Règlement du jeu-concours
Article 1 – Organisation du jeu-concours
1.1. PUBECO DDM, ci-après la « société organisatrice » immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 50045050700024 dont le siège social est situé au :
14 rue Paul Thieffry
59 310 ORCHIES
Organise du 25 novembre au 15 décembre 2013 inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Pubeco rembourse vos achats de Noël », ci-après dénommé « le jeu » selon les modalités du présent règlement
1.2. Ce jeu sera hébergé sur la page Facebook de la société organisatrice, accessible à l’adresse suivante : www.facebook.com/Pubeco.fr Le jeu est une application qui sera accessible via la fonctionnalité « onglet », située en haut à droite de la page. Cette application sera également accessible via un lien qui sera mis en avant sur le mur de la page Facebook Pubeco.fr et verrouillée en haut de la page (« pin to the top »).
1.3. Le participant reconnaît être informé de la politique de confidentialité du site Facebook qui peut être consultée directement sur le site www.facebook.com.
1.4. Ce jeu n’est ni organisé, ni parrainé par Facebook, Google, Apple, Microsoft ou Philips.
1.5. Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook, Google, Apple, Microsoft ou Philips.
Article 2 – Conditions de participation
2.1. Ce jeu est ouvert à toute personne physique, âgée de plus de 13 ans et résidant en France métropolitaine, disposant d’une connexion à Internet et ayant un compte Facebook, à l’exception des personnels de la société organisatrice, de leur famille proche, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.
2.2. Le jeu est limité à une participation quotidienne par personne durant toute la durée du jeu.
2.3. Tout participant mineur doit obtenir l’autorisation préalable de l’un de ses parents ou de son tuteur légal pour participer au jeu.
La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur à tout moment de justifier cette autorisation, en l’absence de celle-ci, le participant mineur est disqualifié.
2.4. Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
Article 3 – Modalités de participation
3.1. Ce jeu se déroule exclusivement sur Internet aux dates indiquées à l’article 1 et est accessible sur la page Facebook de la société organisatrice. Le jeu est accessible sur ordinateur, tablette et mobile.
3.2. Le jeu est un instant gagnant, où l’Internaute remplit un formulaire et sait directement s’il a gagné ou non une des dotations mises en jeu. Cet instant gagnant sera logé dans une application, accessible via la fonctionnalité « onglet », située en haut à droite de la page.
3.3. Pour participer au jeu, le participant a 4 étapes à respecter :
a. Se connecter sur la page Facebook de la société organisatrice accessible à l’adresse suivante pendant toute la durée du concours : www.facebook.com/Pubeco.fr.
b. Cliquer sur le bouton « J’aime » (« Like ») de la page Facebook Pubeco.fr.
c. Remplir le formulaire avec les champs indiqués.
d. Cocher obligatoirement la case « J’accepte le règlement du jeu ».
3.4. Le jeu étant accessible sur le site de la société Facebook, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au jeu.
3.5. Le jeu étant accessible sur téléphone mobile, en aucun cas Apple, Microsoft, Google ou toute autre plate-forme d’application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au jeu.
Article 4 – Dotations/Lots
4.1. Le jeu est doté des lots suivants, attribué chronologiquement aux participants valides tirés au sort et déclarés gagnant. Chaque gagnant remporte un seul lot.
4.2. Sont mis en jeu :
1 bon de remboursement de 300€ (euros), 1 bon de remboursement de 150€ et 3 bons de remboursement de 50€.
4.3. La société organisatrice ne peut être tenue responsable pour tous défauts ou défaillances des dotations.
4.4. Les lots sont directement envoyés aux gagnants à l’adresse qu’ils auront communiquée à la société organisatrice après la réception de leur ticket de caisse dans un délai d’un mois après l’annonce des résultats.
4.5. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants.
4.6. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
4.7. Les bons de remboursement seront émis par la société organisatrice.
Article 5 – Modalités d’attribution des lots
5.1. Cinq gagnants seront désignés dès leur participation au jeu. Il ne peut y avoir qu’une seule dotation pour une même personne physique. Les gagnants seront informés de leur gain par e-mail.
5.2. La liste des gagnants (pseudonyme Facebook du participant-gagnant) sera publiée directement sur la page Facebook de la société organisatrice dans les 7 jours suivant la fin du jeu. Les gagnants seront informés de cette publication et du fait qu’ils ont été tirés au sort par courrier électronique. Le courrier électronique confirmera la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Les gagnants seront alors invités à fournir leurs coordonnées précises : nom, prénom, adresse email, adresse postale, ville, code postal par email à jeuconcoursfacebook@pubeco.fr et/ou par messagerie Facebook.
