Règlement du jeu-concours Pommes de terre n°130737 Lot principal gagné : Un week-end "Escapade gourmande" pour 2 personnes (1500 euros), 2 dîners pour 2 personnes dans un grand restaurant à Paris ou en province (300 euros).

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REGLEMENT DU JEU CONCOURS PHOTOS

« Les pommes de terre, tellement de caractères !»


PREAMBULE
La société i&e CONSULTANTS, SAS au capital de 665 000 euros, ayant son siège social au 32, rue de
Trévise, 75009 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le n° B 622 016 475 (ci-après « la société
organisatrice »), organise, dans le cadre de la Campagne Européenne de la pomme de terre et pour le
compte du Comité National Interprofessionnel de la Pomme de Terre, ci-après « le CNIPT », situé au
43-45 rue de Naples, 75008 Paris, et ensemble dénommés ci-après « l’Organisateur», un jeu concours
gratuit et sans obligation d’achat, accessible en version Internet uniquement à l’adresse : http
www.pommesdeterre-caracteres.fr.
Les internautes ayant accepté de participer à l’opération proposée par le CNIPT participent au
concours de photos originales, obligatoirement réalisées par les Participants eux-mêmes : l’idée est de
mettre en image les différents caractères de la pomme de terre et des consommateurs au travers des
photos. Pour cela, le Participant doit mettre en scène le produit et/ou les consommateurs.
Une ou des pommes de terre doivent obligatoirement apparaître sur la photo.

ARTICLE 1. OBJET
La société organisatrice organise entre le 17 mai 2011 et le 1er
décembre 2012 inclus à minuit, un jeu
concours intitulé « Concours de photos sur les caractères des pommes de terre et/ou des
consommateurs », ci-après dénommé «le Concours Photos».
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de l’Organisateur et des
participants au Concours Photos (ci-après le(s) « Participant(s) ») ainsi que les conditions dans
lesquelles les gagnants seront désignés et les lots seront attribués.

ARTICLE 2 : PARTICIPANTS
Le Concours Photos est ouvert à toute personne physique résidant en France (Corse comprise, hors
départements et collectivités d’Outre-mer), ci-après dénommé « le Participant » et bénéficiant d'un
accès Internet tel que décrit ci-dessous en article 3.
Les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, et en tout état de cause (1) les
membres du personnel de l’Organisateur et toute personne ayant un lien familial ou juridique avec ces
membres et (2) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Concours Photos et toute personne
ayant un lien familial ou juridique avec ces membres ne peuvent pas participer au Concours Photos.
L'utilisation par tout mineur de l’accès Internet permettant de participer au Concours Photos implique
qu'il ait reçu le consentement préalable de son représentant légal. A cet égard, la société organisatrice
pourra demander que soit apportée toute preuve justifiant de l’autorisation du représentant légal dudit
mineur avant de valider la participation au Concours Photos et/ou avant attribution du lot en cas de
gain.
La participation au Concours Photos implique de la part des Participants l'acceptation sans aucune
réserve du présent règlement et du principe du Concours Photos. Le Participant reconnaît avoir pris
connaissance du présent règlement. Tout contrevenant à un ou plusieurs articles du règlement sera
exclu du Concours Photos.

ARTICLE 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Avant de commencer son inscription, il est conseillé au Participant de fermer toutes les autres
applications actives afin que l'ordinateur dispose d’un maximum de ressources.
Le navigateur du Participant doit pouvoir accepter les cookies et l'exécution des fonctions javascript.

Etapes de l’inscription au Concours Photos
Les internautes ayant souhaité participer à l’opération proposée par le CNIPT participent au Concours
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de photos originales, obligatoirement réalisées par les Participants eux-mêmes et mettant en images
les différents caractères des pommes de terre et des consommateurs. Pour cela, le Participant doit
mettre en scène le produit et/ou les consommateurs. Une ou des pommes de terre doivent
obligatoirement apparaître sur la photo.
Pour participer au Concours Photos, le Participant devra se conformer strictement aux conditions
d'inscription telles que définies sur le site www.pommesdeterre-caracteres.fr et dans le présent
règlement, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.

