RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS
« Tirage au sort Festival Angoulême 2024 »
ARTICLE 1 : ORGANISATION
La société RAJA SAS au capital de 10 000 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 937 080 414 et dont le siège social est situé 16 rue de l’étang, ZI Paris Nord II, 95977 Roissy CDG Cedex France (ci-après dénommée « RAJA » ou la "Société Organisatrice") organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé "Tirage au sort Festival Angoulême 2024" (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu débute le 06 décembre 2023 à 00h01 et se clôture le 30 janvier 2024 à 23h59.
Le Jeu sera annoncé par le biais de newsletters, de communications sur nos catalogues papier, et sur notre site internet.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est réservée aux professionnels (administrations, entreprises, associations et comités d’entreprises, artisans, commerçants et professions libérales) ayant un compte client RAJA et disposant d’une adresse postale en France, à l’exclusion des membres du personnel et représentants de la Société Organisatrice et ses filiales, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de toute autre personne impliquée directement ou indirectement dans la mise en œuvre du jeu concours et de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit) .
Tout participant doit être âgé d’au moins 18 ans à la date de démarrage du jeu, soit le 06 décembre 2023, et disposer de la capacité juridique.
Par ailleurs, Il est nécessaire d’avoir un accès à Internet et de disposer d’une adresse électronique professionnelle valide pour participer au tirage au sort.
ARTICLE 3 : PRESENTATION DU JEU ET MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer et tenter de gagner les dotations mises en jeu, les participants doivent respecter les consignes suivantes :
Le participant se rend sur le site https://www.raja.fr/partenariat-angouleme_cms_000200.html et prend connaissance du règlement qu’il accepte.
Le participant doit valider son inscription en se connectant à son compte client RAJA ou en créant un compte client RAJA sur le site www.raja.fr en remplissant le formulaire en ligne.
Le fait de cliquer sur « je participe » lui permet de participer au tirage au sort.
Dans le cas où le participant répond aux deux questions du questionnaire proposé en fin de parcours du jeu-concours, sa participation sera enregistrée 2 fois.
Conditions de validité des inscriptions :
Toute inscription dont les coordonnées sont incomplètes ou inexactes ne sera pas prise en compte et ne permettra pas de participer au Jeu.
Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses email. Seule une adresse email par compte client sera acceptée.
Il est rigoureusement interdit aux participants de jouer à partir d’un compte client ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
La participation au Jeu devra être loyale. Par conséquent, il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du Jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats.
Les participants ne peuvent utiliser le Jeu à des fins qui se révéleraient contraires aux intérêts et à l’image du Jeu ou de la Société Organisatrice.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur activité professionnelle. Toutes indications d’identité ou de code client falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination de la participation ou la restitution immédiate du lot.
Le tirage au sort
Un tirage au sort désignera un (20) gagnants parmi les participants au Jeu. Le tirage au sort aura lieu le 05/02/2024. Le tirage au sort sera effectué par RAJA, dans ses locaux, en utilisant un algorithme de désignation aléatoire.
Le tirage au sort aura lieu à la date indiquée, sauf empêchement. Dans cette hypothèse, le tirage au sort sera reporté au jour ouvré le plus proche, étant entendu qu’en aucun cas RAJA ne pourra être tenue responsable pour tout report de la date du tirage au sort initialement prévue.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
La dotation se compose dune bande dessinée du prix Eco-Fauve RAJA dédicacée par lauteur.
La bande dessinée lauréate sera désignée durant le Festival et sera ensuite envoyée au gagnant du « Tirage au sort Festival Angoulême 2024 »
RAJA se réserve le droit de modifier la dotation si les circonstances l’exigent, et de la remplacer par une autre dotation de même valeur.
La dotation est nominative, elle ne pourra donc pas être attribuée à une autre personne que celle tirée au sort et ne pourra être cédée à titre gratuit ou onéreux.
Le gagnant fait élection de domicile professionnel à l’adresse qu’il aurait indiquée et confirmée.
Le gagnant sera personnellement averti de son gain et des modalités de remise de celui-ci par courrier postal ou par email à ladresse (mail ou courrier) quil aurait indiquée à RAJA lors de son inscription.
La dotation sera envoyée au gagnant directement à l’adresse postale qu’il indiquera par courrier postal ou par email à RAJA conformément aux modalités prévues dans la notification de gain. La date d’envoi de la dotation dépend de la date du Festival d’Angoulême pendant lequel la bande dessinée Eco-Fauve RAJA sera élue.
En aucun cas la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou d’une omission dans les coordonnées des participants, d’une modification des coordonnées du gagnant ou pour toute autre raison, sera conservé par la Société Organisatrice.
Si le lot annoncé par RAJA pour des raisons indépendantes de sa volonté, ne pouvait être mis à disposition du gagnant, aucune contrepartie financière ou équivalent financier du gain ne pourra être réclamé. La dotation sera alors définitivement perdue et pas réattribuée.
