RÈGLEMENT DU JEU « EXPEDITION MEXIQUE »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société PICARD SURGELES, SAS au capital de 2.485.858 euros, dont le siège social est situé au 37 bis rue Royale, 77300 Fontainebleau, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 784 939 688 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise sur le site internet http://jeu.picard.fr (ci-après le « Site ») du 20 juin 2016 (9h) au 10 juillet 2016 (23h59) (ci-après la « Durée ») un jeu gratuit avec obligation d’achat intitulé : « Expédition Mexique » (ci-après le « Jeu »).
Ce jeu est organisé en partenariat avec la société UNILEVER France, au capital de 28 317 129 euros, dont le siège social est situé au 20, rue des Deux Gares, 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 119 216 (ci-après la « Société Unilever France »).
ARTICLE 2 - PARTICIPANTS
Le Jeu, organisé sous forme de loterie, est ouvert à toute personne physique majeure à la date de lancement du Jeu résidant en France Métropolitaine (y compris la Corse) ou en Belgique, disposant d’un accès personnel à Internet et bénéficiant d’une adresse email valide (ci-après le « Participant »), à l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, ainsi qu’aux membres de leur foyer et de leur famille (ascendants en ligne directs).
Seuls les tickets de caisse émis par les magasins Picard situés en France métropolitaine/Belgique et/ou les numéros des commandes passées sur picard.fr sont éligibles au Jeu.
Chaque Participant devra sur simple demande de la Société Organisatrice présenter une preuve au regard de son âge.
ARTICLE 3 - DUREE
Le Jeu se déroulera du 20/06/2016 à 9h00 au 10/07/2016 à 23h59 inclus (dates et heures françaises de connexion faisant foi). La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants par tout moyen approprié.
ARTICLE 4 - SUPPORT DU JEU
Le Jeu sera annoncé sur : - Site internet du Jeu : http://jeu.picard.fr
- Profils officiels de la Société Organisatrice et de la Société Unilever France (page fan Facebook, compte Twitter, compte Instagram)
- E-mail aux membres du programme de fidélité Picard & Moi
- Dépliants et magazines de la Société Organisatrice
- Publicité sur le lieu de vente dans les magasins de la Société Organisatrice situés en France métropolitaine et en Belgique.
ARTICLE 5 - DOTATIONS
Est mis en jeu, dans le cadre d’un tirage au sort, le lot suivant :
Un (1) séjour de 9 jours et 7 nuits, valable entre le 01/09/2016 et le 01/06/2017 (hors vacances scolaires et semaines de ponts), pour 2 adultes à l’établissement Mahekal Beach Resort au Mexique, d’une valeur totale d’environ 5.400 € TTC.
Sont inclus : - Transport : les vols aller Paris-Cancun / retour Cancun-Paris en classe économique
- Les transferts éventuels entre le domicile du gagnant et le lieu de départ/arrivée
- Taxes : les taxes d’aéroport d’une valeur d’environ 374 € par personne
- Transferts : les transferts à l’aller et au retour entre l’aéroport au Mexique et l’hôtel
- Hébergement : Hôtel 4*, chambre double standard, en pension complète
- 1 pochette de voyage comprenant une carte de tourisme par personne d’une valeur de 15€
La valeur du lot est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Tous les frais non expressément pris en charge par la Société organisatrice sont à la charge exclusive du gagnant. Ne sont notamment pas compris : la taxe de sortie de territoire à régler obligatoirement en espèces, les dépenses d’ordre personnel du gagnant, les excursions, les assurances non expressément incluses (par ex. l’assurance annulation et bagages, et l’assurance assistance et rapatriement), et plus généralement toutes prestations non mentionnées dans la description ci-dessus du séjour.
ARTICLE 6 - MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet sur le Site (http://jeu.picard.fr) selon les modalités décrites dans le présent article.
