ANNEXE AU REGLEMENT
SEAT, S.A. (« l’Organisateur ») organise du 26 février au 08 mai 2016 un concours international gratuit appelé SEAT MUSICATHON (ci-après dénommé «Le Concours»).
La présente annexe a pour objet de prolonger la durée de la phase d’inscription de quelques jours et de modifier en conséquence la date de début de la phase de sélection au Concours.
Le règlement complet du Concours doit donc être complété/modifié en conséquence, conformément à ce qui suit:
La phase I (phase d’inscription nationale) du Concours se déroulera du 26 février au 06 avril 2016.
La phase II (phase événement SEAT MUSICATHON à Berlin, Allemagne) se déroulera du 07 avril au 15 avril 2016.
Conformément au règlement complet du jeu-concours, le présent avenant est soumis au droit français.
Toutes les autres dispositions du règlement non affectées par la présente annexe restent en vigueur et applicables aux présentes.
Fait à Paris le 17 mars 2016
REGLEMENT
• SEAT, S.A. (« l’Organisateur ») organise du 26 février au 08 mai 2016 un concours international gratuit appelé SEAT MUSICATHON (ci-après dénommé « Le Concours »).
• Le Concours est ouvert à toute personne physique majeure, et résidant en France Métropolitaine et Corse, Allemagne, Italie, Grande Bretagne et Espagne, à l'exception du personnel de l’Organisateur, des membres de son réseau commercial (fournisseurs ou distributeurs) et des membres des sociétés partenaires de l'opération ou ayant contribué à sa réalisation ainsi que de leurs familles (conjoint, concubin, ascendants et descendants directs, frères et sœurs).
• La participation au Concours implique l’acceptation sans restriction ni réserve du Règlement et son annexe dans son intégralité.
• Le concours comprend deux phases : Phase I : phase d'inscription nationale et Phase II : événement SEAT MUSICATHON à Berlin (Allemagne).
• Phase I : Du 26 février au 27 mars 2016 23H59, les participants doivent s’inscrire via une candidature en ligne. Ils doivent déposer sur www.seat.fr/musicathon (ci-après dénommé « SEAT MUSICATHON ») une (voire deux au maximum) œuvre musicale originale contenant des paroles (optionnel) et de la musique qu’ils auront eux-mêmes créées. La création de cette œuvre musicale répond à une consigne spécifique donnée sur SEAT MUSICATHON, ainsi que dans le Règlement. SEAT sélectionnera deux participants par pays parmi la totalité des candidatures reçues.
• Phase II : Evénement MUSICATHON à Berlin se déroulant du 06 mai 17H00 au 08 mai 2016 22H00 au cours duquel les gagnants de la phase I seront amenés à créer deux œuvres musicales chacun.
La première œuvre musicale à créer devra répondre à un thème donné aux participants sélectionnés par SEAT après acceptation. Les participants doivent préparer (sans nécessairement terminer) leur création chez eux.
La deuxième œuvre musicale devra être créée lors de l’événement MUSICATHON de Berlin sur la base du thème imposé par l’Organisateur. La création de deuxième oeuvre musicale est destinée à un court clip vidéo de SEAT. Les participants sélectionnés termineront leurs deux œuvres musicales au MUSICATHON de Berlin, en bénéficiant des conseils d’experts et de spécialistes de la musique et du marketing. L’événement MUSICATHON de Berlin se déroulera du 6 au 08 mai 2016.
Une fois terminées, les œuvres seront remises à SEAT par les talentueux candidats, le dimanche 08 mai 2016 à 12h00, et seront présentées au Jury à 18h00. Le jury désignera les vainqueurs de l’événement MUSICATHON (ci-après dénommés « les Talents musicaux SEAT ») en récompensant les œuvres musicales les plus satisfaisantes. Les vainqueurs seront annoncés à la fin de la journée lors d’une cérémonie de remise des prix.
RÈGLES D’INSCRIPTION AU CONCOURS (PHASE I)
Le participant doit déposer du 26 février 2016 au 27 mars 23H59, une œuvre musicale de sa création sur www.seat.fr/musicathon en respectant les exigences suivantes :
• Créer une œuvre musicale reflétant la ville de Barcelone
● Le participant doit avoir lui-même composé et produit une œuvre musicale et être titulaire exclusif des droits de propriété matérielle et intellectuelle attachés à l’œuvre musicale.
