Règlement du jeu-concours Pierre Martinet n°278114 Lot principal gagné : 1 lot comprenant 2 abonnements d’1 an à 2 magazines au choix (59 €).

RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS FACEBOOK « 30 ANS DE SALADES TRAITEUR»
Pierre Martinet France·mercredi 30 mars 2016
RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS FACEBOOK « 30 ANS DE SALADES TRAITEUR»
Du 30/03/16 au 04/10/16
ARTICLE 1 : LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société MARTINET SAS au capital de 21.000.000 euros, ayant son siège social 24 Rue du Limousin 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER, Immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 401 089 461 (ci-après dénommée la "Société Organisatrice") organise sur la page Facebook® Pierre Martinet https://www.facebook.com/martinet.traiteur (ci-après le « Site ») un jeu gratuit sans obligation d’achat dénommé « 30 ANS DE SALADES TRAITEUR» (ci-après le « Jeu ») qui se compose de jeux ponctuels (ci-après dénommés la « Session de Jeu »). Le Jeu n’est ni géré ni parrainé par Facebook®.
Les informations communiquées dans le cadre du Jeu sont destinées exclusivement à Pierre Martinet et non à Facebook®. Ces informations ne seront utilisées que dans le cadre du Jeu.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
2.1 Participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (ci-après le Participant), résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion du personnel de la Société Organisatrice, de ses sous-traitants et de toute personne ayant directement participé à la mise en place de l’opération.
Dans l’hypothèse où un Participant serait une personne mineure, il déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le Participant de l’ensemble des dispositions du Règlement. A cet égard, la Société organisatrice pourra demander au mineur participant la preuve de l’autorisation de son représentant légal notamment pour la remise de la dotation.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France. La Société organisatrice se réserve le droit de sélectionner d’autres gagnants dès lors qu'un des gagnants initiaux ne répond pas aux conditions énoncées au présent article.
2.2 Accès et période de jeu
Le Jeu se déroule du mercredi 30 mars au lundi 4 octobre 2016 à minuit sur le Site, sur sept (7) Session de Jeu dont le calendrier est fixé à l’article 3 du Règlement. Pour participer, il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d’un compte Facebook® actif et valide pendant toute la durée du Jeu et dans les soixante jours à compter de la date de clôture du Jeu. Le Règlement est applicable durant toute la durée du Jeu
2.3 Nombre de participation
Une (1) seule participation par Participant (même nom, même prénom, un seul compte Facebook® et adresse email) est autorisée pendant toute la durée d’une Session du Jeu. Un Participant peut participer aux différentes Sessions de Jeu prévues dans le cadre du Jeu. Une personne physique qui viendrait à multiplier la création de comptes Facebook® dans le but de pouvoir s’inscrire plus d’une fois au Jeu sera automatiquement exclue du Jeu.
La participation au Jeu est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres Participants. Toute utilisation d’adresses électroniques différentes pour un même Participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du Participant du Jeu.
En référence aux articles 323-1, 323-2, 323-3 et 323-3-1 du Code Pénal, le Participant ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement à la Session de Jeu sera exclu et une plainte pourra être déposée par la Société Organisatrice pour tentative de fraude.
Le Participant autorise toutes vérifications utiles concernant son identité et son domicile, et ce, afin de permettre à la Société Organisatrice de s’assurer du respect par ce dernier du Règlement.
Toute demande de justification de l’identité ou du domicile d’un Participant lui sera notifiée par la Société Organisatrice via un message privé Facebook®, un courrier électronique ou un courrier postal. La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du Participant.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout Participant ayant délibérément fraudé et le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du Règlement.
ARTICLE 3 : PRINCIPE DU JEU :
Le Jeu est constitué de sept (7) Sessions de Jeu, en raison d’une Session de Jeu par mois (de mars à septembre 2016). Chaque Session de Jeu prend la forme d’un post Facebook® avec un quizz sur le Site.
Chaque Session de Jeu est ouverte lors d’une publication ponctuelle d’un post et accessible sur le Site pendant toute la durée du Jeu. Ces Sessions de Jeu permettront aux Participant de pouvoir gagner une dotation.
