Règlement du jeu-concours Parc Astérix n°177685 Lot principal gagné : (jeu Facebook) 50 lots de 2 places (88 euros) pour le Parc Astérix le 30 mars.

Page 1 sur 9
REGLEMENT COMPLET DU JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D'ACHAT « Parc Astérix - Grand Jeu Réouverture de Pâques »
LA PARTICIPATION AU JEU IMPLIQUE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DU PRESENT REGLEMENT DANS SON INTEGRALITE, SANS CONDITION NI RESERVE.
POUR LE CAS OU, APRES EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE, LE PARTICIPANT N’ACCEPTERAIT PAS LES DISPOSITIONS, INITIALES OU MODIFIEES, DU PRESENT REGLEMENT, LA SOCIETE ORGANISATRICE INVITE LE PARTICIPANT A SE DECONNECTER PROMPTEMENT DE L’APPLICATION DU JEU.
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société GREVIN ET COMPAGNIE, société anonyme à conseil d’administration au capital de 52 913 012,57 euros, dont le siège social est sis à Plailly (60 128) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 334 240 033 (ci-après, désignée « la Société organisatrice ») organise, du 8 évrier 2013 au 7 mars 2013 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi) un jeu gratuit sans obligation d’achat dénommé « Grand Jeu Réouverture de Pâques » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu n’est ni organisé, ni géré et ni parrainé par Facebook.
ARTICLE 2 : PERIODE DE VALIDITE DU JEU
Le Jeu est organisé du 8 février 2013 au 7 mars 2013 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi.
ARTICLE 3 : ACCES AU JEU
Le Jeu est proposé uniquement sur le réseau social Facebook, sur la Page officielle du Parc Astérix éditée par la la Société organisatrice (ci-après « Page officielle Facebook du Parc Astérix »).
Le Jeu est uniquement accessible via l’onglet intitulé « Grand Jeu Réouverture de Pâques » figurant sur la Page officielle Facebook du Parc Astérix (ci-après « l’Onglet du Jeu »).
ARTICLE 4 : COMMUNICATION DU JEU
Le Jeu est annoncé sur le(s) support(s) suivant(s) :
- la Page officielle Facebook du Parc Astérix ;
- un lien hypertexte dédié sur la page d’accueil du site web www.parcastérix.fr renvoyant directement à à l’Onglet du Jeu ;
- une « actualité » publiée dans la rubrique « Les Actus » figurant sur la page d’accueil du site web www.parcastérix.fr.
ARTICLE 5 : CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
5.1 La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Elle n’est donc pas conditionnée à une quelconque achat ou débours de la part du participant.
5.2 Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans, à la date de participation au Jeu, résidant en France métropolitaine.
La participation de toute personne mineure au Jeu implique qu’elle ait reçu l’autorisation préalable exprès de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification concernant ladite aurtorisation et de déclarer nulle toute participation en l’absence d’une telle autorisation.
Sont expressément exclus du Jeu :
- les membres du personnel de la Société organisatrice et des sociétés appartenant au groupe de la Société organisatrice ainsi que les membres en ligne directe de leurs familles respectives ;
- toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation et/ ou à la gestion du Jeu ainsi que les membres en ligne directe de leurs familles respectives.
5.3 Pour participer, le participant doit disposer d’un accès au réseau Internet, être titulaire d’une adresse électronique personnelle valide et d’un compte utilisateur sur le site internet facebook.com.
Page 2 sur 9
Les personnes ne possédant pas de compte Facebook pourront créer un compte selon les conditions générales d'utilisation de Facebook.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
6.1 Pour participer au Jeu, le participant doit, entre le 8 février 2013 et le 7 mars 2013 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi, :
1) soit, se connecter à la Page officielle Facebook du Parc Astérix via une connexion au réseau Facebook pour accèder à l’Onglet du Jeu ;
soit, se connecter au site web www.parcastérix.fr et cliquer sur le lien hypertexte prévu à cet effet sur la page d’accueil du site web www.parcastérix.fr pour accèder directement à l’Onglet du Jeu ;
2) devenir « Fan » de la Page officielle Facebook du Parc Astérix en cliquant sur le bouton « J’aime » et rester « Fan » pendant toute la période de validité du Jeu, et le cas échéant, jusqu’à la remise de la dotation ;
3) cliquer sur l’Onglet du Jeu ;
4) accepter la « demande de permission » autorisant la Société Organisatrice à accéder aux informations de base disponibles sur le profil Facebook du participant ;
5) suivre les instructions données pour enregistrer sa participation au Jeu :
o compléter intégralement les mentions figurant sur le bulletin de participation électronique indiquées
comme étant obligatoires (nom, prénom, date de naissance, adresse postale complète, adresse électronique personnelle) et répondre à la question « opt in » ;
o accepter le règlement complet du Jeu en cliquant sur le bouton « J’ai lu, compris et j’accepte le
réglement » ;
o cliquer sur le bouton « Je participe » figurant sur la page web pour enregistrer sa participation au
Jeu.
