Règlement complet
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE DU JEU
Rivoire et Carret est une marque de la société PASTACORP SAS.
PASTACORP SAS (ci-après désignée par « PASTACORP » ou « société organisatrice ») au capital de 9 260 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 423 068 303 dont le siège est situé 58 avenue Emile Zola 92100 Boulogne Billancourt, organise un jeu sans obligation d’achat intitulé : « JEU Rivoire et Carret - La France à toutes les sauces » (ci-après désigné indifféremment « l’Opération » ou le « Jeu »).
Article 2 : CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet du Jeu est déposé chez Maître Sandrine Manceau, Huissier de Justice à Paris 15ème, 130 rue St Charles, 75015 Paris.
Le règlement du jeu est uniquement disponible sur le site rivoire-et-carret.fr.
Article 3 : PARTICIPATION
Ce jeu, gratuit avec obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans) résidant en France métropolitaine (hors Corse, DROM-COM), à l’exclusion des membres des sociétés ayant participé à la préparation de l’opération, des distributeurs dont les points de vente commercialiseront les produits promotionnels, du personnel des sociétés de prestation de services en charge de la manutention des produits, de l’impression des emballages et supports promotionnels et de l’organisation de l’opération promotionnelle, et des familles de l’ensemble de ces personnes, y compris les concubins.
Il est également interdit à tous les salariés de la société organisatrice ainsi qu’à leur conjoint et enfants.
Toute fausse identité ou fausse adresse entraînera la nullité de la participation.
Le Jeu est limité à une seule participation par semaine par foyer (même nom, même adresse, même adresse mail, même adresse IP) pendant toute la durée du jeu.
Toute demande incomplète, illisible ou réalisée sous une autre forme que celles prévues au présent règlement, ne sera pas prise en considération.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le lot à un fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 4 : LOT
Ce Jeu est doté du lot suivant :
1 séjour de 2 jours / 1 nuit en Provence pour 2 personnes (2 adultes) d’une valeur estimative maximum de 1 200 € TTC incluant 250 € TTC maximum de frais de transport par personne sur présentation des justificatifs originaux. Le séjour devra se dérouler avant le 15 décembre 2019 inclus (date de retour faisant foi).
le séjour comprend :
les frais de transport du domicile à l’hôtel dans la limite de 250 € ttc maximum par personne sur présentation des justificatifs originaux (ticket de train />avion, télépéage, essence)
La nuit d’hôtel en hôtel 4* en pension complète (1 diner le jour de l’arrivée + 1 petit-déjeuner lendemain + 1 déjeuner le lendemain), base chambre double.
lLe séjour ne comprend pas :
les repas et boissons non mentionnés
les dépenses personnelles
les pourboires
l’assurance annulation
l’assurance rapatriement
et plus généralement toutes les prestations non citées dans le descriptif ci-dessus.
La valeur du lot est celle généralement constatée lors du lancement du jeu. Elle est donnée à titre de simple indication et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
De même, les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques de la dotation.
En aucun cas les lots mis en jeu ne pourront être échangés contre des espèces ou d’autres prix à la demande d’un gagnant, ni être cédés, ni faire l’objet de revente ni de décompte.
La Société se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents si les circonstances l’y contraignent.
Article 5 : DEROULEMENT DU JEU
Ce jeu se déroulera du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus sur le site Internet rivoire-et-carret.fr.
Pour participer, il suffit de se connecter au site Internet rivoire-et-carret.fr plus tard le 31 décembre 2018 à 23h59 min (date et heure françaises de connexion faisant foi).
Le principe de fonctionnement du jeu est le suivant :
Le participant doit compléter le formulaire d’inscription en indiquant ses coordonnées complètes : Nom + Prénom + Adresse + CP + Ville + adresse email + confirmation email. Tous les champs sont obligatoires.
Seules les inscriptions réalisées via le site seront prises en compte.
La participation est automatiquement enregistrée pour le tirage au sort final.
Un tirage au sort, parmi l’ensemble des participations conformes, sera effectué au plus tard le 07 janvier 2019 par Maître Manceau, huissier de justice et dépositaire du présent règlement et déterminera le gagnant du séjour.
Il ne sera accepté qu'une seule ouverture de compte par personne (même nom, même adresse mail, même adresse IP), défini par son adresse e-mail. À tout moment, les organisateurs se réservent le droit de mettre fin à la participation de personnes ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes.
Il est expressément convenu que la Société Organisatrice, pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatique ou électronique notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS
A l’issue du Jeu-concours, le gagnant sera déterminé par tirage au sort par l’huissier de Justice dépositaire du présent Règlement au plus tard le 07 janvier 2019, parmi l’ensemble des participations conformes.
Le gagnant du séjour sera contacté par mail sous 15 jours à compter de la date du tirage au sort par la Société Organisatrice pour l’informer de son gain et des conditions pour en bénéficier.