Les Sessions de Jeu se dérouleront comme suit :
- Quizz 1 : du 30 mars au 3 avril 2016 à minuit
- Quizz 2 : du 30 avril au 4 mai 2016 à minuit
- Quizz 3 : du 30 mai au 3 juin 2016 à minuit
- Quizz 4 : du 30 juin au 4 juillet 2016 à minuit
- Quizz 5 : du 30 juillet au 3 août 2016 à minuit
- Quizz 6 : du 30 août au 3 septembre 2016 à minuit
- Quizz 7 : du 30 septembre au 4 octobre 2016 à minuit
Pour participer au Jeu, le Participant doit :
1. Se connecter à son compte Facebook®
2. Accéder à la page Facebook® de la Société Organisatrice à l’adresse suivante https://www.facebook.com/martinet.traiteur
3. Prendre connaissance et accepter expressément le Règlement dont le lien est dans le post de chaque Session de Jeu
4. Répondre en commentaire à la question présente dans le post Facebook® de la Société Organisatrice
5. Valider sa participation par la publication de sa réponse
Un tirage au sort parmi tous les Participants ayant donné la bonne réponse en commentaire du post est effectué par la Société Organisatrice à la fin de chaque Session de Jeu pour déterminer le gagnant.
Aucune participation au Jeu ne sera acceptée passé en dehors des Sessions de Jeu définies au présent article. La participation au tirage au sort suppose au préalable que le Participant ait répondu correctement à la question posée et effectué l’ensemble de ces étapes nécessaires à sa participation au Jeu.
Toutes demandes de participation par téléphone, courrier postal, fax, courriel ou autres formes de communication ou participation ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
Pendant toute la durée du Jeu, la Société Organisatrice dote le Jeu de sept (7) lots d’une valeur totale de cinq cent quatre vingt dix neuf euros (599,77€). Un lot est mis en jeu par Session de Jeu.
Les sept (7) lots se composent :
- d'une (1) carte cadeau Cadhoc d’une valeur de 100€ TTTC
- d'une (1) carte cadeau Fnac d’une valeur de 100€ TTC
- d'un (1) appareil photo Polaroid PIC300 d’une valeur de 99,99€ TTC
- d'un (1) robot multifonction d’une valeur de 99,99€ TTC
- de deux (2) e-cartes UGC 5 Plus d’une valeur de 41.50€ TTC unitaire, soit un total de 83€ TTC
- un lot composé de deux (2) abonnements d’un an à deux magazines au choix sur le site "http://www.kiosquecadeau.fr/" d’une valeur de 29.90€ TTC unitaire, soit un total de 59.80€ TTC pour les deux abonnements.
- d'un (1) kit cocktail dinatoire composé d’un livre « Mes apéritifs dinatoires » édition SOLAR d’une valeur de 31€ TTCC et d’un coffret « Apéritif dinatoire » de 19 pièces d’une valeur de 25,99€, soit un total de 56,99€ TTC.
Les lots sont répartis de la manière suivante :
- Pour le quizz 1 (post du 30 mars) : un lot composé d'un (1) robot multifonction d’une valeur de 99,99€ TTC.
- Pour le quizz 2 (post du 30 avril) : un lot composé de deux (2) abonnements d’un an à deux magazines au choix sur le site "http://www.kiosquecadeau.fr/" d’une valeur de 29.90€ TTC unitaire, soit un total de 59.80€ TTC pour les deux abonnements.
- Pour le quizz 3 (post du 30 mai) : un lot composé d'une (1) carte cadeau Cadhoc d’une valeur de 100€ TTTC.
- Pour le quizz 4 (post du 30 juin) : un lot composé d'un (1) appareil photo Polaroid PIC300 d’une valeur de 99,99€ TTC.
- Pour le quizz 5 (post du 30 juillet) : un lot composé d'un (1) kit cocktail dinatoire composé d’un livre « Mes apéritifs dinatoires » édition SOLAR d’une valeur de 31€ TTC et d’un coffret « Apéritif dinatoire » de 19 pièces d’une valeur de 25,99€ TTC, soit un total de 56,99€ TTC.
- Pour le quizz 6 (post du 30 août) : un lot composé de deux (2) e-cartes UGC 5 Plus d’une valeur de 41.50€ TTC unitaire, soit un total de 83€ TTC.
- Pour le quizz 7 (post du 30 septembre) : un lot composé d'une carte cadeau Fnac d’une valeur de 100€ TTC.
