REGLEMENT COMPLET “JEU CONCOURS LUMEA”
Jeu Internet gratuit sans obligation d’achat par instant gagnant, valable du 21/11/2011 au 11/12/2011 (France Métropolitaine, Corse et Monaco).
Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société PHILIPS FRANCE – Activité Consumer Lifestyle (ci-après la Société Organisatrice), société par actions simplifiée, au capital de 159 000 000 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 402 805 527, dont le siège social se trouve au 33 rue de Verdun à Suresnes (Hauts-de-Seine), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé Jeu Concours Lumea
Article 2 – PERSONNES CONCERNEES
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure qui dispose d'un accès Internet et résidant en France métropolitaine, Corse et Monaco.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, et en tout état de cause :
• les mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute société contrôlée par, contrôlée avec, ou contrôlant la Société Organisatrice (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce) et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du jeu.
• les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, les personnes vivant sous le même toit, ainsi que leurs ascendants et descendants directs et/ou collatéraux).
• les personnes n’ayant pas au moins 18 ans lors de l’inscription au Jeu
En cas de participations multiples, notamment grâce à l'emploi de plusieurs adresses e-mail par une même personne, l'ensemble des participations de la personne concernée sera rejeté et considéré comme invalide.
Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Inscription
Pour participer au Jeu les participants doivent satisfaire à l'intégralité des modalités de participations suivantes :
 Se rendre du 21 novembre au 11 décembre inclus sur la page fan « Philips France » à l’adresse : http://www.facebook.com/philips.france
 Avoir « aimé » la page fan « Philips France »
 Pour les personnes qui n’ont pas encore « aimé » la page, ils peuvent devenir « fan » de Philips France en cliquant sur
 Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le règlement dès lors qu'elle accède et s'inscrit au jeu.
 Cliquer sur « jouer » au jeu
La participation au Jeu ne sera valable que si les informations requises par la Société Organisatrice ont toutes été fournies. En conséquence, les inscriptions incomplètes, comportant des erreurs, contrefaites ou falsifiées ne seront pas prises en considération. Le participant ayant fait parvenir une telle inscription sera de plein droit déchu de tout droit d'obtenir un quelconque prix gagnant. Toutes informations inexactes ou mensongères entraîneront la disqualification du participant. La participation au Jeu ne sera valable que si les informations requises par la Société Organisatrice ont toutes été fournies. En conséquence, les inscriptions incomplètes, comportant des erreurs, contrefaites ou falsifiées ne seront pas prises en considération. Le participant ayant fait parvenir une telle inscription sera de plein droit déchu de tout droit d'obtenir un quelconque prix gagnant. Toutes informations inexactes ou mensongères entraîneront la disqualification du participant. Il ne peut y avoir qu'une participation par personne (même nom, même adresse).
Article 4 : SELECTION DES GAGNANTS
Le gain est obtenu sous forme d’un instant gagnant.
Ils seront informés de leur sélection ou de leur gain par l’envoi d’un message via messagerie électronique
Le prix du Gagnant ne pourra être ni repris, ni échangé, ni converti en monnaie ou devises, ni transmis à une autre personne.
Article 5 : DOTATIONS
Sont mis en jeu :
 Chaque semaine, pendant 3 semaines :
o 1 Lumea précision d’une valeur de 499€
o 1 Lumea homme d’une valeur de 499€
Article 6 : MODIFICATIONS DU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu dans l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non) ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données.
Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu devait intervenir, la Société Organisatrice s'engage à le notifier aux participants par courrier électronique et/ou par publication sur la « fan page » (à son choix) et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu. Le consentement aux éventuelles nouvelles conditions du Règlement devra préalablement être confirmé par chaque participant, par envoi d'email, à défaut de quoi ils seront exclus de la participation au Jeu, ce qu'ils acceptent expressément.
Article 7 : EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
1. d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Jeu ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
2. de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
3. de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, incluant toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique du Participant et/ou de la Société Organisatrice ou tout autre bien ;
4. de l’impossibilité pour les gagnants d’utiliser leur lot ou de toute insatisfaction de quelque nature que ce soit à l’occasion de son utilisation (par exemple : dates des départs)
Article 8 : DIFFEREND
La participation au Jeu implique l'acceptation irrévocable et sans réserve du Règlement.
En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de la Société NOYZ ISOBAR –– 4, place de Saverne 92400 COURBEVOIE, dans un délai de sept (7) jours après la réception du lot s'agissant de toute contestation ou réclamation relative à ce dernier.
Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la Société de Gestion.
Le Règlement est soumis à la loi française.
Article 9 : DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations nominatives concernant les gagnants et les participants du présent jeu font l'objet d'un traitement informatisé qui reprend les données personnelles du compte du joueur des gagnants et des participants.
Ces informations concernent particulièrement : nom, prénom, adresse (bâtiment, escalier, etc.), e-mail du participant.
Il est expressément stipulé que la communication de ces informations est obligatoire pour participer au jeu, tout refus entraînant la renonciation au jeu ou à l'attribution de la gratification ou à son bénéfice.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu disposent d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant en s’adressant à :
« NOYZ ISOBAR– 4 place de Saverne 92400 COURBEVOIE »
Le Participant est informé que, en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de son ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique chargé d'enregistrer la navigation sur le Site.
Les cookies servent à identifier le Participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Le participant peut s'opposer à l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur en désactivant cette fonction dans son logiciel de navigation. Lorsque cette fonction est désactivée, le Participant garde la possibilité d'accéder au Site et de participer au Jeu.
Article 10 : DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. A ce titre, les Organisateurs se réservent la possibilité d'exclure de la participation au Jeu tout Participant troublant le déroulement du Jeu (notamment en cas de triche ou de fraude) et de déchoir le Participant de son éventuel droit à obtenir l'un des gains proposés dans le cadre du Jeu.
Aucune réclamation afférente au Jeu ne pourra être reçue un mois après la fin de la période de participation au Jeu.
Le règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise aux Organisateurs. Elle sera tranchée souverainement par les Organisateurs dans le respect de la législation française.
Le présent règlement est déposé auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Le présent règlement de jeu est consultable directement sur : http://www.facebook.com/PhilipsFrance
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l'huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l'huissier fait foi au regard des informations divulguées sur le site Internet et en contradiction avec le présent règlement.
Article 11 : LITIGES
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
Toute question relative à l'application et/ou l'interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice dans le respect de la loi française.