Toute participation au Jeu est subordonnée au strict respect des étapes décrites ci-dessus et à l'enregistrement de la participation du participant avant le 7 mars 2013 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi.
L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la période de validité Jeu. Seule l’heure exacte (heure/minutes/secondes) de la réception de l’enregistrement de la participation du joueur sur le serveur informatique dédié au Jeu et hébergé chez le prestataire choisi par la Société organisatrice fait foi.
Tout mode de participation autre que celui expressément prévu au présent règlement est exclu. Toute participation, sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera pas prise en considération, et elle sera considérée comme nulle.
6.2 Le participant a la possibilité d’augmenter ses chances d’être désigné gagnant du tirage au sort du Jeu en parrainant au moins un (1) ami, identifié comme tel sur Facebook, dans le cadre du Jeu.
Un (1) parrainage d’ami Facebook donne droit à une (1) participation supplémentaire au tirage au sort du Jeu pour le participant parrain, et ce, dans la limite de cinq (5) participations supplémentaires par participant.
Le parrainage est donc limité à cinq (5) amis par participant, soit un nombre maximum de cinq (5) filleuls par participant.
Chaque parrainage est comptabilisé et validé lorsque la personne que le participant souhaite parrainer, a effectivement validé sa participation au Jeu conformément aux dispositions du présent règlement.
Les nom et prénom ou pseudonyme d’amis Facebook communiqués par le participant dans le cadre du parrainage du Jeu seront utilisés uniquement pour la transmission d’un courriel d’information sur le Jeu à l'exclusion de toute autre utilisation de quelque nature que ce soit.
Les données personnelles de tout filleul participant au Jeu seront traitées conformément aux dispositions du présent règlement.
6.3 Une seule participation est autorisée par foyer (même nom, même prénom, même adresse postale) pour toute la période de validité du Jeu.
Page 3 sur 9
6.4 Il ne sera admis qu'une seule et unique adresse électronique par participant (même nom, même prénom, même adresse postale) dans le cadre du Jeu. Il est formellement interdit aux participants de participer au Jeu en utilisant différentes adresses électroniques et/ou les adresses électroniques de tiers.
Une fois la participation enregistrée, l’adresse électronique du participant ne pourra pas être modifiée.
S’il est constaté qu’un participant a participé au Jeu en utilisant plusieurs adresses électroniques et/ou l’adresse électronique d’un tiers, cette (ou ces) participation (s) sera (ont) automatiquement annulée (s).
ARTICLE 7: DESIGNATION DES GAGNANTS
Les cinquante (50) gagnants du Jeu seront désignés par voie de tirage au sort parmi l'ensemble des participations conformes aux dispositions du présent règlement.
Le tirage au sort du Jeu sera effectué le 8 mars 2013 par l’huissier de justice dépositaire du règlement.
L'identité des cinquante (50) gagnants du Jeu sera connue et validée le jour même du tirage au sort.
ARTICLE 8 : DOTATIONS ET REMISE DES DOTATIONS
8.1 Description des dotations
Chacun gagnant du Jeu se verra offrir un lot de deux (2) billets d’entrée adulte au Parc Astérix valables uniquement le jour de la ré-ouverture au public du Parc Astérix pour la saison 2013 fixée au 30 mars 2013 (ci-après l’/les « Entrée(s) »). Chaque lot de deux Entrées a une valeur unitaire de quatre vingt huit euros toutes taxes comprises (88 € TTC).
Chaque lot devra être utilisé le 30 mars 2013, aux jours et heures d’ouverture du Parc Astérix, à l’exclusion de toute autre date.