Chaque tirage au sort effectué après chaque Session de Jeu (quizz) déterminera un seul gagnant, soit un total de sept (7) gagnants sélectionnés sur toute la période du Jeu.
ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DE LA DOTATION
La sélection des gagnants se fera par tirage au sort effectué par Maitre Didier Gatimel (huissier de justice), à la fin de chaque Session de Jeu, parmi l’ensemble des Participants à la Session de Jeu ayant correctement répondu à la question et dont la participation est conforme aux dispositions du Règlement.
Les dates des tirages au sort, pour chaque Session de Jeu ou quizz sont les suivantes :
- Le 6 avril 2016 pour le quizz 1
- Le 11 mai 2016 pour le quizz 2
- Le 8 juin 2016 pour le quizz 3
- Le 7 juillet 2016 pour le quizz 4
- Le 8 août 2016 pour le quizz 5
- Le 7 septembre pour le quizz 6
- Le 7 octobre 2016 pour le quizz 7
Les gagnants tirés au sort se verront chacun attribuer une dotation en fonction du quizz auquel ils ont participé.
La Société Organisatrice s’engage à informer les gagnants de leur gain par commentaire sur leur post dans un délai de sept (7) jours après la fin du Jeu. Les gagnants devront envoyer leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email, téléphone) à la Société Organisatrice par message privé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annonce des gagnants, pour l’envoi postal de la dotation.
Les gagnants recevront leur dotation par colis postal dans un délai indicatif de trente (30) jours à compter de la date de clôture du Jeu. S’il s’avère que l’un des gagnants ne remplit pas les conditions pour prétendre à la participation au Jeu, la dotation sera attribuée au premier suppléant éligible (les mêmes vérifications seront opérées).
Chaque gagnant devra justifier de son identité (photocopie d’une pièce d’identité : carte d’identité, passeport ou permis de conduire) et communiquer un numéro de téléphone sur lequel il peut être joint. Chaque gagnant s’engage à fournir ses coordonnées dans les délais demandés par la Société organisatrice.
Sans réponse d’un gagnant dans un délai de 14 jours, la dotation sera perdue et attribuée au premier suppléant éligible. Un message privé via Facebook sera envoyé à l’éventuel suppléant dans un délai de 10 jours après la réattribution du lot. Sans réponse du suppléant dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi du message privé, la dotation sera perdue et ne sera pas réattribuée.
Les modalités complètes de remise de la dotation seront fixées entre les gagnants et la Société organisatrice.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contrevaleur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d'autres biens ou services.
La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de même valeur et de caractéristiques proches en cas de force majeure ou de rupture de stock, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque réclamation. Les éventuelles photographies représentant les produits ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent sans avoir à se justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité quant à l’acheminement de la dotation ou toute insatisfaction liée à la qualité et l’état de la dotation, à son acceptation et/ou à son utilisation selon le cas.
À tout moment, le Participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse postale et doit, en cas de changement d’adresse postale, prendre les mesures nécessaires auprès de La Poste, pour que sa dotation lui parvienne.
Toutes les dotations qui seraient retournées à la Société Organisatrice par La Poste ou le prestataire en charge du transport, comme colis non remis pour quelque raison que ce soit (notamment colis refusé, n’habite plus à l’adresse indiquée) seront considérées comme perdues pour les gagnants. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra donc être engagée sur ce fait. Les dotations ne seront pas remises en jeu.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET PROMOTION DES GAGNANTS
Du fait de l’acceptation de son lot, les gagnants autorisent expressément la Société organisatrice à utiliser son nom et prénom pour toute communication promotionnelle ou publicitaire liée au Jeu, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la dotation gagnée. Cette autorisation est accordée pour la durée du Jeu et pour une durée de deux (2) ans après la fin du Jeu, pour les seuls supports relatifs au Jeu.
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de ses coordonnées il doit le faire connaître à la Société Organisatrice soit envoyant un message privé à la page Facebook Pierre Martinet, soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Société Martinet – Jeu Concours « 30 ans de salades traiteur » - Service communication – 24 Rue du Limousin 38297 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
ARTICLE 7 : AUTORISATION
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l'identité et le domicile des participants.
Toute fausse déclaration d’identité et/ou d’adresse, ou indication incomplète, entraîne l'annulation de la participation du gagnant et donc son élimination. La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du Participant.
