SFR Service Clients, Rectification, Opposition - TSA 91121 - 57757 METZ CEDEX 9
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Il est expressément rappelé que le réseau Internet n’est pas sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau où dû à des actes de malveillances.
Les lots attribués aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte et ne pourront en aucun cas être échangés à la demande des gagnants contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation pour quelle que raison que ce soit.
Dans ces hypothèses, des lots de nature et/ou de valeur équivalente, au choix de l’Organisateur, seront attribués aux gagnants sans que cette substitution puisse donner lieu à un échange ou un remboursement quelconque à la demande des gagnants.
La responsabilité de l’Organisateur ne pourrait être recherchée en cas d’incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de l'absence d'utilisation du lot attribué, qui se peuvent être remplacés par un autre lot ou versé sous forme d'argent, sauf sur décision de l'Organisateur.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
ARTICLE 10 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à l’Opération implique l’acceptation pleine et entière du Règlement.
ARTICLE 11 – REGLEMENT
Le Règlement complet de l’Opération est accessible sur le Site, http://toystory3.jeu-sfr.com, pendant tout la durée du Jeu et est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, France.
Ce Règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante :
1000mercis
Jeu SFR " Jeu SFR - Toy Story 3"
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT
Les frais engagés par les Participants au Jeu peuvent être remboursés dans les conditions suivantes :
- Sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
1000mercis
Jeu SFR " Jeu SFR - Toy Story 3"
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
- Avant le 12 janvier 2011 inclus (cachet de la poste faisant foi)
- En précisant son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique avec laquelle il a joué
- En accompagnant d’un RIB ou un RIP
Le montant du remboursement correspondant aux éventuels frais de connexion à Internet spécifiquement occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et pour consulter les résultats depuis le territoire de résidence visé au règlement devra être justifié sur présentation de la facture de l'opérateur et en tout étant de cause, pour une durée effective qui ne peut dépasser une durée maximale totale de l'ordre de 15 minutes.
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15 (quinze) jours suivant la participation et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au participant :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique avec laquelle il a joué ;
- une photocopie de sa carte d'identité ;
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès détaillant le coût et la durée de connexion résultant de sa participation au jeu. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Le timbre de la demande de règlement pourra être remboursé sur demande par virement bancaire au tarif lent en vigueur (base 20 grammes). Il sera alors procédé à un seul remboursement de timbre par Participant (même nom, même adresse) pour toute la durée du Jeu.
Le timbre de la demande de remboursement pourra être remboursé sur demande par virement bancaire au tarif lent en vigueur (base 20 grammes). Il sera alors procédé à un seul remboursement de timbre par participant (même nom, même adresse) pour toute la durée du Jeu.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique.
Elles sont utilisées par l’Organisateur ou l’Opérateur aux fins de gestion du présent Jeu et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par SFR pour informer ses clients de ses offres et services.
SFR est susceptible, sous réserve du consentement explicite du Participant, d’exploiter et de communiquer lesdites informations à des partenaires dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le participant au Jeu dispose d’un droit d’accès, d’un droit d’information complémentaire, de rectification et le cas échéant d’opposition au traitement de ses données ou à leur transmission par SFR à des tiers
Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom et numéro d'appel et en y joignant une copie de sa pièce d'identité à l’adresse suivante :
Pour les Clients Abonnés SFR :
SFR Service Clients - Accès, Rectification, Opposition – TSA 91121 - 57757 METZ CEDEX 9
Pour les Clients SFR La Carte :
SFR La Carte - Accès, Rectification, Opposition - TSA 11122 - 57757 METZ CEDEX 9
Pour les Clients Forfait Bloqué SFR:
Service Clients SFR Forfait Bloqué - Accès, Rectification, Opposition – TSA 21123 - 57757 METZ CEDEX 9
Pour les Clients neufbox et Fixes :
Service Client SFR neufbox et fixe, TSA 30144, 94098 CRETEIL CEDEX
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ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
L’Opération, le Site, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
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