REGLEMENT
JEUX-CONCOURS DU SALON INTERNATIONAL DE L’AGRICULTURE
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société COMEXPOSIUM, ci-après dénommée « Société Organisatrice »
Société par Actions Simplifiées au Capital de 60.000.000 Euros, dont le siège social est situé 70, avenue du
Général de Gaulle, 92058 Paris La Défense Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le n° 316 780 519,
Organise du 10 février au 21 février 2010 jusqu’à minuit inclus, un jeu-concours entièrement gratuit et sans
obligation d’achat intitulé « Gagnez des places pour le Salon International de l’Agriculture 2010 »(ci-après intitulé
«Jeu-Concours»), accessible sur Internet à l’adresse suivante : www.salon-agriculture.com (ci-après le
« Site ») selon les modalités décrites au présent règlement.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu-Concours entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses
dispositions.
Le non respect des dispositions énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu-Concours est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France
Métropolitaine (Corse comprise), disposant d’un accès internet et d’une adresse de courrier électronique.
Sont exclus :
- le personnel de la Société Organisatrice ainsi que les membres de leur famille,
- le personnel de la SCP DAIGREMONT et CHAPUIS, ainsi que les membres de leur famille.
Par membre de la famille, on entend les conjoints, ascendants, descendant, frères et sœurs.
Ne sont notamment pas prises en considération et entraîneront la nullité de la participation, les inscriptions dont
les coordonnées sont inexactes, fantaisistes ou incomplète ou celles qui ne seraient pas conformes aux
stipulations du présent règlement et celles adressées en nombre.
Tout élément de réponse ne respectant pas l’ordre public, les bonnes mœurs ou encore transmis après la date et
l’heure limite de participation (date de réception du fichier électronique faisant foi) sera considéré comme
irrecevable.
Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail.
Ainsi, dans l’hypothèse où un participant gagnerait avec plusieurs adresses différentes, seul le premier gain serait
pris en compte.
Un seul gain par participant (même nom et même adresse mail et postale) ne sera retenu, et ce, sur toute la
durée du Jeu-Concours.
Un seul participant peut jouer au sein d’un même foyer (même nom et même adresse e-mail et postale). En cas
de pluralité de participations par foyer (même nom et même email) et par jour, seule la première participation sera
retenue.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur domicile et leur activité.
Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil. Toutes informations,
indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes
entraîneront l’élimination de la participation.
Configuration logicielle requise : Une connexion internet et Internet Explorer (version 6) ou supérieur.
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ARTICLE 4 – PRINCIPE ET MODALITE DU JEU-CONCOURS
Le jeu-concours est accessible sur le site Internet du salon www.salon-agriculture.com, du 10 février au 21 février
jusqu’à minuit inclus.
Les participants doivent s’inscrire en remplissant le formulaire en ligne et répondre à une question relative à
l’édition 2010 du Salon International de l’Agriculture.
Lors de cette inscription, les participants doivent communiquer leur civilité*, leur nom* et prénom*, leur adresse
de courrier électronique*, leur adresse postale* et leur date de naissance.
- champs obligatoires Le jeu-concours se compose d’une seule question, avec choix multiple : 3 réponses possibles parmi lesquelles
les participants doivent identifier la bonne réponse.
Une fois le formulaire d’inscription validé par les participants, un message de confirmation s’affichera sur la page
du jeu-concours.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Afin de désigner le(s) gagnant(s) du Jeu-Concours, un tirage au sort sera effectué le 22 février 2010 parmi les
candidats correctement inscrits et ayant correctement répondu à l’ensemble des questions.
Les gagnants seront avertis par la Société Organisatrice par courrier électronique.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Il est expressément convenu que les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice, et
notamment les dates et heures enregistrées par le système informatique de la Société Organisatrice ont force
probante.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
50 entrées pour le Salon International de l’Agriculture 2010
2 entrées par gagnant, soit 25 gagnants au total.
Valeur d’une entrée au Salon International de l’Agriculture 2010 : 12 euros TTC
Valeur totale des dotations : 600 euros TTC.
Les entrées seront envoyées aux gagnants par courrier postal à l’adresse qu’ils auront fournie lors de
leur inscription.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur commerciale ou contre
toute autre dotation, ni transmises à des tiers.
Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation des dotations
(exemple : cartes d’invitation pour une manifestation,....).
Cependant, si elle l’estime nécessaire ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve la
possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente, sans
qu’aucune contrepartie ou réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les éventuelles
réclamations auprès de la Société Organisatrice concernant la mise à disposition des dotations ne pourront
consister en une contrepartie financière et/ou l’équivalent financier.
Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne les
dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation.
La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à
l'occasion de l'utilisation des dotations, ce que le gagnant reconnaît expressément.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration des dotations par
la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur
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dotation. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des
entreprises ayant assuré l’acheminement.
Les dotations retournées pour toute difficulté ne seront ni ré-attribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la
Société Organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la Société
Organisatrice ne puisse être engagée.
ARTICLE 7 – COPIE DU REGLEMENT
Le présent règlement, ainsi que la liste des questions et des bonnes réponses se rapportant à chaque question,
sont déposés chez SCP DAIGREMONT et CHAPUIS, Huissiers de Justice à Paris 10, rue Pergolèse – 75 116
Paris.
Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l'adresse : www.salon-agriculture.com
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande adressée par
courrier avant le 21 février 2010, uniquement, à l'adresse suivante : Comexposium - Salon International de
l’Agriculture à l’attention de Fanny Lavaud – 70, avenue du Général de Gaulle, 92058 Paris La Défense Cedex
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT
1/ Remboursement des frais de connexion
Les participants résidant en France Métropolitaine (y compris en Corse) qui accèdent au Site à partir d'un modem
et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent
obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le Site sur la base d'un forfait par jour correspondant au
coût de la connexion de 6 (six) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon
les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0.256 euros au total équivalant à 6 minutes de connexion au prix de
0.091 euros la première minute et 0.033 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale
en heure pleine]. Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par le participant pour cette demande
seront remboursés sur simple demande. Une seule demande par participant (même nom et/ou même adresse
et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du Jeu-Concours. En cas de
pluralité de nom de famille à une même adresse, une seule demande de remboursement sera prise en compte
pour l’ensemble des participants.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le
fait pour le participant de se connecter au Site et de participer aux jeux-concours ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement et au plus tard 10 jours calendaires après
réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse
postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire
d'inscription au Jeu-Concours, un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de ses
participations, son e-mail, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur
téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette
photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le
remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être
adressée à : Comexposium - Salon International de l’Agriculture à l’attention de Fanny Lavaud – 70, avenue du
Général de Gaulle, 92058 Paris La Défense Cedex. Cette demande doit être adressée par courrier,
impérativement avant le 2 avril 2010, cachet de la poste faisant foi.
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2/ Remboursement des frais d’affranchissement de la demande de règlement
Les frais d’affranchissement engagés par le participant pour obtenir copie du présent règlement seront
remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite, accompagnée obligatoirement d'un RIB/RIP. Une
seule demande de remboursement par foyer sera prise en compte (même nom, même adresse, même RIB/RIP).
Cette demande de remboursement doit être faite à l’adresse suivante : Comexposium - Salon International de
l’Agriculture à l’attention de Fanny Lavaud – 70, avenue du Général de Gaulle, 92058 Paris La Défense Cedex
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La participation à ce Jeu-Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites
de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les
risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le
bon déroulement du Jeu-Concours, notamment dû à des actes de malveillances externes.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne
pourraient parvenir à se connecter aux sites du Jeu-Concours du fait de tout défaut technique ou de tout
problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et
vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du Jeu-
Concours , d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la
présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du
Jeu-Concours ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du
téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet,
des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier
électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue
informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute
défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de
participer au Jeu-Concours ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La
connexion de toute personne au site et la participation au se fait sous son entière responsabilité.
ARTICLE 10 –DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu-Concours sont traitées conformément à la
loi du 6 janvier 1978, dite " Informatique et Liberté modifiée ". Les participants sont informés que les données à
caractère personnel les concernant enregistrées dans le cadre de ce Jeu-Concours sont destinées à la Société
Organisatrice et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination des gagnants.
Elles permettent également à la Société Organisatrice de communiquer aux participants des informations sur ses
manifestations.
La Société Organisatrice peut être amenée à communiquer celles-ci à des tiers.
Tous les participants au Jeu-Concours disposent d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de
verrouillage de ces informations et peuvent demander qu’elles soient radiées et/ou ne soient pas communiquées
à des tiers en formulant leur demande par courrier à l'adresse suivante : Comexposium - Salon International de
l’Agriculture à l’attention de Fanny Lavaud – 70, avenue du Général de Gaulle, 92058 Paris La Défense Cedex
ARTICLE 11 – DROIT AU NOM ET A L’IMAGE
Les gagnants autorisent gracieusement la Société Organisatrice ou tout tiers désigné par elle à utiliser leur nom,
prénom, photo éventuelle ainsi que l’indication de leur ville et département de résidence à des fins
promotionnelles pour le Jeu-Concours ou l’activité de la Société Organisatrice sur tous supports de
communication (y compris internet) en France comme à l’étranger et sans limitation de durée.
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Cependant, les gagnants peuvent s’y opposer en le demandant par courrier adressé à Comexposium - Salon
International de l’Agriculture à l’attention de Fanny Lavaud – 70, avenue du Général de Gaulle, 92058 Paris La
Défense Cedex.
ARTICLE 12 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE - FRAUDES
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu-Concours s'il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de
la participation au Jeu-Concours. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations
aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit d’annuler le présent Jeu-Concours,
de l’interrompre de l'écourter, de le proroger ou d’en modifier les conditions sans que sa responsabilité puisse
être engagée.
ARTICLE 13 - INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application de règlement seront tranchées souverainement
par la Société Organisatrice. Ses décisions seront sans appel.
Toute contestation ou réclamation, pour quelque raison que ce soit, devra être formulée par écrit et adressée à
l’adresse suivante : Comexposium - Salon International de l’Agriculture à l’attention de Fanny Lavaud – 70,
avenue du Général de Gaulle, 92058 Paris La Défense Cedex (timbre remboursé sur demande au tarif lent en
vigueur) dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture du Jeu-Concours.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible
en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra.
De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tous supports et en
contrariété avec le présent règlement.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute difficulté relative à l'application et à l'interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout
litige sera soumis au tribunal compétent du siège de la Société Organisatrice, auquel compétence exclusive est
attribuée. 5/5
