Règlement du jeu-concours Royal Caribbean n°174070 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Une croisière Royal Caribbean International en Méditerranée pour 1 ou 2 personnes (départ de Marseille ou Toulon - 1500 euros).

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REGLEMENT DU JEU CONCOURS« Partagez votre Carte postale avec Royal Caribbean »
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
RCL Cruises LTD, société à responsabilité limitée de droit étranger, membre de la communauté européenne, et succursale de RCL CL société de droit anglais, ayant son siège social en France 77, bd Haussmann – 75008 Paris, et inscrite au RCS de Paris sous le numéro unique d’identification : 531 127 579 organise du mardi 8 janvier 15h au 4 Février 2012 15h, dans les conditions ci-après définies, un grand jeu concours gratuit sans obligation d’achat intitulé :
«Partagez votre Carte postale avec Royal Caribbean ».
La société You to You dont le siège est située au 19 rue martel 75010, Paris, agit sous sa responsabilité pour le compte de la société RCL Cruises LTD qui est à l’initiative de ce jeu.
Article 2 : LES PARTICIPANTS
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine Corse incluse (ci-après « le Participant »).
Sont exclus de toute participation au jeu :
Le personnel de la Société Organisatrice et leur famille ainsi que les personnes ayant collaboré directement ou indirectement à l'organisation du jeu et leur famille.
La participation à ce jeu se fait exclusivement via l’adresse : http://www.facebook.com/Royal.Caribbean.France
Il est donc nécessaire d’avoir un accès à internet, de disposer d’une adresse électronique valide et d’avoir un compte Facebook pour participer.
Les participants ne peuvent concourir que dans la limite d’une participation par Personne.
En cas de participations multiples, notamment grâce à l’emploi de plusieurs adresses e-mail par une même personne, l’ensemble des participations de la personne concernée sera rejeté et considéré comme invalide.
Chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisations du site Internet Facebook. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet Facebook qui peuvent être consultées directement sur le site Internet Facebook. Le siège social de Facebook est situé au : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304.
La Société Organisatrice n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site Facebook. De même, le Participant décharge Facebook de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et déclare avoir pris connaissance que Facebook, n’en est ni le gestionnaire, ni le parrain du jeu concours.
La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participant.
Les participants ne pourront avoir qu’une seule carte postale en ligne au même moment, la dernière étant celle affichée au sein de la galerie.
Article 3 : PARTICIPATION ET DEROULEMENT JU JEU
Participation au jeu
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Pour participer au jeu, il est nécessaire de posséder un compte Facebook ou d'en créer un gratuitement.
Le jeu est accessible à partir de la page http://www.facebook.com/Royal.Caribbean.France;
Pour participer, le Participant doit :
- Devenir fan de la page « Royal Caribbean International » en cliquant sur le bouton « J’aime » sur Facebook.
- Cliquer ensuite sur le bouton « JE M’Y VOIS DEJA »
Uploader une photo, écrire un message et valider sa participation en inscrivant son email (adresse de courrier électronique de contact valide)
- Accepter de manière pleine et entière le présent règlement du Jeu
Le participant peut voter 1 fois par jour par carte postale publiée dans la limite de 50 votes par carte postale par compte Facebook et par adresse IP située en France Métropolitaine uniquement, pendant toute la durée du jeu. Les votes seront retraités à la clôture du jeu afin de retirer tous les votes considérés comme non conforme à la règle énoncée ci-dessus.
Déroulement du jeu :
1. Publication de la carte postale
L’internaute devra soumettre sa carte postale, dans la limite de 40 caractères.
Une fois sa carte postale complétée, l’internaute est invité à saisir son mail ainsi qu’à accepter le règlement pour pouvoir publier sa carte postale dans la galerie photo.
2. Dispositif de modérateur
Toutes les cartes postales seront validées par défaut. Après relecture par le modérateur, la carte postale sera ou non conservé sur la galerie selon sa conformité ou non avec le présent règlement.