Ne sont pas inclus dans la dotation susvisée, les frais suivants :
- les frais de déplacement Aller/Retour du gagnant et/ou de la personne l'accompagnant dans le cadre de la dotation de leur domicile respectif au Parc Astérix et ce, quelque natue que ce soit le mode de transport utilisé ;
- les frais de stationnement sur le parking du Parc Astérix ;
- les repas et les boissons ;
- les dépenses d'ordre personnel.
Les Parties conviennent que dans l’hypothèse où l’Entrée offerte à titre de dotation du Jeu serait utilisée par un enfant, il pourra bénéficier des droits conférés par cette Entrée au Parc Astérix. Toutefois, nul ne pourra prétendre à un quelconque remboursement de la différence de prix existant entre le tarif d’entrée au Parc Astérix en vigueur pour un adulte et le tarif d’entrée au Parc Astérix en vigueur pour un enfant. Pour les besoins du présent article, on entend par « enfant », toutes les personnes âgées de 4 ans à 14 ans inclus à la date d’utilisation de l’Entrée et par « adultes », toutes les personnes âgées de 15 ans et plus à la date d’utilisation de l’Entrée.
La Société organisatrice se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, de modifier la date de jouissance de la dotation susvisée notamment en fonction de ses contraintes d’exploitation. En cas de modification de la date de ré-ouverture au public du Parc Astérix, les gagnants seront informés par la Société organisation de la nouvelle date à laquelle ils pourront bénéficier de leur dotation.
Il ne pourra être attribué qu'un seul lot d’Entrées par gagnant, étant précisé qu'une seule dotation ne pourra être attribuée par foyer (même nom, même adresse postale).
Si le gagnant est mineur, il devra obligatoirement être accompagné d’une personne pouvant justifier de l’autorité parentale pour jouir de la dotation.
8.2 Informations relatives aux dotations
Les dotations sont nominatives et incessibles. Il est strictement interdit de vendre ou d’échanger les dotations.
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Les dotations ne sont ni reprises, ni échangées ni remplacées par un autre bien ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange des dotations gagnées.
Page 4 sur 9
Cependant, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations définies à l’article 8.1 ci-avant par d’autres dotations de valeur équivalente, si les circonstances l'exigent.
8.3 Modalités de remise des dotations aux gagnants
Les cinquante (50) gagnants du Jeu recevront leur dotation par courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux coordonnées qu'ils auront indiquées sur leur bulletin de participation au Jeu .
Les dotations seront expédiées dans les meilleurs délais suivant la date de tirage au sort du Jeu, sous réserve des contraintes particulières.
ARTICLE 9 : INFORMATIONS DES GAGNANTS
Chaque gagnant du Jeu sera personnellement informé de son gain et des modalités d'obtention de la dotation par courriel adressé à l'adresse électronique qu'il aura enregistré sur son bulletin de participation au Jeu, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la date du tirage au sort du Jeu (soit au plus tard le 15 mars 2013).
Il sera demandé au gagnant d’adresser un courriel de réponse à la Société organisatrice, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, à compter de la date d’’envoi du courriel de la Société organisatrice l’informant de son gain. Le courriel du gagnant devra mentionner notamment un numéro de téléphone (fixe ou mobile) et une adresse postale auxquels le gagnant pourra être contacté. Le gagnant devra également fournir à la Société organisatrice une copie de sa pièce d’identité.
A défaut de réponse du gagnant, pour quelque cause que ce soit, dans le délai précité ou si les coordonnées du participant sont fausses, erronées ou non valides ou si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée pour quelque raison que ce soit et, de manière générale en cas de renonication du gagnant à sa dotation, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie à ce titre.
La dotation sera alors attribuée à un gagnant suppléant désigné par la voie du sort lors du tirage au sort du Jeu, par ordre chronologique de tirage au sort. Les modalités décrites ci-dessus seront alors appliquées au nouveau gagnant.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE VALIDITE DE LA PARTICIPATION
10.1 Le participant s'engage à communiquer des informations exactes et complètes dans le cadre de sa participation au Jeu.
Le participant reconnaît et accepte que les informations qu’il saisit dans le bulletin de participation vaillent preuve de son identité. Les informations commnuniquées par le joueur dans le cadre de sa participation au Jeu engagent la responsabilité du joueur dès la validation de son bulletin de participation.
10.2 Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées.