● les participants devront utiliser leur propre travail et des sources libres de droits. Les éléments provenant de tiers, y compris les logiciels d’exploitation libre, doivent être clairement identifiés, et notamment leur version et les termes des contrats de licence avec ces tiers, ainsi que tous les autres détails relatifs à leur utilisation. Dans le cas où le droit du tiers identifié n’est pas publiquement disponible, le projet musical peut ne pas être retenu pour participer au SEAT MUSICATHON.
● La durée de l’œuvre musicale doit être d’au minimum 30 secondes, mais ne doit pas dépasser 90 secondes.
● L’œuvre musicale ne doit présenter aucun contenu illégal, grossier, offensant ou autrement inapproprié ni enfreindre les droits de tiers, comprenant sans s’y limiter les droits de propriété intellectuelle et industrielle.
● Deux œuvres musicales maximum peuvent être présentées.
● L’œuvre musicale présentée lors de la Phase nationale et du Musicathon de Berlin doit être au format mp3.
● Le participant possède son propre ordinateur portable / son propre casque audio / ses propres instruments pour travailler, et doit de le ou les apporter à Berlin s’il est sélectionné pour participer à l’événement SEAT MUSICATHON.
● Le participant sait s’exprimer en anglais.
● Le participant est autorisé à voyager vers et au sein de l’Europe, ainsi que vers les États-Unis.
● Le participant doit avoir la nationalité et l’autorisation de résider dans le pays qu’il représente.
L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier, à son entière discrétion, tout projet ne respectant pas les critères susmentionnés ou le présent Règlement.
L’Organisateur peut prolonger la phase d’inscription à son entière discrétion.
Toute candidature réalisée avec une œuvre musicale non composée et produite exclusivement par le participant entraînera l’invalidation de sa candidature par l’Organisateur et sa disqualification automatique du Concours.
Lors de son inscription, le participant accepte :
● De remettre à l’Organisateur les œuvres musicales créées lors de sa candidature et pendant le Concours, destinées à être jugées aux fins du Concours.
● D’adopter un comportement approprié pendant la durée du Concours.
● De libérer et de dégager l’Organisateur, ses filiales, entreprises affiliées, employés et agents de toute responsabilité ou de tout préjudice, de toute perte ou de tout dommage résultant ou découlant du Concours ou de toute récompense.
● Que toutes les décisions de l’Organisateur relatives aux sujets liés au Musicathon soient définitives et contraignantes.
● Que toutes les décisions du Jury relatives aux sujets liés au Concours soient définitives et contraignantes.
● Que dans le cas où sa candidature est retenue pour l’événement MUSICATHON de Berlin, une équipe de tournage réalise une courte vidéo-portrait (environ 1 min) du participant.
● Que toute photo, toute vidéo, tout enregistrement vocal contenant son image ou sa voix, tourné, enregistré ou filmé durant le Concours, soit publié, reproduit, transformé, distribué ou communiqué publiquement, exclusivement par l’Organisateur, en partie ou en totalité, contenant ou non le prénom du participant, sur tout média et dans tout format, incluant sans s’y limiter le site Internet de l’Organisateur, sa page Facebook ou ses pages sur les autres réseaux sociaux, pendant une durée maximale d’un an à compter de la clôture du Concours. Il est également précisé que l’Organisateur conserve l’entière liberté, s’il le souhaite, de ne procéder à aucune exploitation de la sorte.
● De donner des interviews aux médias en sa qualité de Talent, après accord de l’organisateur, et de participer à des événements sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
EVENEMENT MUSICATHON (PHASE II)
Du 28 mars 2016 au 15 avril 2016, le Siège de SEAT et ses distributeurs sélectionneront les 2 participants par pays qui seront invités à l’événement SEAT MUSICATHON de Berlin.
Le Siège de SEAT et ses importateurs nationaux choisiront 2 participants par pays, parmi tous les candidats inscrits, qui participeront à l’événement SEAT MUSICATHON de Berlin. Les participants sélectionnés en seront informés entre le 18 et le 22 avril 2016.
Au terme de la phase d’inscription (telle que fixée par l’Organisateur), les participants non retenus recevront un courriel à l’adresse qu’ils auront indiquée lors de leur inscription leur notifiant leur inéligibilité au SEAT MUSICATHON.
La saisie d’informations incorrectes ou incomplètes pour l’inscription au SEAT MUSICATHON peut empêcher l’Organisateur de contacter le participant. Afin d’éviter cette situation, les données personnelles et les autres informations fournies par le participant doivent être exactes et à jour. Il convient de noter que l’Organisateur est autorisé à traiter ces données conformément aux conditions définies ci-après dans le Règlement.
Les participants sélectionnés en seront informés par SEAT entre le 18 et le 22 avril 2016.
