REGLEMENT COMPLET –
Jeu concours maRATP / LEGO
du 16/06/02 au 06/07/2022
Article préliminaire
La RATP (ci-après « l’Organisateur »), Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé au 54 Quai de la Râpée, 75599 Paris Cedex 12, immatriculé au RCS de Paris sous le N° B 775 663 438 organise du 16 Juin 2022 à 11h00 au 6 Juillet 2022 à 23h59 un (1) jeu gratuit et sans obligation d’achat, sous l’intitulé « Jeu concours maRATP / LEGO » (ci-après « le Jeu ») :
Le présent règlement définit les conditions et modalités applicables pour ce Jeu (ci-après le « Règlement »).
Ce Jeu est organisé en partenariat avec l’enseigne partenaire « LEGO » (ci-après le « Partenaire »).
ARTICLE 1 – Accès au Jeu
1.1 Le Jeu est ouvert à toute personne physique, âgée de plus de 16 ans résidant en France métropolitaine uniquement (Corse incluse), à l'exclusion des personnels de l’Organisateur, et de toute personne participante, directement ou indirectement, à la conception, la réalisation ou la gestion du Jeu, ainsi que des membres de leur famille et celles de leur conjoint.
Il est précisé que les personnes mineures devront obligatoirement être accompagnées d’une personne disposant de l’autorité parentale et autorisées par elle pour participer au Jeu et retirer leur lot, le cas échéant. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification et de se faire communiquer tout document justificatif.
1.2 Le Jeu est accessible sur le site internet https://maratp.ratp.fr/ (ci-après le « Site »), du 16 Juin 2022 à 11h00 au 6 Juillet 2022 à 23h59 (dates et heures françaises).
La RATP se réserve la possibilité de prolonger la période de participation au Jeu et de reporter les dates annoncées ci-dessus, sans avoir à justifier ses décisions. Aucune demande de participation hors-délai ne sera acceptée par l’Organisateur.
1.3 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
ARTICLE 2 - Principe du Jeu
2.1 Pour participer au Jeu, l’internaute doit :
Accéder au site https://maratp.ratp.fr/
Cliquer sur l’onglet « mes privilèges » et choisir le Jeu « maRATP - LEGO » ;
Remplir les mentions obligatoires suivantes : nom, prénom, adresse électronique ;
Rassembler les paires du memory ;
Cliquer sur « PARTICIPER », après avoir lu le Règlement. Ce clic vaut acceptation du Règlement ainsi que de la collecte et du traitement de ses données personnelles par l’Organisateur et ses partenaires commerciaux.
2.2 Les données personnelles des Participants seront connues, collectées et traitées exclusivement par l’Organisateur et ses partenaires commerciaux dans le cadre du Jeu uniquement. En cas de nécessité (notamment pour la protection des données personnelles), les Participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications sur l’exactitude des données fournies.
Toute donnée personnelle incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l'élimination du Participant.
2.3 Tout internaute ayant participé au Jeu en respectant les conditions définies au présent article est dénommé individuellement « le Participant » ou « les Participants ».
2.4 Une seule participation maximum par personne (même nom et/ou même adresse et/ou même adresse électronique) est autorisée. Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout Participant ne respectant pas les conditions du présent règlement.
Il est formellement interdit aux Participants de participer à partir de plusieurs adresses électroniques et/ou de plusieurs comptes maRATP et/ou de l’adresse électronique d’un tiers et/ou du compte maRATP d’un tiers pendant toute la durée du Jeu. Dans le cas contraire, ces participations seront automatiquement annulées.
2.5 Tout autre mode de participation que le Site est exclu.
2.6 Le fait de participer au Jeu et de cliquer sur le bouton « PARTICIPER » lors de l’inscription entraîne l'acceptation pure et simple du présent Règlement.
ARTICLE 3 –Désignation des gagnants et des perdants
3.1 Pendant la période du jeu :
25 (vingt cinq) gagnants seront sélectionnés parmi les Participants ayant été les plus rapides, par tirage au sort par un algorithme informatique.
ARTICLE 4 – Dotations mises en jeu
4.1 La dotation globale du Jeu se décompose comme suit :
25 (vingt cinq) places pour l'exposition des 90 ans de LEGO, valables pour 2 (deux) personnes, d’une valeur unitaire de 10€ TTC (dix euros Toutes Taxes Comprises) pour chaque gagnant. Les places sont valables dans tous les cinémas diffusant le film, en France métropolitaine.