Toute inscription (identification, renseignements) incomplète ou erronée, faite volontairement ou non, sera considérée comme nulle.
Les Participants non encore inscrits au programme de fidélité Picard & Moi au moment de leur participation au Jeu auront le choix, au cours du processus d’inscription au Jeu, soit de s’inscrire à ce programme (programme de fidélité Picard & Moi, dont le formulaire d’inscription et les conditions générales d’utilisation sont disponibles à l’adresse suivante : http://picardetmoi.picard.fr), soit de ne pas s’inscrire en sélectionnant la case « Je m’inscrirai plus tard ».
6.1 Enregistrement des participations
Pour participer, le Participant doit : 1. Acheter un ou plusieurs produit(s) de marque « Ben & Jerry’s » pendant la Durée du Jeu dans l’un des magasins Picard situés en France métropolitaine ou en Belgique (ci-après les « Magasins ») (dans la limite des jours et heures d’ouverture des Magasins) ou sur le site internet marchand www.picard.fr.
2. Se munir de son ticket de caisse ou de son numéro de commande internet et valider toutes les étapes d’inscription au Jeu sur le Site (http://jeu.picard.fr) entre le 20 juin 2016 à 9h et au plus tard le 10 juillet 2016 à 23h59 inclus.
3. Compléter de manière obligatoire le formulaire qui s’affiche en renseignant son adresse électronique dans le champ prévu à cet effet
4. Appuyer sur le bouton « valider »
Si le Participant est déjà inscrit au programme de fidélité Picard & Moi, il doit ensuite : 5. Compléter de manière obligatoire le formulaire qui s’affichera sur une nouvelle page en renseignant le code unique indiqué sur son ticket de caisse ou numéro de commande internet dans le champ prévu à cet effet
6. Appuyer sur le bouton « valider »
7. Le Participant reçoit immédiatement un e-mail de la Société Organisatrice lui confirmant son inscription au tirage au sort.
Si le Participant n’est pas inscrit au programme de fidélité Picard & Moi au moment de la validation de son adresse électronique, il doit : 5. Compléter de manière obligatoire le formulaire qui s’affichera sur une nouvelle page avec les informations suivantes :
- Civilité
- Nom et prénom
- Code postal
- Pays
6. Sélectionner soit la case d’inscription au programme de fidélité Picard & Moi, soit la case « Je m’inscrirai plus tard » 7. Appuyer sur le bouton « valider »
8. Compléter de manière obligatoire le formulaire qui s’affichera sur une nouvelle page en renseignant le code unique indiqué sur son ticket de caisse ou numéro de commande internet dans le champ prévu à cet effet
9. Appuyer sur le bouton « valider »
10. Le Participant reçoit alors immédiatement un e-mail de la Société Organisatrice lui confirmant son inscription au tirage au sort.
Si le Participant se déconnecte du Site avant de rentrer ses coordonnées et valider les étapes de son inscription, son inscription ne sera pas prise en compte.
Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes. Le Participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie.
Aucun autre moyen de participation au Jeu ne sera pris en compte.
La participation au Jeu est limitée à une participation par personne (même nom, même adresse email) pendant la durée de Jeu quel que soit le nombre d’achats réalisés en Magasin ou sur le site internet marchand de la Société Organisatrice. Le Participant n’est donc enregistré qu’une fois et dispose d’une chance unique d’être tiré au sort.
6.1 Validité de la Participation
Le Participant est informé que les informations saisies dans le formulaire d'inscription valent preuve de son identité, ce qu'il accepte. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation.
Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par la Société Organisatrice sans que celle-ci n’ait à s’en justifier.
Une vérification de l’éligibilité au gain de la dotation pourra être réalisée a posteriori. Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité ou leur domicile.
