3536 / Proposition Règlement 29/02/2012 – V1
JEU « APPLICATION PRESSION LIVE »
Règlement complet
JEU APPLICATION PRESSION LIVE
Organisée du 15/03/12 AU 31/12/12
Article 1er: Organisation
La société BK SAS, au capital de 547 891 076,78 Euros, dont le siège social est situé 68 Route d'Oberhausbergen 67200 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 775 614 308, organise du 15/03/2012 au 31/12/12 minuit inclus, un jeu gratuit sans obligation d'achat, intitulé « Application Pression Live ».
La société Apple n'est ni associée, ni partenaire du jeu concours Pression Live.
Article 2 : Conditions de participation et règles du jeu
2.1. Conditions de participation
La participation au jeu Application Pression Live est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France et inscrite au site www.facebook.com.
Pour participer au jeu « Application Pression Live », le participant doit d’abord télécharger l’application Pression Live disponible sur Iphone ou sur Android ou se rendre sur la page du jeu http://www.facebook.com/pression.live s’authentifier via son compte Facebook®, valider son inscription et accepter le règlement pour pouvoir participer au jeu. Une fois adhéré à l’application IPhone ou Android ou à la page Facebook® Pression Live et la validation des permissions d’accès aux données personnelles effectuée, le joueur pourra accéder au jeu et sera systématiquement inscrit sur la liste des participants.
Les internautes qui ne valideront pas ce protocole d’acceptation du règlement ne pourront pas participer.
Le jeu Application Pression Live est un jeu avec instant gagnant – Les instants gagnants (c'est-à-dire la date, l’heure, la minute exactes) sont déterminés préalablement de façon aléatoire par une application dédiée et sont répartis par session de jeu, et déposés en annexe du présent règlement auprès de Maître TRICOU, Huissier de justice
Les instants gagnants sont « Ouverts » c'est-à-dire qu’à défaut d’une participation coïncidant avec l’un des instants gagnants (c’est-à-dire la minute exacte déposée chez huissier), la première participation valide arrivant après la minute de « l’instant gagnant » sera considérée comme gagnante.
Toute participation inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
2.2 Règles du jeu
1. Présentation générale
Application Pression Live est un jeu en ligne, réparti en 8 sessions de jeu minimum
Chaque session permet l’accès à des concerts. Le participant devra choisir le concert pour lequel il souhaite jouer. L’application permettra l’accès au détail de chacun des concerts avec nom de(s) l’artiste(s), ville, salle, date et heure.
Le nombre d’instants gagnants est fonction des jeux et du nombre de lots mis en places cf 2.2 point 2
Les participants sont limités à une participation par session et à un gain par session – Le participant jouant sur une session ne pourra en effet pas rejouer avant la session suivante.
Cependant, les participants peuvent obtenir de nouvelles chances de jouer pour une même session s’il parraine un ami ou s’il se localise via son téléphone mobile dans un des points de vente référencés sur l’application (rubrique « bars live »)
Mécanique de Parrainage :
Les participants peuvent parrainer jusqu’à 5 amis et obtenir ainsi jusqu’à 5 nouvelles chances de jouer dans une même session. L’ensemble des parrainages est réalisé en une seule et même fois par session. Chaque nouvelle chance est effective lors de l¹inscription du filleul au jeu via l¹application IPhone/Android Pression Live ou via la page du jeu http://www.facebook.com/pression.live.
Le parrain recevra un message à l’inscription de chacun de ces filleuls et pourra alors retourner sur l’application IPhone/Android Pression Live ou se reconnecter à la page du jeu http://www.facebook.com/pression.live pour retenter sa chance sur la session en cours.
Mécanique de Localisation :
Le participant peut obtenir des chances supplémentaires en ce localisant dans un des points de vente « bar live » référencés dans l’application Pression Live. Pour ce faire, le participant doit accepter d’être géo-localisé, sélectionner un des points de vente et se rendre dans celui-ci. Il doit alors indiquer qu’il se situe dans le point de vente en cliquant sur « Je suis là ». La fonction « Je suis là » n’est cliquable que si le participant est effectivement dans le point de vente sélectionné. Cette géo-localisation peut-être uniquement réalisée à l’aide de l’application iPhone/Android Pression Live.
Pour chaque chance supplémentaire obtenue, par parrainage ou localisation dans un point de vente, le participant peut choisir à quel moment il souhaite l’utiliser. Chaque chance obtenue ne peut être utilisée que pour le concert sélectionné dans la session en cours.