Le modérateur pourra supprimer tout contenu qui :
 Présente et cite des marques, excepté Royal Caribbean International
 Va à l’encontre de l’image de la marque Royal Caribbean International et/ou de la société RCL Cruises LTD
 Porte préjudice à la marque Royal Caribbean International
 Présente des mots grossiers, insultants, choquants
 Contient des propos politiques ou religieux
 Est illégal, diffamatoire ou calomnieux à l’égard d’un tiers, d’un autre fan ou de l’éditeur de la page.
 Incite au délit, au crime, à la violence ou à la haine.
 Porte atteinte à la dignité humaine, animale
 Viole la propriété intellectuelle.
 Relève du harcèlement, est injurieux, menaçant ou néfaste.
 Est obscène, pornographique, homophobe, raciste ou mysogine.
 Contient des injures ou des insultes, même si certaines lettres sont remplacés par des signes comme *
 Est considéré comme spam (publication multiple du même contenu).
 Présente un caractère publicitaire, promotionnel, commercial
 Fait de la publicité pour une autre page Facebook
 Est impersonnel ou anonyme : soyez transparent sur qui vous êtes.
 Fait référence à une activité criminelle, comme le terrorisme.
Si la carte postale n’est pas conforme au règlement, elle sera retirée de la galerie. Le candidat pourra librement reproposer une nouvelle carte postale
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La participation au Jeu ne sera valable que si les informations requises par la Société Organisatrice ont toutes été fournies dans le formulaire d'inscription. En conséquence, les inscriptions incomplètes, comportant des erreurs, contrefaites ou falsifiées ne seront pas prises en considération et le Participant ayant fait parvenir une telle inscription sera de plein droit déchu de tout droit d'obtenir un quelconque prix gagnant. Toute participation postale est exclue.
Article 4 : DOTATION
La dotation à ce jeu est la suivante :
1 gagnant :
 1 croisière Royal Caribbean International en Méditerranée au départ de Marseille ou de Toulon, pour 1 ou 2 personnes, d’une valeur commerciale de 1500€, d’une durée de 8 jours / 7 nuits, en cabine intérieure ou extérieure avec hublot (selon disponibilité). Le transport depuis le lieu de résidence du gagnant jusqu’au port de départ et les frais à bord, restent à la charge de celui-ci.
Précisions : la valeur indiquée correspond au prix public HT couramment pratiqué à la date de rédaction du règlement ; cette valeur est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
La croisière devra être réservée avant le 30 avril 2013.
La dotation sera valable jusqu’au 31 décembre 2013.
Les gagnants seront seuls responsables de l’accomplissement des formalités de douanes ou de police nécessaires à l’entrée en vigueur sur le territoire de la destination gagnée. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue dans le cas où l’un des gagnants se verrait refuser l’entrée sur le territoire de la destination gagnée. Les gagnants seront également responsables de la souscription de toutes assurances nécessaires à l’accomplissement du voyage.
Article 5 : DESIGNATION DU GAGNANT ET ATTRIBUTION DES LOTS
Le gagnant sera désigné par un système de votes distinct du like. Le participant ayant récolté le plus de vote pour sa carte postale durant la période du jeu remportera la dotation.
La société Organisatrice informera le 5 Février 2013 le gagnant du jeu par email à l’adresse email dument indiquée lors de son inscription des modalités d’obtention de la dotation. Le gagnant aura un délai de 15 jours à compter de la réception de l’email pour y répondre et transmettre les informations demandées sur email. Sans réponse de sa part pendant ce délai le gagnant sera disqualifié et son prix sera perdu. Le suppléant sera alors désigné gagnant.
Il appartient au gagnant de bien s’assurer que son adresse email fonctionne normalement. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si le gagnant a indiqué une adresse email incorrecte ou temporaire ou si le gagnant est empêché par une quelconque raison de lire son courrier électronique et de répondre dans le délai imparti.
Dès la réponse du gagnant par email dans le délai imparti de 15 jours, une lettre avec accusé de réception lui sera envoyée dans un délai de 15 jours également, à l’adresse qu’il aura lui-même indiqué dans son mail de confirmation. Cette lettre avec AR tient lieu de confirmation définitive du statut de gagnant du Participant.