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Seront notamment exclues :
toute demande de participation avec plusieurs adresses email et à partir du compte de messagerie ouvert au bénéfice d’une autre personne. En effet, un seul et unique compte sera ouvert par personne possédant les mêmes noms, prénom et domicile,
toute demande de participation réalisée au moyen d’une adresse email d’une durée de validité inférieure à 30 jours dans la mesure où l’utilisation de ces adresses emails est contraire au bon déroulement du Jeu car celles-ci ne permettent pas à la Société organisatrice de contacter le gagnant du tirage au sort à la fin du Jeu et de garantir aux Participants la bonne réception des emails d’offres commerciales ou d’invitations aux prochaines opérations malgré l’accord de ces derniers.
Pour les besoins du présent article, les adresses email précitées sont habituellement dénommées adresses email « jetables » proposées notamment par trashmail.net, jetable.org, ephemail.net, temporaryinbox, spambox.info, yopmail.com, etc.
ARTICLE 7 - DESIGNATION
Le tirage au sort qui désignera le gagnant sera organisé parmi l’ensemble des participations valides, dans les trois semaines suivant la fin du Jeu.
ARTICLE 8 - MODALITES DE REMISE DU LOT
Le gagnant sera contacté par la Société Unilever France ou l’un de ses prestataires par e-mail, à partir des informations renseignées lors de son inscription au Jeu, après la date du tirage au sort. L’e-mail indiquera au gagnant les modalités de remise de son lot et lui demandera des informations complémentaires, notamment les dates auxquelles il souhaiterait bénéficier du lot.
Sans réponse du gagnant dans les 14 (quatorze) jours suivant la prise de contact par email, la Société Organistique se réserve le droit d’attribuer le lot à un autre Participant.
Le lot retourné à la Société Organisatrice pour cause de non-réception par le gagnant ne sera pas remis en Jeu.
Le gagnant s’engage à dégager de toute responsabilité la Société Organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants de tout dommage qu’il pourrait subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation et la jouissance du lot gagné.
L’acheminement du lot, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue aux risques et périls du destinataire. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le destinataire, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement.
Le gagnant du séjour et la personne qui l’accompagne doivent remplir, pour les personnes de nationalité française, toutes les conditions douanières d’entrée et de sortie du territoire et être munis d’un passeport, en cours de validité et ce pour la durée du séjour à l’étranger. Pour les personnes de nationalité étrangère, il est rappelé que ceux-ci devront se référer aux autorités de leurs pays d'origine en vue de prendre connaissance des formalités applicables. A cet égard, il est précisé que le gagnant et la personne qui l’accompagne devront vérifier la validité de leur passeport pour l’entrée sur le territoire visité et devront, le cas échéant, effectuer à leurs frais, les démarches d’obtention de ces pièces. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le gagnant et/ou la personne qui l’accompagne ne pourrait, du fait de problèmes administratifs (tels que notamment refus et/ou retard dans l’obtention d’un passeport) entrer sur le territoire de la destination.
Le séjour est non cessible, non échangeable, non remboursable, non reportable et ne peut faire l’objet d’une contrepartie financière. Toute annulation du séjour par le gagnant entraînera la perte définitive du séjour sans possibilité de remboursement ou de report du séjour, et sans octroi d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION DE L’IDENTITE DU GAGNANT
Le gagnant du tirage au sort autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, civilité, ville et département de résidence dans le cadre d’opérations de communication relatives au Jeu, quel que soit le support de diffusion (tout document imprimé, presse, affichage, Internet y compris les sites communautaires notamment Facebook®, supports multimédias, supports hors médias, magazines PICARD SURGELES, etc.), en France métropolitaine et en Belgique, pendant six (6) mois à compter de la date de clôture du Jeu, et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la dotation gagnée. Étant précisé que pour le support Internet, le territoire est mondial.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENT
Le Règlement complet du Jeu a été déposé via la société Ludilex auprès de l’étude SELARL PETEY - GUERIN - BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris, et est consultable gratuitement sur le Site.