Leur mission pour le concours SEAT MUSICATHON leur sera assignée par SEAT le jour où leur participation à l’événement de Berlin sera confirmée et que les participants auront accepté par écrit leur mise en candidature pour l’événement.
Les participants doivent préparer (sans nécessairement terminer) leur création chez eux.
Une équipe de tournage se rendra chez tous les participants sélectionnés entre le 22 et le 30 avril pour y tourner une courte vidéo-portrait (film de 60 à 120 secondes).
Les participants sélectionnés arriveront à l’hôtel nhow de Berlin le vendredi 06 mai 2016 entre 14h00 et 17h00. L’Organisateur s’occupera du transfert entre l’aéroport le plus proche du domicile des participants jusqu’à l’hôtel à Berlin. L’Organisateur accueillera tous les participants de 17h00 à 18h30. L'univers SEAT ainsi que l'évènement SEAT MUSICATHON sera présenté aux participants sélectionnés. Les experts seront également présentés, et la seconde mission du MUSICATHON sera assignée aux talents. Un dîner réunissant tous les participants aura lieu de 19h00 à 21h00. Les talents pourront ensuite commencer à travailler sur leurs œuvres musicales.
Le petit-déjeuner du samedi 07 mai 2016 sera servi de 7h00 à 9h00. Les talents pourront travailler toute la journée sur leurs œuvres musicales. Ils recevront l’appui et les conseils des experts présents sur place. Un déjeuner sous forme de buffet sera proposé de 13h00 à 14h00 (déjeuner-buffet, non assis, servi sans interruption). Durant cette journée, les participants donneront de courtes interviews (selon un planning pré-établi) dans un décor de presse. Un buffet dinatoire sera proposé entre 19h00 et 21h00.
Le petit-déjeuner du dimanche 08 mai 2016 sera servi de 07h00 à 10h00. Les talents termineront leurs œuvres musicales qui devront être remises à 12h00. De 13h00 à 16h00, les participants découvriront le « Berlin musical » (visite guidée de la ville sur le thème de la musique). Les œuvres musicales des participants et leurs films portraits seront présentés au Jury de 18h00 à 20h00. Les talents devront expliquer leurs choix créatifs. Après une pause de 45 minutes maximum, durant laquelle le jury délibérera pour désigner les vainqueurs du SEAT MUSICATHON, les « Talents musicaux SEAT » seront annoncés. 21h00 : dîner et soirée de clôture.
Le lundi 09 mai 2016, tous les participants seront amenés à l’aéroport après le petit-déjeuner. L’Organisateur s’occupera des vols.
DESIGNATION DES « TALENTS MUSICAUX SEAT »
Tous les participants présenteront au Jury leurs œuvres musicales et en donneront une brève description (2 à 3 minutes) lors de la soirée organisée le dimanche 08 mai 2016.
Le Jury des phases I et II sera composé de représentants de l’Organisateur, d’experts dans le domaine de la composition, de personnalités éminentes du secteur et de professionnels de la musique. Le jury peut être modifié, à l’entière discrétion de l’Organisateur. Les éventuels changements pratiques seront annoncés dès que possible avant délibération sur le site Internet www.seat.fr/musicathon.
En cas de conflit d’intérêts existant entre un participant et un membre du Jury, ce membre devra s’abstenir d’émettre un jugement sur ce participant. Cette élimination de vote ne doit pas affecter le jugement ou la revue du reste de la candidature du participant.
Les Talents musicaux SEAT sélectionnés à l’issue de la phase II seront les candidats ayant obtenu le meilleur résultat final conformément aux critères définis ci-après.
a) Identification à la marque : identification des œuvres musicales aux exigences de l’Organisateur, ainsi qu’aux valeurs et à la personnalité de la marque (25 %)
b) Degré d’innovation : capacité des œuvres musicales à illustrer l’accent porté par la marque sur l’innovation et la qualité (25 %)
c) Créativité : caractère unique de l’œuvre musicale (25 %)
d) Présentation : manière dont l’œuvre musicale est présentée et histoire de sa création (25 %)
Ces 4 critères seront évalués à égalité et représenteront chacun 25 % du résultat total.
Le nom des vainqueurs (les Talents musicaux SEAT) sera annoncé par le Jury le 08 mai 2016 entre 20h00 et 20h30. Les vainqueurs seront également annoncés sur le site Internet http://MUSICATHON.FR au plus tard le 10 mai 2016.
Au minimum trois vainqueurs du SEAT MUSICATHON seront désignés. Toutefois, le Jury déterminera les cinq meilleures œuvres musicales du SEAT MUSICATHON. Ainsi, en cas de disqualification de l’une des trois meilleures oeuvres musicales pour toute raison énoncée dans le présent document, les créations musicales choisies par le Jury gagneront une place au classement.