1. Le Participant se connecte sur le site www.pommesdeterre-caracteres.fr, ci-après le « Site »
et clique sur le lien « Concours Photos » présent sur la page d’accueil.
2. Le Participant remplit le formulaire en ligne disponible sur le Site 24h/24, sous réserve
d’opérations de maintenance sur le Site et au plus tard le 1er
décembre 2012 à minuit (date et
heure de connexion faisant foi).
3. Dans un premier temps, le Participant crée son compte sur le site (pseudo, adresse email, mot
de passe), il indiquera ses coordonnées (civilité, prénom, nom, âge, adresse).
4. Dans un deuxième temps, le Participant remplira la partie « Photo » (titre de la photo, caractère
représenté, et photo). Le Participant s’engage à ne pas réclamer un quelconque droit d’auteur
sur la photo ainsi publiée par lui-même sur le Site et dégage la société organisatrice et le
CNIPT de tout recours d’un tiers contre une quelconque infraction aux droits de tiers.
5. Le Participant reconnaît être informé qu’en procédant à son inscription il autorise l’Organisateur
à utiliser son identité (nom, prénom, image) ainsi que la photo mise en ligne, dans toute
manifestation publi-promotionnelle, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à une
quelconque rémunération à quelque titre que ce soit.
6. Chaque formulaire sera compilé et transmis par la société organisatrice au CNIPT.
Tous les champs du formulaire sont obligatoires, aucune inscription au Concours Photos ne pourra être
validée si elle est incomplète. Toute adresse e-mail invalide sera éliminatoire.
Le Participant certifie que les données saisies dans le formulaire d’inscription sont exactes. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation de
sa participation au Concours Photos.

ARTICLE 4. GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Le Participant pourra solliciter auprès de la société organisatrice le remboursement de sa participation
au Concours Photos (frais de connexion et frais d’affranchissement afférents aux demandes de
remboursement) sur simple demande écrite, par courrier envoyé à l'adresse : Concours photos « Les
Pommes de terre, tellement de caractères » - A l’attention de Gaëlle Chartier, i&e Consultants, 32 rue
de Trévise, 75009 Paris.
Pour les Participants accédant au Concours Photos via un modem et au moyen d’une ligne
téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits
incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation
au Concours Photos seront remboursés sur la base de 4 (quatre) minutes, soit 0.145€ TTC (cent
quarante cinq millièmes d’euro), tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la
rédaction du présent règlement.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément précisé que
tout accès au Concours Photos s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (telles que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans
la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter sur
le Site afin de participer au Concours Photos ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais postaux engagés pour toute demande de remboursement (au titre du Concours Photos ou au
titre de la consultation des modalités de remboursement) seront remboursés au tarif lent en vigueur,
sur la base d’un poids total de 20 grammes, sur simple demande écrite jointe à la demande de
remboursement.
La demande de remboursement devra être effectuée au plus tard quinze (15) jours calendaires après la
participation au Concours Photos. Toute demande de remboursement incomplète, illisible, contenant
des coordonnées erronées ou transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus ne pourra être traitée
; elle sera donc rejetée et ne recevra pas de réponse.
Les frais de participation seront remboursés aux Participants qui en feront la demande écrite, sur
communication de l’ensemble des documents ou informations suivants :
(1) leur nom, prénom, adresse complète,
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(2) l’indication du nom du Concours Photos,
(3) une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet ou de leur contrat opérateur pour
les mobiles, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description
précise du forfait,
(4) la date et l’heure d’entrée et de sortie du Site.
Le remboursement s’effectuant sous forme de timbres postaux, il est inutile de joindre un RIB (Relevé
d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal).
Toute demande de remboursement sera traitée dans un délai maximum de trois (3) mois, après
réception de la totalité des informations demandées.