La dotation ne pourra faire l’objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part du gagnant. La dotation ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement en espèces ni d’un remplacement ou échange ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, pour quelque raison que ce soit.
En tout état de cause, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie lors de la jouissance de la dotation, ni de quelconque incident, accident ou préjudice de toute nature qui pourrait intervenir pendant la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnait expressément. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ou garantie liées à la jouissance de la dotation.
En conséquence, le gagnant renonce à toute action ou réclamation contre la Société Organisatrice en vue d’obtenir une quelconque compensation financière ou un quelconque dédommagement fondé sur un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation de la dotation.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Il est entendu que par l’acceptation de ce règlement le gagnant autorise expressément et gracieusement RAJA à utiliser à des fins publicitaires, sur tout support, dans le monde entier, à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au Jeu, en tant que tel : son nom, sa voix, son image, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de sa dotation, pendant une période de 1 an à compter du 02/01/2024.
Cependant, si un participant ne souhaite pas l’utilisation de son nom, dans le cadre ci-dessus cité, il peut s’opposer par courrier, adressé à RAJA.
ARTICLE 6 : LIMITATION DE RESPONSABLILITE
RAJA se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.
RAJA rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via l’URL suivante : https://www.raja.fr/partenariat-angouleme_cms_000200.html
RAJA ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes.
RAJA ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau. RAJA met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’emails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le Site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu ; des interruptions, des délais de transmissions des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur.
Plus particulièrement, RAJA ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
RAJA pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues, sous quelque forme que ce soit. RAJA se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
S’il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l’acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu’une perte desdits courriers, RAJA ne sera pas tenue responsable des dites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
RAJA n’est pas responsable en cas : d’intervention malveillante, de destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à RAJA, d’erreurs humaines ou d’origine électrique, de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à RAJA, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le règlement du Jeu est accessible via la page d’accueil du Jeu sur le site RAJA et peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l’adresse https://www.raja.fr/partenariat-angouleme_cms_000200.html
Le règlement du Jeu pourra également être obtenu sur simple demande par le Participant qui en fera la demande, et sera expédié avant la fin de la période de participation au jeu.
Cette demande devra être faite par écrit à RAJA «Tirage au sort Festival Angoulême 2024», à l’adresse indiquée ci-dessous.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement des frais, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Si des frais sont spécifiquement engagés pour la participation au Jeu, ils seront remboursés par chèque sur simple demande adressée exclusivement à l’adresse suivante : RAJA – 16 rue de l’Etang, ZI Paris Nord 2, 95977 Roissy CDG Cedex.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d’affranchissement de sa demande de remboursement, le Participant doit adresser à la Société Organisatrice une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
la date et l’heure de sa (ou ses) participation(s)
une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Le montant forfaitaire du remboursement par participation sera de 0,26 € correspondant aux frais de communications occasionnées pour s’inscrire au jeu et y participer (total équivalent à 6 minutes de connexion au prix de 0,091 euros la première minute et 0,033 euros/min pour les minutes suivantes -coût d’une communication locale en heure pleine-).
Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20 g) par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande.
Une seule demande de remboursement par participant (même nom et/ou même adresse) sera prise en compte pour chaque participation. En cas de pluralité de nom de famille à une même adresse, une seule demande de remboursement sera prise en compte pour l’ensemble des participants.
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées pour la participation au Jeu font l’objet d’un traitement informatisé par la Société Organisatrice, en tant que Responsable de Traitement. Les données collectées seront traitées par les services marketing de RAJA. Elles ne seront pas transmises à des tiers ni transférées hors de l’UE.
La Société Organisatrice traitera les données conformément à sa politique de confidentialité disponible sur son site internet.
Conformément au Règlement Général de Protection des données et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant ou de retirer son consentement à la participation au Jeu, qui peut être exercé en vous adressant à l’adresse email suivante : dpo@raja.fr, par courrier postal à l’adresse suivante : 16 rue de l’étang, Paris Nord 2 , 95977 Roissy CDG Cedex ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site, rubrique "Une question sur la gestion des données personnelles".
ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE
Le participant accepte que les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice feront foi des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le participant.
ARTICLE 10 : EXCLUSION
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la ou les participations de tout participant nayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La Société Organisatrice sautorise également le droit de supprimer toute inscription présentant des erreurs manifestes quant à lidentité du participant. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Le non-respect des clauses du présent règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans l’hypothèse où une des dispositions du présent règlement s’avèrerait invalide ou inapplicable, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valable à effet équivalent à la disposition originale.
ARTICLE 12 : LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURISDICTION
La participation au Jeu entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement par le participant. Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera par conséquent la nullité de la participation.
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, sera traitée par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu concours devra être formulée par voie postale au tarif normal en vigueur en écrivant à la Société Organisatrice au 16 rue de l’Étang, Paris Nord 2, 95977 Roissy CDG Cedex. Aucune demande ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce du siège social de RAJA.
Document établi en Tremblay-en-France le 04 décembre 2023.
