Règlement du jeu-concours Qui veut du fromage n°159359 Lot principal gagné : 5 coffrets Wonderbox "Escapade en famille 3 jours & 2 nuits" (169 euros), 100 livres de recettes de cuisine (9 euros).

REGLEMENT COMPLET
JEU "PETIT INSTANT FRAICHEUR"
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE DU JEU
La société Bressor SA (ci-après désignée la « Société Organisatrice »), SA au capital
de 11.797.755 euros, inscrite au RCS de Bourg-En-Bresse sous le numéro 383 228
764 dont le siège est situé BP 26 01960 SERVAS, organise du 28/06/2012 au
29/07/2012 un jeu gratuit, sans obligation d’achat intitulé : PETIT INSTANT
FRAICHEUR (ci-après désigné le « Jeu »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent
règlement.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en
France Métropolitaine (Corse comprise), disposant d’un accès à Internet, à
l'exclusion des membres des sociétés ayant participé à l’opération. Il est également
interdit à tous les salariés de la Société Organisatrice, ainsi qu’à leurs conjoints.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité.
La participation au Jeu est limitée à une seule participation par jour et un seul
gagnant par type de dotation par foyer (même nom et même adresse e-mail ou
même adresse IP) pendant toute la durée du Jeu.
Toute participation incomplète, illisible, comportant des informations fausses ou
effectuée après la date limite ou réalisée sous une autre forme que celles prévues au
présent règlement, ne sera pas prise en considération.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des
gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots
aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de
ces fraudes.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU
Pour jouer, les participants doivent se connecter au site
www.quiveutdufromage.com/marques/carre-frais-d-elle-vire.html entre le 28 juin
2012 et le 29 juillet 2012 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi) et
suivre les instructions de participation.
Aucun autre type de participation ne sera admis.
Les participants devront :
- remplir intégralement un formulaire avec les informations suivantes : nom, prénom,
adresse email valide.
- cocher la case validant l'acceptation du présent règlement
A la fin du Jeu, un tirage au sort déterminera les gagnants des dotations mises en
jeu par ordre du tirage.
Il est expressément convenu que la Société Organisatrice, pourra se prévaloir des
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou
support informatique ou électronique notamment aux fins de prouver tout
manquement par les participants aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 4 : LOTS
Le Jeu est doté de :
- Cinq (5) coffrets cadeau Wonderbox (Escapade en famille - 3 jours / 2 nuits) d’une
valeur de 169,90€
- Cent (100) lots composé d’un livre de recettes de cuisine coffret Carrément Frais
(Entrées / Plats / Desserts) d’une valeur de 9,95€
La valeur des lots est celle généralement constatée lors du lancement du Jeu. Elle
est donnée à titre indicatif et ne pourra en aucun cas donner lieu à réclamation
envers la Société Organisatrice.
En aucun cas les lots mis en jeu ne pourront être échangés contre des espèces ou
d’autres prix à la demande d’un gagnant, ni être cédés, ni faire l’objet de revente ni
de décompte, sauf accord préalable de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par
des lots équivalents si les circonstances l’y contraignent.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d’autres personnes.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance
des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société Organisatrice n'est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots (sa
responsabilité étant limitée à l'acte juridique de leur délivrance) et n'endosse aucune
responsabilité contractuelle au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la
conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité
d’utilisation des lots attribués.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée pour tout
dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou
l’utilisation d’un des lots, les fournisseurs ou fabricants restent en tout état de cause
seuls responsables des dommages causés par les lots ou de tout dysfonctionnement
ou vice affectant l’usage des lots. La responsabilité de la Société Organisatrice ne
pourra être recherchée à ce titre.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront informés par email à l'adresse renseignée lors de la
participation.
Ils devront répondre à la Société Organisatrice afin de lui communiquer l'ensemble
de leurs coordonnées permettant d'adresser les dotations.
En l'absence de réponse dans un délai de 14 jours, la dotation sera réattribuée au
gagnant suivant dans l'ordre du tirage au sort et ainsi de suite.
Les dotations seront adressées en fonction des informations communiquées par les
participants.
Les dotations qui ne pourront être distribuées pour des raisons indépendantes de la
volonté de la Société Organisatrice seront perdues pour leurs bénéficiaires et ne
seront pas réattribuées.
