ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société SDP Rungis, société par actions simplifiée au capital de 719 800€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 307 559 021, ayant son siège social au 6 rue des Oliviers – Sénia 327 – 94537 Orly Cedex (ci-après « la Société Organisatrice »), organise un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat avec tirage au sort (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu se déroulera du 18/03/2024 au 24/03/2024 inclus sur les pages Facebook et Instagram de la société SDP Rungis, selon les modalités de participation et de déroulement décrites dans le présent règlement.
Ce jeu concours n’est en aucun cas sponsorisé ou administré par les sociétés Facebook ou Instagram, ni associé à elles d’une quelconque façon. En conséquence, ni la société Facebook ni la société Instagram ne pourront être tenues pour responsables de tout litige lié au Jeu. Pour toute question, commentaire ou réclamation, les participants devront s’adresser à la Société Organisatrice.
ARTICLE 2 – MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT
Pendant toute la durée du Jeu, le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible sur le site internet www.sdprungis.fr/reglement-jeu-sdprungis, où il peut être consulté et imprimé.
Une copie de ce règlement est envoyée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par courrier postal uniquement, jusqu’au 24 mars 2024 inclus (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante : Jeu Concours SDP Rungis – 6 rue des Oliviers – Sénia 327 - 94537 Orly Cedex.
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même adresse électronique).
Il n’est prévu aucun remboursement des frais, de quelque nature que ce soit, engagés par le demandeur dans le cadre d'une telle demande.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu dans leur intégralité.
Le fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que de tout avenant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu'il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure et domiciliée en France Métropolitaine (Corse incluse, DOM TOM exclus), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à sa réalisation et/ou sa promotion. Cette exclusion s’étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même compte Facebook et/ou même compte Instagram) des membres de ces sociétés.
Pendant toute la durée du Jeu, une seule participation par personne et par foyer est autorisée sur chaque réseau social via son compte Facebook personnel pour le Jeu de la page Facebook et/ou via son compte Instagram personnel pour le Jeu de la page Instagram. Il est interdit de participer avec plusieurs comptes appartenant à la même personne ou foyer sur un même réseau social. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation d’un candidat qui utiliserait plusieurs comptes sur un même réseau social.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utile.
ARTICLE 5 – PRINCIPES ET MODALITÉS DU JEU
5.1 Modalités et délais d’accès au Jeu
Le Jeu est accessible 24 heures sur 24 sur les sites Internet et applications Facebook et Instagram, sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu, depuis les pages de la société SDP Rungis aux adresses suivantes :
https://www.facebook.com/sdprungis/ (ci-après nommée, la Page Facebook)
https://www.instagram.com/sdprungis/ (ci-après nommée, la Page Instagram)
Les participations au Jeu sont ouvertes du 18 au 24 mars 2024 inclus (la date et l’heure des connexions des participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice faisant foi).
5.2 Modalités de participation au Jeu
Pour participer au Jeu sur Facebook, il faut, sur la période du 18 au 24 mars 2024 :
- Être abonné ou s’abonner à la page Facebook de la société SDP Rungis ;
- Aimer la publication annonçant le Jeu, publiée sur la page Facebook de SDP Rungis ;
- Signaler sa participation en commentant la publication du Jeu.
Pour participer au Jeu sur Instagram, il faut, sur la période du 18 au 24 mars 2024 :
- Être abonné ou s’abonner à la page Instagram de la société SDP Rungis ;
- Aimer la publication annonçant le Jeu, publiée sur la page Instagram de SDP Rungis ;
- Signaler sa participation en commentant la publication du Jeu.
Aucun autre moyen de participation ne sera pris en compte. La Société Organisatrice pourra vérifier que chaque participant a rempli les conditions de participation au Jeu et procèdera systématiquement à cette vérification pour valider la désignation des gagnants.
Les participations au Jeu incorrectes, incomplètes, contrefaites ou effectuées, intentionnellement ou non, de façon contrevenant au présent règlement seront nulles et non avenues.
ARTICLE 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice le 25 mars 2024 afin de désigner :
- deux (2) gagnants et deux (2) gagnants suppléants parmi les joueurs ayant participé au Jeu, dans les conditions visées à l’article 5, sur la page Facebook de SDP Rungis,
- deux (2) gagnants et deux (2) gagnants suppléants parmi les joueurs ayant participé au Jeu, dans les conditions visées à l’article 5, sur la page Instagram de SDP Rungis.
