Règlement de l’Opération promotionnelle « Les pronos Ballon d’Or »
1. Présentation de la Société Organisatrice
La Française des Jeux, société anonyme au capital de 76 400 000 Euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 315 065 292, siégeant au 3-7 Quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt (92100), organise un jeu promotionnel gratuit de pronostics dénommé « Les pronos Ballon d’Or » (ci-après « l’Opération ») du 3 octobre 2022 (10h00) au 16 octobre 2022 (23h59), dates et heures France métropolitaine (ci-après « la Période de jeu »).
2. Présentation de l’Opération
Pour participer, les participants devront effectuer des pronostics gratuits sur la Période de jeu, et dans les conditions définies à l’article 3 du présent règlement.
Les pronostics prennent la forme d’une question/réponse. Pour chaque question, chaque réponse est associée à une cote. Pour chaque réponse correcte, le participant se verra attribuer des points selon le barème établi à l’article 3.3.
Seules les personnes inscrites à l’Opération avant le 9 octobre 2022 (23h59) participeront au tirage au sort organisé au cours de la Période de jeu et permettant de remporter l’une des dotations mentionnées à l’article 4.1.1
A l’issue de la Période de Jeu, un classement général sera établi. Ainsi, les participants ayant réalisé les meilleurs scores en points (dans les conditions définies à l’article 3.3 du présent règlement) remporteront l’une des dotations mentionnées à l’article 4.1.2.
3. Conditions de participation
3.1. Outre les conditions énoncées aux articles 1 et 2 du présent règlement, l’Opération est ouverte à toute personne physique majeure au jour de sa participation, résidant en France métropolitaine, Monaco, dans les DROM et les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française), à l’exception du personnel des Co-Organisateurs, de leurs filiales et du réseau de distribution de la Française des Jeux (intermédiaires et détaillants).
Toute personne souhaitant participer devra, au jour de sa participation :
• Disposer d’un smartphone compatible avec l’application mobile ParionsSport Point de Vente ou le site internet, d’une tablette ou d'un ordinateur possédant un navigateur Internet Explorer, Chrome, Firefox ou Safari à jour de la dernière version disponible et compatible avec le site internet ;
• Être titulaire d’une adresse e-mail personnelle ;
• Avoir au moins 18 ans.
3.2. Pour participer à l’Opération, le participant, obligatoirement majeur, doit remplir les conditions suivantes :
o Se rendre sur l’application ParionsSport Point de Vente où l’Opération est accessible depuis le carrousel ou la page des actualités promotionnelles
o Répondre sur l’application pendant la Période de jeu aux 10 questions posées ;
o Renseigner les données qui leur sont demandées dans le formulaire de participation : Nom, Prénom, Email, et Date de naissance
o Cocher la case « j’accepte le règlement de jeu »
o Cocher ou non la case « Je souhaite recevoir des offres et actualités de la part de ParionsSport point de vente »
o Valider leur participation en cliquant sur le bouton « je participe » après avoir renseigné les données.
Les participants pourront tenter de participer une seule fois au cours de la Période de Jeu.
Il est précisé qu’une seule participation par personne (même nom, même prénom et/ou même pseudonyme, même date de naissance, même email) sera prise en compte par la Société Organisatrice.
3.3. Chaque participant pourra se voir attribuer des points en fonction de ses pronostics selon la méthode suivante :
- Pour chaque question, le nombre de points à gagner varie en fonction du choix du pronostic ; le participant remportera le nombre de points défini multiplié par la cote du pronostic qu’il a sélectionné, en cas de pronostic correct.
- Le nombre de points à gagner par pronostic est indiqué à la suite du titre de chaque pari (nombre de points multiplié par la cote choisie) ;
- Un mauvais pronostic n’entraine aucun point ;
- Une fois validés, les pronostics ne sont pas modifiables/éditables ;
- Le cas échéant, le score final sera arrondi à l’entier supérieur (ex. un score final de 350,4 points sera arrondi à 351 points).
