Règlement du jeu
« RATP x Eurosport / Max »
ARTICLE PRELIMINAIRE
La Régie Autonome des Transports Parisiens, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 775 663 438, dont le siège social est 54, quai de la Rapée à 75599 PARIS Cedex 12, et dénommée ci-après « RATP », organise un jeu concours digital dénommé « RATP x Eurosport / Max » (ci-après désigné le « Jeu »), ouvert du 10 juillet 2024 à 00h01 au 11 août 2024 à 23h59 inclus (dates et heures françaises).
La mise en oeuvre du Jeu est confiée à la Direction Marketing & Commercial de la RATP.
Le présent règlement définit les conditions et modalités applicables pour ce Jeu (ci-après le « Règlement »).
ARTICLE 2 – ACCES AU JEU
2.1 Ce Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Il est accessible pendant la période indiquée à l’article 3 du Règlement à l’adresse URL suivante : https://accueil.maratp.fr/Max (ci-après désigné le « Site »).
Les participants peuvent accéder au Jeu sur le Site soit :
en flashant, à l’aide d’un téléphone mobile ou de tout autre support numérique compatible, le QR Code sur les affiches promotionnelles de la RATP disposées dans les stations de métro et/ou RER suivantes : Gare de Lyon
Châtelet
Les Halles
Bir Hakeim
Gare de l’Est
Auber
La Défense
Franklin Roosevelt
Hôtel de ville
Palais Royal musée du Louvre
Madeleine
Bibliothèque François Mitterrand
Bercy
Massy Palaiseau
- en flashant, à l’aide d’un téléphone mobile ou de tout autre support numérique compatible, le QR Code présent sur les écrans d’animation des files d’attentes présents au-dessus des guichets et distributeurs de titres de transports installés sur le réseau francilien de la RATP dans les stations de métro et/ou RER suivantes : Gare de Lyon
Châtelet
Gare de l’Est
Bibliothèque François Mitterrand
Auber
Montparnasse
Trocadéro
La Défense
- via un encart dédié dans une communication par e-mail adressée aux abonnés du programme relationnel maRATP ;
- via le site web RATP.fr ;
- via les réseaux sociaux de la RATP (Facebook et X).
2.2 Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum disposant d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse électronique, à l'exclusion des collaborateurs permanents ou occasionnels de la RATP, et d’une façon générale les personnes physiques ou sociétés ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la mise en oeuvre et à la gestion du Jeu ainsi que leur famille directe vivant sous le même toit (conjoints, concubins, partenaires de PACS, ascendants, descendants).
La RATP se réserve la possibilité de vérifier que les participants au Jeu répondent bien aux conditions définies ci-dessus.
ARTICLE 3 – DURÉE DU JEU
Le Jeu se déroule du 10 juillet 2024 à 00h01 au 11 août 2024 à 23h59 inclus (dates et heures françaises de connexion faisant foi). La RATP se réserve la possibilité de réduire, prolonger ou modifier la période de participation au Jeu annoncée sans engager sa responsabilité et sans avoir à justifier sa décision. Toute réclamation à ce sujet ne sera pas prise en compte.
Aucune demande de participation au Jeu hors-délai ne sera acceptée par la RATP.
ARTICLE 4 –PARTICIPATION AU JEU
Toute personne ayant participé au Jeu en respectant l’ensemble des conditions de participation définies au Règlement est dénommée individuellement le « Participant » ou les « Participants ».
4.1. Conditions de participation
Pour participer au Jeu, il faut :
Se rendre sur le Site selon les différents moyens indiqués à l’article 2.1 du Règlement ;
Une fois sur le Site, cliquer sur « Je Participe » puis répondre à la question posée qui permettra aux Participants y ayant correctement répondu de faire partie du tirage au sort organisé chaque jour pendant la durée du Jeu. Prénom (obligatoire)
Nom (obligatoire)
Adresse électronique (obligatoire)
Date de naissance (obligatoire)
Ville (facultatif)
Code Postal (facultatif)
Les Participants ayant répondu correctement à cette question seront ensuite invités à remplir un formulaire de participation en indiquant :
- Cocher les cases : « Je déclare avoir pris connaissance du Règlement et l’accepte sans réserve dans son intégralité » (obligatoire, après avoir pris connaissance du Règlement accessible sur le lien (en cliquant sur « Règlement »);
« Je souhaite m'abonner à la Newsletter maRATP afin de recevoir plus de bons plans et informations exclusives ! » (facultatif) ;
« Je souhaite recevoir les communications de Warner Bros. Discovery » (facultatif)
Cliquer sur le bouton « Envoi »
Tout autre mode de participation que celui présenté ci-dessus est exclu.
