REGLEMENT DU JEU
Jeu concours « PSM Orange – Octobre 2019 »
Du 04/10/2019 au 20/10/2019
1- LA SOCIETE ORGANISATRICE
Point Service Mobiles (ci-après la « société organisatrice »), Société par actions simplifiée, au capital de 1 440 000€, dont le siège social est situé à Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 49021816100035, organise un jeu intitulé « PSM Orange – Octobre 2019 » sur la page Facebook de Point Service Mobiles Orange du 04 octobre 2019 à 12h au 20 octobre 2019 à 23h59, pour gagner 1 LOT d'une valeur totale de deux cent vingt-huit euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (228,99) prix public. La participation est gratuite et sans obligation d'achat.
Le Jeu sera hébergé à l’adresse suivante pendant toute la durée du jeu : https://point-service-mo-hub.fcld.me/hub/386961028373178/
Le Participant reconnaît être informé de la politique de confidentialité du site Facebook qui peut être consultée directement sur le site de Facebook.
Ce jeu n’est pas géré ou parrainée par Facebook. Les informations communiquées sont fournies à la société organisatrice et non à Facebook. Les informations fournies par le participant permettent d’effectuer le tirage au sort et de transmettre les lots aux gagnants. En outre, elles ne seront utilisées que dans le cadre des autorisations que le participant aura accordées via la case à cocher en fin du formulaire d’inscription. Facebook ne peut être considéré comme responsable en cas de problème.
2- PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine ayant un accès à Internet et un compte utilisateur Facebook valide, associé à une adresse e-mail valide, à l’exception du personnel de la société organisatrice, ainsi que toute personne impliquée dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu.
Le simple fait de participer au jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement par le Participant.
3- MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, le participant devra:
1- Se rendre sur le lien : https://point-service-mo-hub.fcld.me/hub/386961028373178/
2- Cliquer sur « Je participe » ;
3- Remplir le formulaire de participation en indiquant prénom, nom, adresse e-mail et code postal.
4- Accepter le présent règlement et valider sa participation.
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d’inscription sont exactes.
Ces données sont nécessaires à la prise en compte de la participation et à l’attribution de la dotation.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraînera automatiquement l’élimination de la participation.
La participation au jeu est limitée à un formulaire d’inscription par personne et par compte utilisateur Facebook. Toute participation additionnelle sera considérée comme nulle. Les faux comptes Facebook seront exclus des participants.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions d’inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu’à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
4- DOTATIONS
La dotation globale de l’opération est de 1 LOT d'une valeur totale de deux cent vingt-huit euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (228,99) prix public répartis ainsi :
- 1er gagnant : 1 iPhone 6s reconditionné Silver 16 Go ET un pack de protection composé d’un verre trempé So Skill et d’une coque en silicone So Skill d’une valeur totale de 228,99€.
Le gagnant sera tiré au sort et remportera le lot gagnant.
Le gagnant devra se rendre au Point Service Mobiles Orange, situé ZAC du Coudoulet, 42 ter rue d’Italie – 84100 Orange, pour récupérer son lot gagnant.
Le lot n’est ni échangeable, ni remplaçable, ni remboursable même en cas de perte, de vol, de détérioration. Le lot ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire ou rendu de monnaie.
5- MODALITES DU TIRAGE AU SORT
Un tirage au sort sera effectué le 21 octobre 2019 parmi les participants à l’application Facebook ayant correctement rempli leur formulaire de participation au jeu.
Un participant ne peut gagner qu’une seule fois pendant la durée totale de ce jeu.
Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par voie électronique par la société organisatrice à l’adresse e-mail qu’ils auront indiquée sur le formulaire de participation. Le nom du gagnant sera également visible sur la page.
Les gagnants disposeront d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet e-mail pour confirmer acceptation du lot.
Tout gagnant qui n’aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son lot. A l’issue de ce délai, le lot non réclamé sera définitivement perdu.
Le lot ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l’e-mail annonçant le gain par suite d’une erreur dans l’adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
Pour toute correspondance, les participants font élection de domicile à l’adresse mail indiquée sur le formulaire du présent jeu. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des informations communiquées lors de son inscription au jeu et notamment autorise toutes les vérifications sur l’identité ou les coordonnées du participant.
6- PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS
Chaque gagnant accepte par avance l’utilisation de ses nom et prénom sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau internet ou non, pendant une durée maximum de 1 an sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à un autre bénéfice que le lot gagné.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par écrit dans l’e-mail de confirmation de sa participation et d’acceptation de son gain.
7- REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de trois minutes de communication au tarif d’une communication locale.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. Les participants utilisant des fournisseurs d’accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement.
La demande de remboursement des frais de connexion, dans la limite d’une demande par foyer, devra être adressée, par écrit, à l'adresse postale suivante : 1 rue de l’Arc de Triomphe 75017, en joignant obligatoirement l’ensemble des pièces suivantes :
- une lettre de demande de remboursement ;
- un relevé d'identité bancaire ;
- une photocopie d'un justificatif d'identité ;
- une photocopie de la facture détaillée de téléphone indiquant la date et l’heure de la participation et le montant de la communication ;
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de connexion, sur la base de 0,05 € par photocopie, dans la limite de 3 photocopies.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 15 jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement seront remboursés sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe).
Toute demande incomplète ou erronée ne pourra être prise en compte.
8- LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée (par exemple, si le jeu ne pouvait se dérouler convenablement du fait d’un virus, d’un bug, d’une intervention d’un tiers non autorisé, d’une fraude, de problèmes techniques et/ou postaux), elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement ou d’interruption des communications ou des lignes téléphoniques, de l’indisponibilité du site Internet, de défaillance technique, des dysfonctionnements du réseau Internet et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du jeu.
9- INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à la société organisatrice en vue de la participation au jeu, de la gestion des gagnants et de l’attribution de la dotation. Si le participant l’a accepté les données collectées permettront de l’informer des mises à jour effectuées sur le site ou de lui communiquer des offres particulières.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit d’accès s’exerce en écrivant à 1 rue de l’Arc de Triomphe 75017.
10- PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif.
11- DEPOT DU REGLEMENT
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Ce règlement peut être consulté pendant toute la durée du jeu sur le site Facebook.com ou envoyé sur simple demande effectuée à Point Service Mobiles, 1 rue de l’Arc de Triomphe 75017 Paris.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Le présent règlement est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de Point Service Mobiles, 1 rue de l’Arc de Triomphe 75017 Paris.
Le règlement est exclusivement régi par la loi française. Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la société organisatrice, dans le respect de la législation française.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit à l’adresse de la société organisatrice et au plus tard dans un délai de quinze jours après la clôture.
