RÈGLEMENT DE JEU PLANETE VEGETAL
100 ÉPLUCHEURS T-DUO OPINEL® A GAGNER
Article 1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La SARL PLANETE VEGETAL
Inscrite au RCS de Bordeaux sous le Numéro 495.298.846
Dont le Siège Social se trouve 8 Chemin du Pot au Pin – 33610 CESTAS
Organise du 15 MAI 2024 AU 31 OCTOBRE 2024 SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu INSTANT GAGNANT avec obligation d'achat dénommé :
"100 éplucheurs T-DUO OPINEL® A GAGNER ".
Ce jeu Instant Gagnant est accessible via l'adresse Internet : https://www.planetevegetal.com
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès, font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu INSTANT GAGNANT est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (corse incluse), qui désire s'inscrire depuis la page Web : https://www.planetevegetal.com.
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la société et des partenaires, y compris leurs familles et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complète ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrement et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation en jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, en toutes ces stipulations des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, chartre de bonne conduite) ainsi que des lois et règlements applicable au jeu concours en vigueur en France. La participation au présent jeu implique une attitude loyale, responsable et digne impliquant notamment le respect des règles du présent règlement et des droits des autres participants.
Le non-respect dudit règlement entraine l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratification.
Tout participant âgé de moins 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement. L’organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation, et le cas échéant disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Article 3. MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer au jeu, le participant doit :
Acheter entre le 15 mai 2024 et le 31 octobre 2024 un sachet de Croq’carotte 500g de la marque Planète Végétal dans l’un des magasins qui commercialise la référence. Tout achat d’un produit éligible à une date antérieure au 15 mai 2024 ou postérieure au 31 octobre 2024 ne pourra pas être pris en compte pour participer au jeu.
Le participant doit demander et conserver sa preuve d’achat papier (ticket de caisse) valide et conforme pour le scanner ou le prendre en photo pour participer au jeu.
Pour participer, les candidats devront se connecter entre le 15 mai 2024 et le 31 octobre 2024 sur le site: https://www.planetevegetal.com, et cliquer sur le visuel qui se réfère au jeu-concours pour entrer dans le site de participation
Page d’inscription: Renseigner les champs obligatoires : Saisir ses coordonnées personnelles complètes (Civilité, Nom, Prénom, Adresse postale, email…) Confirmer sa prise de connaissance du règlement du jeu. Cliquer sur « JE VALIDE »
Page preuve d’achat: Télécharger sa preuve l‘achat : photographie ou scan du ticket de caisse original dans son intégralité en entourant la date d’achat, le libellé et le prix du sachet de Croq’carotte acheté qui doivent être clairement lisibles et compréhensibles. Le fichier devra être téléchargé au format .JPEG, .PNG ou .PDF d’une taille maximale de 10 Mo. Le ticket de caisse devra être daté entre le 15 mai 2024 et le 31 octobre 2024. Dans le cas où le ticket de caisse est trop long pour être scanné ou photographié, le participant est autorisé à la plier « en accordéon », de manière à laisser apparaître les informations demandées pour valider la participation. Renseigner l’enseigne et la ville du magasin. Cliquer sur « JOUER »
La participation ne sera prise en compte qu'une fois la page d'inscription et la page téléchargement de la preuve d'achat dûment remplies.
L’ensemble des informations devra être conforme pour pouvoir prétendre à la dotation si le participant remporte un lot.
La participation ne sera prise en compte qu’une fois le formulaire d’inscription validé.
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.
Article 4. SÉLECTION DES GAGNANTS
La liste des instant gagnant est déposée chez la SELARL HUISSIERS REUNIS DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE, Huissiers de Justice associés Office de Mornant 69440, 13 Rue Guillaumond.
Si un lot ne peut être remporté du fait d'une participation considérée non conforme (preuve d'achat illisible ou non validée, inscription non complète ou erronée...), l'instant gagnant concerné pourra être remis en jeu ultérieurement par rapport à son datage initial.
Sera déclaré Gagnant, le premier gagnant qui participera au jeu une fois un instant gagnant déclenché.
Si plusieurs connexions interviennent pour un même « instant gagnant », seule la première connexion enregistrée par le serveur du site internet sera gagnante (sous réserve de vérification de la validité de la participation).
L’utilisation de robot ou de tout autre procédé similaire permettant de trouver les instants gagnants de façon mécanique ou autre est prescrit, la violation de cette règle entrainant l’élimination définitive de son réalisateur et/ ou utilisateur.
Article 5. PRÉSENTATION DES LOTS
1er PRIX AU 100ème PRIX : UN ÉPLUCHEUR T-DUO DE LA MARQUE OPINEL® d'une valeur unitaire constatée de 13.30€TTC.
Article 6. ACHEMINEMENT DES LOTS
Les lots mis en jeu sont présentés sous réserve de leurs disponibilités chez le fournisseur. Si l’organisateur se trouve, notamment en raison d’une rupture de stock du fournisseur ou du redressement ou liquidation judiciaire de ce dernier, dans l’impossibilité de livrer le gain, cette dernière se réserve le droit de remplacer par un autre de nature et de valeur équivalente. Le gagnant ne pourra réclamer à l’organisateur aucune indemnité à ce titre.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques des lots mis en jeu sont données à titre purement indicatif. De tels éléments remplissent exclusivement une fonction d’illustration et ne sauraient en aucun cas acquérir une valeur contractuelle.