En acceptant le Règlement, les Participants acceptent que leurs données personnelles – nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, ville, code postal - soient connues, collectées et traitées exclusivement par la RATP et Warner Bros. Discovery tel que précisé à l’article 8 du Règlement. En cas de nécessité (notamment pour la protection des données personnelles), les Participants autorisent la RATP à (faire) procéder à toutes vérifications sur l’exactitude des données fournies.
4.2. Validité des participations
Toute donnée personnelle incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir la dotation visée à l’article 5. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au Règlement.
Toute fausse déclaration entraine automatiquement l’élimination du Participant.
Chaque Participant ne peut participer au Jeu qu’une seule fois). Toute participation initiée avec une adresse électronique temporaire telle que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.
Il est formellement interdit aux Participants de participer à partir de plusieurs adresses électroniques et/ou de l’adresse électronique d’un tiers pendant toute la durée du Jeu. Dans le cas contraire, ces participations seront automatiquement annulées.
La RATP se réserve le droit d’exclure tout Participant ne respectant pas les conditions du Règlement.
ARTICLE 5 : NOMBRE DE GAGNANTS – DOTATIONS
5.1. Le nombre de gagnants se décompose comme suit : cent quatre-vingts (180) gagnants tirés au sort parmi l’ensemble des Participants et dont les participations auront respecté les conditions du Règlement (ci-après désigné le « Gagnant » ou les « Gagnants »).
5.2. La dotation globale du Jeu se compose des lots suivants : chaque Gagnant bénéficiera d’un bon d’accès à la plateforme de streaming Max d’une valeur de quatre euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes hors taxes (4,99 € H.T.), soit cinq euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes comprises (5,99 € T.T.C.). Ce bon a une durée de validité de trente (30) jours pour une activation entre le 26 juillet 2024 et le 11 août 2024 inclus. Au-delà de cette période, le bon ne pourra plus être activé.
5.3. La valeur de la dotation indiquée ci-dessus n’est pas déterminée au moment de la rédaction du Règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation au jour de la remise de la dotation concernée et ne pourrait être imputable à la RATP.
ARTICLE 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Chaque jour pendant la durée du Jeu, entre un (1) et huit (8) Gagnants seront désignés par tirage au sort parmi l’ensemble des Participants qui auront répondu correctement à la question posée, renseigné et validé le formulaire d’inscription en ligne requis dans le cadre du Jeu, selon les conditions définies à l’article 4.1 du Règlement.
Le tirage au sort sera effectué de manière totalement aléatoire par un algorithme informatique, parmi les participations valides reçues dans les conditions décrites dans le Règlement.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS
7.1 Information des Gagnants
Chaque jour à l’issu du tirage au sort organisé pendant la durée du Jeu dans les conditions définies dans le Règlement, les Gagnants seront prévenus directement sur le Site s’ils ont gagné et recevront ensuite un mail de confirmation de leur gain à l’adresse électronique mentionnée dans le formulaire de participation au Jeu.
Les Participants qui ne répondront pas correctement à la question posée ou qui ne seront pas tirés au sort seront informés ne pas avoir gagné directement sur le Site. Il ne leur sera adressé aucun courrier électronique les informant ne pas avoir gagné au Jeu.
7.2. Remise des dotations
La dotation ainsi que les modalités pratiques pour son utilisation seront communiquées dans le mail de la RATP par lequel elle informe les Gagnants de leur gain.
Le courrier électronique par lequel les Gagnants seront informés avoir remporté la dotation constituera la preuve du gain du lot.
Si l'adresse électronique indiquée par un Gagnant se révèle inexacte, empêchant ainsi l’annonce du de la dotation, le Gagnant sera considéré comme déchu de son droit à sa dotation. Ce dernier sera considéré comme définitivement perdu et ne sera pas réattribué.
Si un Gagnant refuse d’utiliser sa dotation, alors ce Gagnant sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation.
Les Gagnants ne seront pas en droit de réclamer une dotation différente de celle qui leur a été attribuée.
La dotation attribuée est personnelle et non transmissible. En outre, il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque contestation de la part des Gagnants, ni d’un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.
La RATP se réserve toutefois le droit de remplacer ce lot par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent, et ce sans que sa responsabilité soit engagée.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du Jeu, la RATP traite des données à caractère personnel concernant les Participants (à savoir nom(s), prénom(s), adresse électronique, date de naissance, ville, code postal) - la réponse donnée à la question posée ainsi que, concernant les Gagnants, les dotations qui leur sont affectées.
