REGLEMENT
CLUB DES TESTEUSES
GRATUIT ET SANS OBLIGATION D’ACHAT
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société NATURA COSMETIC, RCS de Cannes n° 514 133 677, dont le siège social est situé 1198 Avenue du Docteur Maurice Donat, Natura 3, 06250 Mougins, organise sur son site www.club-des-testeuses.fr un recrutement de personnes souhaitant tester les produits de sa marque PHYDERMA.
Article 2 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
La participation est ouverte à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans), domiciliée en France métropolitaine et membre du site Internet Phyderma, ou qui le deviendra à l’issue de son Inscription lors de sa participation au Test Phyderma, à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l'organisation ou à la réalisation du jeu ainsi que leurs parents directs. La participation au Test Phyderma implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment (i) du présent règlement, en toutes ses stipulations, (ii) des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
Article 3 : DESCRIPTION ET DEROULEMENT DU TEST PHYDERMA ET MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Test Phyderma, il est nécessaire de s’inscrire sur le site en remplissant le formulaire d’inscription mis à la disposition du participant, où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, sexe, adresse postale complète, adresse email valide, date de naissance et en validant son formulaire d’inscription, selon les indications fournies en ligne.
En validant son Inscription, le participant devient membre du site Internet Phyderma et abonné à sa newsletter.
Une seule Inscription par Participant est autorisée pendant la durée du Test d’un produit Phyderma. Chaque test produit se déroule sur un mois.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription constituent une preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation.
Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société Natura Cosmetic des informations exactes.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi-inscriptions.
En cas de déménagement ou de changement d’adresse email, le participant devra communiquer ses nouvelles coordonnées sur le site en modifiant son formulaire d’inscription.
La Société organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du Participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du Participant, notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d’un dénigrement à l’égard de la Société organisatrice ou de ses produits et/ou susceptibles de choquer les consommateurs.
Le Participant peut mettre fin à sa participation à tout moment en écrivant à la Société Natura Cosmetic de supprimer les données le concernant.
Participation au jeu
Recrutement
La Société Natura Cosmetic organise un recrutement en ligne parmi tous les Participants dûment inscrits et dont l’inscription est valide et conforme au présent règlement pour recruter des testeuses ou testeurs pour tester les produits PHYDERMA.
Pour participer, chaque personne doit, après s’être dûment identifiée sur le site Club des Testeuses, ou inscrite si elle n’a déjà un compte, remplir intégralement un questionnaire de recrutement pour le TEST.
La finalisation du questionnaire valide la participation.
Toute participation, dont le questionnaire n’est pas rempli intégralement, ne sera pas prise en compte.
Il n’est accepté qu’une seule participation par participant pendant la durée du TEST
Sélection
La sélection des testeuses sur des critères d’âge, de types de peau et d’utilisation de produits cosmétiques sera réalisée par le jury Phyderma.
Test
La société organisatrice fournira gratuitement aux testeuses le produit Phyderma (lot) à tester pour un test s’étalant sur une période de 2 (deux) semaines.
A l’issue de la deuxième semaine de test, les testeuses devront adresser leur témoignage par mail à une adresse qui leur sera communiquée.
La clôture des témoignages se fera le 24 de chaque mois.
Les résultats des tests seront diffusés sur le site www.club-des-testeuses.fr
Article 4 : DOTATIONS
Il n’est prévu aucune dotation pour ce « TEST Phyderma » hors les produits gratuits fournis aux testeuses retenues (lots).
Article 5 : ATTRIBUTION DES LOTS
Après vérification de la régularité de l’Inscription et des conditions d’octroi du lot en cause, le Participant bénéficiaire est avisé par la Société Natura Cosmetic soit par courrier électronique, soit par courrier postal.
La société organisatrice s’engage à expédier, en France métropolitaine, à ses frais, le(s) produit(s) attribué(s) dans le cadre du test Phyderma ci-dessous designé par « lot ». Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'Inscription du Participant, la Société Natura Cosmetic n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'Inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du test Phyderma ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété de la société Natura Cosmetic qui sera libre, de le ré-attribuer ou non, à toute personne de son choix.
Les lots distribués dans le cadre du test Phyderma sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d'autres personnes.
Les lots distribués dans le cadre du test Phyderma ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société Natura Cosmetic se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés, d’autres lots de nature et de valeur équivalente).
Dans les cas où les lots mis en jeu ne seraient plus disponibles pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société organisatrice, cette dernière s’engage à offrir des lots de nature et de valeur équivalente.
