Règlement du jeu-concours Petits Trésors n°170310 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 sautoir Arty (119 euros).

REGLEMENT DU JEU
CONCOURS
LE JEU-CONCOURS PETITS
TRESORS
Article 1 - ORGANISATION
La société PETITS TRESORS
Au capital de Euros
Inscrite au RCS
Dont le siège social est à 177 AV ACHILLE PERETTI 92200 NEUILLY SUR SEINE
France
Organise du 12-11-2012 au 31-12-2012
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : LE JEU-CONCOURS PETITS
TRESORS
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet : https://www.facebook.com/Petitstresors
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que
sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens
hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre
par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les
textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site auxquels il
permet l'accès sont l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée
constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
Article 2 - PARTICIPATION
Ce jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne majeure
résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la
Société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d'une
façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce jeu directement
ou indirectement.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un
parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement.
L'organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette
autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de
cette autorisation.
Article 3 - MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer les candidats devront se connecter sur le site :
https://www.facebook.com/Petitstresors
Remplir un formulaire de participation en ligne à compléter en y indiquant leur nom,
prénom et leurs coordonnées complètes (ville en France métropolitaine, adresse,
N° de rue, ville, code postal et adresse e mail).
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie
électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir,
directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête
automatisée du site.
Ensuite, ils procèderont à la manoeuvre indiquée sur le site pour valider leur
participation.
Le joueur certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont
exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne
automatiquement l'annulation des participants et des lots. Une fois inscrit, le joueur
aura la possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles.
Les joueurs sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription
sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des
dotations. Les joueurs sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces
informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le joueur devra se
conformer strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas,
sur les services en ligne de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires,
ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre
moyen.
Article 4 - TIRAGE AU SORT
Le(s) tirage(s) au sort du ou des gagnants sera effectué par le Ministère de Maître
David ORIOT, Huissier de Justice associé au sein de la SCP ORIOT-COULEAU 11
Place de l'Hôtel de Ville à 03200 VICHY.
Le(s) tirage(s) au sort des gagnants sera réalisé le : le 2 janvier 2013
La date et l'heure de chaque tirage au sort pourront être notamment décalées.
Le ou les gagnants autorisent la Société organisatrice à publier son nom sur
Internet.
Le nom du ou des gagnants pourront être affichés sur le site après le ou les tirages
au sort.
Le ou les lots seront adressés au gagnant à l'adresse indiquée par lui dans son
formulaire de participation.
Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du jeu par la Poste ou par le prestataire
en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : n'habite plus
à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Tout lot non réclamé dans le délai de TROIS MOIS après la date du tirage au sort
sera considéré comme abandonné par le ou les gagnants.
Le joueur autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénoms, photo, ainsi
que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute
manifestation publi-promotionnelle, sur les services en ligne de la société
organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et sur tout service en ligne ou support
affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit et rémunération autres que le lot
gagné.
Article 5 - LES LOTS
Le ou les lots suivants seront attribués à l'occasion du tirage au sort qui aura lieu
aux jours et heures ci-dessus indiqués :
Un magnifIque Sautoir ARTY d'une valeur de 119,00 euros
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une
autre personne.
Dans l'hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque
raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les
conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite
dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La
dotation sera quant à elle non remise en jeu et l'organisateur pourra en disposer
librement.
Les dotations, quelles qu'elles soient, non réclamées dans le cadre de cette
opération ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n'ayant pas réclamé leurs
dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant l'identité et le domicile
du ou des gagnants. Toute indication d'identité fausse ou d'adresse fausse
entraînera l'élimination de celui-ci. De même, la société organisatrice se réserve le
droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent
règlement, notamment en cas de déclarations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la
remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du ou des gagnants, à aucune
contestation d'aucune sorte ni à la remise de sa contre valeur sous quelque forme
que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la société
organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur
équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription
du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un
quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi
correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par
n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé
au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un
retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable,
mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette
expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au
titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra âtre tenue pour responsable si le lot ou
le gain est endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute
responsabilité quant à la qualité et/ou l'état du lot à la livraison.
Article 6 - UN SEUL LOT PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du
jeu et pendant la période précisée à l'article 1 (même nom, même coordonnées,
même e mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui
seront données sur le site Internet : https://www.facebook.com/Petitstresors
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer
seront transmises à la société organisatrice et à l'Huissier de Justice garant de la
régularité et de l'impartialité du jeu et qui procèdera au tirage au sort du ou des
gagnants.
Un joueur qui se serait créé plusieurs adresses e mails avec la même adresse et le
même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été
attribué.
Les inscriptions (e mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou
réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la
disqualification du joueur. De même, les que les inscriptions avec des e mails
jetables sont strictement interdites.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais
acheminement du courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des
personnes vivant sous le même toit.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour
l'application du présent article.
Article 7 - DESIGNATION DES CLIENTS
Les gagnants seront prévenus directement par l'organisateur du jeu et/ou par
l'Huissier de Justice instrumentaire, par téléphone et/ou par courrier et/ou par e mail
du lot qu'ils auront gagné.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même
indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des
participants de la société organisatrice feront foi.
Article 8 - COLLECTE D'INFORMATION -
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre
d'un traitement informatique.