Remarque : Les pronostics sont réalisés à titre gratuit et ne constituent pas une prise de jeu associée à ParionsSport Point de vente.
3.4. Des enregistrements multiples d’un même participant sous des adresses électroniques différentes ne sont pas admis. La Française des Jeux se réserve le droit d'annuler la participation de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités et/ou en fournissant des renseignements inexacts ou erronés. D’une manière générale, toute personne ne respectant pas les conditions énoncées au présent règlement ne pourra prétendre participer à l’Opération pour tenter de gagner l’une des dotations mise en jeu à l’article 4.2 du présent règlement et verra sa participation déclarée nulle.
4. Modalités et désignation des gagnants et dotations des tirages au sort
Le bénéficiaire de la dotation est entièrement libre de choisir l’accompagnant de son choix, sous réserve qu’il soit majeur.
4.1 Désignation des gagnants et dotations du tirage au sort et du concours de pronostics
4.1.1 Durant la Période de Jeu seront désignés deux (2) gagnants par tirage au sort réalisé sous le contrôle d’un commissaire de justice parmi toutes les personnes respectant les conditions de participation susvisées inscrites à l’Opération avant le 9 Octobre 2022 (23h59). Chaque gagnant recevra deux (2) places pour la Cérémonie du Ballon d’Or 2022 qui se déroulera le 17 Octobre 2022, 20h30, au Théâtre du Châtelet (Paris).
4.1.2 A l’issue de la Période de Jeu, le participant ayant obtenu les meilleurs scores en points (ou en cas d’ex aequo départagées selon les modalités définies à l’article 4.2 gagnera, selon son rang dans le classement, les dotations selon les modalités suivantes :
• Pour le participant en 1ère position du classement : Un séjour comprenant deux (2) places pour assister à un match de football en présence au choix du gagnant d’un des nommés du Ballon d’Or 2022, en Europe, parmi la liste des matchs proposés par la Société Organisatrice, se déroulant sur l’année 2022 (ci-après le « Séjour »).
o Ce séjour inclut le vol/trajet aller/retour, 1 nuit, le transfert aéroport/hôtel/aéroport, d’une valeur commerciale globale de 2 500€ TTC pour 2 personnes.
o A utiliser aux dates communiquées par la Société Organisatrice ou son mandataire, au minimum trois (3) mois avant la date de départ.
o Cette dotation comprend l’assurance assistance qui inclut la perte des bagages, le rapatriement médical, la responsabilité civile, l’assistance juridique.
o L’acheminement du bénéficiaire et de son accompagnant depuis une gare ou un aéroport proche de leur domicile (et choisi par la Société Organisatrice) jusqu’au lieu de rendez-vous pour le départ et pour le retour sera pris en charge par la Française des Jeux.
o Prestations non comprises dans la dotation : les dépenses d’ordre personnel, les excursions, les repas non mentionnés ci-dessus, les suppléments et boissons commandés sur place.
Il est de la responsabilité du ou des gagnant(s) de respecter la réglementation qui pourrait encadrer ladite rencontre (notamment les arrêtés préfectoraux interdisant ou encadrant la présence des supporters d’un club). A ce titre, la Société Organisatrice décline toute responsabilité.
En cas d’indisponibilité des places sur la rencontre demandée par le gagnant, celui devra orienter son choix vers une autre rencontre disponible, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée pour ce motif.
• Pour le participant à la 2ème position : un (1) maillot de l’équipe de football avec les flocages officiels de son choix parmi la liste des nommés pour le Ballon d’Or 2022.
• Pour le participant à la 3ème position : un (1) abonnement d’un an papier et digital au magazine SO FOOT
• Les 1000 premiers participants recevront chacun un coupon de réduction de 2€ offerts pour 5€ misés à l’offre de paris sportifs à cotes proposée en point de vente.
En aucun cas, les gagnants ne pourront obtenir la valeur en espèces de la dotation attribuée ou demander l’échange de tout ou partie de la dotation contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente, ni même les céder de quelque manière que ce soit à un tiers. Toutefois, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, La Française des Jeux se réserve le droit d’attribuer aux gagnants une dotation de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité des dotations énoncées.