Si une testeuse renonce à son lot pour quelque raison que ce soit ou si un lot est retourné pour toute difficulté dans le nom ou l’adresse du destinataire, le lot en question restera la propriété de la société organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
Article 6 : PUBLICITE ET PROMOTION DES TESTEUSES
Du seul fait de l’acceptation de leur participation, les testeuses sélectionnées autorisent l’utilisation de leur nom, prénom, adresse complète, et de leur témoignage donné dans le cadre de ce test dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent test ou à la gamme de produit testé, pour tout pays et sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que les produits envoyés dans le cadre du test Phyderma.
Article 7 : RESPONSABILITE
La Société Natura Cosmetic se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des testeurs/ses concernant leurs lots.
La Société Natura Cosmetic ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un Participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la Société Natura Cosmetic.
La participation au Test Phyderma implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la société Natura Cosmetic et/ou son partenaire hébergeant le Site ne sauraient en aucune circonstance être tenues pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de problèmes de liaison téléphonique,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Test Phyderma,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- des problèmes d'acheminement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Test Phyderma ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la société Natura Cosmetic et son partenaire ne peuvent être tenus responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Test Phyderma, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect causé à l’équipement informatique d’un joueur et aux données qui y sont stockées, qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il appartient à toute testeuse de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des Participants au Test Phyderma se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société Natura Cosmetic et de son partenaire ne saurait être engagée, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
Si pour quelque raison que ce soit les serveurs informatiques du programme présentait des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d'une altération, d'une intervention non autorisée, d'une fraude, d'anomalies techniques ou de tout autre cause échappant au contrôle de la Société Natura Cosmetic et qui affecteraient l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement de l'opération, la Société Natura Cosmetic se réserve le droit de disqualifier toute personne qui altérerait le déroulement de l'inscription à l'opération et d'annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre l'opération.
La Société Natura Cosmetic fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Test Phyderma, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société Natura Cosmetic pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mises à jour, de maintenance interrompre l'accès au Site et au Test Phydera. La Société Natura Cosmetic ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
Article 8 : DROITS RELATIFS AUX DONNEES NOMINATIVES COLLECTEES
Les coordonnées personnelles des participants recueillies par l’intermédiaire de ce Test Phyderma pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Elles pourront être utilisées à des fins de prospection par la société Natura Cosmetic et/ou ses filiales (éventuellement par des tiers). Toutefois les participants qui ne souhaiteraient pas qu’une telle utilisation à des fins de prospection des informations les concernant soit effectuée, pourront s’y opposer en cochant la case prévue à cet effet dans le document annonçant Le Test Phyderma sur le site.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une inscription présente sur le site bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de radiation des données personnelles la concernant auprès de la Société Natura Cosmetic. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Natura Cosmetic à l’adresse:
NATURA COSMETIC, Club des Testeuses, 1198 Av du docteur Maurice Donat, Natura 3, 06250 Mougins.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent Test Phyderma sont destinées exclusivement à la Société Natura Cosmetic, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Néanmoins les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Test Phyderma seront réputées renoncer à leur participation conformément à l’article 4 ci-avant.
Article 9 : RESPECT DES REGLES
La participation au Test Phyderma implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Test Phyderma et de ce présent règlement.
La Société Natura Cosmetic se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La Société Natura Cosmetic se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité du Test Phyderma.
La Société Natura Cosmetic pourra décider d’annuler Le Test Phyderma s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Test Phyderma ou de la détermination des sélectionnées.
Conformément aux stipulations de l'article 9 ci-avant, la Société Natura Cosmetic a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la régularité de la participation d’un internaute. La Société Natura Cosmetic enregistre et archive toutes les données relatives à la participation, (coordonnées saisies, date et heure des participations …).
Article 10 : DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement complet a été déposé en l’étude de Me RAGUE, Huissier de justice, 14 Avenue Thiers, 06 190 Antibes Juans les Pins. Une copie du règlement est disponible sur simple demande écrite.
Le règlement complet est accessible sur le Site et peut être consulté à tout moment sur le Site www.club-des-testeuses.fr
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la Société organisatrice, dans le respect des lois.
Article 11 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Natura Cosmetic se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du test et les lots attribués, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Natura Cosmetic.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site.
Article 12 : LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française.
Tout litige né à l’occasion du présent Test Phyderma et qui ne pourra être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux judiciaires de Grasse.
Enfin, dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
