Règlement du jeu-concours Pressade n°386412 Lot principal gagné : 10 chèques cadeau pour une week-end La Cabane en l'Air de 500 euros (500 €).

Règlement du jeu « PRESSADE - Préservons nos forêts »
Règlement du jeu
« PRESSADE – Préservons nos forêts »
FRUITE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 14.781.824 euros, dont le siège social est situé au ZI La
Balme, 74800 La Roche-sur-Foron, France, immatriculée au RCS de Annecy sous le numéro 404 430
647, représentée par Olivier MERCIER, Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes, organise du 01
avril 2020 au 30 septembre (23h59) 2020 inclus, une opération promotionnelle intitulée « Pressade Préservons
nos forêts » (ci-après le « Jeu ») en France métropolitaine (Corse comprise) et sur l’île de la Réunion accessible
uniquement sur Internet (fixe et mobile).
Le Jeu est disponible sur l’adresse URL suivante : www.pressade.fr
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l’étude SCP JF
GAILLARD et E MAURIS, Huissiers de Justice Associés, 22 rue Guillaume FICHET, BP 163, 74004 ANNECY CEDEX.
Le règlement est accessible sur le site : www.pressade.fr pendant toute la durée du Jeu.
Article 1 – Condition de participation
Ce Jeu sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure, à l’exception des personnes de la
Société Organisatrice et de leurs familles, ainsi que toute personne ayant participé à l’élaboration du Jeu.
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
Le Jeu est réservé à la France Métropolitaine (Corse comprise) et pour l’île de la Réunion et est limité à un gain par
foyer durant toute la période du Jeu (même nom et/ou même adresse et/ou même courriel).
Toute utilisation d'adresses différentes ou d’éléments d’identification différents pour un même participant serait
considérée comme une tentative de fraude entraînant l'élimination définitive du participant.
Toute participation initiée avec un compte rattaché à un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net,
@jetable.com, jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.
Toute participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, du présent règlement. Tout
contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu,
mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.
La participation est limitée (même nom et/ou même adresse et/ou même courriel) dès lors que le participant a
joué une (1) fois durant toute la durée du Jeu.
Article 2 – Modalités de participation
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet (fixe ou mobile) selon les modalités décrites ci-après. Une
participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie postale, ne pourra être prise en
compte.
Pour jouer, chaque participant devra, entre le 01 avril 2020 au 30 septembre (23h59) 2020 inclus (date et heure
de connexion de France métropolitaine faisant foi) :
Se rendre sur le site www.pressade.fr et cliquer sur l’un des boutons « Participer au jeu ».
1) Sur la page dédiée au Jeu il devra à nouveau cliquer sur l’un des boutons « Participer »
2) Remplir le formulaire et en remplissant tous les champs et en cochant toutes les cases.
Afin d’être éligible aux tirages au sort, les participants devront compléter un formulaire d’inscription comprenant
les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Initiales
- Adresse email
- Adresse postale
- Code postal
- Ville
Règlement du jeu « PRESSADE - Préservons nos forêts »
Ils devront également accepter le règlement du Jeu.
Toute demande incomplète et/ou frauduleuse et/ou envoyée après la fin du Jeu et/ou non conforme ne sera pas
prise en compte. Toute réclamation effectuée plus de 2 mois après la fin du Jeu ne sera plus prise en compte.
Seules les participations respectant ces critères seront acceptées par la Société Organisatrice et pourront
concourir.
Pour découvrir les engagements de Pressade dans la préservation de nos forêts auprès de l'Office National des
Forêts (ONF), consulter notre site Internet www.pressade.fr/preservons-nos-forets
Article 3 – Tirage au sort :
2 tirages au sort seront effectués pendant la durée du Jeu.
Le premier aura lieu le 30 juin 2020 en tenant compte des participants depuis le début du Jeu jusqu’au 30 juin
13H59 inclus.
Le deuxième aura lieu à la fin du Jeu en tenant compte des participants depuis le 30 juin 14H00 jusqu’à la fin du
Jeu.
Article 4 – Dotations
Le Jeu est doté du (des) lot(s) suivant(s), attribué(s) aléatoirement au(x) participant(s) valide(s) déclaré(s)
gagnant(s) par tirages au sort.
Liste des lots pour le tirage au sort n°1 :
- 5 chèques cadeau d’une valeur de 500€TTC à valoir sur le site www.lacabaneenlair.com/fr/
- 250 Bons de réductions d’une valeur de 2€TTC à utiliser pour l’achat d’un produit de la gamme Pressade
(voir modalités sur le bon en question)
Liste des lots pour le tirage au sort n°2 :
- 5 chèques cadeau d’une valeur de 500€TTC à valoir sur le site www.lacabaneenlair.com/fr/
- 250 Bons de réductions d’une valeur de 2€TTC à utiliser pour l’achat d’un produit de la gamme Pressade
(voir modalités sur le bon en question)
Article 5 – Vérification des participations / Attribution des dotations
5.1 Vérification des participations
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier par tous moyens que les gagnants ont participé au Jeu dans
des conditions conformes au présent règlement, les participations non-conformes entraînant la disqualification du
gagnant et l’annulation de son gain.