En cas d’égalité au moment de la délibération, les juges désigneront le vainqueur après un second vote.
RÉCOMPENSES
Chaque Talent recevra une récompense de 2. 000 €. Cette récompense de 2.000 € est assujettie, le cas échéant, à une retenue à la source, conformément aux Conventions de double imposition et à la législation en vigueur.
Les gains seront distribués aux vainqueurs via virement bancaire, dans un délai de six mois après l’annonce des vainqueurs par le Jury au terme du SEAT MUSICATHON.
Les vainqueurs du SEAT MUSICATHON seront également récompensés par un séjour tous frais payés à Barcelone (Espagne) prévu en semaine 26. Les vainqueurs (les Talents musicaux SEAT) visiteront le Siège de SEAT, l’usine SEAT et la ville de Barcelone (Valeur commerciale unitaire du séjour hors éventuelles retenues à la source : XXX € )
Cette récompense comprend également un séjour tous frais payés à Los Angeles, Californie (États-Unis), prévu en semaine 43. Les vainqueurs assisteront au développement par l’Equipe musicale de SEAT du nouveau logo sonore de SEAT dans un célèbre studio d’enregistrement (valeur commerciale unitaire du séjour hors éventuelle retenue à la source: XXX €).
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE- GARANTIE
Chaque participant garantit être titulaire des droits de ses oeuvres musicales.
Chaque participant, garantit l’Organisateur que chaque oeuvre musicale conçue et présentée dans le cadre de sa participation au Concours est originale et n’affecte en aucune manière les droits éventuellement détenus par des tiers.
Par conséquent, les participants désignés vainqueurs du SEAT MUSICATHON accordent à l’Organisateur la propriété de leurs créations musicales MUSICATHON et de toutes leurs composantes, telles que les paroles et la mélodie, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle les concernant. Ainsi, tous les vainqueurs accordent, au fur et à mesure de leur création, à l’Organisateur un droit d’exploitation exclusif de leurs créations musicales, comprenant sans s’y limiter les droits d’exposition, de reproduction, de transformation, de communication publique, comprenant sans s’y limiter le droit de rendre public, distribuer, synchroniser les œuvres musicales et les représenter, en partie ou en totalité, dans tout format et pour tout média existant actuellement, analogique ou numérique, ou pouvant exister à l’avenir, incluant, sans s’y limiter, les supports imprimés, la TV, la radio, le cinéma, les relations publiques, les concessionnaires SEAT, les salons de l’automobile, les événements sponsorisés par SEAT et Internet, et ce pour une durée indéterminée, dans le monde entier et à titre gratuit.
Chaque participant accorde à l’Organisateur tous les droits d’exploitation, comprenant sans s’y limiter les droits de reproduction, de communication publique, de transformation et de distribution de leur image, et plus précisément de leur voix, et ce à titre gratuit, pour une utilisation sur tous les médias, dans tous les formats, sur tous les territoires, pendant une durée indéterminée.
Le participant assure à l’Organisateur qu’il n’engagera aucune action visant à empêcher ou entraver l’utilisation, par l’Organisateur, des droits cédés pacifiquement par l’intermédiaire de ce document, et que l’utilisation des œuvres musicales par l’Organisateur n’entraînera aucune infraction à la loi ni des droits de tiers. Le participant accepte de protéger et garantir l’Organisateur de et contre tout concept résultant de toute action ou réclamation pouvant découler ou être liée à la mission et/ou de l’utilisation des droits conférés par le présent document. Le cas échéant, il s’engage à prendre en charge l’ensemble des sommes, indemnités transactionnelles, frais, débours honoraires d’avocat et dépens, qui pourraient être engagés par l’Organisateur et/ou auxquels celui-ci pourraient être condamné à l’occasion d’une telle action.
A défaut le participant est informé qu’il encourt, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), et/ou la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.
Chaque participant est informé de ce que l’Organisateur se réserve le droit, à tout moment, d’exiger de vérifier que les cessions de droit, licence de marques et/ou autorisations des tiers et/ou ayants droit sur la/les œuvres musicales ont bien été obtenues.
A défaut et/ou si la/les œuvres musicales s’avéraient contraires aux conditions prévues par les présentes ou contraire à la réglementation française en vigueur en matière de protection des personnes et des biens, elles ne seront prises en compte dans le cadre du Concours.