Il devra répondre par retour de mail dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception du mail initial afin de confirmer son gain. Si le gagnant ne répond pas dans ce délai ou si les coordonnées renseignées sont non valides, fausses ou erronées, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation et le lot sera réattribué à un gagnant suppléant, désigné par tirage au sort dans les mêmes conditions.
Article 7 : COORDONNEES DES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité.
Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou saisies en contravention des dispositions du présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l’annulation de ses participations et de ses gains.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l’inscription du participant, la Société Organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque prix au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son inscription ou s’il ne s’est pas conformé au présent règlement.
Article 8 : INCIDENTS DE CONNEXION
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la participation au Jeu, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l'Opération pour des raisons indépendantes de leur volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de leur volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site rivoire-et-carret.fr du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations.
Article 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Le remboursement des frais d’affranchissement au tarif lent en vigueur des demandes de remboursement de la connexion pourra être demandé dans la limite d’un remboursement par foyer (même nom, même adresse, même RIB), sur simple demande écrite conjointe à la demande initiale, accompagnée d’un IBAN/BIC. Les remboursements se feront exclusivement par virement en fin d’opération.
Il pourra être procédé, sur simple demande écrite à l’adresse du jeu ci-dessous, au remboursement des frais de connexion nécessaires à la participation au jeu, sur la base d’un forfait correspondant au coût de la connexion d’une communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Télécom en vigueur (base forfaitaire de 0.21 € TTC [la première minute indivisible à 0.11 € puis la minute supplémentaire à 0.02 €, soit les cinq minutes à 0.21 €] pour la France métropolitaine et DOM-TOM. A cet effet le participant devra joindre à sa demande écrite
son nom ;
son prénom ;
son adresse postale ;
son identifiant (e-mail et/ou n° de téléphone) ;
sa facture de téléphone précisant la date de connexion au jeu
un RIB sur lequel figure son IBAN/BIC
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses communications que s'il accède à l’Opération à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site rivoire-et-carret.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site rivoire-et-carret.fr de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement de la connexion Internet (base forfaitaire maximum de 0.21 € TTC) devra être adressée sur simple demande écrite accompagnée obligatoirement d’un RIB sur lequel figure son IBAN/BIC à l’adresse suivante (timbre remboursé au tarif lent en vigueur-base 20g sur demande conjointe à l’envoi initial) :
FLEXISTART – Rivoire et Carret - La France à toutes les sauces
14 place Marie Jeanne Bassot – 92300 Levallois Perret
Un seul remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même RIB) sera accordé.
Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après le 31/01/2019 minuit inclus (cachet de La Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel n°2004-801 du 6 août 2004, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de retrait et d’opposition des informations les concernant. Pour exercer ce droit, il leur suffit d’adresser une simple demande écrite à l’adresse du Jeu (cf article 9).
Les données collectées dans le cadre de ce jeu ne seront pas exploitées par la Société Organisatrice, sauf si le participant l’a expressément autorisé en cochant la case « j’accepte de recevoir des informations de Rivoire & Carret ».
Conformément à la loi du 27 mars 2014, dite « loi Hamon », la société organisatrice a procédé à une déclaration simplifiée auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 2049878 Certaines données sont mises à la disposition du public en application de l’article 1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable des avaries techniques imputables à des tiers ou constitutives de force majeure perturbant la diffusion du jeu et/ou entraînant sa suspension.
La Société organisatrice dégage expressément sa responsabilité quant aux envois des demandes diverses perdues lors de leur acheminement postal non parvenus à destination.
La responsabilité de la Société organisatrice ne peut être recherchée pour tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation d’un des lots.
Article 12 : CONTESTATION DES GAINS
Le lot est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne.
La Société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot annoncé par un lot équivalent si les circonstances l’y contraignent. Elle se réserve également le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le jeu si les circonstances l’exigent. Toute décision de la Société organisatrice concernant l’existence, le déroulement et l’achèvement du jeu est souveraine et n’est susceptible d’aucun recours.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné.
La Société Organisatrice n'est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur du lot et n'endosse aucune responsabilité contractuelle au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation du lot attribué.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité, de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société Organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès au jeu, sans pour autant, eu égard aux caractéristiques et aux limites du réseau Internet, être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre l'accès au Site et au jeu qu'il contient. La Société Organisatrice, en raison de la gratuité du jeu, ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
Article 13 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et le gain attribué, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice, ou de la non disponibilité des lots a posteriori.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de Maître MANCEAU, Huissier de justice à Paris, 130 rue St Charles, 75015 Paris.
Article 14 : Litiges
La loi qui s'applique est la loi française. Tout litige né à l'occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Enfin, dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
Article 15 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve notamment du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
PASTACORP SAS - RCS NANTERRE B 423 068 303