5.2 Attribution des dotations par tirage au sort
2 tirages au sort seront effectués pendant la durée du Jeu (cf Article 3 ci-dessus).
Après vérification des informations renseignées par les participants, les gagnants recevront par voie postale leurs
dotations gagnées dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés à l’adresse renseignée par leurs soins dans le
formulaire de participation au Jeu.
Article 6 – Echange des gains par les gagnants. Remplacement des dotations par la Société Organisatrice
Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre
dotation. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation,
de sa dotation par le gagnant. Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier
la nature de la dotation et de proposer une dotation de même valeur.
Article 7 – Modification du présent règlement
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs
la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation au Jeu, de le reporter ou en modifier les
conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Des additifs et modifications à ce règlement
peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent
Règlement du jeu « PRESSADE - Préservons nos forêts »
règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de
l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement.
Article 8 – Responsabilité de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable,
notamment en cas de l’indisponibilité de la page www.pressade.fr, de défaillance technique rendant impossible la
poursuite du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur du
participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, au serveur, aux fournisseurs d’accès
Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout
virus, anomalie, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant limité ou empêché
la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant. Il appartient à tout participant
de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la page Internet du Jeu et la
participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que
ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les
résultats ou tout élément déterminant l’issue d’une partie et les gagnants d’une partie. La Société Organisatrice ne
saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'évènements indépendants de sa
volonté, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à réduire sa durée ou la prolonger, le reporter ou en modifier
les conditions, ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des
dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain
seraient considérés comme nuls et non avenus. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout
moyen approprié.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvais acheminement des dotations,
ni en cas de problème et/ou de détériorations intervenus pendant leur transport ou leur expédition. Dans ce cas la
responsabilité de la Poste ou du prestataire en charge du transport devra être recherchée directement par le
gagnant qui en fera son affaire sans recours contre la Société Organisatrice.
Article 9 – Fraude
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu ou des participations s’il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination
des gagnants.
Elle se réserve par ailleurs le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant
les juridictions compétentes.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification complémentaire concernant les
gagnants (coordonnées complètes).
Elle se réserve le droit de demander a posteriori aux gagnants de justifier de leur identité et de leur domiciliation,
ce que ceux-ci acceptent d’ores et déjà. Les gagnants (et pour les dotations par tirage au sort les représentants
légaux des gagnants de ces dotations) devront transmettre à la Société Organisatrice, une photocopie de leur carte
d’identité ou passeport, ainsi qu’une photocopie de justificatif de domicile après demande de la Société
Organisatrice adressée aux gagnants. Les gagnants ne recevront leur dotation que si leur identité et leur
domiciliation sont identiques à celles utilisées pour participer au Jeu.
Article 10 – Utilisation de l’identité des gagnants
S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au Jeu autorisent la Société
Organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, sur la(les) page(s) Facebook/autres réseaux sociaux de la Société
Organisatrice et sur la page www.pressade.fr leurs nom, prénom, initiales ainsi que leur ville de résidence sans
restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre
que l’attribution de leur dotation.
Article 11 – Dépôt du règlement
Les participants à ce Jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l’étude SCP JF
GAILLARD et E MAURIS, Huissiers de Justice Associés, 22 rue Guillaume FICHET, BP 163, 74004 ANNECY CEDEX.
Article 12 – Remboursement des frais de participation
Remboursement des frais de participation au Jeu
Règlement du jeu « PRESSADE - Préservons nos forêts »
A. Frais de connexion à Internet
Aucun remboursement ne sera effectué.
B. Contestations
Toute réclamation concernant le remboursement des frais exposés par les participants, à quelque titre que ce soit,
devra, sous peine de rejet, être transmise à l’adresse du Jeu - dans un délai maximum de deux (2) mois à compter
de la date d’expiration du Jeu.
Article 13 – Interprétation du règlement et attribution de compétence
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du présent règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.
Il ne sera répondu à aucune démarche écrite ou verbale concernant le mécanisme du Jeu ou son interprétation.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social
de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Article 14 – Loi « informatique et libertés »
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations
personnelles les concernant. Ces informations (ou certaines d’entre elles) sont enregistrées et sauvegardées dans
un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des
gagnants et à l'attribution et à la mise en application des dotations. Ces informations sont destinées à la Société
Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires en charge de l’organisation du Jeu.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément au Règlement
(UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel. Tous les participants au Jeu disposent
conformément à ce Règlement du droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit
d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Pour exercer ces droits les participants
devront adresser un courrier recommandé AR à l’adresse du Jeu indiquée sur la première page du présent
Règlement, en y joignant la copie de leur pièce d’identité.