Une fois le gain confirmé auprès du participant, ce dernier devra remplir un formulaire de confirmation du gain afin de renseigner ses nom, prénom, adresse mail, n° de mobile, adresse postale complète.
Il recevra alors un email de confirmation à l’adresse email renseignée sur le formulaire.
2. Dates, durée et détail des gains des sessions
Tous les concerts proposés dans le cadre du jeu Application Pression Live n’ayant pas encore été déterminés, le présent règlement fera l’objet de mises à jour régulières. Les mises à jour seront effectuées sous forme d’avenant au présent règlement déposé auprès de Maitre TRICOU huissier de justice de Versailles (78) et relayées via l’Application Pression Live.
Pour voir les sessions de jeux
Article 3 : Exclusion
Sont exclus de toute participation au jeu et de toute attribution de lot les collaborateurs de la société organisatrice et de ses filiales, ainsi que les membres de leur famille immédiate (père, mère, frères, sœurs et enfants) et leurs conjoints et d’une manière générale toute personne qui pourrait avoir accès directement ou indirectement à l’organisation du jeu (salariés des société de gestion, du cabinet d’huissier…).
Article 4 : Dotations à gagner
Les lots à gagner ne sont pas des produits Apple.
Les lots à gagner pendant chaque session sont :
2 places pour le concert pour lequel le participant aura choisi de jouer. Valeur des 2 places : voir tableau récapitulatif des concerts ci-dessus
La dotation ne concerne que les 2 places de concert et ne comprend donc pas tous autres frais et notamment :
- le transport aller-retour sur le lieu du concert les extras, les dépenses personnelles, la restauration, les boissons, les assurances, l’hébergement etc…
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots, en tout ou partie, par d'autres lots de valeur équivalente, sans que cela ne puisse donner lieu à quelconque indemnisation. Les lots ne pourront ni être échangés, ni vendus, donner lieu à contrepartie en espèces. Toute renonciation à l’utilisation du lot ne pourra donner lieu à indemnisation ou compensation. Il en sera de même en cas d’insatisfaction des bénéficiaires des lots.
La société organisatrice décline toute responsabilité concernant les faits préjudiciables, les dommages directs ou indirects, immédiats ou futurs, quelle que soient leur nature et les circonstances au cours desquelles ils se sont produits, survenus pendant la jouissance des lots attribués aux gagnants et/ou du fait de leur utilisation.
Il est établi que la société organisatrice ne délivre aucune garantie de quelle que nature que ce soit s’agissant des lots attribués.
En cas de questions sur les modalités de jeu, les mises à disposition des gains et des interrogations de tout autre ordre, les utilisateurs devront contacter le prestataire de gestion du jeu à l’adresse suivante : pressionlive@softpromo.fr
En cas d’annulation d’un concert, les gagnants devront contacter le prestataire de billetterie sous un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d’annonce de l’annulation du concert à l’adresse suivante : contact@avosbillets.com, afin que ce dernier leurs indique les modalités d’échange (à l’exclusion de tout autre indemnisation).
Article 5 : Publicité
En participant au Jeu et en acceptant le lot gagné, chaque gagnant accepte et autorise d’ores et déjà, la société organisatrice à utiliser sans aucune rémunération ni restriction leurs identités ou toute autre information relative à leur participation à ce jeu, à des fins publicitaires sur le jeu, leur participation et les gains.
Article 6 : Propriété intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou d’une partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Tous les concepts, logos, marques, noms de produits sont la propriété exclusive de la société organisatrice.
Article 7 : Acceptation du règlement
La participation à ce jeu implique l'acceptation irrévocable, pure et simple des modalités et des principes du présent règlement. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de participation, sans appel.
La société organisatrice se réserve le droit de suspendre, proroger, différer, écourter, modifier ou d'annuler sans préavis le jeu objet du présent règlement si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Les participants à ce Jeu dégagent la société organisatrice de toute responsabilité quant à tout dommage de quelque nature que ce soit, pouvant résulter directement ou indirectement suite à leur participation au jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la participation au Jeu
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du téléphone ou d'incident lié à l'utilisation du téléphone (plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements téléphoniques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations.
La Société en charge de la réalisation technique du jeu et des applications met tout en œuvre pour fournir une application iPhone / Android et un jeu fonctionnels. L’ensemble des participations au jeu sont stockées, permettant ainsi une traçabilité du parcours utilisateur à partir de son identifiant facebook.