Il est précisé que la valeur des dotations mentionnées ci-dessus sont uniquement fournies à titre indicatif. Toute variation ou écart de prix avec le prix public de quelque nature que ce soit, au jour du présent Règlement ou au jour de la réception de la dotation, ne pourrait être imputable à l’Organisateur ou à son Partenaire.
ARTICLE 6 – Remise des dotations
6.1 Pour le jeu « maratp x LEGO », dans les 72 heures du tirage au sort, chaque gagnant sera informé de son gain et des modalités de réception de sa dotation par courrier électronique à l'adresse électronique qu’il a indiquée sur le formulaire d’inscription au programme maRATP.
6.2 Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au(x) jeu(x) seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
6.3 Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté dans le délai de 72 heures sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain.
6.4 Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services. Le cas échéant, les frais de mise en œuvre, mise en service, installation et utilisation des dotations sont à la charge des gagnants. De même, le cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance des dotations mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge des gagnants.
Chaque dotation offerte est nominative et non-cessible.
6.5 Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer et par jeu (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
6.6 Les dotations seront envoyées, au choix de la RATP selon la nature des dotations, soit par e-mail soit par voie postale en courrier recommandé A/R, à l’adresse postale communiquée par chacun, dans la semaine suivant la date de réponse du gagnant au courrier électronique adressé par l’Organisateur pour annoncer les résultats du tirage au sort.
6.7 Les personnes ayant confirmé dans les 72h leur participation à l’événement mais ne se présentant pas le jour de la représentation pourront être associés à une « liste noire » et ne pourront plus être gagnants d’opérations futures.
ARTICLE 7 - Publicité et promotion des gagnants
L'Organisateur s'engage à obtenir l'autorisation expresse des gagnants en cas de publication de leurs prénoms et noms sur le Site ou tout autre type de support de communication numérique édité par l’Organisateur (réseaux sociaux, URBAN WEB, site internet www.ratp.fr)
ARTICLE 8 - Modification du règlement
8.1 L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
8.2 Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et de la rédaction d’un avenant au règlement.
Le Règlement est disponible sur le Site et peut y être imprimé.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier le présent Règlement. Toute modification du présent règlement et toute décision de l’Organisateur feront l’objet d’un avenant au présent règlement.
ARTICLE 9 – Règlement
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture des jeux. Cette demande doit être adressée, par courrier électronique à CML-MARATP@ratp.fr
ARTICLE 10 – Traitement des données personnelles
Les informations recueillies lors de la participation aux jeux sont destinées à l’Organisateur
Elles pourront être communiquées aux partenaires commerciaux (prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution de travaux effectués pour son compte) dans le cadre du Jeu. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi du 6 août 2004.
En complétant le formulaire d’inscription, le Participant consent à ce que l’Organisateur utilise ses données afin de participer au Jeu, d’assurer la gestion des gagnants l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces données sont conservées pendant la durée du Jeu augmentée de la durée de traitement des éventuelles réclamations, et ce pour un maximum de 4 (quatre) mois.
Conformément au Règlement n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données, chaque Participant bénéficie d'un droit d'accès à ses données, à la rectification de celles-ci, à la portabilité, à l’effacement ou à la limitation du traitement, ainsi que d’un droit à s’opposer au traitement de ses données et à retirer son consentement à tout moment.
Pour ce faire, les Participants peuvent s’adresser au service :
Délégué à la Protection des données de la RATP - Tour de Lyon LT73 - 185, rue de Bercy - 75012 PARIS. – protection-donnees@ratp.fr
Les participants ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
ARTICLE 11 – Responsabilité
11.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
11.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants aux Jeux et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
11.3 L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
Par ailleurs, il ne sera attribué qu’une dotation par gagnant dans l’hypothèse où un bug informatique entraînerait par erreur la délivrance de plusieurs messages « gagnants » à un même destinataire.
En outre, si une défaillance dans le système d’information des gagnants survenait, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard de l’ensemble des Participants au-delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent règlement et dans la publicité. Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, l’Organisateur pourra décider à son choix soit de déclarer nul et non avenu l’ensemble du processus de détermination des gagnants et d’annuler le Jeu, soit d’organiser à nouveau le Jeu à une période ultérieure.
11.4 L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
11.5 L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au Règlement. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des Participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le Règlement et dans la publicité accompagnant le Jeu.
11.6 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
11.7 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 12 - Loi applicable et juridiction
12.1 Le présent Règlement et le Jeu sont soumis à la loi française.
12.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 (deux) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse électronique suivante : CML-MARATP@ratp.fr
12.3 Tout litige né à l’occasion du Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.