ARTICLE 8 : LA FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure, le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux Participants.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, des bogues informatiques ou tout autre problème technique impacterait le bon déroulement du Jeu ou le tirage au sort. Les plaignants ne pourraient alors prétendre à quelque dotation que ce soit.
ARTICLE 9 : MODIFICATION ET INTERPRETATION DU RÈGLEMENT
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à la SCP GATIMEL ARMENGAUD GATIMEL de MONTALEMBERT, Huissiers de Justice à Paris 40, rue de Monceau – 75008, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la SCP GATIMEL ARMENGAUD GATIMEL de MONTALEMBERT, Huissiers de Justice à Paris, dans le respect de la législation française. Les contestations ne sont recevables que dans un délai d'une semaine après la clôture du Jeu.
Chaque modification du Règlement fera également l'objet d'une annonce sur le Site.
ARTICLE 10 : LA CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les Participants qui accèdent au Site à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication peuvent obtenir le remboursement de leur frais de connexion sur la base d’un forfait par connexion correspondant à cinq (5) minutes au prix de 0,12 Euros TTC la minute.
La demande de remboursement doit comporter : le nom, prénom l’adresse postale et l’adresse e-mail du Participant (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire), un RIB valable pour la France Métropolitaine, une facture détaillée du fournisseur d'accès Internet et/ou de l’opérateur téléphonique auquel faisant apparaître la date et l'heure de participation au Jeu clairement soulignées. Etant précisé que le nom et l’adresse du Participant demandant le remboursement doivent être identiques à ceux mentionnées sur la facture.
La demande de remboursement devra être envoyée avant le 7 novembre 2016 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du Jeu : Société Martinet – Jeu Concours « 30 ans de salades traiteur » - Service communication – 24 Rue du Limousin 38297 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
Il est précisé qu'aucun remboursement ne sera effectué pour les Participants titulaires d'un abonnement illimité auprès d'un fournisseur d'accès à internet ou d’un opérateur téléphonique compte tenu que la connexion liée à la participation ou la consultation du Règlement n'engendre aucun frais supplémentaire spécifique pour eux.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les Participants sont informés que leurs coordonnées feront l’objet d’un traitement informatique pour la gestion du Jeu et l’attribution des dotations. La Société organisatrice est la seule destinataire des informations nominatives.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, les Participants ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition des informations nominatives les concernant qu’ils peuvent exercer sur simple demande à: Société Martinet – Jeu Concours « 30 ans de salades traiteur » - Service communication – 24 Rue du Limousin 38297 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
Si le Participant en fait la demande écrite, le remboursement du timbre d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection sera consenti au tarif lettre économique ou prioritaire < 20 g en vigueur. Le remboursement sera alors effectué par virement (RIB ou RIP à joindre à la demande de remboursement) dans un délai de six (6) semaines à réception de la demande.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site. Plus particulièrement, la Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu hébergé sur le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès au Site et au Jeu qu'il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l'attribution des lots soit conforme au Règlement du Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination du gagnant, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l'égard des Participants au-delà du nombre de dotations annoncées dans le Règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le Jeu.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l'acheminement des dotations). La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir à l’occasion de l'utilisation et de la jouissance du lot attribué.
ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLES
La marque et le logo «Pierre Martinet» sont la propriété exclusive de la société MARTINET.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de ce logo, et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la société MARTINET et/ou aux sociétés du groupe est donc prohibée. La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la société MARTINET et /ou des sociétés du groupe.
ARTICLE 15 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à ce Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du Règlement déposé à la SCP GATIMEL ARMENGAUD GATIMEL de MONTALEMBERT, Huissiers de Justice à Paris 40, rue de Monceau – 75008 - ainsi que l'arbitrage en dernier ressort de la Société organisatrice pour toutes les contestations relatives à l’interprétation et ou à l'application du présent règlement.
Le Règlement est consultable sur le Site, pendant toute la durée du Jeu.
Il peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite en indiquant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) à l’adresse suivante : Martinet – Service communication - 24 Rue du Limousin 38297 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER.
Les frais d’affranchissement du courrier sont remboursables au tarif lent en vigueur sur simple demande dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Le remboursement sera alors effectué par virement (RIB ou RIP à joindre à la demande de remboursement) dans un délai de six semaines à réception de la demande.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties, les règles de compétence légale s’appliqueront.
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.