Elle ne peut en aucun cas être tenu responsable des dysfonctionnements liés à la qualité du réseau télécom ou wifi, à la géo-localisation GPS, ou à la récupération des données via les APIs Facebook. La Société ne peut également être tenue pour responsable des dysfonctionnements pouvant résulter des évolutions de Facebook.
Article 8 : Remise des lots
Les gagnants seront immédiatement informés de leur gain via l’application.
Un email de confirmation leur sera envoyé à l’adresse email renseignée dans le formulaire.
Les gains seront envoyés au gagnant :
- soit, sous forme de e-billet à l’adresse mail renseignée par le gagnant sur le formulaire de confirmation du gain.
- soit, sous forme de billet physique à l’adresse postale renseignée par le gagnant sur le formulaire de confirmation du gain.
Le gagnant recevra son gain minimum 2 semaines avant la date prévue du concert pour lequel il aura gagné 2 places.
Tout gagnant ne renseignant pas le formulaire de confirmation de gain , refusant d’accepter le gain, ne pouvant ou voulant pas réceptionner le gain ou s’il est exclu de la liste des participants ou des gagnants, en application du présent règlement, le ou les gains non attribuables pourront à la libre décision de la société organisatrice être purement et simplement annulés.
Les gagnants devront communiquer sur le formulaire de confirmation de gain une adresse postale localisée en France métropolitaine pour recevoir leur lot contre décharge.
Les lots sont acceptés par les gagnants tels qu’ils sont, sans substitution ou remplacement possible, et sont non cessibles ni gratuitement, ni de manière payante et interdit à la revente. Le non respect de cette disposition pourra donner lieu à poursuite.
Article 9 : Données à caractère personnel
Le jeu n’est ni gérée ni parrainée par Apple ni par Android ni par Facebook.
Tout participant reconnaît et accepte que les données collectées, dans le cadre du Jeu, objet des présentes, fassent l'objet d'un traitement informatique. Elles sont utilisées pour la gestion de son compte et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par la société organisatrice pour informer les participants de ses offres et services.
La société organisatrice est susceptible, sous réserve du consentement explicite du participant d’exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers aux fins de traitement, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage, et ce, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct.
Conformément à la loi N°78-17 relative à « la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel », le participant dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification des données le concernant et, le cas échéant, d'opposition au traitement de ses données ou à leur transmission par la société organisatrice à des tiers ou à ses partenaires. Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier, mentionnant ses : nom, prénom et numéro d'appel et en y joignant une copie de sa pièce d'identité, à l’adresse de suivante : Société BK SAS, 68 route d’Oberhausbergen – 67200 Strasbourg.
Les fichiers collectés sont la propriété de la société organisatrice.
Le jeu n’est ni gérée ni parrainée par Apple ni par Android ni par Facebook. Les informations communiquées pourront être exploitées par la société organisatrice et en aucun cas par les services de Apple ni d’Android ni de Facebook et entités affiliées.
Article 10 : Remboursement des frais de participation
Le remboursement de la participation au jeu, à savoir des frais téléphonique ou de la connexion Internet (sur la base de 0,05€ x 3 minutes soit un forfait de 0,15€) et le remboursement du timbre de la demande de remboursement (tarif lent en vigueur moins de 20g), peuvent être obtenus sur demande écrite à l’adresse du jeu ci-dessous (joindre RIB/RICE), jusqu’au 31 décembre 2012 minuit inclus cachet de la poste faisant foi :
APPLICATION PRESSION LIVE - CEDEX 2183– 99218 PARIS CONCOURS
Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse, même RIB ou RICE)
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs de téléphonie ou d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion illimité ou par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement du forfait connexion ci-dessus, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ni spécifique, ni supplémentaire.
Le remboursement des frais téléphonique ou de connexion Internet est fait sur la base forfaitaire de 0.15 € ce qui correspond à un temps de connexion supérieur au temps suffisant pour l’inscription, l’impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et de la participation du jeu.
Article 11 : Dépôt de règlement
Le présent règlement sera déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL ATI TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch - BP 671 - 78006 VERSAILLES et consultable gratuitement en ligne sur le site du jeu.
Article 12: Loi applicable et attribution de compétence
Le présent règlement est soumis au droit français.
A défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent pour connaître de tout litige à l’occasion de l'application ou de l'interprétation du présent règlement. Aucune réclamation ne pourra avoir lieu au-delà du 15 février 2013.
