èglement
REGLEMENT DU JEU " UN HEUREUX EVENEMENT N'ARRIVE JAMAIS SEUL ! "
Sommaire
ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE 1
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION 1
2.1 CONDITIONS D'INSCRIPTION AU JEU 1
2.2 DONNEES DES PARTICIPANTS 2
2.3 VALIDITE DE LA PARTICIPATION 2
ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU 3
3.1 MECANIQUE DU JEU 3
3.2 INVITATIONS ENVOYEES PAR LE PARTICIPANT A SES PROCHES 3
ARTICLE 4. DOTATION 4
ARTICLE 5. DESIGNATION DES GAGNANTS 5
ARTICLE 6. GRATUITE DE LA PARTICIPATION 6
ARTICLE 7. RESPONSABILITE 7
ARTICLE 8. DEPOT DU REGLEMENT 8
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ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE
La société Petit Bateau, ci-après " l'Organisateur ", société par actions simplifiées de nationalité française au capital de 13.263.824 euros, dont le siège social est situé 15, rue du Lieutenant Pierre Murard 10000 Troyes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes, France, sous le numéro 542 880 125, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du mercredi 29 août 2012 au mercredi 28 août 2013 à 18h (ci-après, le " Jeu ").
Le Jeu, le Site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
Le Jeu est accessible sur le site http://jeu-naissance.petit-bateau.fr/ (ci-après le " Site ").
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le fait de s'inscrire au Jeu implique l'acceptation sans réserves et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l'inscription d'un participant et à tout moment durant le Jeu sur le Site.
2.1 Conditions d'inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne résidant en France métropolitaine (incluant la Corse), à l'exclusion du personnel de l'Organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. L'Organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit indiquer à l'Organisateur sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail valide, sa date de naissance, si elle a des enfants et/ou si elle est enceinte, la date de naissance présumée le cas échéant ou l'âge du plus jeune enfant si elle en a, les offres qui l'intéressent (facultatif) et si elle souhaite recevoir par courrier électronique des offres des partenaires de l'Organisateur ou de l'Organisateur lui-même.
2.2 Données des participants
En application de la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de l'Organisateur de ce jeu et pendant la durée du jeu auprès :
1000mercis
Jeu " Un heureux événement n'arrive jamais seul ! "
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d'opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l'Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l'Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par l'Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et adresse e-mail et domicile.
ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU
3.1 Mécanique du Jeu
Pour participer au Jeu et tenter de gagner, le participant doit s'inscrire en remplissant tous les champs obligatoires de la page d'inscription.
Dès validation de son formulaire d'inscription, le participant est éligible aux tirages au sort mensuels pour tenter de gagner 10 bons d'achat de 20 euros TTC chacun. Le participant est éligible à tous les tirages au sort entre la date de son inscription et la date de fin de Jeu.
Il accède ensuite à une page lui proposant de recevoir directement des informations de la part des partenaires de l'Organisateur sur le jeu : Milk et/ou elleadore.com et/ou Ma JolieBaby Box.
Après avoir coché ses choix, le participant, accède à la page permettant d'inviter ses proches, en validant.
Le participant peut alors tenter de gagner une réduction valable sur un achat Petit Bateau, en permettant à ses proches de s'inscrire au jeu, soit en leur adressant un email d'invitation envoyé depuis le Jeu, soit en publiant un message sur son mur Facebook depuis le Jeu (il sera alors soumis aux conditions générales d'utilisation de Facebook).
Pour chaque proche du participant qui s'inscrit au Jeu grâce à l'invitation qu'il a reçue ou en utilisant le lien publié sur le mur Facebook du participant, celui-ci peut gagner une réduction petit Bateau (les conditions de réduction sont décrites dans l'article 4 du présent règlement) selon les règles suivantes : si 2 proches s'inscrivent, le participant peut demander à recevoir un bon de réduction de 10% ; si 5 proches s'inscrivent, le participant peut demander à recevoir un bon de réduction de 20% ; si 7 proches s'inscrivent, le participant peut demander à recevoir un bon de réduction de 25% ; si 10 proches s'inscrivent, le participant peut demander à recevoir un bon de réduction de 30%.
Une fois que le participant a atteint un palier de réduction et qu'il décide d'en profiter en cliquant sur le lien " Profitez-en " qui apparaitra sur la page de jeu, il ne pourra plus prétendre aux autres réductions (notamment si d'autres proches s'inscrivent et qu'il atteint un palier supérieur). Il recevra alors par email un code de réduction dont les conditions d'utilisation sont décrites dans l'article 4 du présent règlement.
Pour être comptabilisées comme des inscriptions au bénéfice du participant, les proches invités par le participant doivent accéder au Jeu et s'inscrire en passant par l'email qu'ils auront reçu du participant ou par le lien Facebook publié par celui-ci depuis le Jeu. Ils doivent également ne pas être encore connus de l'Organisateur (clients Petit Bateau et/ou prospects inscrits sur petit-bateau.fr ou sur le Jeu) et doivent correspondre à des personnes réelles et uniques.
3.2 Invitations envoyées par le participant à ses proches
Le participant peut décider, s'il le souhaite, d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à l'Organisateur l'adresse e-mail de ces derniers afin que l'Organisateur leur envoie pour le compte du participant son message d'invitation à participer au Jeu.
Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à l'Organisateur. L'Organisateur n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage l'Organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu'il fournit à l'Organisateur et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
L'Organisateur et l'Opérateur du Jeu pour le compte de l'Organisateur traitent les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l'identifiant (adresse IP) de l'ordinateur utilisé par un participant aux fins d'établir des statistiques de fréquentation du Site, d'assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d'une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d'invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l'exclusion du Participant concerné et du bénéfice d'une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d'être intentées à son encontre par l'Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l'Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Pour chaque personne invitée par un participant qui s'inscrit alors qu'elle n'était pas connue par l'Organisateur, celui-ci peut obtenir des réductions selon le barème suivant :
- 2, 3 ou 4 invités inscrits : 10% de réduction
- 5 ou 6 invités inscrits : 20% de réduction
- 7, 8 ou 9 invités inscrits : 25% de réduction
- au moins 10 invités inscrits : 30% de réduction
Les réductions sont valables sur un achat Petit Bateau, selon les conditions décrites dans l'article 4 du présent règlement.
Les adresses e-mails des proches d'un participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres pour être comptabilisées au bénéfice du participant.
ARTICLE 4. DOTATION
Le jeu est composé des dotations suivantes :
• 12 lots (un par mois) d'une valeur maximale unitaire de 200 € TTC, correspondant à 200 € de vêtements Petit Bateau, soit 10 chèques cadeaux d'une valeur de 20 € TTC chacun. Ces chèques sont valables sur tous les articles vendus dans les boutiques Petit Bateau en France métropolitaine - hors magasins d'usines. Chèque valable 1 an, à compter de son émission - voir date de validité indiquée au recto. Votre chèque doit être remis pour un seul acte d'achat dans la même boutique et pour un montant égal à la valeur indiquée au recto du chèque, ou supérieur, moyennant le règlement de la différence. Votre chèque cadeau ne pourra en aucun cas, donner lieu à un remboursement en espèces.
• Une réduction de 10% non cumulable, valable un mois dès réception, sans minimum d'achat, une seule fois, uniquement sur petit-bateau.fr, hors articles " points bleus " et hors frais de livraison.
• Une réduction de 20% non cumulable, valable un mois dès réception, sans minimum d'achat, une seule fois, uniquement sur petit-bateau.fr, hors articles " points bleus " et hors frais de livraison.
• Une réduction de 25% non cumulable, valable un mois dès réception, sans minimum d'achat, une seule fois, uniquement sur petit-bateau.fr, hors articles " points bleus " et hors frais de livraison.
• Une réduction de 30% non cumulable, valable un mois dès réception, sans minimum d'achat, une seule fois, uniquement sur petit-bateau.fr, hors articles " points bleus " et hors frais de livraison.
Une personne ne peut être désignée qu'une seule fois gagnante pendant toute la durée du Jeu.
L'Organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue.
ARTICLE 5. DESIGNATION DES GAGNANTS
La désignation des gagnants (hors attribution des réductions) s'effectuera par tirage au sort chaque mois aux dates et heures présentées ci-dessous, au moyen d'un algorithme de désignation aléatoire déposé auprès de l'huissier dépositaire du présent Règlement.
Pour être éligibles aux tirages au sort, les participants devront s'être inscrits au Jeu la veille, minuit, du tirage au sort.
Dates des tirages au sort :
- Vendredi 28 septembre 2012 à 10h00
- Mercredi 31 octobre 2012 à 10h00
- Vendredi 30 novembre 2012 à 10h00
- Lundi 31 décembre 2012 à 10h00
- Jeudi 31 janvier 2013 à 10h00
- Jeudi 28 février 2013 à 10h00
- Vendredi 29 mars 2013 à 10h00
- Mardi 30 avril 2013 à 10h00
- Vendredi 31 mai 2013 à 10h00
- Vendredi 28 juin 2013 à 10h00
- Mercredi 31 juillet 2013 à 10h00
- Jeudi 29 août à 10h00
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant.
Les participants désignés lors des tirages seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant tiré au sort ne se manifeste pas dans les 15 jours suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Les nom et prénom des gagnants pourront être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée portant l'adresse du demandeur à l'Organisateur à l'adresse indiquée à l'article 6 ci-dessous, dans le mois suivant le tirage.
Les timbres liés à la demande écrite de communication des noms des gagnants seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
L'Organisateur pourra publier on et off-line le nom ainsi que le lot remporté par les gagnants, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de son lot. Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord des parents sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de l'Organisateur.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
ARTICLE 6. GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Les frais engagés pour la participation aux tirages au sort via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier adressé à l'Opérateur de ce Jeu assistant l'Organisateur dans l'organisation du Jeu :
1000mercis
Jeu "Un heureux événement n'arrive jamais seul !"
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication téléphonique occasionnés pour s'inscrire au Jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats sera de 0.61€.
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15 (quinze) jours suivant la participation et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au participant :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- une photocopie de sa carte d'identité
- la date et l'heure de sa participation
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Les timbres liés à la demande écrite de remboursement des frais de connexion seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l'Organisateur ou de ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur.
L'Organisateur ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, l'Organisateur ou ses prestataires décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
L'Organisateur ou ses prestataires se réserve le droit de remplacer toute dotation qui leur serait indisponible par une autre dotation de valeur équivalente.
Les prix ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l'objet d'un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant. Le gagnant s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de l'Organisateur ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d'un produit ou d'un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l'Organisateur n'en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
ARTICLE 8. DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, France. Le règlement est accessible auprès de l'huissier dépositaire, ainsi qu'à partir du Site durant le Jeu. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur, à l'adresse suivante :
1000mercis
Jeu "Un heureux événement n'arrive jamais seul !"
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