RESPONSABILITÉ
L’Organisateur est parfaitement en droit de raccourcir, de rallonger, de modifier ou d’annuler le SEAT MUSICATHON si les circonstances l’imposent, sans qu’aucune faute ne lui soit imputable.
L’Organisateur est parfaitement en droit de disqualifier un participant ou une équipe qui ne respecterait pas le Règlement ci-établie ou agirait d’une manière jugée inappropriée du point de vue de l’Organisateur.
L’Organisateur n’est pas tenu responsable des problèmes ou dysfonctionnements techniques liés aux réseaux téléphoniques, systèmes informatiques en ligne, serveurs, fournisseurs d’accès, matériel informatique, logiciels, encombrement de la bande passante, ou combinaison de ces éléments, ni de tous les autres problèmes techniques liés aux appareils ou médias.
Les participants employés par des entreprises, des sociétés de production musicale ou toute autre entité doivent s’assurer que leur participation respecte les conditions contractuelles lui étant opposables (par exemple et sans exhaustivité aucune toute clause de loyauté, d’exclusivité/de non concurrence…) et les politiques de leur entreprise, société ou entité, relatives à la participation à des concours de ce type. Si l’Organisateur a des raisons de croire que le participant a enfreint l’une de ces politiques, celui-ci se réserve le droit d’interdire à tout moment la participation du candidat à l’événement ou la remise d’un prix à celui-ci. L’Organisateur n’est pas tenu responsable des litiges survenant entre un participant et son employeur. En outre, l’Organisateur ne saura être tenu responsable en cas de litige avec les participants vainqueurs de récompenses.
SANCTION
Dans le cas où un participant commettrait une violation grave et avérée du Règlement , cette personne devrait rembourser à l’Organisateur tous les coûts engendrés lors de l’événement, tels que les frais de transport, d’hébergement à l’hôtel, de restauration, etc., y compris sa récompense, dans le cas où il l’aurait déjà reçue.
MODIFICATIONS
L’Organisateur est pleinement habilité à modifier le Règlement, à tout moment et sans préavis.
Le Règlement peut faire l’objet de modifications ou d’ajouts pendant toute la durée du Concours si les circonstances l’exigent. Ces modifications ou ajouts seront considérés comme des annexes au Règlement et publiés sur le site www.seat.fr/musicathon.
Toute information soumise ou communiquée sur www.seat.fr/musicathon) sera traitée conformément à la politique de confidentialité de BeMyApp, disponible sur www.seat.fr/entreprise/musicathon/reglement.html.
Le Règlement est également disponible sur le site Internet à l’adresse suivante : www.seat.fr/entreprise/musicathon/reglement.html)
CONFIDENTIALITÉ ET LOYAUTE
Les participants maintiendront la confidentialité des projets créés et remis à l’Organisateur, ainsi que des données ou informations auxquelles le participant aura pu avoir accès sur l’Organisateur au sujet du SEAT MUSICATHON.
Les participants s’engagement en outre à s’abstenir de tout comportement ou commentaire malveillant/dénigrant sur l’Organisateur, ses services, ses produits et/ou sa marque et d’une manière générale de procéder à tout acte de nature à porter préjudice à l’image ou aux intérêts économiques et stratégiques de l’Organisateur.
DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi espagnole sur la protection des données, les données des participants enregistrées dans le cadre du Concours seront recueillies dans un fichier appartenant à l’Organisateur (propriétaire de la marque SEAT et agissant au titre des présentes en qualité de responsable de traitement), situé Autovía A-2, Km. 585, 08760, Martorell (Barcelone, Espagne), ainsi que dans un autre fichier appartenant à l’Importateur [Remarque PwC : importateur automobile de chaque pays participant au Concours] situé [Remarque PwC : saisir l’adresse de l’Importateur].
Les informations recueillies feront l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement destinées à SEAT SA, à ses filiales, ses sociétés sœurs ou aux membres de son réseau commercial.
Les données personnelles des participants seront utilisées dans le cadre des finalités suivantes :
- assurer la bonne gestion du Concours, conformément au Règlement et son annexe,
- satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
- sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l’Organisateur et/ou leurs partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Le participant peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition au traitement des données, et révoquer son consentement préalablement donné pour la réception de communications commerciales sous forme électronique en envoyant un e-mail à [•] au sujet du traitement des données par l’Organisateur : LE SIÈGE DE SEAT FOURNIRA UNE ADRESSE E-MAIL.
LÉGISLATION EN VIGUEUR ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges et réclamations liés à l’interprétation ou à l’exécution de ce Règlement sont régis par la loi espagnole et relèvent de la compétence des cours et tribunaux de la ville de Barcelone.