En cas d'indication d'identité et/ou d'adresse (postale et/ou électronique) fausse, erronée, illisible, incomplète, imprécise, fantaisiste, la Société organisatrice se réserve le droit, sans préavis ni information préalable, d’annuler la participation du joueur concerné et de lui supprimer ou de lui rendre impossible l'accès au Jeu et ce, sans préjudice de tout recours ou action qu'elle pourra mettre en oeuvre à l'encontre de ce dernier.
10.3 Le participant s’interdit d’utiliser le patronyme, le pseudonyme et/ou l’adresse électronique d’un tiers et/ou qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment par l’utilisation du nom patronymique d'un tiers, d'un pseudonyme d'une personnalité célèbre ou notoire, de la marque d’autrui, d'oeuvres protégées par le droit d’auteur, etc.).
En aucun cas la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée du fait de l’utilisation par un participant d’un terme ou signe qui usurperait l'identité d'autrui et/ou porterait atteinte à un droit de propriété de quelque nature que dont il ne serait pas titulaire dans le cadre de la participation au Jeu.
10.4 Toute participation au Jeu incomplète, illisible, raturée, falsifiée, contrefaite, comportant de fausses indications, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, non validée, validée après la date limite de participation sera considérée comme nulle.
10.5 Seules les participations conformes aux dispositions du présent règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu.
Page 5 sur 9
ARTICLE 11 : RESPECT DU REGLEMENT DU JEU ET DU JEU
11.1 La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
11.2 Le participant s'interdit de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé, de quelque nature que ce soit, susceptible d’altérer le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Jeu ainsi que tout procédé qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement.
11.3 La Société organisatrice pourra procéder, quand bon lui semble, à toute opération de contrôle afin de s’assurer du respect des dispositions du présent règlement par tout participant au Jeu.
En cas de présomption de fraude, la Société organisatrice pourra, à sa seule discrétion, décider de limiter les contrôles aux bulletins de participation désignés gagnants du Jeu sans procéder à une vérification systématique de l'ensemble des bulletins de participation reçus.
La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation au Jeu de tout participant qui serait l’auteur d’une fraude, d’une tentative de fraude, d’un abus et/ou d’acte de toute nature qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement. En cas d'annulation de la participation d’un joueur, ce joueur est déchu de l'ensemble de ses droits à l'obtention de la dotation du Jeu.
En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, quiconque contreviendrait aux dispositions du présent règlement et/ou altérerait le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Jeu.
En cas de tentative de fraude ou de fraude, la Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l'écourter, de le reporter ou d’en modifier les conditions et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait conformément aux dispositions de l’article 12.4.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITES
12.1 Sur la responsabilité de Facebook
Le Jeu n’étant n’étant ni organisé, ni géré ni parrainé par Facebook, la responsabilité de Facebook ne saurait, en aucun cas, être engagée pour tout ce qui concerne le Jeu et/ou le présent règlement de Jeu.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée, à l’égard des participants du fait des décisions prises par Facebook affectant ou susceptibles d’affecter la connexion, l’accès, la disponibilité, la participation, la diffusion et, de manière générale la mise en oeuvre du Jeu sur la plate-forme Facebook hébergeant l’application du Jeu.
12.2 Sur le réseau Internet
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet et, notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou de la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable :
- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
- de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- si les données relatives à la participation au Jeu ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- au cas où un ou plusieurs participants ne parvenaient à accéder à la Page officielle Facebook du Parc Astérix et/ou à l’Onglet du Jeu et/ou au Jeu, pour quelque raison que ce soit ;
Page 6 sur 9
- en cas d'impossibilité pour un participant d’accèder au Jeu et/ou d’y participer ;
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant devait être interrompue ou si sa participation au Jeu n'a pas été prise en compte ;
- de la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du Jeu, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Par ailleurs, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de la participation au Jeu. La Société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la Page officielle Facebook du Parc Astérix et/ou à l’Onglet du Jeu et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
12.3 Sur l’acheminement des dotations
L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue à leurs risques et périls. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement :
- en cas d'envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant ;
- en cas de mauvais acheminement du courrier et des envois postaux, et notamment en cas de retard, perte, avarie et manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux ;
- en cas de destruction totale ou partielle de la dotation.
