REGLEMENT DU JEU
ARTICLE 1 – Société Organisatrice
La société GROUPE PANZANI au capital de 3.585.180 € immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 961 503 422 ayant son siège social 37 bis rue Saint-Romain à Lyon (ci- après « La Société Organisatrice ») organise un jeu-concours sans obligation d’achat qui se déroulera du 1er septembre 2020 à partir de 10:00 heures jusqu’au 1er mars 2022 à minuit sur le site internet www.panzani.fr (ci-après « le Jeu»).
ARTICLE 2 - Participation
La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine.
Les membres de la Société Organisatrice, de ses prestataires pour cette opération, les membres de leurs familles respectives, ne peuvent participer au Jeu.
La participation est limitée à une participation par personne et par foyer pendant toute la durée du jeu
ARTICLE 3 – Modalités de participation et détermination des gagnants
Pour participer, il faut :
- Se connecter pendant la durée du Jeu à la page http://www.panzani.fr/tomacouli-concours-2020
- S’inscrire en saisissant ses coordonnées
- Accepter le règlement du jeu
Le simple fait de cliquer sur « valider » lui permet de participer automatiquement au tirage au sort.
Tout participant qui adopterait un quelconque comportement frauduleux à un stade quelconque de sa participation, sera éliminé.
ARTICLE 4 – Modalités d’attribution des lots.
Les lots mis en jeu par la société organisatrice seront attribués par tirage au sort dans les 15 jours suivant la date de fin du jeu.
Ce tirage au sort sera effectué par Maître CHASTAGNARET, Huissiers de Justice à Lyon (69), 45 Rue Vendôme.
Le gagnant sera informé individuellement du résultat par e-mail, à l’adresse qu’il aura renseignée lors de son inscription, au plus tard 4 semaines après la fin du jeu. Toutes les modalités d’obtention du lot lui seront indiquées dans cet e-mail.
Pour bénéficier de son lot, le gagnant devra impérativement confirmer son adresse postale dans un délai de 7 jours ouvrés (à réception du mail). Si le gagnant ne se manifeste pas dans le délai imparti ou ne souhaite pas bénéficier de son lot ou ne répond pas aux conditions de participation, le lot sera considéré comme abandonné et la Société Organisatrice contactera un gagnant réservataire, dans l’ordre du tirage au sort.
Chaque gagnant ne pourra remporter qu’une seule dotation sur toute la durée du jeu.
Si les gagnants réservataires ne souhaitent pas bénéficier du lot ou s’ils ne répondent pas aux conditions de participation, les lots ne seront pas remis en jeu et demeureront la propriété exclusive de la Société Organisatrice, qui en disposera librement.
ARTICLE 5 – Description des lots
Cinq (5) Robots Moulinex Companion d’une valeur unitaire de 699,00 €
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots mis en jeu par d’autres lots d'une valeur égale ou supérieure si les circonstances l’exigent, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à son égard.
ARTICLE 6 - Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société Organisatrice décline notamment toute responsabilité pour tous les incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance des lots attribués et quelle qu’en soit la cause, ce que les Gagnants reconnaissent expressément.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de vol du lot durant la livraison.
ARTICLE 7 – Réseau internet
La Société Organisatrice rappelle aux participants du Jeu les caractéristiques et les limites des réseaux Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ces réseaux.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques, téléphoniques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où une ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site internet du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage, d’envoi d’e-mails erronés aux participants...), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site, de tout dysfonctionnement des réseaux Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique de la participante, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne sur le site internet http://www.panzani.fr/tomacouli-concours-2020, et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Toute tentative d’un participant ou de toute autre personne d’endommager volontairement le site accueillant le Jeu, ou d’affecter le bon déroulement de l’opération est contraire aux principes du droit civil et peut constituer une infraction pénale.
Si pour quelque raison que ce soit les sites accueillant le Jeu présentaient des dysfonctionnements résultant notamment d’un virus informatique, de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de toute autre cause échappant au contrôle de la Société Organisatrice ou plus généralement en cas d’agissements d’un participant ou de toute autre personne qui affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu et le cas échéant, se réservent le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu et il est rigoureusement interdit de participer au Jeu via des connexions automatiques successives ou concomitantes effectuées à partir d’une ou plusieurs adresses IP fixes ou flottantes.
ARTICLE 8 - Règlement
Le présent règlement est établi en langue française, qui seule fait foi.
Pendant toute la durée du Jeu, le présent règlement pourra être consulté sur le site internet http://www.panzani.fr/tomacouli-concours-2020
Il ne sera répondu à aucune autre demande, orale ou écrite, concernant le Jeu.
Si une des clauses du présent règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le règlement lui-même continueraient à s’appliquer
Règlement complet déposé auprès de Maître CHASTAGNARET, Huissiers de Justice à Lyon (69), 45 Rue Vendôme.
ARTICLE 9 - Acceptation et application du règlement
Toute participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement et de l’arbitrage de la Société Organisatrice pour son interprétation et son application. Toute participation au Jeu qui serait contraire, de quelque manière que ce soit, à l’une des clauses de ce règlement sera considérée comme nulle et ne pourra donner droit à aucun gain. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
ARTICLE 10 – Modifications
La Société Organisatrice ne serait être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.
La Société Organisatrice se réserve le droit, sans que sa responsabilité soit engagée, d’écourter, de différer, modifier, proroger, ou annuler le Jeu, ses règles et les dotations, si les circonstances l’exigent.
ARTICLE 11 – Informatique et libertés
Les Participants sont informés qu’un traitement de leurs données personnelles est réalisé par la Société Organisatrice, responsable de traitement et destinataire des données.
Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et utilisées en vue des finalités suivantes
• gérer l’accès à la page de jeu http://www.panzani.fr/tomacouli-concours-2020
• prendre en compte la participation des participants au Jeu
• identifier les gagnants et prendre contact avec eux aux fins de leur remettre les lots
• gérer la prospection et la communication commerciale de PANZANI, avec l’accord des participants, afin de leur adresser la newsletter PANZANI,
• diffuser la liste des gagnants (prénom et première lettre du nom)
• gérer toute réclamation ou cas de fraude éventuelle
• se conformer aux lois et règlements applicables.
Ces données sont communiquées à la Société Organisatrice ainsi qu’à des prestataires tiers sélectionnés par la Société Organisatrice, pour les besoins de l’organisation du jeu ou la remise des lots.
Les données des participants ne seront pas transférées hors de l’Union européenne.
Elles sont conservées pour une durée ne pouvant excéder 3 (trois) mois à compter de la remise des lots aux gagnants.
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, les participants disposent d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation des traitements et du droit de disposer du sort de leurs données après leurs décès.
Ces droits s’exercent en écrivant à PANZANI, en mentionnant en objet le nom de l’opération, à l'adresse suivante : - par courrier, accompagné d’une copie de leur pièce d’identité à : PANZANI - Service Consommateur – 37 bis rue Saint-Romain 69008 Lyon.
Les participants disposent également d’un droit de saisir l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL) à (adresse). Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 12 – CONTESTATIONS - LITIGES
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
Toute contestation ou réclamation concernant le jeu devra être adressée par courrier à la société organisatrice dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de la fin de la présente opération. Toute contestation ou réclamation qui parviendrait entre les mains de la société organisatrice passé ce délai ne serait pas pris en compte
Toute question relative à l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement soit par la Société Organisatrice, soit par Maître CHASTAGNARET, huissier de justice, dans le respect de la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera du tribunal compétent.
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