Les participants autorisent l'organisateur du jeu à diffuser le nom, prénom,
commune de résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant
au préalable obtenu l'accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et
ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la loi, les participants
bénéficient auprès de l'organisateur du jeu d'un droit d'accès et de rectification pour
les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout
moment, ils bénéficieront d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des
données les concernant sur simple demande à l'adresse du jeu conformément à la
Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du
06 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements de données à caractère personnel et du Décret n°2005-1309 du 20
Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition
(art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi), de rectification et de suppression
(art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou
effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes,
équivalentes, équivoque ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Article 9 - REMBOURSEMENTS
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de
connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d'une
communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant d'un compte débité au temps de connexion seront
remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : 177 AV
ACHILLE PERETTI 92200 NEUILLY SUR SEINE France
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur
nom, prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture
détaillée de téléphone, indiquant la date et l'heure de participation et le montant de
la communication.
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications
(titulaires d'un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâbles,...) ne pourront
pas obtenir de remboursement. La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas
d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les
conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra
être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de
4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement
seront remboursés en nature sous la forme d'un timbre de la Poste au tarif ECOPLI
en vigueur.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : 177 AV
ACHILLE PERETTI 92200 NEUILLY SUR SEINE France
En n'omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse,
code postale, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les
conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra
être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4
semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la
demande de règlement est limité à un seul foyer (même nom, même adresse).
Article 10 - RESPONSABILITE - FORCE
MAJEURE - PROLONGATION - ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les
technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents
à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données
contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le
participant vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans
ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités
des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien
hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais
fonctionnement du ou des sites et/ou du jeu pour un navigateur donné.
La société organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans
interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que
les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du
Jeu, la société organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou
d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu.
Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à
l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont
elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à
Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée
de nos serveurs pour une raison quelconque, etc...) ou lui arriveraient illisibles ou
impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc...).
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil
de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et
sa déficience n'est pas de nature à léser le joueur de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de
celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle
comporte une inexactitude.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune
nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion
de la participation d'un joueur au jeu.
La responsabilité de la société ne saurait être encourue :
Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou
son fournisseur d'accès Internet,
Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées,
Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la
ligne, du combiné),
Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du
standard jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation,
En cas de panne EDF ou d'incident du serveur.
En conséquence, l'organisateur du Jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu
responsable, sans que cette liste soit limitative :
Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site,
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet,
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu,
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de
toute donnée,
Des problèmes d'acheminement,
Du fonctionnement de tout logiciel,
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique,
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur,
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le
système d'un joueur.
Il est précisé que l'organisateur du Jeu ne peut être tenu responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel
qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu et ce, pour quelque raison que ce
soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon
quelconque, d'une connexion au site Internet.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait
sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un
cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être
modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de
participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés en
l'Etude de l'Huissier de Justice instrumentaire.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de
preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou
autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur,
notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site
Internet.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et
qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties
pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme
moyens de preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou
autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi
française.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent
Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
La société organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de
poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les
opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la société organisatrice comme
ayant troublé le Jeu d'une quelconque des manières précitées, sera de plein droit
déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne
sera acceptée de ce fait.
La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison
impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou session du
Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa
responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par
tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la société
organisatrice.
La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la
possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne
peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La
société organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de
circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion,
malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre
financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de
télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les
moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les
obligations légales ou règlementaires ou d'ordre public imposées par les autorités
compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent
règlement de jeu, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens
de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous
réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou
gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 11 - LE SITE SERA UTILISE
UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et règlementations en
vigueur concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques,
pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité
humaine.
Le participant s'interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la
promotion d'un bien ou d'un service.
A ce titre, les participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer
tout contenu manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs
d'incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la
violence, en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de
contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la
justice, de diffamation et d'injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore et/ou des
ouvrages interdits, les messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent
ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l'alcool, les messages
comportant des coordonnées personnelles et d'informations permettant une
localisation géographique précise (téléphone, adresse postale,...), les messages
incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages
permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels
piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de
piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication,
des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil ou logiciel
ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la
sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des
correspondances.
Article 12 - RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est
adressée avant le : 31-12-2012
Le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à
l'organisateur du Jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1 du présent
règlement.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées
complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de
contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La société organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question
d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à
l'occasion du déroulement du présent jeu.
Article 13 - ACCEPTATION DU
REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent
règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement
seront tranchées souverainement par l'organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant
l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les
modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Article 14 - OBTENTION DU PRESENT
REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès
de : PETITS TRESORS
Il peut également être obtenu sur demande formulée auprès de l'Huissier de Justice
dépositaire dudit règlement.
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet :
http://www.petits-tresors.fr
Désigné à l'article 1 du présent règlement font foi jusqu'à preuve contraire. Les
difficultés d'interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement
par la société organisatrice.
Article 15 - LOI APPLICABLE
Le Jeu, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 16 - DEPOT ET CONSULTATION DU
REGLEMENT DU JEU
Le présent règlement est déposé en l'Etude de Maître David ORIOT, Huissier de
Justice associé au sein de la SCP ORIOT-COULEAU, 11 Place de l'Hôtel de Ville,
03200 VICHY, lequel en a dressé procès-verbal.