5.4. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de problèmes techniques quant à cette notification électronique de gain.
5.5. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 31 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci.
5.6. Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leurs seraient pas attribués et un nouveau gagnant serait tiré au sort. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la société organisatrice se réserve le droit de demande une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraine l’élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 6 – Conditions d’exclusion
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du participant. Le non-respect du règlement ainsi que toute fraude ou tentative de de tricherie, quelles que soient ses modalités, entrainera l’exclusion pure et simple de la participation de son auteur.
Article 7 – Utilisation de l’identité des gagnants
7.1. Les participants au jeu autorisent par avance, du seul fait de leur participation, la société organisatrice à les contacter sur leur compte Facebook via la page Facebook de celle-ci, c’est-à-dire la page Facebook Pubeco.fr.
7.2. Les gagnants autorisent par avance, du seul fait de l’acceptation de leur gain, que la société organisatrice utilise, à titre publicitaire, leurs nom et prénom, leur ville de résidence, ainsi que leurs déclarations écrites ou verbales relatives à leur gain, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
7.3. Les données à caractère personnel et les renseignements communiqués par les participants recueillies sont destinés à l’usage de la société organisatrice dans le cadre de l’accès à son service conformément aux conditions générales de vente et dans le cadre de la gestion du présent jeu. Elles sont destinées à la société organisatrice, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.
7.4. Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement la société organisatrice et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
7.5. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation des données personnelles et nominatives dont disposera Facebook en tant que support du jeu.
7.6. Chaque participant dispose, en vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et d’un droit d’opposition, qui pourront être exercés en écrivant à Pubeco DDM, 14 rue Paul Thieffry, BP 86, 59358 ORCHIES Cedex.
Article 8 – Modification du règlement et des dates du jeu.
8.1. La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent jeu.
8.2. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
8.3. Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’une information préalable par tout moyen approprié après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement.
Article 9 – Responsabilités
9.1. Le participant est seul responsable de ses contributions (photos, commentaires, marques et autres fonctionnalités proposées par Facebook) et la société organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable en cas de contributions non conformes telles que définies dans l’article 3 ou qui pourrait faire l’objet d’une plainte par un tiers.
9.2. En cas de contestation de la part d’un tiers, qu’elle qu’en soit la nature, seule la responsabilité des participants pourra être recherchée
9.3. La société organisatrice a le droit de modifier les conditions d’annonce avant que les lots ne soient attribués, s’il le juge nécessaire ou utile. Dans ce cas, le participant a le droit de retirer sa/ses photographie(s). Le participant n’a pas d’autres droits.
9.4. Informent que, compte tenu des caractéristiques du réseau internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voir l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elles ne sauraient être tenues pour responsable d’une quelconque mauvaise ou frauduleuse utilisation de ces informations.
9.5. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un participant.
9.6. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
9.7. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale
9.8. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable sur l’accès au jeu hébergé sur les serveurs de Facebook.
9.9. La société organisatrice pourra à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour de maintenance, interrompre l’accès à la Page et au Jeu qu’elle contient. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs
9.10. La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement du jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le jeu, dans le cas où le déroulement du jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du jeu.
9.11. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Article 10 – Acheminement des lots
10.1. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n’ont pu être livrés à leur destinataire pour quelle que raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la société organisatrice (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc…) ils resteront définitivement la propriété de la société organisatrice.
10.2. En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. Tout lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle, littéraire et artistique
11.1. Les images utilisées sur le site du jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
11.2. Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la société organisatrice ou de ses prestataires.
Article 12 – Remboursement des frais de participation
12.1. Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement.
12.2. Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ABSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
12.3. Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse suivante : Pubeco DDM, 14 rue Paul Thieffry, BP 86, 59358 ORCHIES Cedex.
12.4. Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B. (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
12.5. Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 13 – Désignation de l’huissier
13.1. Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l’étude SCP RUSSO - VAN DEN BOS - PIQUE, huissiers de Justice associés, 19 Place Jehan Froissart, 59305 Valenciennes, http://scphuissiers-crv.com.
13.2. Il peut être consulté sur le site web de la société organisatrice, à l’adresse suivante : www.pubeco.fr. Il peut également être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du jeu.
Article 14 – Juridictions compétentes
14.1. Le présent règlement est soumis à la loi française.
14.2. Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
14.3. Tout litige qui ne pourra pas être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.
