Règlement du jeu-concours Permis à tous n°128009 Lot principal gagné : Chaque mois : 1 stage de récupération de points sur le permis de conduire (250 euros) dans un centre agréé de la Seine-Saint-Denis (93).

JEU CONCOURS PERMIS A TOUS
STAGES DE RECUPERATION DE POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE
REGLEMENT DU JEU CONCOURS

ARTICLE 1 : Préambule
La société PERMIS A TOUS qui édite le site www.permisatous.com inscrite au Registre du
Commerce de Bobigny sous le n° 521 11 310 RCS dont le siège social est situé au 9 avenue
michelet 93120 La courneuve, organise sur le site Internet http://www.permisatous.com un
jeu concours gratuit sans obligation d'achat à compter du 1er Mai 2011 jusqu’au 31 Décembre
2011.
ARTICLE 2
2.1 Conditions générales du jeu
Ce jeu est annoncé et accessible sur le sur le site www.permisatous.com
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure titulaire du permis de conduire ayant
besoin d’effectuer un stage de récupération de points de permis de conduire, résidant en
France métropolitaine (corse incluse), à l'exception des collaborateurs de la société
organisatrice du jeu et de leur famille.
Les inscriptions sont limitées à une seule par personne. Chaque personne devenant par cette
inscription un participant. Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des
coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour une durée d’un mois, sans préjudice de
la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni
justification, l’inscription du participant au jeu.
2.2 Conditions de Participation
Pour participer au Jeu, chaque participant doit préalablement remplir un formulaire et indiquer
sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse postale, le solde de points
de son permis de conduire et son adresse email valide.
Les renseignements demandés sont à la libre et unique appréciation de PERMIS A TOUS, qui
pourra modifier, élargir ou restreindre ces éléments à tout moment.
Toute participation devra être loyale : Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que
ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin
d'en modifier les résultats.
Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs
adresses email ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre
personne qu'elle même. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même
personne possédant les mêmes nom, prénom et adresse email.. Pour participer, chaque
internaute doit s'inscrire sur http://www.permisatous.com
Seules les adresses email valides comptent pour la participation 2.3 Responsabilité du Participant
Exactitude du formulaire et actualisation des données : Il est rappelé que le participant
s'engage à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire
d'inscription, en fournissant des informations scrupuleusement exactes. L'organisateur se
réserve le droit d'annuler un gain dans l'hypothèse où le participant n'aurait pas rempli le
formulaire d'inscription conformément à ses pièces justificatives d'identité. Le participant est
seul responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées

ARTICLE 3 DOTATIONS, VALEUR ET NATURE DES LOTS
3.1 Dotations
Il est rappelé que le Jeu du site Internet permisatous.com permet aux Participants de gagner
une participation à un stage récupération de points dans notre centre agrée par la préfecture.
La valeur des lots est la suivante :
• 250 euros TTC
La contre valeur des cadeaux n'est pas échangeable en espèces.
3.2 Principes d'attribution
Les lots mis en jeu, leur description et leurs valeurs exactes sont détaillés sur le site Internet
http:// permisatous.com, dans la rubrique liste de stages et programme de stage. Le 30 de
chaque mois un tirage au sort sera effectué et désignera le gagnant.
L'attribution est nominative. Le gagnant ne pourra pas céder ou revendre son lot à un tiers.
Le gagnant sera averti sous 7 jours par email à l’adresse email indiquée dans le formulaire de
participation. Le participant est tenu de veiller à la bonne gestion de son compte d’adresse
email.
ARTICLE 4 Loi informatique et Liberté
Conformément à la loi 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les Participants disposent à tout moment d'un droit de consultation, de modification
ou de retrait, de toutes données personnelles portées à la connaissance de l'organisateur lors
de l'utilisation de ses services étant noté que la base de données constituée par les données
d'inscription a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique
et Libertés.
Les Utilisateurs du Site ayant fourni des informations personnelles par l'intermédiaire du Site
ou ayant fait une demande d'adhésion aux services proposés disposent, suivant la Loi du 6
janvier 1978 d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi qu'un droit de
modification et de suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'écrire à l'adresse email : contact@permisatous.com , ou
encore d'envoyer un courrier à l'adresse : PERMIS A TOUS 9 avenue Michelet 93120 LA
COURNEUVE.
ARTICLE 5 Responsabilité et droits de l’entreprise Conditions préalables à l'inscription La participation au Jeu implique la connaissance et
l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels
et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le World Wide Web.
Le Participant doit être titulaire de la ligne téléphonique qu'il utilise, ou avoir une autorisation
du titulaire.
L'organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du Site pour un
navigateur (browser) donné. L’organisateur ne garantit pas que le Site :
www.permisatous.com fonctionne sans interruption ou qu'ils ne contient pas d'erreurs
informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
Plus généralement, l'organisateur ne pourra être tenu responsable d'un préjudice d'aucune
nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la
participation d'un Participant à son Jeu. La participation du Participant vaut acceptation de
cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée.
ARTICLE 6 Acceptation et règlement
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement.
L'organisateur tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement. Il ne
sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du
présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.
ARTICLE 7 Remboursement des frais de participation
Conformément aux dispositions de l'article L. 12136 du Code de la consommation, l’accès au
site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits.
Aucune contrepartie financière, ni dépense obligatoire sous quelque forme que ce soit, ne sera
réclamée aux participants du fait de leur participation
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire
(tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu
à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès
est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait
pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais
ou débours supplémentaire.
L'organisateur se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'il estimerait utile, de
demander tout justificatif et d'engager le cas échéant, toute poursuite dans le cas de demandes
de remboursement frauduleuses. L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que se
soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le jeu concours et/ou une session
de jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Il est précisé que dans
une telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle
durée de la session de jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les
Participants.
Toutefois, si le lot annoncé ne pouvait être livré par l'organisateur du jeu, pour des raisons
indépendantes de sa volonté, aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être
réclamé à l'organisateur.
ARTICLE 8 Propriété intellectuelle L'ensemble des contenus diffusés sur les Sites www.permisatous.com et Affiliés, sont
protégés par les droits d'auteur de la société PERMIS A TOUS et/ou de ses Fournisseurs. Ces
contenus s'entendent, à titre principal et non limitatif : Les informations et données, de
quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit (structure informatique, pages
HTML, fixes ou générées automatiquement, fichiers sources, fichiers images, sons, vidéos,
etc.…). Les régimes de propriété intellectuelle y afférents interdisent toute reproduction,
partielle ou totale, diffusion, adaptation, utilisation des éléments appelés à être diffusés sur le
Site ou le Service ainsi que sur les Sites Affiliés à permisapoints.fr. Les Participants
s'interdisent en conséquence toute opération de cette nature.
ARTICLE 9 Litiges et tribunal compétent
Le site et le présent règlement sont régis par le droit français. En cas de litige ou de désaccord
entre les parties, le seul tribunal à solliciter est celui de Bobigny
.PERMIS A TOUS est une entreprise de droit Français.
ARTICLE 10 Dépôt et consultation du règlement
Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès l’étude Maitre COHEN-SKALLI-
HOBA, huissier de justice située, 29 Bd Jean JAURES-BP 42, 93401 SAINT-OUEN
CEDEX.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du Jeu à l'adresse
http://www.depotjeux.com et sur

Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse
http://www.permisatous.com ou http://www.depotjeux.com
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à PERMIS
A TOUS , à l’adresse suivante
PERMIS A TOUS. Réglement jeu
9 Avenue Michelet 93120 LA COURNEUVE
Les timbres seront remboursés au tarif lent sur simple demande. La société organisatrice se
réserve la possibilité pendant la durée du jeu de modifier les présentes conditions
d’acceptation du règlement en fonction des modifications éventuelles du site et de son
exploitation. A chacune de ces modifications, la société organisatrice avertira les membres
des changements opérés. Toute modification donnera lieu à un nouveau dépôt du règlement
via depotjeux.com auprès l’étude Maitre COHEN-SKALLI-HOBA, huissier de justice située,
29 Bd Jean JAURES-BP 42, 93401 SAINT-OUEN CEDEX.