Règlement du jeu-concours Primes énergies n°195204 Lot principal gagné : 1 chèque bancaire (100 €).

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Règlement jeu concours
Article 1 : Société organisatrice
VTE/Primes énergie.fr dont le siège social est situé au 3 Rue Palestro 75002 Paris, organise un jeu gratuit sans
obligation
d'achat du 2013
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07 12:01:00 au 2013
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03 23:01:00.
L'opération est intitulée : Concours Primes énergie.fr . Cette opération est accessible via la page :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=428397567203511&sk=app_553174164726188"
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de
Primes énergie.fr, qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=428397567203511&
sk=app_553174164726188" La société se réservant le droit de
procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participant
s.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfi
ce de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement
l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie marit
ale
reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les pe
rsonnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte
ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des
informations à ca
ractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non
respect dudit règlement entra
îne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit : Le joueur se connecte sur l'adresse Le joueur se connecte sur l'adresse :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=428397567203511&sk=app_553174164726188" et clique sur l'onglet « Concours
Primes énergie.fr »
Après avoir cliqué sur «J'aime » la page « Concours Primes énergie.fr » et avoir pris connaissance des modalités de
par
ticipation :
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Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut revenir pour parrainer.
●
Le joueur peut parrainer ses amis.
●
Le jeu sera organisé du 2013
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07 12:01:00 au 2013
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03 23:01:00
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Les tirages au sort se déroulent comme suit : Chaque
lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des «
Fans » de la page « "https://www.facebook.com/profile.php?id=428397567203511&sk=app_553174164726188" » ayant
validé leur participation au jeu nommé « Concours Primes énergie.fr», ayant ré
pondu correctement à toutes les questions
et n'ayant pas déjà gagné précédemment.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=428397567203511&sk=app_553174164726188" »
Article 4 : Sélection des
gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants dé
signés
seront contactés par courrier électronique par
l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi
de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur
.
L
p
a
a
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p
e
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c
4
ipation au Jeu « Concours Primes énergie.Fr » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indicat
ion de
sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi
-
promotionnelle, sur le site Internet de l'Organis
ateur
et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gag
né.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlemen
t, leurs
lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge,
leurs
coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le
droit de demander
une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou
d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà
envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
Un chèque de cent euros.
Prix généralement constaté : 100 € TTC
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations
nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week
-
end et jours fériés), à partir de l'annonce des
gagnants. L
es lots seront envoyés aux gagnants par voie postale.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence
du
gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelq
ue raison que ce soit, indépendamment de la volonté de
L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriét
é de
L'organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre
objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas
donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont
strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) corres
pond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du
règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut êtr
e
tenue pour responsable de tout incident/accident
pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de
produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la
participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de
connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du
présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne p
ayant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement «
illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse
suivante : 3 Rue Palestro 75002 Paris
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un
R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates e
t heures de connexion clairement
soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes
affranchie au tarif économique.
Article 8 : Limitation de responsabilité
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limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et le
s
risque
s de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait
en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1.
de la transmission et/ou de la réception de to
ute donnée et/ou information sur Internet ;
2.
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3.
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4.
de perte de tout courrier p
apier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5.
des problèmes d'acheminement ;
6.
du fonctionnement de tout logiciel ;
7.
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8.
de tout dommage
causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9.
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de
participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10.
du dysfonctionnement des
lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils
pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une
interruption, d’un
dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui
résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Particip
ant
de prendre toute
s les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à
"https://www.facebook.com/profile.php?id=428397567203511&sk=app_55317416472618
8" et la participation des Participants
au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «Concours Prim
es
énergie.Fr» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soi
t, notamment de manière informatique
ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. El
le ne saurait toutefois encourir
aucune responsabilité d'aucune sorte vis
-
à
-
vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment
considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête
-
noms fictifs ou empr
untés à une ou plusieurs
tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne
l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Face
book ne pourra donc en aucun cas être
tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu
concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet
à modération. La société
organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y
compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de
modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui
-
ci. Si, par suite d'un événement
indépendant
de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement
frauduleux, nuirait au bon déro
ulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination
immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le
site
sera considérée comme une tentative d
e fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre
méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une
tentative de fraude et entrainera l’éliminati
on immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement, déposé auprès de l’étude Maitre
COHEN
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SKALLI
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HOBA, huissier de justice située, 5 avenue Gabriel
Péri BP42 93401 ST
-
OUEN CEDEX. Le règlement est
disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : 3 Rue Pales
tro
75002 Paris Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seron
t remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations
personnelles les
concernant (nom, adresse ...). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’achemin
ement des
prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un
prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un cou
rrier
électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En
application de la loi n° 78
-
17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposen
t des