ARTICLE 5. DEROULEMENT DU CONCOURS PHOTOS
 Les photos seront évaluées exclusivement par les internautes par le biais d’un vote en ligne
(clic). Un seul clic par adresse IP sera validé par semaine.
 Le classement provisoire des 3 meilleures photos pour lesquelles les internautes auront voté
sera régulièrement annoncé sur le Site.
 Les 3 photos ayant eu le plus grand nombre de votes le 1er
janvier 2013 à minuit seront
déclarées les photos gagnantes. Elles seront valorisées sur le Site pendant plusieurs semaines
au sein d’un espace dédié. Elles seront aussi intégrées à un livre de recettes sur les pommes
de terre prévu au 1er
semestre 2013 (livre à but non lucratif qui sera distribué aux différents
publics de la Campagne). Elles seront également exposées dans un espace parisien pendant
quelques jours.

Chaque Participant autorise expressément et gracieusement, du seul fait de sa participation au
Concours Photos, l’utilisation et la diffusion de ses coordonnées, son image et sa photo, pour
toutes manifestations de publicités promotionnelles directement ou immédiatement liées au
présent Concours Photos, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à une quelconque
rémunération à quelque titre que ce soit.
Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et libertés n°78‐17 du 6 janvier 1978, tout
Participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des
données nominatives le concernant et peut s’opposer au traitement informatique de ces
informations en écrivant à l’adresse: Concours photos « Les Pommes de terre, tellement de
caractères » - A l’attention de Gaëlle Chartier, i&e Consultants, 32 rue de Trévise, 75009 Paris.

ARTICLE 6. DOTATIONS
A partir du 1er
décembre 2012 à minuit, les participations au Concours Photos seront closes. Les
participations aux votes seront closes le 1er
janvier 2013 à minuit. Les dotations mises en jeu sont les
suivantes :
 Le Participant remportant le 1er
prix sera récompensé par 1 week-end « escapade gourmande »
pour 2 personnes (lieu au choix dans toute la France) à réaliser dans un délai maximum de six
(6) mois après l’annonce des résultats du Concours Photos. Valeur unitaire y compris le
déplacement : environ 1500 €
 Les Participants remportant les 2ème
et 3ème
prix seront chacun récompensés par un dîner à
Paris ou en Province pour 2 personnes dans un grand restaurant, à réaliser dans un délai
maximum de six (6) mois après l’annonce des résultats du Concours Photos. Valeur unitaire y
compris le déplacement : environ 300 €

Il ne sera retenu qu’une seule participation gagnante par foyer. On entend par foyer, les membres
d’une même famille ou situation analogue (PACS, concubinage ou personne résidant sous le même
toit).
Les gagnants seront avertis de leurs gains par email. Ils devront confirmer leur adresse postale par e-
mail dans un délai de quinze (15) jours ouvrables pour l'envoi de leur lot, qui sera faite par courrier
avec remise contre signature. Au delà de ce délai, le lot sera définitivement perdu. Aucune réclamation
ne sera recevable en cas de non-respect de ce délai. Les lots ne sont pas commercialisables et ne
peuvent pas être attribués ou cédés à des tiers. Ils ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à
la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou à leur remplacement.

