Règlement de Jeu Concours "ConcoursNaturactiveIrisea"
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La société Omniphar’07, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 502 801 764, dont le siège social est situé au lieu-dit Bel Souleil 31180 Montrabé (ci‐après la « Société organisatrice »), organise du 15 Novembre à 10h (10 heures) au 21 Novembre minuit sur internet uniquement, un jeu gratuit, sans obligation d’achat intitulé : "ConcoursNaturactiveIrisea" (ci-après le « Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Le Jeu et sa promotion ne sont ni gérés et ni parrainés par Facebook/Instagram.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France métropolitaine (ci‐après dénommé le « Participant »). Le Jeu est soumis à la réglementation applicable aux jeux et concours. Dans l’hypothèse où un Participant est une personne physique mineure, ce dernier déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation pour participer au Jeu auprès du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant, et que le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par le mineur du présent règlement. Toute participation au Jeu par une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées. La Société organisatrice pourra demander à tout Participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation. La Société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce Jeu se déroule du 15 Novembre Octobre à 10h (10 heures) au 21 Novembre minuit, via social shaker (plateforme de jeux-concours).
Pour participer le Participant doit, pendant la durée du Jeu, liker la publication, taguer 3 (trois) de ses amis sur la publication Facebook/Instagram et s’inscrire au Jeu en répondant au formulaire mis en ligne.
La Société organisatrice invite les participants à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de la plateforme Facebook/Instagram, lesquelles ne sont en aucune manière opposables à la Société organisatrice, ce que le Participant reconnaît et accepte expressément. Dans le cas contraire, le Participant doit renoncer à sa participation. Une seule participation par Participant sera prise en compte. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de disqualifier tout participant auteur et d’effacer : les messages à caractère pornographique et pédopornographique, racistes, xénophobes, révisionnistes, faisant l’apologie de crimes de guerre, discriminant ou incitant à la haine à l’encontre d’une personne, d’un groupe de personnes en raison de leur origine, leur croyance ou leur mode de vie ; les messages à caractère insultant, violents, menaçants, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ; les messages dans le but de nuire à la Société organisatrice ou au déroulement du Jeu ou bien ceux générant une mauvaise ambiance ou un mauvais esprit ; les messages inintelligibles, hors sujets ; les messages comprenant des adresses (email compris) ou des numéros de téléphone ; les publicités ; etc.
Les Participants autorisent la vérification de leur identité par la Société organisatrice. Le non‐ respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 4 – TIRAGE AU SORT
Il n’y a qu’un seul lot par foyer (personnes résidants sous le même toit).
Au terme de la période de Jeu définie à l’article 1, un tirage au sort déterminera le(s) 5 gagnant(s) parmi les Participants. Le tirage au sort sera effectué au plus tard le 22 Novembre par la Société organisatrice. Les gagnants seront contactés dans les 7 (sept) jours suivant le tirage au sort, leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Dans le cas où l’un des gagnants désignés ne répondrait pas au courrier électronique lui annonçant son gain dans les 15 (quinze) jours suivant son envoi, il sera réputé renoncer à celui‐ci.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
Le tirage au sort attribuera à gagnants un Diffuseur Irisea Naturactive d'une valeur de 29,49€.
Les lots sont strictement nominatifs et ne peuvent être cédés à une autre personne. Les lots ne peuvent donner lieu à une contestation de la part des gagnants, ni à la remise de sa contrevaleur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne pourrait ou ne souhaiterait pas bénéficier de tout ou partie du lot, pour quelque raison que ce soit, il perd le bénéficie complet du lot et ne peut prétendre à aucune indemnisation ou contrepartie.
Le gagnant recevra par voie postale le lot gagné dans un délai de 30 (trente) jours à compter de sa réponse à l’annonce du gain. La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
La Société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans l’expédition ou la réception des lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport du lot. De même, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot est endommagé en raison des opérations de transport des lots attribués
ARTICLE 6 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations fournies par le Participant à l’occasion de sa participation au Jeu sont destinées à HOLDING OMNIPHAR '07, Responsable de traitement, ainsi qu’aux filiales de HOLDING OMNIPHAR '07. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des opérations de jeux-concours et sont conservées pour une durée nécessaire qui n’excède pas la finalité pour lesquelles elles sont collectées. En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant. Le Participant peut exercer ses droits en adressant une demande par courrier à l’adresse postale suivante : OMNIPHAR – Délégué à la protection des données personnelles - Lieu-dit Bel Souleil - 31850 Montrabé ; ou par courrier électronique en contactant : dpd@santediscount.com. Le Participant dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés.
ARTICLE 7 ‐ REMBOURSEMENT
L’accès et la participation au Jeu sont gratuits, de sorte que les frais de connexion au site, exposés par le Participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
A la demande écrite du Participant, l’ensemble des frais engagés pour sa participation au Jeu sera remboursé sur la base du montant indiqué sur la facture ou le relevé de consommation détaillé. Toutefois, étant donné qu'en l'état actuel des offres de services de communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités aux dits services, le Participant est informé que tout accès au Jeu s'effectuant grâce à ce type d’abonnement (tels que notamment Internet illimité, SMS illimités) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux dits services est contracté par le Participant pour son usage en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. Pour être traitée, la demande devra impérativement être adressée par voie postale au siège de la Société organisatrice et comporter les documents suivants : Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) complet (faisant notamment apparaître le code IBAN et le n° BIC) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer au Jeu ; La copie des pages suivantes de la facture ou du relevé de consommation détaillé selon le support utilisé pour participer au Jeu. Toute demande de remboursement incomplète et adressée plus de 30 (trente) jours suivants le terme du Jeu sera automatiquement rejetée. Toute demande de remboursement valide est traitée dans un délai de 30 (trente) jours suivant sa réception, par virement bancaire. Les frais de photocopie éventuellement engagés pour ladite demande de remboursement seront remboursés sur une base de 0,05 € TTC par photocopie tout comme les frais postaux engagés au tarif « lettre verte », uniquement sur demande expresse du Participant.
ARTICLE 8 ‐ EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La connexion à la page du Jeu et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du Participant.
La Société organisatrice se réserve le droit à tout moment d’interrompre, de supprimer de différer ou de reporter le Jeu et/ou d’en modifier ses modalités si les circonstances l’exigent, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non‐autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de la Société organisatrice, celle‐ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.
ARTICLE 9 ‐ ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement de Jeu. Le règlement du présent Jeu est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande dans le délai maximum d’un mois à compter du lancement du Jeu, à l’adresse postale suivante : Omniphar – Service Client - Lieu dit Bel Souleil 31180 Montrabé.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Jeu et le présent règlement sont soumis au droit français. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution au présent règlement, les tribunaux français seront seuls compétents.