12.4 Dispositions spéciales
La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l'écourter, de le prolonger, de le reporter ou d’en modifier les conditions notamment en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, de dysfonctionnement imputable entre autres à un virus informatique, une défaillance technique, un bogue, une intervention ou une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, de fraude ou de tentative de fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu ou en cas d’évènement indépendant de la volonté de la Société organisatrice de nature à affecter ou à compromettre la bonne gestion, la sécurité, l’équité, la procédure de participation au Jeu et/ou la procédure de détermination des gagnants, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Par ailleurs, la Société organisatrice pourra, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, annuler le Jeu en cas de fraudes manifestes intervenues, sous quelque forme que ce soit, et, notamment de manière informatique, dans la procédure de participation au Jeu ou de détermination des gagnants.
En cas de mise en oeuvre des présentes dispositions par la Société organisatrice, l’auteur de la fraude ou de la tentative fraude sera immédiatement disqualifié et sa participation au Jeu annulée. Il sera déchu de l'ensemble de ses droits à l'obtention de la dotation du Jeu.
En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tous les auteurs de ces fraudes.
De manière générale, aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit ne sera due au(x) participant(s) en cas d’annulation du Jeu et/ou de modifications des conditions de participation au Jeu et/ou de désignation des gagnants du Jeu.
ARTICLE 13 : CONVENTION DE PREUVES
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Société organisatrice (ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) dûment habilité(s)) selon les règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, d’envois et de validation de bulletins de participation. L'archivage de ces éléments est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de la Société organisatrice ou de
Page 7 sur 9
son/ses prestataire(s) informatique(s) et les documents au format papier ou électronique dont dispose le participant et/ou le simple visiteur, seuls les registres informatisés de la Société organisatrice feront foi.
ARTICLE 14 : PUBLICITE / DROITS A L'IMAGE DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent expressément la Société organisatrice à utiliser leur nom, prénom(s), ville et département de résidence dans tous messages de communication relatifs au Jeu, quelque soit le support de diffusion (internet, presse, affichage, imprimés de toute nature, etc.), publiés en France métropolitaine (sous réserve du support Internet qui implique une diffusion mondiale) pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter de la date du tirage au sort du Jeu, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot gagné.
Cette faculté ne saurait cependant être une obligation à la charge de la Société organisatrice.
ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
15.1 Le participant est informé que les données personnelles le concernant communiquées dans le cadre du Jeu sont obligatoires pour la prise en compte de sa participation au Jeu et l’attribution de la dotation aux gagnants.
15.2 Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à la Société organisatrice pour les besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord exprès du participant (procédure « opt in »).
En tant que de besoin, il est précisé que les données personnelles du participant ne seront pas communiquées à Facebook.
15.3 Les données personnelles collectées auprès du participant feront l'objet de traitements automatisés. Conformément aux termes de la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le participant dispose d'un droit d'accès direct, de rectification et de radiation des données le concernant qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse du Jeu: PARC ASTERIX Grand Jeu Réouverture de Pâques - BP 08 - 60 128 Plailly.
ARTICLE 16 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE AFFERENTS AU JEU
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques protégées.
ARTICLE 17 : DEPOT ET DEMANDE DE REGLEMENT COMPLET DU JEU
Le règlement complet du Jeu est déposé auprès de Maître Didier GATIMET, Huissier de justice à Paris (40 rue Monceau – 75 008 Paris).
Le règlement complet du Jeu est disponible gratuitement, sous un format imprimable, sur l’Onglet du Jeu.
Il pourra être adressé gratuitement, par courrier postal, à toute personne qui en fait la demande écrite avant le 23 mars 2013 inclus, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : PARC ASTERIX Grand Jeu Réouverture de Pâques - BP 08 - 60 128 Plailly.
Pour recevoir gratuitement, par voie postale, le règlement complet du Jeu, le demandeur devra indiquer, sur papier libre, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale).
Une seule demande de règlement complet du Jeu par personne sera accordée pendant toute la période de validité du Jeu, étant précisé qu'il ne pourra être procédé qu'à un seul envoi de règlement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu.
ARTICLE 18 : MODIFICATIONS DU PRESENT REGLEMENT COMPLET
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions du présent règlement complet sans préavis ni information préalable des participants notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la Société organisatrice aux dispositions du présent règlement entreront en vigueur à la date de leur publication sur la Page officielle Facebook du Parc Astérix et/ou l’Onglet du Jeu. Elles seront considérées comme des avenants au présent règlement. Les modifications apportées au présent règlement sont
Page 8 sur 9
réputées acceptées par les participants dans les mêmes termes que la version originale du présent règlement ou antérieurement modifiée, le cas échéant.