ARTICLE 7. ACCEPTATION DU REGLEMENT – CORRESPONDANCE – CONTESTATIONS
La participation au Concours Photos implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement
déposé chez Maître Didier Richard, Huissier de Justice sis au 164 avenue Charles de Gaulle, 92 200
Neuilly-sur-Seine. Tout internaute peut le télécharger à l’adresse : http://www.pommesdeterre-
4/5
caracteres.fr ou en obtenir copie sur simple demande à l’adresse suivante : Concours photos « Les
Pommes de terre, tellement de caractères » - à l’attention de Gaëlle Chartier, i&e Consultants, 32 rue
de Trévise, 75009 Paris.
Toute contestation relative au Concours Photos devra obligatoirement être formulée par écrit à
l’adresse ci-dessus.
Participer au Concours Photos implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et
des droits des autres participants. Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre
en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes
du présent règlement.
L’Organisateur se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider le gain de toute personne ne
respectant pas le règlement. Il se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de
frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Concours Photos. Toute falsification
entraînera l’élimination immédiate du Participant. L’Organisateur pourra décider d’annuler le Concours
Photos s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit,
notamment de manière informatique dans le cadre de l’inscription et/ou des votes.
La société organisatrice et/ou le CNIPT ne sauraient davantage être tenue(s) responsable(s) de tout
défaut technique ou tout problème lié notamment et non limitativement à (aux) l’encombrement(s) du
réseau, une erreur humaine ou d’origine électrique, une intervention malveillante, un cas de force
majeure, des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Concours Photos.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
L’Organisateur se réserve le droit de retirer du Site et du Concours Photo toute photo qui serait hors
sujet, ainsi que toute photo non conforme à l’esprit du concours (à caractère vulgaire, politique,
religieux…) sans que le Participant n’en soit averti au préalable.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer les lots mis en jeu par des lots de même valeur et de
caractéristiques proches si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être
engagée de ce fait. Il ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des lots à une adresse inexacte
du fait d’une erreur due au gagnant. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de toute perte ou
dommage occasionné lors de l’envoi du lot. Les réclamations devront être envoyées par lettre
recommandée avec accusé de réception, directement auprès de l’établissement responsable de
l’acheminement du courrier (la Poste).
Les lots qui n’auraient pu, pour quelque raison que ce soit, être attribués à un gagnant dans le cadre de
la présente opération, seront attribués au(x) Participant(s) suivant(s) dont la photo a reçu le plus de
votes.
L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de modifier ou d'annuler le Concours Photos si des
circonstances exceptionnelles l'exigeaient. Les éventuelles modifications feront l’objet d’un avenant au
présent règlement, tel que décrit ci-dessous. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Il ne
saurait non plus être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas
de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi ou la
jurisprudence, privant partiellement ou totalement le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur gain(s).
L’Organisateur décline toute responsabilité concernant de tels événements pouvant avoir lieu avant,
pendant et après la jouissance des lots. L’Organisateur rappelle aux Participants les caractéristiques et
les limites des réseaux Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion
des Participants à ce réseau via le Site. Dès lors, L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable
des limites techniques d’Internet et, concernant les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, de détournement
des données et risques de contamination par d’éventuels virus. Plus particulièrement, L’Organisateur
ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à
leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en
découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. L’Organisateur ne saurait
davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Participant(s) ne pourrai(en)t parvenir à se
connecter sur le Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à
l'encombrement des réseaux.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT
L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin et/ou à
prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement,
sous réserve d'en informer les Participants, en publiant un avis modificatif sur le Site.

ARTICLE 10 : COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
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Les données à caractère personnel communiquées par le Participant font l’objet d’un traitement sous la
responsabilité du CNIPT. Ces données personnelles seront exclusivement utilisées par le CNIPT ou
ses prestataires techniques pour gérer l’opération et en assurer le suivi notamment lors de l’attribution
et l’acheminement des lots. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, chaque
Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition portant sur les informations
nominatives le concernant. Ce droit est exercé sans frais en contactant le CNIPT par courrier postal à «
Concours photos « Les Pommes de Terre, tellement de caractères », à l’attention de Gaëlle Chartier,
i&e Consultants, 32 rue de Trévise, 75009 Paris, qui transmettra.

ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information du site
www.pommesdeterre-caracteres.fr ont force probante, sauf erreur manifeste, quant aux éléments de
connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Concours Photos.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
On entend par force majeure au sens du présent règlement : la guerre, l’émeute, la grève, l’incendie,
l’inondation, la catastrophe naturelle, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des
réseaux de télécommunication, les dispositifs d’ordre législatif ou réglementaire apportant des
restrictions à l’objet du présent règlement, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence et tout autre
cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du Concours
Photos. En cas de force majeure, la responsabilité de chaque partie sera écartée.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution
du présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation de ce
règlement, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.





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Campagne financée avec le concours de l’Union Européenne et de la France