Ces données sont traitées sur le fondement de l’exécution contractuelle, découlant de l’acceptation par les Participants des conditions du jeu telles que prévues dans le Règlement.
Les données personnelles des Participants collectées à l’occasion du Jeu sont destinées à la RATP dans le cadre de leur participation au Jeu, de la gestion des Gagnants, de l’organisation de la remise des dotations et leur exploitation. Elles sont accessibles aux seules personnes habilitées en charge de la gestion du jeu ainsi qu’à leur prestataire et sont conservées jusqu’à la fin du Jeu et la remise des dotations aux Gagnants puis supprimées par la RATP, à l’exception des données des participants ayant souhaité recevoir les communications maRATP ou Warner Bros. Discovery, auquel cas elles seront transmises aux services en charge de l’envoi de ces communications.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Les Participants disposent en outre d’un droit à la portabilité des données personnelles, et du droit de décider du sort de leurs données personnelles après leur décès (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Ces droits peuvent être exercés gratuitement en écrivant au délégué à la protection des données de la RATP aux adresses suivantes :
Adresse postale : Délégué à la protection des données de la RATP, 54 quai de la Rapée – LT73 - 75012 Paris
Adresse électronique : protection-donnees@ratp.fr
Les Participants disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La RATP ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, ou de tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne sur le Site et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des Participants.
La RATP ne garantit pas que le QR Code et le Site fonctionnent sans interruption, qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés. La RATP ne saurait de la même manière être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. 7 / 9
Si pour quelque raison que ce soit ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite d’un virus informatique par exemple, d’un bug informatique, d’une intervention ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique de la RATP, d’une fraude, d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la RATP et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité et la bonne tenue du Jeu, la RATP se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou de suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La RATP n'est pas responsable notamment en cas :
D'intervention malveillante perturbant le déroulement du Jeu,
De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
De problèmes d’accès au serveur du Jeu,
De destruction des informations fournies par le Participant,
De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
Des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
Aucune réclamation ne pourra aboutir de ce fait de la part des Participants ou personnes n’ayant pu participer pour les raisons précitées.
La RATP ne pourrait être tenue pour responsable d’incidents survenant au(x) Gagnant(s) à l’occasion de la jouissance de leur dotation. Aucune compensation ou indemnisation ne sera versée aux Participants dans un tel cas.
La RATP ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ainsi que tout autre événement considéré par la RATP comme rendant impossible l’exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues.
La RATP se réserve la possibilité et ne saurait être tenue pour responsable, en cas de force majeure ou cas fortuit ainsi que tout autre événement indépendant de sa volonté, d’annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du jeu.
ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE
La RATP ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.
ARTICLE 11 ‐ ACCEPTATION, ACCES ET MODIFICATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du Règlement complet ainsi que des règles de déontologie, lois et règlements applicables aux jeux et loteries publicitaires.
Le Règlement est accessible et consultable gratuitement sur le Site à l’adresse suivante : https://accueil.maratp.fr/Max . Il pourra être communiqué à tout participant qui en fait la demande par message électronique à l’adresse mail suivante : info.max@ratp.fr. Cette demande devra mentionner « RATP x EUROSPORT / MAX », les nom(s), prénom(s) et adresse électronique du demandeur.
La RATP se réserve le droit de modifier les articles du Règlement et notamment les modalités du Jeu et les dotations attribuées, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives et des décisions judiciaires.
Chaque modification fera l’objet d’un avenant au Règlement. Cet avenant sera communiqué conjointement au Règlement à toute personne ayant fait la demande du Règlement.
Toute difficulté relative à l’application ou l’interprétation du présent Règlement sera tranchée par la RATP.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu qui y sont proposés sont strictement interdites.
Toutes les marques citées sont des marques déposées par leur propriétaire respectif et ne peuvent être exploitées de quelque manière que ce soit sans leur accord préalable et spécifique.
ARTICLE 13 : RECLAMATION ET LITIGES
Le présent Règlement est régi par la loi française.
Toute question, contestation ou réclamation relative au Jeu doit être formulée par écrit auprès de la RATP à l’adresse mail info.max@ratp.fr au plus tard le 31 août 2024 à 23h59.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation par téléphone concernant l’application ou l’interprétation du Règlement
En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'application du Règlement et/ou des modalités de participation spécifiques au Jeu, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable et, à défaut d’accord, se tourneront vers les tribunaux français compétents.
Si une ou plusieurs dispositions du Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tout litige né à l’occasion du Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis au Tribunal Judiciaire de Paris.