4.2 Egalité des scores
En cas de participants ex-aequo, ces derniers seront départagés selon les critères suivants :
1. les participants seront départagés selon la date d’inscription la plus ancienne (jour, heure, minute, seconde la plus proche du début de l’Opération).
2. enfin, dans le cas où il demeurerait encore des ex-aequo, les participants seront départagés selon le plus grand nombre de pronostics corrects.
4.3 Information des gagnants et annonce des résultats
Les gagnants seront informés par la Société Organisatrice par email dans les cinq (5) jours suivants la fin de l’opération.
Il ne sera adressé aucun message aux participants n’ayant pas été retenus.
5 Modalités d’attribution de la dotation
5.1 Aucune dotation ne pourra être attribuée à une personne mineure, en ce compris les éventuels accompagnateurs. Il est précisé que le gagnant ainsi que son éventuel accompagnateur majeur devront impérativement présenter leur carte d’identité pour pouvoir bénéficier de leur dotation.
5.2 Conditions générales
Dans le message dont il est fait mention à l’article 4.3, le gagnant sera informé par le même moyen de son obligation de fournir une copie de sa pièce d’identité, et son adresse postale.
Le cas échéant, les gagnants des dotations devront également renseigner leur accompagnant majeur.
Ils devront notamment renseigner les informations nécessaires à la prise de contact, tant pour eux-mêmes que pour l’accompagnant par un tiers mandaté par la Française des Jeux pour l’organisation du Séjour.
Toutes les dotations seront envoyées par email à l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription à l’Opération, à l’exception des maillots de football qui seront envoyés par voie postale à l’adresse indiquée par le participant
Si le gagnant n’a pas répondu au message et/ou n’a pas fourni les pièces justificatives d’identité demandées dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de son envoi, il perdra tout droit à sa dotation. De ce fait, la dotation restera la propriété de La Française des Jeux qui sera libre de la réattribuer ou non et/ou de la remettre en jeu.
Les gagnants perdront également tout droit à leur dotation dans l’hypothèse où les informations fournies par ses soins dans le cadre de la participation (nom, prénom) ne correspondraient pas aux éléments figurant sur les pièces justificatives envoyées. Dans cette hypothèse la dotation restera la propriété de La Française des Jeux qui sera libre de la réattribuer ou non et/ou de la remettre en jeu.
D’une manière générale, si l'adresse électronique et/ou postale ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à sa dotation ou si des problèmes de réseau, coupure de courant, etc. devaient empêcher l'acheminement de ces informations ou de la dotation, La Française des Jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable. Dans ce cas, il n’appartient pas à La Française des Jeux ou la société chargée de l’envoi des dotations de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne recevra pas sa dotation et aucun dédommagement ou indemnité ne lui sera attribué à ce titre.
Enfin, le cas échéant, La Française des Jeux ne saurait être responsable en cas de retard de livraison, perte et/ou détérioration de la dotation ou d’un élément composant la dotation par voie postale ou tout prestataire de service similaire tiers.
De même, la Française des Jeux décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir lors de l’entrée en possession, de la manipulation et/ou de la jouissance de la dotation par le gagnant.
En outre, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, La Française des Jeux se réserve le droit d’attribuer au gagnant une dotation de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Il ne sera adressé aucun message aux participants n’ayant pas remporté de dotation.
5.3. Conditions supplémentaires quant au Séjour
Les gagnants doivent se charger de l’obtention le cas échéant, en fonction de leur nationalité, des visas nécessaires au séjour, ainsi que toutes les formalités administratives ou sanitaires nécessaires. La Française des Jeux ou le tiers mandaté par cette dernière pour organiser ces Séjours ne peuvent être tenus pour responsables de la non-obtention des passeports/cartes d’identité́ ou visas ou de tout incident en cours de Séjour lié à ces pièces ou aux formalités administratives ou sanitaires.