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite…) ainsi que des lois et règlements en vigueur applicables aux jeux promotionnels.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si ce Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu ou du bénéfice d’une dotation, notamment dû à des actes de malveillances externes. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et notamment les virus.
De la même manière, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » dans ses Magasins, empêchant le bénéfice de la dotation.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participant(s) ne pourraient se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
La Société Organisatrice sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d’un élément de force majeure qui priverait même partiellement le gagnant de son gain.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et notamment en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation. Il est expressément entendu que la Société Organisatrice et la société Unilever France ne font que délivrer les lots gagnés et n'ont pas la qualité de producteur, ni d’organisateur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir leur responsabilité engagée à aucun de ces titres. Plus spécifiquement : - dans le cas où l’un des lots serait constitué par un bien, sauf si elle-même en était le fabricant, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de problème dans son utilisation, notamment en cas de dysfonctionnement. Dans un tel cas, le gagnant est invité à prendre directement contact avec le fabricant, soit pour faire procéder au remplacement du bien, soit pour lui adresser toute réclamation ou plainte. Sur simple demande, la Société Organisatrice fournira au gagnant la preuve d’achat du bien ou un document équivalent. Dans tous les cas, le gagnant est invité à consulter les conditions d’utilisation fournies avec le bien et à se renseigner par lui-même, notamment sur internet, sur les meilleures façons de s’en servir.
- dans le cas où l’un des lots serait constitué par une ou plusieurs prestations de service (voyage, hébergement, …), la Société Organisatrice ne fait strictement que procéder à leur réservation et à leur paiement auprès du prestataire concerné. La prestation de service sera soumise aux conditions de ce prestataire (conditions générales de vente, règlement intérieur, …). Le gagnant doit prendre connaissance par lui-même de ces dernières, avant d’accepter la jouissance du lot. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de problème dans la jouissance de la prestation de service. Dans un tel cas, le gagnant ou, le cas échéant, l’accompagnateur concerné, est invité à prendre directement contact avec le prestataire de service pour lui adresser toute réclamation ou plainte. Sur simple demande, la Société Organisatrice fournira au gagnant la preuve d’achat de la prestation de service ou un document équivalent. En cas de matériel ou lieu mis à disposition pendant la jouissance de la prestation, toute dégradation, destruction ou perte est à la seule charge du gagnant et de ses accompagnateurs. Aucune assurance n’est incluse par défaut dans le lot, sauf précision contraire. Si le lot offre la possibilité au gagnant d’être accompagné par une ou plusieurs personnes, le gagnant est responsable de la communication des dispositions du présent règlement de jeu à ces personnes et de leur acceptation préalable. Sauf précision contraire, les accompagnateurs doivent être majeurs. Si la participation de mineurs est permise, ceux-ci sont sous la seule responsabilité et contrôle du gagnant qui décharge la Société Organisatrice de toute responsabilité dans le cadre de la jouissance du lot.
ARTICLE 12 - NON REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (notamment frais de connexion internet) ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.
ARTICLE 13 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le traitement des données personnelles des Participants est nécessaire à la Société Organisatrice aux fins d’organisation du Jeu et de remise des dotations. Ces données sont utilisées par la Société Organisatrice pour les besoins du Jeu et, le cas échéant, afin de permettre à la Société Organisatrice d’adresser de la prospection commerciale aux Participants qui en auront sélectionné la case d’inscription au programme de fidélité Picard & Moi lors de leur participation.
Conformément à la réglementation en matière de données à caractère personnel, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition et de suppression sur les informations nominatives les concernant. Les Participants peuvent exercer ces droits auprès de la Société Organisatrice en envoyant leur demande à l’adresse email suivante : cnil@picard.fr.
ARTICLE 14 - LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute question relative à l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera tranché souverainement par la Société Organisatrice, dans le respect de la loi.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents devront être saisis par la partie la plus diligente. Toute contestation relative au Jeu devra être formulée dans le délai légal.