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La dotation offerte ne peut en aucun cas donner lieu de la part du gagnant et de son invité à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange ou remboursement pour quelque cause que ce soit. La Société Organisatrice décline toutes responsabilités en cas d’incident ou d’accident qui pourraient survenir lors de la jouissance de la dotation.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation annoncée par une dotation de nature et de valeur équivalente.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale ou/et Internet).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Article 6 : DEPÔT LEGAL
La participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement déposé via www.reglement.net, à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés -15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site http://www.facebook.com/Royal.Caribbean.France. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :
Royal Caribbean International
Grand Jeu « Partagez votre carte postale Royal Caribbean International »
77, boulevard Haussmann
75008 Paris
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site http://www.facebook.com/Royal.Caribbean.France pendant toute la durée du jeu.
Article 7 : REMBOURSEMENT
7.1 Pour la demande postale du présent règlement
Le présent règlement est déposé via la société You to You auprès de l'étude de la SCP, SCP Level- Bornecque Winandy- Bru Nifosi, Huissiers de justice au 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles. Ce règlement peut être consulté en ligne à tout moment sur la fan page Royal Caribbean International sur Facebook, pendant toute la durée du Jeu. Il peut également être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande pendant la durée du jeu à l’adresse suivante :
19 rue Martel, 75010, Paris
Le timbre correspondant à l’envoi de cette demande de règlement sera également remboursé au tarif lent en vigueur (base moins de 20g), sur simple demande écrite faite
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en même temps que la demande de règlement en précisant nom, prénom, adresse postale et d’un RIB à l'adresse suivante :
19 rue Martel, 75010, Paris
7.2 Pour la demande de remboursement des frais de connexion
Les accès au site internet s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment la connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure ou l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté pour le compte de l’internaute et son usage de l’internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Les connexions à internet, non forfaitaires ou sur une base gratuite seront remboursées sur simple demande accompagnée d’un justificatif à l’adresse du jeu rci@youtoyou.fr avant le 27 Février 2013 (cachet de la poste faisant foi) sur une base forfaitaire de 0.21 euros correspondant à 5 minutes de communication téléphonique
Pour en obtenir le remboursement, il suffit d’en faire la demande écrite par courrier postal à l’adresse du jeu en joignant obligatoirement les pièces suivantes :
- La photocopie de la pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
- Une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique faisant apparaitre la date, l’heure et la durée de la communication
- Un RIB
Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par Participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse postale). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Article 8 : CONNEXION ET UTILISATION
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Article 9 : LITIGES ET RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, dans sa version en vigueur au moment de la participation. Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude de la SCP, SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l'Huissier de Justice prévaudra.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification immédiate du Participant. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur le nom du gagnant.
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En cas de contestation, seul sera recevable un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de un (1) mois après la proclamation du résultat, motivant les raisons de la contestation.
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient, d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit, à l'encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l'opération et affecterait l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité, ou le bon déroulement du Jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu, de ne pas lui attribuer les éventuelles dotations qu’il aurait gagné et le cas échéant, se réserve le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 10 : DROIT DE LA PERSONNALITE
Du fait de l'acceptation de sa dotation, le gagnant et ses invités autorisent la Société Organisatrice à mentionner leur nom et prénom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la dotation gagnée, et ceci pour une durée maximale de 2 ans à compter de la remise de la dotation.
Article 11 : CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes du jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatif au jeu.
Article 12 : Loi « INFORMATIQUES ET LIBERTES »
Les données personnelles collectées auprès des participants dans le cadre du présent jeu sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice aux fins de désignation des gagnants et remise de la dotation.
Ces données sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004.
Le Participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant sur simple demande à la Société You to You à l’adresse email suivante : rci@youtoyou.fr
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Article 13 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif et ne peuvent être utilisées de quelque manière que ce soit sans leur accord préalable et écrit.
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Toute personne qui adressera une carte postale dans le cadre du présent concours, certifie et garantie qu’elle en est l’auteur exclusif et unique et qu’elle ne viole directement et indirectement aucun droit de tiers.
Article 14 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le jeu et son règlement sont soumis à la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement, en cas de désaccord définitif, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.