A défaut d’indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toutes options ou accessoires. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, ainsi que les éventuelles formalités administratives afférentes restent à la charge exclusive du gagnant.
L’adresse postale fournie par le gagnant pour l’attribution de son gain ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d’une personne différente à celle qui a été déclarée lors de l’inscription au jeu.
Les gagnants désignés seront contactés par l'organisateur du jeu par courrier électronique afin de récupérer un numéro de téléphone auquel le gagnant pourra être joint par le transporteur qui livrera le lot.
L’organisateur se contente de délivrer les produits et ne revêt nullement la qualité de producteur, de fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distributeur des produits, quel qu'il soit et ne saurait voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
L’organisateur se dégage de toutes responsabilités en cas d’utilisation non conforme des gains et ne saurait être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, causés par une telle utilisation non conforme.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et l’Organisateur pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamé leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Les lots ne sont pas interchangeables, contre un autre objet ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants sont informés que la vente ou l'échange de lot sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Toutes les marques ou nom de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, PLANETE VEGETAL se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 7. DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse) et par gagnant.
Le participant est immédiatement informé s’il a gagné ou perdu.
Les gagnants seront ensuite désignés après vérification de leur éligibilité au gain, de la dotation les concernant (vérification des données personnelles et de la conformité de la preuve d'achat). Une preuve d'achat n'est valable qu'une seule et unique fois.
Les participants désignés seront alors contactés par l'organisateur du jeu par mail.
Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi du courrier ou de la communication téléphonique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot, et le lot restera la propriété de l'organisateur.
Les lots seront adressés aux gagnants dans les deux mois qui suivent la date de fin de jeu à l'adresse indiquée par lui dans son formulaire de participation soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant et restera la propriété de l'organisateur.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas au critère du présent règlement, leur lot ne leur serait pas attribué.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales, ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
À ce titre, l'organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse, entraine l'élimination immédiate du participant et le cas échéant, le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 8. RESPONSABILITÉ
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet;
De tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu;
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication;
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée;
Des problèmes d’acheminement;
Du fonctionnement de tout logiciel;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;
De tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. L’organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 9. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Les participants acceptent que les informations saisies dans le formulaire d’inscription soient utilisées pour la gestion du jeu.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au jeu, mais également du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner.
Article 10. MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La société organisatrice se réserve le droit de modifier le présent règlement, toute modification entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.
Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.
Article 11. DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le règlement est déposé chez la SELARL HUISSIERS REUNIS DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE, Huissiers de Justice associés, Office de Mornant 69440, 13 Rue Guillaumond.
Le règlement est librement consultable sur le site www.Reglement-Jeux.fr et peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
Article 12. REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les frais engagés par les participants pour la participation au jeu seront remboursés sur simple demande écrite dans les conditions suivantes :
Les frais de connexion internet engagés pour la participation au jeu seront remboursés sur la base forfaitaire de 0,61 euros TTC pour une participation.
Les frais de timbre pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de participation, le participant doit adresser à la société organisatrice, dans un délai de 30 jours suivant la date de sa participation, une demande écrite accompagnée obligatoirement des éléments suivants :
Son nom, prénom, adresse postale et adresse électronique.
Une photocopie de sa carte d’identité.
Une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès.
Un relevé d’identité bancaire ou postal.
La date et l’heure de sa participation.
Toute demande de remboursement incomplète, envoyée à une adresse différente de celle mentionnée ou parvenue hors délai, ne pourra être prise en compte.
Les frais postaux nécessaires à cette demande seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent en vigueur.
Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).
Article 13. DONNÉES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, etc.). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution et l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
En participant au jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à une lettre d’information de l’organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit par demande écrite envoyée à l’adresse de l’organisateur indiquée à l’Article 1.
La société organisatrice s'engage à faire respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les participants dans le cadre du jeu. Toutefois, les participants sont informés que les données les concernant pourront faire l'objet d'une divulgation en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
Article 14. DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend né à l’occasion du présent règlement. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 15. CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site internet www.Reglement-Jeux.fr pendant toute la durée du jeu.
Une copie de ce règlement sera adressée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande à l’adresse suivante :
Planète Végétal, 8 Chemin du Pot au Pin – 33610 CESTAS
Article 16. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Pour tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l'exécution de la prestation.
Article 17. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais engagés pour la participation au jeu seront remboursés sur demande écrite adressée à la société organisatrice, dans un délai d'un mois après la clôture du jeu (cachet de la poste faisant foi).
Article 18. CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et la société organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de la société organisatrice feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la société organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 19. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu et le présent règlement sont strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 20. DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez la SELARL HUISSIERS REUNIS DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE, Huissiers de Justice associés, Office de Mornant 69440, 13 Rue Guillaumond.
Article 21. CONTESTATIONS ET RÉCLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l'adresse de la société organisatrice telle que mentionnée à l’article 1.
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en compte passé un délai d'un mois après la clôture du jeu.
Article 22. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Tous les participants au jeu disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès ou de rectification aux données les concernant.
Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à l'adresse de la société organisatrice telle que mentionnée à l’article 1.
Article 23. DÉPÔT ET CONSULTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez la SELARL HUISSIERS REUNIS DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE, Huissiers de Justice associés, Office de Mornant 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.Reglement-Jeux.fr.
Suivant procès-verbal de dépôt de règlement de jeu du 7 MAI 2024 qui se trouve annexé à l'Original du Procès-Verbal concernant la Minute de l'Etude.