Ceci étant exposé, en cas d’indisponibilité ou d’impossibilité d’effectuer le Séjour pour quelque raison que ce soit (maladies bénignes, passeport, cartes identités, visas non valides...), le gagnant perd son lot sans qu’aucune indemnité ne lui soit due.
5.3. Conditions supplémentaires quant aux Coupons de réduction en paris gratuits
Chaque gagnant de coupon de réduction recevra 1 (un) Coupon de Réduction en Paris Gratuits,
Les Coupons de Réduction en Paris Gratuits ont une durée de vie limitée, La Française des Jeux ne pourra pas être tenue responsable si le joueur n’utilise pas son Coupon promotionnel dans les temps.
Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité des dotations énoncées.
Le coupon de Réduction en Paris Gratuits permet au gagnant lors d’une prise de jeu à l’offre de paris sportifs à cotes proposée dans un point de vente d’un montant minimum de 5 €, d’obtenir une réduction immédiate de 2€.
De manière générale, pour utiliser son Coupon de Réduction en Paris Gratuits, le gagnant se référera aux conditions d’utilisation précises indiquées sur celui-ci.
6. Mise en garde relative au fonctionnement du réseau Internet
La Française des Jeux attire l’attention des participants sur les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Ainsi, La Française des Jeux ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement de l’Opération, notamment en raison d’actes de malveillance externes. La Française des Jeux ne saurait être davantage tenue pour responsable de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
La Française des Jeux met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’envois d’e-mails erronés aux participants, erreur d’affichage ou de téléchargement, etc.), de la perte de tout courrier électronique ou de notification, d’une absence de disponibilité des informations du défaut de mise à jour de ses applications, de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement de l’Opération, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du modem, du téléphone, des serveurs, des fournisseurs d’accès à internet, des logiciels ; et plus généralement de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ayant notamment empêché ou limité la possibilité de participer à l’Opération, ou ayant endommagé le système informatique et/ou téléphonique d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et/ou téléphonique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à l’Opération et la participation à l’Opération se fait sous son entière responsabilité.
La Française des Jeux pourra annuler et suspendre tout ou partie de l’Opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif ou technique de l’Opération est perturbé par un virus, un bogue informatique, une intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à La Française des Jeux, celle-ci se réserve le droit d’interrompre ou de mettre fin à l’Opération.
7. Informations générales
7.1. Les internautes pourront obtenir des renseignements en cas de problèmes techniques, en s'adressant au service clientèle de La Française des Jeux par l'envoi d'un mail en se rendant dans la rubrique « Contactez-nous » disponible sur son site à l'adresse : https://www.fdj.fr/infos/faq ou en cliquant sur le lien « contactez-nous » accessible via la page d’accueil du site www.fdj.fr.
7.2. Tout participant autorise La Française des Jeux à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.
7.3. Sauf manifestation expresse contraire de sa part, chaque gagnant de l'Opération donne son autorisation à La Française des Jeux, pendant toute la durée de l’Opération et 6 mois à compter de la fin de l’Opération, sur le territoire de la République Française, Monaco, dans les DROM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française), pour communiquer sur son nom, prénom et/ou image sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions publi-promotionnelles, reportages, presse, site et application ParionsSport, page Facebook et compte Twitter ParionsSport...) sans restriction ni réserve et sans que cela ne lui confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de la dotation prévue à l'article 4.1 et 4.2 du présent règlement.
7.4. La Française des Jeux ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès à l’Opération dès le début de l’Opération ou en cours d’Opération...) et les modalités de fonctionnement de la présente Opération. La Française des Jeux ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident relatif aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l'Internet, aux coupures de courant empêchant un participant de participer à l'Opération avant l'heure limite. Enfin, La Française des Jeux ne peut être tenue pour responsable de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux ou électroniques.
A toutes fins utiles, il est précisé que toute décision gouvernementale, préfectorale, municipale, législative ou réglementaire de quelque nature que ce soit relatif à tout ou partie de la situation sanitaire actuelle et à venir sera considérée comme un cas de force majeure.