Il est précisé qu’un gagnant ne peut gagner qu’une seule fois durant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 7 – DOTATION
Le Jeu comprend quatre (4) lots à gagner, à raison d’un (1) lot par gagnant.
7.1 Dotation des gagnants tirés au sort sur la Page Facebook
Pour les deux (2) gagnants de la page Facebook de SDP Rungis :
- Lot 1 et 2 = Le lot attribué au premier et au deuxième gagnant tiré au sort est le suivant :
o un (1) coffret du confiseur (mendiants, orangettes, clémentines en tranches) d'un poids unitaire de 170g et d'une valeur indicative unitaire de 11,60€ (onze euros et soixante centimes).
7.2 Dotation des gagnants tirés au sort sur la Page Instagram
Pour les deux (2) gagnants de la page Instagram de SDP Rungis :
- Lot 1 et 2 = Le lot attribué au premier et au deuxième gagnant tiré au sort est le suivant :
o un (1) coffret du confiseur (mendiants, orangettes, clémentines en tranches) d'un poids unitaire de 170g et d'une valeur indicative unitaire de 11,60€ (onze euros et soixante centimes).
ARTICLE 8 – PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS
Chaque dotation ne saurait être perçue sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société Organisatrice à d'autres personnes que les gagnants.
Les dotations remises par la Société Organisatrice ne pourront donner lieu à contestation, être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur en numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas d’évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis une dotation par une dotation d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 9 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA DOTATION
9.1 Modalités d’attribution
Le 26 mars 2024, les noms des gagnants (pseudonymes des comptes utilisateurs Facebook et Instagram) seront publiés sur les pages Facebook et Instagram de la société SDP Rungis.
Chaque gagnant sera contacté par la Société Organisatrice par message privé adressé sur Facebook et Instagram à son compte utilisateur afin de confirmer le gain et d’être avisé des modalités de mise en possession de la dotation.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Les gagnants devront répondre dans un délai de 10 (dix) jours suivant l’annonce du gain, afin de confirmer leur âge et identité et fournir à la Société Organisatrice les coordonnées nécessaires à la mise en possession de la dotation.
Pour bénéficier de sa dotation, le gagnant devra également fournir à la Société Organisatrice, à sa demande, toute pièce justificative de son identité, son âge et de son adresse.
Sans réponse de la part d’un (ou des) gagnant(s) dans un délai de dix (10) jours suivant l’annonce de sa dotation, et/ou si les coordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation qui sera alors attribuée au gagnant suppléant.
9.2 Droit de réserve
Il est précisé qu’entraineront l’annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée :
- L’impossibilité de joindre le gagnant par message privé et/ou courriel électronique dans un délai de 10 (dix) jours à compter de l’envoi du message de confirmation du gain,
- La renonciation par le gagnant à sa dotation pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation dans des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice,
- L’impossibilité de distribuer la dotation pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice,
- L’impossibilité pour le gagnant de prouver son identité, son âge, son adresse ou si sa déclaration de domicile ne correspond pas à ce qui avait été préalablement indiqué,
- L’obtention de la dotation de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du site ou sur le site visant à fausser la loyauté du Jeu.
Dans ces hypothèses, les dotations resteront la propriété de la Société Organisatrice qui se réserve, d’une part, la possibilité de les réattribuer, soit au(x) gagnant(s) suppléant(s) tiré(s) au sort soit par un nouveau tirage au sort parmi les candidats qui n’auraient pas gagné, et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.
9.3 Modalités de mise en possession
La dotation sera matérialisée de la façon suivante, à savoir que l’envoi des dotations sera pris en charge par la Société Organisatrice.
L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des gagnants. Ainsi, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les gagnants, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 – AUTORISATION
En contrepartie de l’obtention du gain, les gagnants autorisent par avance la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom et pseudonyme Facebook ou Instagram, dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au Jeu, en France ou à l’étranger, sur le site internet www.sdprungis.fr ainsi que sur les pages Facebook et Instagram de SDP Rungis et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que les dotations attribuées.
Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir de la date de début du Jeu.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause, de la jouissance et/ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française et sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice de son gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
À tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée, la Société Organisatrice se réserve le droit de :
- Remplacer sans préavis la dotation par une dotation d’une valeur équivalente ou supérieure ;
- Arrêter, écourter, prolonger, modifier, interrompre, différer ou annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve, en tout état de cause, la possibilité de prolonger la période de participation.
- Modifier le règlement du Jeu sans préavis.
Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- De tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site, du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur le site ;
- Si le site et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;
- De tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Jeu, de tout problème de configuration ;
- De toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
- Si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet ;
- De la transmission, de la réception ou de la non-transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;
- De la qualité des informations données ou reçues ;
- De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
- De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- En cas de panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société Organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est gratuite. Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelques formes que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation au Jeu.
Tout accès à Facebook et/ou Instagram et à la page Facebook et/ou Instagram de SDP Rungis effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi, téléphonique (3G, 4G etc.) ou liaison spécialisée, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès étant contracté pour le compte du participant et pour son usage de l’Internet en général.
ARTICLE 13 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Il est rappelé que :
- La participation ne sera pas prise en compte et entraînera l’annulation de la participation et de ce fait l’annulation de la dotation éventuellement gagnée, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant ;
- La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis la dotation par une dotation d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait ;
- La Société Organisatrice pourra poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.
De plus, la Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
- D’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous ;
- De modifier le règlement du Jeu sans préavis.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s), en cas fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d’un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement déposé à l’Etude mentionnée à l’article 2.1 du présent règlement. La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
14.1 Identité du Responsable de traitement
La société SDP Rungis, société par actions simplifiée au capital de 719 800€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 307 559 021, ayant son siège social au 6 rue des Oliviers – Sénia 327 - 94537 Orly Cedex, traite des données à caractère personnel des participants, en tant que Responsable de traitement dans le cadre de l’organisation et du déroulement du Jeu (ci-après « le Responsable de traitement »).
14.2 Finalités et bases juridiques des traitements de données à caractère personnel
Le Responsable de traitement traite les données à caractère personnel des participants en tout ou partie pour les finalités suivantes :
- Traitements fondés sur le consentement exprès des participants (article 6.1 du RGPD) :
o Inscription au Jeu ;
o Gestion du Jeu (incluant notamment la vérification de l’identité et des coordonnées des participants, la gestion des participations et des réclamations) ;
o Désignation et information des gagnants en cas de gain ;
o Publication des noms et prénoms des gagnants dans le cadre des actions d’informations et de communication liées au Jeu.
- Traitement fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement à des fins de prévention de la fraude (article 6.1 du RGPD) :
o Lutte contre la fraude.
Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne a la faculté de retirer son consentement à tout moment, par courrier adressé à : Jeu Concours SDP Rungis – 6 rue des Oliviers – Sénia 327 - 94537 Orly Cedex ou par message privé adressé à la Société Organisatrice sur Facebook ou Instagram.
14.3 Catégories de données à caractère personnel traitées
Pour participer au Jeu, les données à caractère personnel énumérées ci-après peuvent être collectées : nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, e-mail, pseudonyme Facebook et/ou Instagram.
14.4 Transmission des données à caractère personnel
Les données collectées dans le cadre de la participation au Jeu sont destinées à la société SDP Rungis, ainsi qu’aux services habilités des prestataires techniques (au titre de l’hébergement notamment).
14.5 Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données traitées dans le cadre de la participation au Jeu seront conservées par le Responsable de traitement pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’expiration du Jeu.
14.6 Droits des participants au Jeu
Conformément aux dispositions en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « le RGPD »), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés », modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après ensemble « la Réglementation sur les Données Personnelles »), les participants bénéficient à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel les concernant.
Les participants disposent également d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement desdites données.
Ils disposent également d’un droit de limitation du traitement de leurs données à caractère personnel leur permettant selon les cas de demander que leurs données soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ils disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés, après leur décès, ces droits.
Les participants peuvent exercer leurs droits, dans les conditions énoncées par la Règlementation sur les Données Personnelles mentionnée ci-dessus :
- soit par courrier adressé à : Jeu Concours SDP Rungis – 6 rue des Oliviers – Sénia 327 - 94537 Orly Cedex
- soit par courriel adressé à : contact@sdprungis.com
Dans un souci de protection des données à caractère personnel, le Responsable de traitement doit s’assurer de l’identité du participant avant de répondre à la demande. A ce titre, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de vous demander un justificatif d’identité si les éléments fournis ne permettent pas d’identifier le participant de manière certaine.
Les participants peuvent à tout moment porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr / adresse postale : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).
14.7 – Sécurité des données à caractère personnel
Le Responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour préserver la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est régi par le droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 24 avril 2024 au plus tard (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante : Jeu Concours SDP Rungis – 6 rue des Oliviers – Sénia 327 - 94537 Orly Cedex.
Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.
En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.
