Règlement du jeu-concours Seat n°117424 Lot principal gagné : Une voiture Seat Ibiza ou Leon Good Stuff (17 797 euros).

PROMOTION « GAGNEZ UNE SEAT IBIZA / LEON GOOD STUFF »



Règle 1 DESCRIPTION ET OBJECTIF
SEAT, S.A., , dont les locaux sont à Autovía A-2 km. 585, 08760 Martorell (Barcelone) et dont le numéro
d’identification est le A- 28.049.161 (ici dénommé SEAT), a prévu une action promotionnelle qui consistera en
un tirage international afin de promouvoir le sponsoring par SEAT de la tournée Européenne de
Shakira.Règle 2 ZONE GEOGRAPHIQUE
La promotion mentionnée ci-dessus sera conduite au travers de différentes actions promotionnelles menées à
bien par les pays participants (suivant la règle 6a).
Règle 3 DURÉE DE LA PROMOTION
La campagne commencera le 10 novembre 2010 pour se terminer à minuit le 27 décembre 2010.
Règle 4 PRIX
Le prix remis, après clôture de la campagne et après tirage approprié, sera :
Une SEAT Ibiza ou Leon Good Stuff. Voiture évaluée à 17.797,56€ en Espagne.
Hors ce qui figure à la Règle 10, SEAT paiera les taxes et les frais induits par l’enregistrement et le
transfert de la voiture en nom et place du gagnant.
En aucun cas le dit prix ne pourra être échangé contre de l’argent liquide ou contre un autre modèle ou
service de SEAT. Le prix est personnel et ne peut être transféré.
4.a (applicable uniquement en France). En France le prix remis après clôture de la campagne et
après tirage approprié sera une SEAT Leon Good Stuff évaluée à 17.797,56€ en Espagne.
Règle 5 ACTIONS DE MARKETING DESTINÉES A FAIRE CONNAITRE LA PROMOTION
Afin de promouvoir et d’encourager la participation à ce jeu concours« Gagnez une SEAT Good Stuff», ainsi
que le sponsoring SEAT de la tournée Européenne de Shakira, SEAT et ses représentants dans les différents
pays, mettront en œuvre diverses promotions qu’ils auront préalablement définies et qui peuvent inclure des
parutions dans divers medias.

Règle 6 CONDITIONS DE LA PROMOTION
a. Conditions pour les Participants
Etant donné la nature du prix mis en jeu, seules les personnes qui résident dans l’un des pays
suivants peuvent participer :
Allemagne, Belgique, Royaume Unis, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Autriche, Confédération
Helvétique, France, Grèce, Hongrie, Mexique.
Les personnes éligibles peuvent participer à la promotion de la façon suivante:
Toute personne de plus de 18 ans, résidant dans un des aux pays mentionnés ci-dessus et
désireuse de prendre part à cette promotion doit participer aux différentes actions de promotion
conçues par le représentant commercial de SEAT dans ces pays pendant la durée de la promotion
concernée. Ceci comporte le transfert de ses données personnelles qui seront entrées dans la base
de données du représentant de SEAT dans le pays correspondant et dans n’importe laquelle des
bases de données de SEAT.S.A. pour permettre de procéder au tirage et à l’élection du gagnant.
Le gagnant du prix sera annoncé le 10 janvier 2010 lors d’un tirage au sort effectué par D. Javier
García Ruiz, Notaire à Barcelone.
Procédure du tirage:
o Les données fournies par les Représentants commerciaux de SEAT dans les pays
participants vont être réunies dans un fichier informatique. Toutes les inscriptions faites
dans le cadre de la présente promotion y figureront, numérotées, une par ligne.
o Le Notaire tirera dix numéros au hasard à partir de ceux apparaissant sur la liste. La
personne choisie en premier sera le gagnant du tirage, les neuf numéros suivants, par
ordre de sélection, seront en attente au cas où il serait impossible de joindre le gagnant, où
ce gagnant ne serait pas en conformité avec les exigences stipulées dans les règles, ou
qu’il (ou elle) renoncerait expressément au prix.

b. Dépôt Notarial
Ces bases seront déposées à l’Etude de D. Javier Garcia Ruiz., de l’Illustre Colegio de Catalunya.