7.5. Dans le cadre des dotations offertes par La Française des Jeux et compte tenu de l’aléa inhérent au déroulement des compétitions sportives, La Française des Jeux ne pourra être tenue responsable si une rencontre n’a pas lieu, est annulée, pour quelque raison que ce soit ou si une rencontre ne parvient pas à son terme (abandon d’une équipe, raisons climatiques…).
7.6. Toute participation à l'Opération implique l'adhésion au présent règlement. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment une dotation, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des Jeux se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
7.7. La Française des Jeux se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement de l'Opération, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Dans l’hypothèse de modifications, celles-ci feraient alors l’objet d’un avenant au règlement de jeu et d’une publication sur le site Internet www.fdj.fr. Le participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation à l'Opération à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Toute difficulté d'interprétation ou d'application du présent règlement sera tranchée souverainement par La Française des Jeux.
Si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigeaient, La Française des Jeux se réserve le droit de modifier les dates et le contenu des dotations sans contrepartie.
7.9. Toute contestation ou réclamation relative à l'Opération doit être formulée par écrit et envoyée à : La Française des Jeux, Service Clients FDJ®, Promotion « Mes pronos Ballon d’Or », TSA 36 707 – 95 905 CERGY PONTOISE CEDEX 9 ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d’aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr (https://www.fdj.fr/infos/faq).
Dans le cas où le participant ne serait pas pleinement satisfait de la réponse apportée par le Service Clients FDJ®, celui-ci peut saisir gratuitement le médiateur dans l’année qui suit sa demande écrite auprès de la Française des Jeux : le Médiateur de l’Autorité nationale des jeux – Autorité nationale des jeux – 99-101 rue Leblanc – 75015 Paris – France (www.mediateurdesjeux.fr dans l’année qui suit sa demande écrite auprès de La Française des Jeux.
7.9. Le règlement complet de l'Opération est déposé auprès de la SELARL ATLAS JUSTICE – Commissaires de Justice, 14 terrasse Bellini – 92800 PUTEAUX-PARIS LA DEFENSE.
Le règlement de l’Opération est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande en écrivant à : Besoin d’aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr (https://www.fdj.fr/infos/faq).
7.10. Données personnelles
Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre de l’Opération sont utilisées exclusivement par et/ou pour La Française des Jeux à des fins de gestion de l’Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d’éligibilité, de la détermination des gagnants ainsi que pour la remise des dotations. Elles sont conservées par La Française des Jeux pendant toute la durée de l’Opération jusqu’à 1 an après la fin de l’Opération. Par exception à ce qui précède, les données des participants ayant remporté une dotation pourront être conservées pour une durée plus longue, puis archivées jusqu’à 5 ans après la fin de l’Opération.
Ces informations pourront être transmises :
- à des tiers liés à La Française des Jeux à des fins de traitements internes,
- à des partenaires si vous en avez émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de la Française des Jeux,
- ainsi qu’à toutes autorités ou organismes compétents.
Ces informations pourront également être utilisées par La Française des Jeux à des fins de sollicitation commerciale si vous en avez émis le souhait en cochant la case correspondante sur l’un des sites ou formulaires de la Française des Jeux. Par ailleurs, les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d’être enregistrées à des fins d’amélioration de la qualité de service.
Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les participants disposent d'un droit à la limitation du traitement de leurs données, d’un droit d'opposition, d'accès, de portabilité, de rectification et de suppression des données à caractère personnel
les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des Jeux, Service Clients FDJ®, « Le Ballon d’Or » dans la rubrique « Contactez-nous » du site fdj.fr
7.11. Propriété industrielle et intellectuelle.
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant l’Opération ainsi que le site www.fdj.fr, et / ou www.pointdevente.parionssport.fdj.fr et / ou les jeux qui y sont proposés sont strictement interdites.
8. Le présent règlement est soumis à la loi française.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 30 septembre 2022