En cas de litige ou de réclamation émanant d'un participant, de la Société organisatrice ou d'un tiers relatifs au Jeu, seule la version du règlement en ligne à date sur la Page officielle Facebook du Parc Astérix et/ou l’Onglet du Jeu aura force obligatoire entre les parties et ce, quelque soit la date des faits litigieux. Le participant se doit de vérifier régulièrement les dispositions du présent règlement complet.
ARTICLE 19 : REMBOURSEMENT
19.1 Remboursement des frais de connexion pour participer au Jeu
Les frais de connexion déboursés par le joueur pour participer au Jeu seront remboursés (sous réserve des dispositions de l'article 19.4) sur simple demande écrite à l'adresse du Jeu sur la base forfaitaire de 0,10 euro TTC correspondant à cinq (5) minutes de connexion, dans la limite d’une demande de remboursement par participant, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu.
19.2 Remboursement des frais de demande ou de consultation du présent règlement
Les frais d'affranchissements ou les frais de connexion à l’Onglet du Jeu déboursés par tout participant pour obtenir le règlement complet du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite à l'adresse du Jeu selon les modalités suivantes :
- pour les frais d'affranchissement : ils seront remboursés au tarif lent en vigueur sur la base forfaitaire de 20 g poids total du courrier (soit 0,63 euro) dans la limite d’une demande de remboursement par participant, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu.
- pour les frais de connexion : remboursement sur la base forfaitaire de 0,10 euro TTC correspondant à cinq (5) minutes de connexion,dans la limite d’une demande de remboursement par participant étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu (sous réserve des dispositions de l'article 19.4).
En tout état de cause, une seule demande de remboursement des frais déboursés pour obtenir le règlement complet quelque soit le mode utilisé (frais d'envoi ou frais de connexion Internet) sera accordée par participant, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu.
19.3 Procédure de remboursement
Tout participant qui accède au Jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication devra, pour obtenir le remboursement de ses frais de participation, :
- indiquer sur papier libre, de façon claire et lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et l'objet de sa demande de remboursement ;
- joindre une photocopie de la facture détaillée du fournisseur d'accès à l'Internet indiquant la date et l'heure de la connexion en les soulignant ;
- joindre une photocopie d’un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ;
- joindre un RIB ou un RIP complet,
- envoyer le tout, sous pli suffisamment affranchi, à l'adresse du Jeu avant le 30 mars 2013 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Ces pièces seront détruites après traitement de la demande.
Les demandes de remboursement des frais d'affranchissement ou des frais de connexion feront elles-mêmes l’objet, sur demande écrite à l'adresse du Jeu, d’un remboursement au tarif lent en vigueur sur la base de 20 g poids total du courrier (soit 0,63 euro).
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,20 euro TTC le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de participation.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète, non conforme, expédiée hors délai ou non justifiée ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement adressée par un moyen autre que celui prévu au présent règlement ne sera prise en compte.
Page 9 sur 9
Les demandes de remboursement frais d'affranchissement ou des frais de connexion seront honorées sous forme de virement bancaire uniquement dans un délai moyen de six semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Seules les participations valables et/ou demandes de remboursement justifiées au regard du présent Règlement pourront faire l'objet d'un remboursement et/ou être honorées.
19.4 Cas des titulaires d’un abonnement forfaitaire illimité
Les personnes disposant d’un abonnement forfaitaire illimité au réseau Internet ne pourront pas bénéficier du remboursement des frais de connexion l’Internet à quelque titre que ce soit. Il est convenu que tout accès par Internet au jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL…) ne peut faire l’objet d’un remboursement dans la mesure où l'abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l'Internet en général et que pour le participant de se connecter au site du Jeu, de consulter le règlement complet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 20 : DEMANDE ET RECLAMATION
Toute demande, contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au présent règlement devra obligatoirement intervenir par écrit, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date du tirage au sort du Jeu, à l’adresse du Jeu : PARC ASTERIX Grand Jeu Réouverture de Pâques - BP 08 - 60 128 Plailly.
La Société organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait à se poser non réglée par celui-ci.
ARTICLE 21: LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel d’Amiens.
Fait à Plailly, le 7 février 2013