Règle 7 NOTIFICATION DU RÉSULTAT DU TIRAGE ET REMISE DU PRIX
SEAT entrera immédiatement en contact par e-mail avec le participant qui a gagné le prix pour l’informer de
son gain. Après avoir obtenu son adresse de contact et vérifié que le participant remplit les conditions de
participation au tirage, SEAT lui fera parvenir officiellement un courriel l’informant des détails nécessaires à la
remise du prix. SEAT peut publier le nom du gagnant sur ses différents sites web internationaux, sur le site du
Club SEAT, la page « Good Stuff » de SEAT sur Facebook ou encore dans les différents medias jugés
appropriés pour cette promotion.
Le gagnant doit contacter SEAT pour déclarer expressément qu’il accepte le prix et prendre les dispositions
nécessaires à sa remise. Si le gagnant ne répond pas dans un délai de 7 jours, ceci sera considéré comme
une renonciation aux prix gagné et SEAT prendra contact avec la personne suivante sur la liste d’attente.
Dans le cas où toutes les personnes de la liste d’attente renonceraient au prix, le prix ne serait pas attribué.
SEAT et/ou le Représentant de la marque dans le pays correspondant communiqueront le lieu de la remise
physique du véhicule. SEAT ne prend pas à sa charge les dépenses liées au déplacement du gagnant
jusqu’au lieu de la remise du prix.
Règle 8 ACCEPTATION DES RỀGLES
La participation à la présente promotion vaut acceptation des présentes règles dans leur intégralité.

Règle 9 RESPONSABILITÉS
SEAT est exempte de toute responsabilité concernant la réclamation du prix par le gagnant et spécialement à
partir du moment où le véhicule mis en jeu est remis au gagnant. Ce dernier ne peut entreprendre une action
légale contre SEAT pour un motif découlant du prix, pour son mauvais usage ou en tant que conséquence du
profit découlant du prix lui-même.

Règle 10 DEDUCTIONS DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

SEAT paiera l’impôt dû selon la loi fiscale espagnole et le Traité international de double imposition signé entre
l’Espagne et le pays où réside le gagnant. SEAT fournira au gagnant le certificat de prélèvement libératoire
exigé par les règlements fiscaux en vigueur.
Règle 11 DROITS A L’IMAGE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le gagnant autorise SEAT à utiliser ses données personnelles (identité, lieu de résidence, âge et adresse
mail) pour des campagnes de marketing et de publicité en relation avec le prix remis, pour toute la durée de
ces campagnes, toujours en conformité avec les stipulations de la ‘’Politique de la vie Privée’’ telle qu’elle
figure dans la Notice Légale du site Web concerné. De la même manière, et en ce qui concerne le prix reçu, le
gagnant cède ses droits à l’image et autorise SEAT à les reproduire, les distribuer, les communiquer
publiquement et les transformer. Ceci étant réalisé d’une manière non-prédéfinie, dans le monde entier et
dans des médias de communication choisis par SEAT.
S’il existe des doutes sur les bases de la promotion ou à propos de la notice légale, on se référera à la
version espagnole considérée comme faisant foi.

Règle 12 (applicable uniquement en France) REMBOURSEMENT

En raison de la nature du jeu: libre et sans obligation d’achat, le remboursement des dépenses de connexion
Internet se fera dans la limite de deux minutes de communication au prix d’une communication locale, ce prix
étant défini par France Telecom.

Seules les personnes utilisant un compte basé sur le débit du temps de connexion seront remboursées.

La demande doit être faite par écrit à l’adresse suivante: : Grand jeu “Gagnez une SEAT Good Stuff”, Double 2,
60 rue de la Jonquiere, 75017 Paris”. Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent
clairement leur nom, prénom, adresse, le jeu concerné et la photocopie de la facture de téléphone détaillée,
indiquant la date et l’heure de participation ainsi que le montant de la connexion.
Le participant dont les frais ne sont pas liés au volume de ses connexions (détenteurs d’un abonnement fixe,
utilisateurs de cybercâble), ne peut obtenir de remboursement. Aucune demande de remboursement de
connexion ne peut être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies et aucune demande
ne peut être faite par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront satisfaites sous 4 semaines à partir de la réception de la
demande écrite. Le remboursement est limité à un seul participant par foyer (même nom, même adresse).