En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, les participants ont le droit d’introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Article 15 – Droits de propriété intellectuelle, littéraire et artistique
Les images utilisées sur la page Internet du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales
mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant la page Internet du Jeu,
sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans
l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments
de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société
Organisatrice ou de ses prestataires.
Article 16 – Adresse du Jeu
L’adresse Internet du Jeu est www.pressade.fr
L’adresse postale du Jeu est :
FRUITE SAS
ZI La Balme,
74800 La Roche-sur-Foron
Règlement du jeu « PRESSADE - Préservons nos forêts »
Avenant N°1 au règlement du jeu
« PRESSADE – Préservons nos forêts »
Préambule :
FRUITE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 14.781.824 euros, dont le siège social est situé au ZI La
Balme, 74800 La Roche-sur-Foron, France, immatriculée au RCS de Annecy sous le numéro 404 430
647, représentée par Olivier MERCIER, Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes, organise du 01
avril 2020 au 30 septembre (23h59) 2020 inclus, une opération promotionnelle intitulée « Pressade Préservons
nos forêts » (ci-après le « Jeu ») en France métropolitaine (Corse comprise) et sur l’île de la Réunion accessible
uniquement sur Internet (fixe et mobile).
Le Jeu est disponible sur l’adresse URL suivante : www.preservonsnosforets.fr
Dans ce contexte, elle a rédigé un règlement définissant les modalités du Jeu (ci-après « le Règlement »). La Société
Organisatrice ayant décidé de prolonger le Jeu et d’en modifier les dates de tirage au sort, elle a formalisé le présent
avenant (ci-après l’ « Avenant ») ayant pour objet de modifier le Règlement en conséquence.
Les termes définis dans le Règlement auront la même signification dans le présent Avenant. Ceci ayant été exposé,
il est arrêté ce qui suit :
Article 1 - Modification de la durée du Jeu
La date de fin du Jeu est reportée au 30 décembre 2020
Article 2 – Modification de l’article 2 « Modalités de participation » du règlement
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet (fixe ou mobile) selon les modalités décrites ci-après. Une
participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie postale, ne pourra être prise en
compte.
Pour jouer, chaque participant devra, entre le 01 avril 2020 au 30 décembre (23h59) 2020 inclus (date et heure
de connexion de France métropolitaine faisant foi) :
Se rendre sur le site www.preservonsnosforets.fr et cliquer sur l’un des boutons « Participer au jeu ».
1) Sur la page dédiée au Jeu il devra à nouveau cliquer sur l’un des boutons « Participer »
2) Remplir le formulaire et en remplissant tous les champs et en cochant toutes les cases.
Afin d’être éligible aux tirages au sort, les participants devront compléter un formulaire d’inscription comprenant
les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Initiales
- Adresse email
- Adresse postale
- Code postal
- Ville
Ils devront également accepter le règlement du Jeu.
Toute demande incomplète et/ou frauduleuse et/ou envoyée après la fin du Jeu et/ou non conforme ne sera pas
prise en compte. Toute réclamation effectuée plus de 2 mois après la fin du Jeu ne sera plus prise en compte.
Seules les participations respectant ces critères seront acceptées par la Société Organisatrice et pourront
concourir.
Pour découvrir les engagements de Pressade dans la préservation de nos forêts auprès de l'Office National des
Forêts (ONF), consulter notre site Internet www.pressade.fr/preservons-nos-forets
Règlement du jeu « PRESSADE - Préservons nos forêts »
Article 3 – Modification de l’article 3 « Tirage au sort » du règlement :
2 tirages au sort seront effectués pendant la durée du Jeu.
Le premier aura lieu le 30 septembre 2020 en tenant compte des participants depuis le début du Jeu jusqu’au 30
septembre 13H59 inclus.
Le deuxième aura lieu à la fin du Jeu en tenant compte des participants depuis le 30 septembre 14H00 jusqu’à la
fin du Jeu.
Article 4 – Modification de l’article 16 « Adresse du Jeu » du règlement :
L’adresse Internet du Jeu est www.preservonsnosforets.fr
L’adresse postale du Jeu est :
FRUITE SAS
ZI La Balme,
74800 La Roche-sur-Foron
Article 5 - Entrée en vigueur de l’Avenant
L’Avenant entre en vigueur à compter de sa date de publication auprès de l’étude SCP JF GAILLARD et E MAURIS,
Huissiers de Justice Associés, 22 rue Guillaume FICHET, BP 163, 74004 ANNECY CEDEX.
Article 6 – Validité du Règlement
Nonobstant les modifications faisant l’objet de l’Avenant, les autres termes du Règlement demeurent inchangés.
L’Avenant fait partie intégrant du Règlement et est indissociable de celui-ci.