ARTICLE 6 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable des avaries
techniques imputables à des tiers ou constitutives de force majeure perturbant la
diffusion du Jeu et/ou entraînant sa suspension.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être responsable en cas d'erreur ou
de fausse information donnée par les participants ou dans le cas où les participants
n'auraient pas vérifié préalablement leur capacité à pouvoir bénéficier des dotations
dans des conditions normales.
La Société Organisatrice dégage expressément sa responsabilité quant aux envois
des demandes diverses perdues lors de leur acheminement postal non parvenus à
destination.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le Jeu en cas
de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système
informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces
cas, les messages ayant informé les participants d’un gain seraient considérés
comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder
celui prévu au présent règlement.
La Société Organisatrice informe les participants que, compte tenu des
caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations
diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité, de contrôler l'utilisation qui pourrait en
être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque
mauvaise utilisation de ces informations.
ARTICLE 7 : INCIDENTS DE CONNEXION
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que
ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet
pendant la participation au Jeu, ni du report et/ou annulation et/ou modification de
l'Opération pour des raisons indépendantes de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs
de transmission de courrier électronique indépendants de sa volonté et décline toute
responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à
l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait
être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux
participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées,
et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle,
professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de
toute autre connexion technique.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un
ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu du fait
de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du
réseau.
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des
informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour
responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations.
La Société Organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès au Jeu, sans pour
autant, eu égard aux caractéristiques et aux limites du réseau Internet, être tenue à
aucune obligation d'y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment,
notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre
l'accès au Site et au jeu qu'il contient. La Société Organisatrice, en raison de la
gratuité du Jeu, ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs
conséquences.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les frais de connexion au site du Jeu exposés pour jouer seront remboursés sur la
base d'une connexion téléphonique de 2 minutes à 0,223 € TTC la minute tarif en
vigueur pour une communication nationale, soit une somme forfaitaire de 0,446 €
TTC.
Remboursement des frais de connexion dans la limite d’une connexion par personne
pendant toute la durée du Jeu.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une
base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au site
Internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaires.
- Les frais de timbre pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif
lent en vigueur.
L’ensemble des demandes de remboursement doit être envoyé en un seul envoi.
Seuls seront remboursés les participants dont la participation au Jeu a réellement
entraîné une dépense supplémentaire pour eux.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion le participant doit envoyer
à l’adresse du jeu une demande écrite, établie sur papier libre avant le 31/08/2012
contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle;
- l'indication de la date et de l'heure de sa connexion au Site;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d'accès auquel il est abonné ;
- un relevé d'identité bancaire.
Le remboursement s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 6 semaines
environ à compter de la fin du Jeu.
Toute demande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de modification,
de retrait et d’opposition des informations les concernant. Pour exercer ce droit, il
leur suffit d’adresser une simple demande écrite à l’adresse du Jeu. Les données
collectées sont destinées à l'usage de la Société Organisatrice dans le cadre de
l'organisation du présent Jeu.
ARTICLE 10 : REGLEMENT
Le règlement complet du Jeu est déposé chez la SCP Proust – Goury Laffont ,
Huissier de Justice à Paris, au 28 ter rue Guersant, 75017 Paris.
Il est disponible sur à l'adresse internet :
http://www.quiveutdufromage.com/marques/carre-frais-d-elle-vire.html ou par courrier
à l'adresse : Jeu Carré Frais « Petit Instant Fraîcheur » Bressor SA BP 026
01960 - SERVAS
Le timbre utilisé pour cette demande sera remboursé au tarif lent en vigueur - 20g,
joindre RIP/RIB.
Chaque demande devra mentionner les coordonnées complètes (nom, prénom,
adresse complète et code postal). Une seule demande de remboursement et de
règlement par personne pendant toute la durée du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent
règlement et notamment les règles du Jeu et les gains attribués, essentiellement
pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou
administratives, des décisions judiciaires, recommandations émises par les
organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique
commerciale de la Société Organisatrice.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée comme le
présent règlement auprès de la SCP Proust et Goury- Laffont, Huissier de justice à
Paris au 28 ter rue Guersant, 75017 Paris.
ARTICLE 11 - LITIGES
La loi qui s'applique est la loi française.
Enfin, dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée
nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement
lui-même.