REGLEMENT GENERAL DES JEUX PATHEDISTRIBUTION.COM
ARTICLE 1
PATHE DISTRIBUTION, dont le siège social est situé à Paris (75008), 10, rue Lincoln, organise des jeux gratuits sans obligation d'achat (ci-après dénommé " le Jeu "), dans le cadre de sortie de film en salle PATHE DISTRIBUTION, selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs). Pour y participer, il suffit de répondre correctement aux questions posées.
ARTICLE 3
Pour concourir, chaque participant doit répondre correctement aux nombres de questions posées à choix multiples et parfois à une question subsidiaire avant la date indiquée clairement sur chacun des jeux. A chaque question, sont associées trois propositions de réponse, dont une seule est la bonne réponse. Pour la question subsidiaire, un jury composé de personnes de chez PATHE départagera les gagnants.
Le participant devra répondre par l'intermédiaire via Internet, en se connectant au site de PATHEDISTRIBUTION.COM, en indiquant les bonnes réponse et en indiquant sur le bulletin de participation électronique notamment son nom, prénom, code postal et son adresse mail.
Tout autre mode de participation est exclu. Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles, ou après la date et l'heure visées ci-dessus, seront considérées comme nulles. Il est précisé que la date et l'heure de réception des connexions des participants, tels qu'enregistré par les systèmes informatiques de PATHEDISTRIBUTION, font seuls foi.
ARTICLE 4
Les participants ayant donné les bonnes réponses aux questions posées, conformément à l'article 3 ci-dessus, pourront participer au tirage au sort qui sera effectué à l'issue de la session et qui désignera les gagnants. Il sera réalisé par système informatique (sur la base d'un listing informatique), le jour même de la clôture de la session. S’il y a une question subsidiaire, un jury départagera les gagnants qui auront au préalable bien répondu aux questions à choix multiples.
ARTICLE 5
L’ensemble des lots à gagner est indiqué précisément pour chacun des jeux.
Un seul lot sera attribué par participant gagnant suivant la liste des lots inscrit sur le site pour chaque jeu. La liste des gagnants sera publiée au plus tard 15 jours après la clôture du jeu. Chaque gagnant recevra gratuitement son lot par la Poste à l'adresse indiqué sur sa fiche.
PATHE DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou avaries occasionnés au lot lors de son acheminement par le réseau postal.
ARTICLE 6
Les lots décrits à l'article 5 ci-dessus ne seront ni repris, ni échangés contre d'autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, et ni faire l'objet d'aucune contrepartie en espèces ou par chèque.
Si un des gagnants ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation.
PATHE DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature des lots ou de proposer des biens de même valeur.
ARTICLE 7
Le règlement complet du Jeu est obtenu à titre gratuit conformément à l'article 8 du présent règlement, par toute personne qui en a fait la demande par écrit en indiquant ses nom, prénom et adresse à :
PATHE DISTRIBUTION – Règlement Concours - 10, rue Lincoln 75008 PARIS
Une seule demande par foyer d'abonné (même nom, même adresse, même numéro d'abonné) sera acceptée pendant toute la période du Jeu.
ARTICLE 8
Sur simple demande séparée accompagnée d'un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l'adresse indiquée à l'article 7 ci-dessus, et ce, au plus tard 15 jours après réception de la facture téléphonique émanant de France TELECOM ou de tout autre opérateur de télécommunication dûment autorisé (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion Internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 Euros TTC (soit 5 minutes de communication) sur justificatif de l'opérateur téléphonique
ainsi que :
· le timbre concernant l'envoi postal de la demande de règlement, conformément à l'article 6 ci-dessus, sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur (soit 0,41 Euros) ;
· le timbre concernant l'envoi postal de la demande de remboursement sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur (soit 0,41 Euros).
à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, son mail et le nom du Jeu.
Pour les différents modes de participation et la demande de remboursement du timbre concernant la participation : le remboursement sera limité à un par foyer d'abonné (même nom, même adresse) par session de Jeu.
Pour la demande de Règlement du Jeu : le remboursement sera limité à un par foyer d'abonné (même nom, même adresse) pendant toute la durée du jeu.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des coordonnées erronées sera rejetée.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site Internet de PATHE DISTRIBUTION s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet de PATHE DISTRIBUTION et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 9
PATHE DISTRIBUTION se réserve le droit d'écourter, de différer, de modifier, de proroger, d'interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 10
La participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
Plus particulièrement, PATHE DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi qu'aux éventuelles conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
PATHE DISTRIBUTION ne saurait davantage être tenue pour responsable en cas de problèmes liés au réseau téléphonique, notamment ne permettant pas d'aboutir à la consultation, à l'enregistrement et/ou à la conservation de la totalité ou d'une partie seulement des questions et/ou réponses ; les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
En outre, en cas de panne du terminal numérique ou du serveur ne permettant pas d'aboutir au Jeu, notamment en cas de panne affectant le système de transmission des données communiquées via le terminal numérique, les participants et/ou les gagnants ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
Enfin, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et limites du réseau de téléphonie mobile, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse et les risques d'interruption.
D'une façon générale, PATHE DISTRIBUTION ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de problèmes liés au réseau téléphonique et/ou téléphonie mobile.
ARTICLE 11
Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle, sur tout support, de leur nom, prénom et/ou ville de domicile sans qu'ils puissent prétendre à aucune contrepartie, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Notamment, un participant, dans le cas où il ferait partie des gagnants, autorise PATHE DISTRIBUTION, à titre gracieux, à utiliser librement ses nom, prénom et ville de domicile dans le cadre de l'éventuelle mise en ligne de la liste des gagnants du Jeu.
ARTICLE 12
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à PATHE DISTRIBUTION et seront transmises au prestataire responsable de l'envoi du lot qui ne les utilisera qu'à cette seule fin.
Ces informations sont nécessaires à la détermination du gagnant par tirage au sort et à l'attribution et l'acheminement du lot auprès de ce dernier.
Le traitement automatisé de ces données nominatives a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même Loi, les participants et/ou les gagnants disposent à tout moment d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant.
Par ailleurs, et toujours dans ce même cadre légal, afin d'adresser des informations commerciales ou de formuler des offres commerciales auprès des participants et/ou des gagnants, les données personnelles des participants et du gagnant sont susceptibles d'être utilisées par PATHE DISTRIBUTION et/ou d'être communiquées à des sociétés du groupe auquel elle appartient ainsi qu'à des partenaires commerciaux de PATHE DISTRIBUTION.
Les participants et/ou les gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas que les informations personnelles les concernant soient communiquées à des tiers, peuvent le signaler en écrivant à :
PATHE DISTRIBUTION - 10, rue Lincoln 75008 Paris
ARTICLE 13
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l'application et/ou à l'interprétation du présent règlement, sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par PATHE DISTRIBUTION, dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation relative au Jeu, devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l'application et/ou à l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 14
Toute participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, du présent règlement.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
