ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
SEMAE, Interprofession agricole reconnue dans le domaine des semences et plants (ci-après désignée par la « Société organisatrice »), N°Siret : 775657398 00019, ayant son siège social au 44 rue du Louvre à 75001 PARIS.
● Organise du 12/03/2024 au 18/03/2024 (inclus), un Jeu concours gratuit sans obligation d’achat (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce Jeu est organisé sous forme de concours de questions/réponses.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft. Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès à internet ainsi que d’un compte facebook, et résidant dans en France Métropolitaine / France d’Outre-Mer, à l’exception des personnels de l’Organisateur et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu.
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
Le non-respect du présent Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle du lot.
Par ailleurs la participation au Jeu implique le consentement du participant que les éléments fournis – à savoir nom du compte du participant – dans le cadre du Jeu puissent être utilisés au-delà de la durée du jeu à des fins de communication par la Société organisatrice, notamment sur ses comptes réseaux sociaux, et sans que ceci ne confère au participant un quelconque droit à une rémunération.
Aucune demande de remboursement, d’aucune sorte que ce soit, liée à des frais engagés par le participant dans le cadre de sa participation au Jeu ne saurait être prise en compte. Seront prises en considération les participations publiées dans les délais fixés ci-dessus et conformément aux dispositions du présent Règlement. Ce Règlement est disponible sur le site : https://www.plantdepommedeterre.org/. Toute modification apportée au Règlement sera publiée à la même adresse.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est un concours de questions/réponses sous forme de « Quiz » et se déroule exclusivement sur la page Facebook “ Cultiver ses pommes de terre”(https://www.facebook.com/Cultiversespommesdeterre) aux dates indiquées dans l’article 1.
Sur Facebook :
La participation au Jeu s’effectue de la manière suivante :
– La personne doit voter pour la bonne réponse avec les réactions Facebook (like, coeur, surprise, sourire)
– La personne doit écrire la bonne réponse en commentaire
– La personne doit tagguer le compte d’une autre personne
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique ou IP (Internet Protocol)- pendant toute la période du Jeu.
Le Jeu étant accessible notamment sur la plateforme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas Facebook est tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l’opération.
Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à l’Organisateur conformément à l’article 12 du présent règlement.
Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d’application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
● 1 gagnant sera tirés au sort sur Facebook
Le tirage au sort effectué déterminera les gagnants parmi les participants ayant répondu correctement au quizz.
Les gagnants recevront un message via la messagerie privée de son compte Facebook, dans les 7 jours suivant le tirage au sort, lui confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
Si aucun participant ne trouve les bonnes réponses, l’Organisateur se réserve le droit de faire un tirage au sort sur l’ensemble des participants.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le Jeu est doté du lot suivant, attribué au participant valide tiré au sort et déclaré gagnant.
Le Lot :
● Un kit de jardinage d’une valeur de cent euros (100 €).
L’Organisateur enverra le kit par courrier à l’adresse que le gagnant communiquera.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ÉLARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté s’il était amené à annuler le présent Jeu. Ils se réservent par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 7 – UTILISATION DE L’IDENTITE DES GAGNANTS
Vos données personnelles sont traitées par l’Organisateur, agissant en qualité de destinataires et responsables de traitement, conformément à la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données.
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est joignable à l’adresse : delegue_protection_donnees@semae.fr.
Elles sont exclusivement destinées à l’Organisateur aux seules fins de la prise en compte de votre participation au jeu, de la gestion du gagnant, de l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Vos données personnelles sont transférées à nos services marketing et communication, ainsi qu’aux prestataires de service et sous-traitants auxquels l’Organisateur ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du jeu. Ces sous-traitants sont situés dans l’Union Européenne.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression et à la portabilité de vos données, de limitation et d’opposition au traitement de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer votre requête à delegue_protection_donnees@semae.fr. Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisateur décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
L’Organisateur fera au mieux pour permettre un accès au Jeu. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
En outre, la responsabilité l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par l’Organisateur à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à l’Organisateur.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par l’Organisateur. La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve (i) du présent règlement dans toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite, etc…) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux Jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu.
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de l’Organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de l’Organisateur.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux Jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de l’Organisateur, sauf dispositions d’ordre public contraires.
